Réglementation - page 160

DÉSORDRE D'ORDRE DÉCENNAL

- Les faitsLes époux X, maîtres de l'ouvrage, assurés en dommages-ouvrage par la Mutuelle des architectes français (Maf), ont, en 1988, confié la construction d'une maison à divers locateurs d'ouvrage, au nombre desquels, pour...

Jurisprudence

OFFRE D'INDEMNITÉ (04 avril 2008)

- Les faitsUne victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule de la Régie autonome des transportsparisiens (RATP), les a assignés, en présence de la CPAMdu Val-de-Marne pour...

Jurisprudence

ACTION DIRECTE ET GARANTIE DÉCENNALE

L'action directe du maître de l'ouvrage contre l'assureur de responsabilité décennale, instituée par l'article L. 124-3 du code des assurances, trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice et se...

Jurisprudence

EXPERT RÉCUSÉ

- Les faitsLe groupe Nissan a demandé la récusation de l'expert judiciaire désigné par jugement du tribunal de commerce de Nanterre dans un litige l'opposant à la société Atofina à la suite de la pollution alléguée de...

Jurisprudence

FAUSSE DÉCLARATION (04 avril 2008)

- Les faitsUn souscripteur d'un contrat garantissant, notamment, le versement d'indemnités journalières en cas d'ITT est victime d'un accident et sollicite la garantie de l'assureur. Celui-ci lui oppose la nullité de son...

Jurisprudence

Le Liechtenstein éclabousse les assureurs allemands

Les scandales de fraude fiscale dans la principauté alpine touchent les assureurs à maints égards. En Allemagne, les vagues suscitées par les révélations de fraude fiscale au Liechtenstein se succèdent. À la suite de Klaus...

Assurance de dommages aux biens Juridique

PERTE DE CHANCE

- Les faitsLa société Médial, titulaire de deux contrats d'assurance garantissant ses activités de promotion immobilière et de maîtrise d'oeuvre, a déclaré à Groupama Grand Est un sinistre consécutif aux travaux par elle...

Jurisprudence

PRESCRIPTION

- Les faitsAu cours de l'année 1995, la Société nouvelle Salsmann a acheté une chaudière à la société Babcock. Après constatation de fuites d'eau, un expert a été désigné qui a remis son rapport le 24 août 1998. Après...

Jurisprudence

TIERS PAYEURS SUISSES

- Les faitsÀ la suite d'un accident de la circulation survenu le 22 mars 1992, la caisse suisse de compensation et la compagnie d'assurances Winterthur, qui avaient versé des prestations à la victime, ont exercé une action...

Jurisprudence

RESPONSABILITÉ DES PRÉPOSÉS ET FAUTE INTENTIONNELLE

N'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par son commettant, hors le cas où le préjudice de la victime résulte d'une infraction pénale ou...

Jurisprudence

COURTAGE

- Les faitsDes personnes ont souscrit par l'intermédiaire d'un courtier des assurances vie multisupports. Elles désiraient maintenir leur capital tout en ayant la possibilité d'effectuer des retraits mensuels pour assurer leur...

Jurisprudence

CONTAMINATION

- Les faitsUne victime d'un accident du travail a subi une intervention chirurgicale avec transfusion de sang. En 1988, elle a contracté deux prêts immobiliers auprès de la société Crédit mutuel. Les Assurances du Crédit mutuel...

Jurisprudence

ÉTAT ANTÉRIEUR

- Les faitsUn couple souscrit un crédit personnel pour l'achat d'une voiture. Pour parer à tout imprévu, ils ont contracté auprès de Cardif une assurance destinée à faire payer à celle-ci les sommes dues au prêteur dans...

Jurisprudence

HOMICIDE INVOLONTAIRE – Non respect de la notice d’utilisation du véhicule ; accident de la circulation ; véhicule nacelle en mouvement.

Les faits s’étant produits au moment où la victime effectuait une marche arrière pour positionner la nacelle sous une lampe, l’engin qu’elle manœuvrait et qui se déplaçait en roulant était impliqué en tant que véhicule dans...

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

CONDUITE SOUS L’EMPIRE D’UN ÉTAT ALCOOLIQUE – Contravention pour blessures involontaires ; cumul d’infractions.

Le délit prévu par l’article L. 234-1 du code de la route et la contravention prévue par l’article R. 625-3 du code pénal sont deux infractions distinctes aux éléments constitutifs différents. La conduite en état alcoolique...

Jurisprudence JA Code de la route

TIERS PAYEURS – Recours poste par poste ; accident du travail ; application immédiate.

Selon les articles 28 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, modifiée par l’article 25, IV, de la loi du 21 décembre 2006 applicables aux recours exercés par les caisses de sécurité sociale dans une action engagée par la victime d’un...

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

CONDUCTEUR – Faute de la victime ; droit à indemnisation.

Pour écarter la demande de réduction du droit à indemnisation des ayants droit de la victime, l’arrêt énonce que la collision a pour cause l’imprudence du prévenu et que la vitesse du motocycliste, à la supposer excessive, n’a...

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

HOMICIDE INVOLONTAIRE – Responsabilité du président du conseil de surveillance ; salarié sans permis de conduire.

Le non-respect des dispositions du code de la route, relatives à la mise en circulation sur la voie publique des engins de chantier, a donc contribué à la survenance de l’accident, dans une relation de causalité, caractérisant le...

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

PRÉJUDICE – Rente éducation ; pension de réversion.

La cour d’appel, qui a relevé que les prestations en cause n’avaient pas un caractère indemnitaire, a justifié sa décision de ne pas inclure le montant des rentes d’éducation dans le calcul des indemnités dues aux mineurs. La...

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

CHOC ARRIÈRE – Limitation d’indemnisation.

L’excès de vitesse et le défaut de maîtrise de Monsieur G ont contribué au dommage dont il a été victime, sans que ces fautes puissent cependant en être considérées comme la cause exclusive, en présence d’un obstacle...

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale