Réglementation - page 170

ACTION DIRECTE DU SOUS-TRAITANT CONTRE LE MAÎTRE D'OUVRAGE

Le sous-traitant peut agir directement contre le maître d'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance et si copie de cette...

21/12/2007 à 00h00

Jurisprudence

LIQUIDATION JUDICIAIRE

- Les faitsLa société d'assurances Compagnie internationale de caution pour le développement (ICD) fait l'objet d'un retrait d'agrément par décision de la Commission de contrôle des assurances le 7 novembre 2000. Elle est mise en...

21/12/2007 à 00h00

Jurisprudence

OBLIGATION D'INFORMATION

- Les faitsUn souscripteur a conclu en 1991 un contrat d'assurance vie pour une durée de treize ans (à échéance du 1er juin 2004). Le capital est constitué de 3 500 parts d'une société civile immobilière, la valeur de la part...

21/12/2007 à 00h00

Jurisprudence

PERTES DE GESTION

- Les faitsDeux compagnies ont assigné un ancien agent général en paiement des sommes restées dues au titre des soldes débiteurs des comptes de fin de mandat.- La décisionLa cour d'appel de Versailles (Yvelines) accueille...

21/12/2007 à 00h00

Jurisprudence

LICENCIEMENT ET CONTRAT DE GROUPE

- Les faitsUn salarié de la caisse régionale du Crédit maritime du littoral de la Manche est licencié, le 30 octobre 1995, pour faute grave. Le conseil de prud'hommes déclare ce licenciement sans cause réelle et sérieuse.Il...

21/12/2007 à 00h00

Jurisprudence

RESPONSABILITÉ DES PARENTS

- Les faitsUn enfant de trois ans tourne la clé de contact d'un véhicule laissé en stationnement dans un lieu privé. Il met ainsi involontairement le moteur en route. Un tiers qui effectuait une réparation sur l'automobile est...

21/12/2007 à 00h00

Jurisprudence

La Belgique doit ouvrir ses frontières

En réservant un traitement fiscal moins favorable aux cotisations versées aux assureurs « étrangers », la Belgique entrave la libre prestation des services au sein de l'Union. l Elle doit revoir sa copie ! La Commission a vu juste. Le...

14/12/2007 à 00h00

Juridique

AUTORITÉ DE CONTRÔLE DES ASSURANCES ET POUVOIR DISCIPLINAIRE

Les pouvoirs de sanction disciplinaire dont dispose l'Acam en vertu de l'article L. 310-18 du code des assurances, qu'elle peut exercer d'office, ont pour principal objet de garantir, notamment dans l'intérêt des assurés, la sécurité...

14/12/2007 à 00h00

Jurisprudence

RÉGIME DE PRÉVOYANCE

- Les faitsLes représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés des cabinets d'expertises en automobile ont conclu, le 3 octobre 1997, un accord par lequel ils ont décidé de mettre en...

14/12/2007 à 00h00

Jurisprudence

RESPONSABILITÉ D'UN CLUB SPORTIF

- Les faitsUn joueur de football est grièvement blessé par un tacle du goal de l'équipe adverse.Il recherche la responsabilité de ce club.- La décisionLa cour d'appel de Rouen déclare que cette association sportive est...

14/12/2007 à 00h00

Jurisprudence

FRAIS DES SECOURS

- Les faitsUn individu est reconnu coupable d'avoir volontairement incendié la maison d'habitation de son ancienne compagne.Il est assigné par le Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Maine-et-Loire en...

14/12/2007 à 00h00

Jurisprudence

PRODUITS DÉFECTUEUX

- Les faitsUne femme est désireuse de suivre un traitement d'effacement de rides et d'imperfections cutanées. À deux reprises, un médecin esthéticien pratique sur le visage de cette patiente des injections de Dermalive, produit...

14/12/2007 à 00h00

Jurisprudence

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

- Les faitsLa société française Gillot a fait construire en 1991 divers bâtiments à usage de laiterie. Elle se plaint de désordres survenus en 1996 sur les plafonds et cloisons constitués de panneaux isolants posés par la...

14/12/2007 à 00h00

Jurisprudence

Les assurances pourront opter pour la TVA

Pour récupérer la TVA, les assureurs et les banquiers pourraient être autorisés à opter pour cette taxe. Traditionnellement, les assurances et les produits financiers en général sont placés en dehors du champ d'application de la...

07/12/2007 à 00h00

Juridique

BÉNÉFICIAIRE

- Les faitsL'adhérent à un contrat d'assurance vie souscrit par son employeur désigne comme bénéficiaire son conjoint non divorcé et non séparé judiciairement ou, à défaut, ses enfants. Il décède, laissant deux enfants nés...

07/12/2007 à 00h00

Jurisprudence

NULLITÉ DE CONTRAT

- Les faitsIntervenant dans la procédure suivie contre l'un de ses assurés du chef de blessures involontaires commises à l'occasion d'un accident de la circulation, Axa France IARD a invoqué la nullité du contrat d'assurance. Lors...

07/12/2007 à 00h00

Jurisprudence

VICTIME D'INFRACTION

- Les faitsAlors qu'il tentait de pénétrer dans le stade vélodrome de Marseille, un spectateur a été blessé à l'épaule après avoir été poussé par la foule et piétiné par un inconnu. Il demande une indemnisation à la...

07/12/2007 à 00h00

Jurisprudence

CONDITION DE GARANTIE

- Les faitsUn véhicule assuré par Autofirst, du Lloyd's de Londres, a été volé dans la nuit, alors qu'il était garé dans un box non fermé situé dans le parking d'un immeuble. L'assureur a refusé sa garantie. L'assuré...

07/12/2007 à 00h00

Jurisprudence

LANGUE ÉTRANGÈRE

- Les faitsUn emprunteur a souscrit à l'assurance groupe proposée par sa banque. Il se trouve en arrêt maladie à la suite d'une dépression nerveuse. L'assureur refuse sa garantie. La banque assigne en paiement l'intéressé, qui...

07/12/2007 à 00h00

Jurisprudence

PRÉJUDICE CORPOREL ET ISF

Les indemnités perçues en réparation d'un préjudice ne sont exclues du champ d'application de l'impôt de solidarité sur la fortune qu'à condition de revêtir un caractère indemnitaire. - Les faitsUne veuve avait inclus dans son...

07/12/2007 à 00h00

Jurisprudence