Réglementation - page 18

Devoir de conseil : les obligations à la charge du courtier

Devoir de conseil : les obligations à la charge du courtier

Civ2e, 18 mai 2017, 16-16803Faits Afin d’équiper son laboratoire, une société commande du matériel qui, après livraison, s’avère défectueux. Aux fins d'indemnisation de son préjudice, elle assigne le liquidateur,...

Jurisprudence Juriscope
Santé : le Conseil d’Analyse Économique veut une réforme du système d’assurance maladie

Santé : le Conseil d’Analyse Économique veut une réforme du système d’assurance maladie

Le CAE a présenté une note au Premier ministre pour maîtriser les dépenses publiques : dans le champ de l’analyse du Conseil d’Analyse Économique, est notamment préconisée – à nouveau – la fin du système mixte entre...

Santé assurance maladie
Préjudice corporel : prise en charge des frais d'acquisition d'un logement adapté au handicap

Préjudice corporel : prise en charge des frais d'acquisition d'un logement adapté au handicap

Civ.2, 18 mai 2017, 16-15.912Faits A la suite d’un accident de la circulation, le passager d’un véhicule se retrouve en situation de handicap. Il résulte des conclusions du protocole d’indemnisation que certains postes...

Juriscope Jurisprudence commentée
Résultats 2016 : la MGEN assoit ses fondamentaux

Résultats 2016 : la MGEN assoit ses fondamentaux

La Mutuelle générale de l’Éducation nationale (MGEN) publie des résultats encourageants, à seulement deux mois de l’assemblée générale constitutive de l’union mutualiste MGEN-Istya-Harmonie.Plus que deux mois avant...

Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) Santé
Banque : la négligence du client n'exonère pas le banquier de ses obligations contractuelles

Banque : la négligence du client n'exonère pas le banquier de ses obligations contractuelles

Com, 17 mai 2017, 15-28.209FAITS Consécutivement au vol de sa sacoche (contenant sa carte bancaire et la lettre mentionnant le code confidentiel), un particulier sollicite le remboursement des sommes frauduleusement prélevées...

Juriscope Jurisprudence commentée
Complémentaire santé : l’ACS poursuit sa progression

Complémentaire santé : l’ACS poursuit sa progression

Le nombre d’attestations ACS (aide à l’acquisition d’une complémentaire santé) continue de croître de manière soutenue : il n’en est par contre pas de même pour la couverture maladie universelle complémentaire...

Santé complémentaire santé
Clause d'exclusion : défaut d'entretien et aléa

Clause d'exclusion : défaut d'entretien et aléa

Com, 11 mai 2017, 15-290.65Faits Une société fait l’acquisition d’un fonds de commerce d’hôtel restaurant exploité dans un immeuble appartenant à un particulier. Consécutivement à l’effondrement du plancher (dû...

Actualités Juriscope
Complémentaire santé : les mutuelles en difficulté

Complémentaire santé : les mutuelles en difficulté

Si le marché de la complémentaire santé a connu une seconde année délicate consécutive, les différentes familles d’organismes assureurs ont connu des fortunes diverses.La réforme de la généralisation de la...

Santé complémentaire santé
Prêt bancaire : action en annulation et délai de prescription

Prêt bancaire : action en annulation et délai de prescription

Com, 4 mai 2017, 15-19.141Faits Une banque consent à une société un prêt, garanti par le cautionnement d’un tiers (la gérante de la société emprunteuse). En l'absence de règlement des échéances dues, la banque...

Cautionnement Juriscope
ONIAM : procédure spécifique et prorogation du délai du recours contentieux

ONIAM : procédure spécifique et prorogation du délai du recours contentieux

CE, 10 mai 2017, 392312Faits Une victime de contamination transfusionnelle par le virus de l’hépatite C sollicite l’indemnisation de son préjudice auprès de l’ONIAM (l'Office national d'indemnisation des accidents...

Loi Sapin : obligation de conformité et lutte anticorruption

Loi Sapin : obligation de conformité et lutte anticorruption

La loi Sapin 2 (n° 2016-1691) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est entrée en vigueur le 1er juin 2017. Les entreprises visées par cette loi pourront être...

Analyse Ocde
Syndicat de copropriétaires : recevabilité de l'action sur le fondement du trouble anormal de voisinage

Syndicat de copropriétaires : recevabilité de l'action sur le fondement du trouble anormal de voisinage

Civ.3, 11 mai 2017, 16-14.339Faits En raison d’infiltrations, un syndicat de copropriétaires assigne en indemnisation la société de gestion, copropriétaire. En appel, leur demande est rejetée aux motifs que la mise en...

Juriscope
Priip's : nouvelle étape avant sa mise en application

Priip's : nouvelle étape avant sa mise en application

Comme prévu, les premières questions réponses relatives au document clé d'information dit KID (Key information document) viennent d’être publiées le 4 juillet 2017 par les autorités européennes de surveillance.A cinq...

Santé : devoir d'information du patient et nouvelle technique opératoire

Santé : devoir d'information du patient et nouvelle technique opératoire

CE, 10 mai 2017, 397840Faits En 2005, un patient sollicite l’indemnisation des préjudices résultant d’une nouvelle technique opératoire. Le tribunal administratif fait partiellement droit à sa demande en relevant une...

Juriscope Jurisprudence commentée
Convention d'assistance bénévole : l'exigence d'une rencontre des volontés

Convention d'assistance bénévole : l'exigence d'une rencontre des volontés

1.civ, 11 mai 2017, 14-24675Faits Un particulier sollicite l’aide de ses voisins pour réaliser l’élagage de son jardin. Ces derniers font intervenir leurs fils respectifs à leur place. L’un d'eux tombe de l’échelle...

jurisprudence Juriscope
Accident de la circulation : indemnisation et suraccident

Accident de la circulation : indemnisation et suraccident

Crim, 3 mai 2017, 16-84.485Faits Un premier véhicule est percuté à l’arrière par un poids lourd qui circule à une vitesse supérieure à celle autorisée. Consécutivement à ce premier accident, un second véhicule fauche...

Juriscope Jurisprudence commentée
En droit des assurances, l'heure n'est pas au Brexit

En droit des assurances, l'heure n'est pas au Brexit

Le droit des assurances anglais, d’essence jurisprudentielle, a évolué au fil des réformes dans un sens plus favorable à l’assuré. Il s’apparente au droit positif en vigueur dans les autres pays européens.Peu de...

Analyse Europe
Top Santé 2017 : le léger souffle de l'ANI

Top Santé 2017 : le léger souffle de l'ANI

Le basculement du marché vers l’assurance collective, attendu avec la généralisation au 1er janvier 2016 de la couverture santé à tous les salariés, se fait sentir dans les résultats des complémentaires... sans pour autant...

Santé complémentaire santé
Coemprunteurs : Capacité de remboursement et devoir mise en garde

Coemprunteurs : Capacité de remboursement et devoir mise en garde

Com, 4 mai 2017, 16-12316Faits Une banque consent à un couple des prêts destinés à financer la création d’une entreprise artisanale de menuiserie (immatriculée au nom de l’époux). Consécutivement au redressement et...

Juriscope Jurisprudence commentée
Accident de la circulation : absence de diminution du droit à indemnisation du cycliste

Accident de la circulation : absence de diminution du droit à indemnisation du cycliste

Crim, 3 mai 2017, 16-84580Faits Un chauffeur de taxi renverse un cycliste qui roulait de front et sous l’emprise de l’alcool. Le conducteur du taxi, poursuivi pour violences et délit de fuite, est condamné par le tribunal...

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