Réglementation - page 180

L'exonération des activités santé en question

Au 1er janvier 2008, les institutions de prévoyance entrent dans le régime fiscal de droit commun. À court et moyen terme, les implications en matière d'organisation et de stratégie sont sans doute plus importantes que les...

Juridique Dossier

ACTION DE BÉNÉFICIAIRES

- Les faitsUne assurée a souscrit le 16 décembre 1981 et en un versement unique un contrat d'assurance vie d'une durée de vingt-sept ans sur lequel elle a opéré un rachat partiel en septembre 1989. Par lettre du 24 mars 1998, elle...

Jurisprudence

PRESCRIPTION

- Les faitsLe propriétaire d'un hangar agricole garantit le risque incendie auprès des Mutuelles du Mans assurances. Le bâtiment a été détruit par incendie le 29 juin 2000. Le lendemain, MMA désigne un expert. Dans le courant du...

Jurisprudence

PRODUITS DÉFECTUEUX

- Les faitsUn patient a été traité entre la fin de l'année 1994 et le mois de février 1997 au Pentasa, médicament fabriqué par la société Ferring SAS. Il se plaint de néphrite interstitielle immuno-allergique et assigne le...

Jurisprudence

RÉCEPTION

- Les faitsLes sociétés Auximurs et Eurosic, assurées en dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur auprès d'Albingia, ont conclu avec la société civile immobilière Emavi un contrat aux termes duquel celle-ci se chargeait...

Jurisprudence

ACCIDENT FORAIN

- Les faitsUn véhicule heurte le store latéral gauche du camion en stationnement d'un forain. Le camion a été aménagé pour permettre l'exercice du tir à la carabine. Le forain est assuré par les AGF pour sa responsabilité au...

Jurisprudence

DÉROGATION AU RECOURS SUBROGATOIRE DE L'ASSUREUR RC

L'immunité édictée par l'article L. 121-12, alinéa 3, du code des assurances ne bénéficie qu'aux personnes visées par ce texte et ne fait pas obstacle à l'exercice, par l'assureur qui a indemnisé la victime, de son recours...

Jurisprudence

VICE DU CONSENTEMENT (14 septembre 2007)

- Les faitsAprès avoir démissionné, le 19 mars 1999, de ses fonctions d'agent général de Winterthur assurances et Winterthur vie, exercées dans deux agences de Toulouse et auxquelles il avait été nommé par contrats des...

Jurisprudence

PRESTATION INDEMNITAIRE

- Les faitsUn salarié a adhéré à un contrat groupe souscrit par son employeur auprès de l'UAP vie (devenue Axa). Le 20 février 1989, victime d'un accident médical, il a été placé en invalidité de troisième catégorie...

Jurisprudence

PRIMES EXAGÉRÉES ET ASSURANCE VIE

Le caractère manifestement exagéré des primes s'apprécie au regard de l'âge du souscripteur, de sa situation familiale et patrimoniale au jour du versement. - Les faitsUne veuve est décédée le 6 mars 1998, en laissant pour lui...

Assurance vie Jurisprudence

FAUSSE DÉCLARATION

- Les faitsLors de son adhésion à un contrat Santé Plus proposé par Azur assurances, un assuré répond par la négative à une question lui demandant s'il a été, au cours des trois dernières années, atteint d'une malformation,...

Jurisprudence

La RC du mandataire exige une faute

l À l'occasion de procédures collectives, la garantie des assureurs dépend des fautes commises par leurs clients. l Un mandataire peut rester muet sur le sort des contrats en cours. Qui dit responsabilité civile professionnelle, donc...

Juridique

OBLIGATION DE CONSEIL

- Les faitsLe 30 janvier 1989, l'Union bancaire du Nord consent un prêt à un couple qui veut acquérir un fonds de commerce. À la suite d'échéances impayées, la déchéance du terme est prononcée, la banque déclare sa créance...

Jurisprudence

RECOURS DES TIERS PAYEURS

- Les faitsUne victime décède des suites d'un accident de la circulation causé par un véhicule dont GD location, assurée auprès de la Macif, était gardienne. Ses ayants droit assignent GD location et la Macif en indemnisation de...

Jurisprudence

EXPERTISE PROBATOIRE

- Les faitsLa société Vandel, située à Mont-de-Marsan, se fournit auprès de ZF France en boîtes de vitesse et ponts fabriqués en Allemagne par la société allemande ZF Passau. Se plaignant notamment d'une rupture abusive des...

Jurisprudence

MANDATAIRE APPARENT

- Les faitsUne souscriptrice adhère le 26 septembre 1988 à un contrat collectif d'assurance sur la vie souscrit par une association auprès d'un assureur, pour quinze ans. Elle verse une somme lui permettant d'acquérir 1 045,73...

Jurisprudence

TIERS LÉSÉ ET RÉSILIATION DU CONTRAT D'ASSURANCE

Les exceptions opposables au souscripteur du contrat peuvent être appliquées au tiers lésé qui en invoque le bénéfice.- Les faitsUne personne confie ses meubles à une société assurée auprès du Gan. Un incendie les...

Jurisprudence

BÉNÉFICIAIRE TESTAMENTAIRE

- Les faitsUne veuve, viticultrice à la tête d'un important château bordelais, laisse à sa succession ses enfants et des petits enfants venant en représentation de leur père prédécédé. Elle a rédigé un testament instituant...

Jurisprudence

COÏMPLIQUÉS

- Les faitsLe 17 février 1999, circulant de nuit, un véhicule de police a engagé derrière une automobile Subaru volée une poursuite au cours de laquelle il a heurté le muret d'une autoroute et s'est retourné. Le conducteur de la...

Jurisprudence

RECOURS SUBROGATOIRE EN VERTU DE LA LOI

Ouvrent droit à un recours subrogatoire par détermination de la loi contre la personne tenue à réparation ou son assureur les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité versées à la victime d'un dommage...

Jurisprudence