Réglementation - page 190

PIÉTON – Faute inexcusable (non) ; victime agrippe une portière de véhicule.

Un client vient reprendre sa voiture après réparation. Le directeur technique du garage la lui a fait essayer. Il lui demande de le suivre au bureau pour le paiement de la facture. Le client s’enfuit. Le directeur s’est accroché à...

Sommaires Responsabilité civile et pénale

TIERS PAYEURS – Allocations familiales ; allocation aux adultes handicapés.

L’allocation d’éducation spécialisée servie par les caisses d’allocations familiales pour une durée limitée dans l’intérêt d’un enfant atteint d’une incapacité permanente est dépourvue de caractère indemnitaire et...

Sommaires Responsabilité civile et pénale

CHANGEMENT DE DIRECTION A GAUCHE – Vitesse excessive.

Les véhicules circulaient sur une rue à sens unique, composée de trois voies de circulation et bordée à droite d’un couloir d’autobus. L’accident est survenu à hauteur des arcades donnant accès à une place. L’autobus...

Sommaires Responsabilité civile et pénale

PIÉTON – Responsabilité.

Un motocycliste évite un piéton traversant la chaussée en le contournant. Il est alors heurté par un autre piéton qui traverse en courant de la droite vers la gauche par rapport à son sens de circulation. Aucune faute ne peut être...

Sommaires Responsabilité civile et pénale

CHANGEMENT DE DIRECTION – Dépassement.

Vu l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985.Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute...

Sommaires Responsabilité civile et pénale

PREJUDICE – Perte de chance d’occuper un emploi.

La victime d’un accident de la circulation, a fait assigner devant le tribunal de grande instance le conducteur impliqué, et son assureur en responsabilité et indemnisation de son préjudice.Elle fait grief à l’arrêt d’avoir...

Sommaires Responsabilité civile et pénale

SENS INVERSE – Implication.

Vu l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985.Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute...

Sommaires Responsabilité civile et pénale

CONDUCTEUR – Faute.

Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son...

Sommaires Responsabilité civile et pénale

BANQUE EXONÉRÉE

- Les faitsUn avocat ouvre un compte au Crédit industriel et commercial de Paris et sollicite un prêt personnel, le 29 mars 2000, en indiquant préférer conserver ses propres liquidités. Le même jour, il adhère à un contrat de...

Jurisprudence

DÉSORDRE DÉCENNAL

- Les faitsUn couple a fait procéder par un artisan à l'installation dans sa maison d'une baignoire-balnéothérapie qu'ils ont achetée directement. Les époux se plaignent d'un fonctionnement bruyant de la baignoire. Ils assignent...

Jurisprudence

La mobilité ne doit pas léser les malades

- La loi française prévoit une allocation de cessation anticipée d'activité au profit des personnes exposées à l'amiante. - Qui a travaillé dans un autre État membre ne doit pas pâtir de sa mobilité. Ressortissant français né...

Juridique

PAIEMENT DE L'INDU ET BÉNÉFICIAIRE D'INDEMNITÉ

Celui qui reçoit d'un assureur le paiement d'une indemnité à laquelle il a droit ne bénéficie pas d'un paiement indu, même si la dette se trouve acquittée par quelqu'un qui ne la doit pas.- Les faitsPar jugement du 27 octobre...

Jurisprudence

LOI APPLICABLE (25 Mai 2007)

- Les faitsLe « Wellborn », navire sous pavillon libérien, qui transportait du manganèse du Gabon vers la Chine, a sombré au cours du voyage à Port Dauphin (Madagascar), en octobre 1994, sans que rien n'ait pu être tenté...

Jurisprudence

SUICIDE EN ENTREPRISE

- Les faitsUne salariée de la société Nouvelle Sogara, a, le 25 août 2000, tenté de se donner la mort en absorbant des médicaments sur son lieu de travail. La caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé de prendre en charge...

Jurisprudence

DIRECTION DU PROCÈS

- Les faitsLa Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (Seita) confie à Ziegler France le transport d'un conteneur de cigarettes. Cette dernière affrète Transports rapides européens (TRE). La remorque et...

Jurisprudence

ACTION DIRECTE ET DROIT DE LA VICTIME

Le droit propre et exclusif conféré à la victime sur l'indemnité d'assurance interdit à l'assureur de l'auteur du dommage de procéder à un règlement quelconque entre les mains de tout autre que le tiers lésé, tant que ce dernier...

Jurisprudence Droit

CAUTION

- Les faitsDes époux ont chargé la société le Signoret de la construction de leur maison individuelle. Ils avaient souscrit une assurance dommages-ouvrage et, auprès d'ICD assurances, une garantie de livraison aux prix et...

Jurisprudence

DÉTOURNEMENTS D'UN ANCIEN SALARIÉ

- Les faitsUn client habituel d'AGF vie a remis en mars 2000 à un ancien employé de la compagnie deux chèques bancaires d'un montant total de 22 105 E pour la souscription d'un contrat d'assurance vie. Par la suite, cet ancien...

Jurisprudence

EXCLUSION

- Les faitsUne société a fait construire une plate-forme de stockage. Elle invoque des désordres et assigne l'entreprise avec son assureur en responsabilité et indemnisation de son préjudice.- La décisionLa cour d'appel...

Jurisprudence

Juridica lance une gamme segmentée

Juridica, la filiale spécialisée en protection juridique d'Axa France, lance une gamme déclinée en fonction de différents profils. Résoluo est une gamme évolutive de protection juridique qui se décline sous la forme de quatre...

Assurance de dommages aux biens