Réglementation - page 199

COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX – Assurance obligatoire ; relation de droit privé.

Les litiges nés de la résiliation du contrat d’assurance conclu entre un assureur et un particulier ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative. Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire,...

25/02/2007 à 00h00

Jurisprudence JA Assurances

OFFRE D’INDEMNITÉ - Taux d’intérêt au double du taux légal ; assiette de calcul.

Si l’offre imposée par l’article L. 211-9 du code des assurances n’a pas été faite dans le délai prescrit, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein...

25/02/2007 à 00h00

Jurisprudence JA Assurances

OFFRE D’INDEMNITÉ – Absence d’offre ; discussion sur la responsabilité.

La circonstance que la responsabilité soit contestée ou qu’une instance oppose les ayants droit de la victime à la personne tenue à réparation et à son assureur n’exonère pas ce dernier de son obligation de présenter une offre...

25/02/2007 à 00h00

Jurisprudence JA Assurances

CONTAMINATION – Coobligé ; Établissement français du sang ; conducteur impliqué.

Soumis à une obligation de résultat, le fournisseur de produits sanguins ne peut s’exonérer de sa responsabilité, à l’égard de la victime, que par la preuve d’un cas de force majeure. L’action récursoire d’un coobligé...

25/02/2007 à 00h00

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

PROCÈS-VERBAL – Communication au prévenu.

Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.Pour...

25/02/2007 à 00h00

Sommaires Code de la route

EXCÈS DE VITESSE – Valeur des procès-verbaux.

Les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent. La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.Il ne...

25/02/2007 à 00h00

Sommaires Code de la route

PEINES – Pouvoirs des juges.

Les juges ne peuvent, sans excéder leurs pouvoirs, prononcer d’autre peine ou mesure que celle prévue par la loi ou le règlement. L’arrêt attaqué, après avoir déclaré le prévenu coupable d’avoir circulé, le 19 avril 2004,...

25/02/2007 à 00h00

Sommaires Code de la route

CONDUCTEUR – Dommage matériel ; faute de la victime.

La faute commise par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur peut être opposée au propriétaire pour l’indemnisation des dommages causés à son véhicule. Sur le moyen unique :Vu l’article 5 de la loi du 5 juillet 1985...

25/02/2007 à 00h00

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

PERMIS A POINTS – Information du conducteur ; preuve à la charge de l’administration.

Un conducteur fait valoir qu’il n’a jamais reçu l’information requise par les dispositions précitées des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Contrairement à ce que soutient le ministre, il ne ressort d’aucun...

25/02/2007 à 00h00

Jurisprudence JA Code de la route

FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR – Pneumatiques usagés.

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail. Le manquement à cette obligation a le...

25/02/2007 à 00h00

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

CASSATION – Effets ; demandes nouvelles.

Par l’effet de l’annulation intervenue du chef du dispositif concernant l’indemnisation au titre du préjudice soumis à recours, la cause et les parties avaient été remises, dudit chef tout entier, dans l’état où elles se...

25/02/2007 à 00h00

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

PRÉJUDICE – Appréciation souveraine des juges du fond.

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la cour d’appel, qui n’était pas tenue de s’expliquer sur la méthode d’évaluation de l’incapacité permanente partielle, a, par motifs propres et...

25/02/2007 à 00h00

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

PRÉJUDICE – Veuve contrainte d’exercer une activité professionnelle à la suite de l’accident de son mari.

La circonstance que le conjoint survivant exerce depuis le décès une activité rémunérée, n’est pas de nature à dispenser le tiers responsable de réparer entièrement le préjudice qu’il a causé, cette circonstance n’étant...

25/02/2007 à 00h00

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

ANIMAL – Irruption sur la route ; force majeure (non).

L’irruption d’un animal sur une route départementale à la sortie d’un village ne constitue par un obstacle imprévisible et irrésistible assimilable à un cas de force majeure. Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’une...

25/02/2007 à 00h00

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

PRÉJUDICE – Perte de chance ; gêne subie dans la vie courante.

La réparation d’une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée.L’indemnisation de la gêne subie par la victime dans...

25/02/2007 à 00h00

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

PASSAGER – Faute inexcusable, cause exclusive de l’accident.

Les victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs, indemnisés des dommages résultant des atteintes à leur personne, sauf si leur faute inexcusable a...

25/02/2007 à 00h00

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

TRAVAUX PUBLICS – Entretien normal de l’ouvrage public ; excavation dans la chaussée ; recours des tiers payeurs.

Le maire ne pouvait ignorer l’existence de l’excavation qui a provoqué la chute de la victime dans la rue du Dahomey, dont il résulte des écritures mêmes de la commune qu’elle est une voie assez fréquentée. Il n’est pas...

25/02/2007 à 00h00

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

PERMIS A POINTS – Information sur le retrait de points.

Les modalités de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par ces dispositions, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et, partant, la légalité de ces retraits ; que...

25/02/2007 à 00h00

Jurisprudence JA Code de la route

PERMIS DE CONDUIRE – Photographie tête nue ; dérogation religieuse (non).

L’atteinte particulière invoquée aux exigences et aux rites de la religion sikh, n’est pas disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi, compte tenu notamment du caractère ponctuel de l’obligation faite de se découvrir...

25/02/2007 à 00h00

Jurisprudence JA Code de la route

PERMIS A POINTS – Information du prévenu.

L’administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d’une infraction dont la réalité a été établie, que si l’auteur de l’infraction s’est vu...

25/02/2007 à 00h00

Jurisprudence JA Code de la route