Réglementation - page 2

Amiante : la réparation du préjudice doit être intégrale

Amiante : la réparation du préjudice doit être intégrale

Civ.2, 13 septembre 2018, 17-18.885Faits Atteint d’une maladie occasionnée par l’amiante, une victime perçoit des prestations de l’assurance maladie, au titre de son déficit fonctionnel. De son côté, le Fonds...

05/11/2018 à 11h45

Actualités Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva)
Produits défectueux : la notice ne suffit pas

Produits défectueux : la notice ne suffit pas

Civ.1e, 26 septembre 2018, 17-21.271Faits En novembre 2007, une jeune fille décède des suites d’une embolie pulmonaire. A l’issue d’une expertise, la survenance de la pathologie est imputée à la prise d’un médicament....

31/10/2018 à 11h32

Actualités Juriscope
Civi : précisions sur l'application des délais de prescription

Civi : précisions sur l'application des délais de prescription

Civ.2e, 13 septembre 2018, 17-20.966Faits Tentant d'échapper à son agresseur, une victime se blesse en sautant par la fenêtre de son appartement. Elle dépose plainte contre son agresseur devant les services de police. En...

30/10/2018 à 12h00

Actualités Juriscope
Transaction : un mode de résolution des conflits encore efficace

Transaction : un mode de résolution des conflits encore efficace

La transaction est un mode alternatif de résolution des litiges qui présente des avantages aussi bien pour les assurés que pour les assureurs. Toutefois, son régime est strictement encadré par la loi.L'analyse de Frédérique de...

25/10/2018 à 17h00

Analyse Cour de cassation
Responsabilité délictuelle : mise en cause d'un courtier par un tiers au contrat

Responsabilité délictuelle : mise en cause d'un courtier par un tiers au contrat

Civ.1e, 19 septembre 2018, 16-20.164Faits Par l’intermédiaire d’un courtier, une association adhère à la garantie de remboursement des frais médicaux proposée par une mutuelle. Celle-ci résilie le contrat à effet du 31...

25/10/2018 à 09h50

Actualités Juriscope
Assurance vie : l'importance de la volonté du souscripteur quant à la répartition du capital

Assurance vie : l'importance de la volonté du souscripteur quant à la répartition du capital

Civ.1e, 19 septembre 2018, 17-16.679Faits En février 2007, un particulier signe une demande d’adhésion au contrat collectif d’assurance sur la vie souscrit par l’association générale interprofessionnelle de...

24/10/2018 à 14h11

Actualités Juriscope
CJUE : l'interprétation d'une clause contractuelle contraire à une directive

CJUE : l'interprétation d'une clause contractuelle contraire à une directive

CJUE, 7 août 2018, C-122/17Faits En Irlande, à la suite d’une collision entre deux véhicules, le passager arrière d’une camionnette est blessé. L’assureur du propriétaire de la camionnette refuse sa garantie au motif...

23/10/2018 à 09h58

Actualités Juriscope
IFRS 17 : les préoccupations des assureurs

IFRS 17 : les préoccupations des assureurs

Alors que la nouvelle norme comptable IFRS 17 doit entrer en vigueur en 2021, certains assureurs sollicitent des délais supplémentaires pour s'approprier cette nouvelle réglementation.Dans un courrier adressé au Président...

22/10/2018 à 13h28

Actualités Juriscope
Abordage : irrecevabilité de l'action directe en cas de constitution d'un fonds de limitation de responsabilité

Abordage : irrecevabilité de l'action directe en cas de constitution d'un fonds de limitation de responsabilité

Com, 19 septembre 2018, 17-16.679Faits En août 2007, un navire heurte un catamaran alors qu’il mouillait au large du Venezuela, entraînant la perte de celui-ci. En mai 2009, le lésé assigne l’assureur du navire...

19/10/2018 à 15h40

Actualités Juriscope
Assurance-vie : rejet d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la faculté de renonciation

Assurance-vie : rejet d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la faculté de renonciation

Civ.2e, 6 septembre 2018, 18-50.031Faits Consécutivement à la souscription d’un contrat d’assurance sur la vie en unités de compte (UC) en 2003, un individu se prévaut d’un manquement de l’assureur à son obligation...

18/10/2018 à 10h23

Assurance vie Actualités
Accident de la circulation : offre d'indemnisation et rapport d'expertise

Accident de la circulation : offre d'indemnisation et rapport d'expertise

Civ.2e, 13 septembre 2018, 17-22.727Faits Victime d’un accident de la circulation, un individu reçoit une offre d’indemnisation émanant de l’assureur du conducteur responsable, qui se réfère aux conclusions du rapport...

16/10/2018 à 15h36

Actualités Juriscope
DDA : projet de loi de ratification déposé

DDA : projet de loi de ratification déposé

Alors que la directive sur la distribution d'assurances (DDA) vient d'entrer en vigueur le 1er octobre dernier, le projet de loi ratifiant l'ordonnance de transposition a été déposé devant le Sénat.Conformément à la loi...

15/10/2018 à 15h53

Actualités Juriscope

Le variable des collaborateurs d'agences, un enjeu majeur

À l’instar de tous les distributeurs d’assurances, les agents généraux doivent se pencher sur la façon dont ils déterminent la rémunération variable de leur personnel. Un exercice qui n’est pas sans périls pour des...

11/10/2018 à 17h00

Analyse Agents généraux d'assurance
RGPD : deux nouveaux référentiels adoptés

RGPD : deux nouveaux référentiels adoptés

Le règlement sur la protection des données personnelles (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai dernier. Pour aider les entreprises à se conformer au dispositif européen, la CNIL vient d’adopter deux nouveaux...

11/10/2018 à 11h29

Actualités Cnil
Indemnisation : préjudice corporel et application du principe de réparation intégrale

Indemnisation : préjudice corporel et application du principe de réparation intégrale

Civ.2e, 13 septembre 2018, 17-26.011Faits Une victime d’un accident de la circulation conclut une transaction avec l’assureur du conducteur du véhicule impliqué. A la suite de complications cardiaques survenues plus de...

10/10/2018 à 13h20

Actualités Juriscope
Construction : l'importance de la convention signée entre l'architecte et le maître d'ouvrage

Construction : l'importance de la convention signée entre l'architecte et le maître d'ouvrage

Civ.3e, 6 septembre 2018, 17-21.329Faits Dans le cadre d’un projet immobilier, un architecte se voit confier diverses missions de maîtrise d’œuvre. Contestant le montant des honoraires, ce dernier assigne le maître...

09/10/2018 à 16h22

Actualités Juriscope
Prescription : règle applicable en matière de saisie conservatoire pour manquement à l'obligation de renseignement

Prescription : règle applicable en matière de saisie conservatoire pour manquement à l'obligation de renseignement

Civ.2e, 6 septembre 2018, 17-18.955Faits Autorisée par ordonnance, une caisse de crédit fait procéder à une saisie conservatoire des sommes détenues pour le compte de deux particuliers entre les mains de l’association...

08/10/2018 à 13h58

Actualités Juriscope
Garantie auto : l'assureur engagé pour les accidents causés par les accessoires du véhicule

Garantie auto : l'assureur engagé pour les accidents causés par les accessoires du véhicule

Civ.2e, 13 septembre 2018, 17-25.671Faits Dans le cadre de travaux effectués sur son terrain, un particulier - assuré en Responsabilité civile - loue une pelleteuse. En manœuvrant celle-ci, un élément de la machine se...

05/10/2018 à 15h52

Actualités Juriscope
Priip's : les autorités européennes insatisfaites

Priip's : les autorités européennes insatisfaites

Moins d'un an après l'entrée en vigueur du règlement Priip's, les instances européennes sollicitent des modifications du document d'information clé (Kid).Dans un courrier adressé à la commission européenne, les autorités...

04/10/2018 à 10h49

Actualités Juriscope
Assurance emprunteur : l'ACPR hausse le ton

Assurance emprunteur : l'ACPR hausse le ton

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) met en garde les banques qui ne respecteraient pas les règles de libre concurrence en assurance emprunteur.Depuis l’amendement Bourquin, validé par le Conseil...

03/10/2018 à 14h19

Actualités Juriscope