Réglementation - page 2

Pratique sportive dangereuse : obligation de sécurité de moyens renforcée

Pratique sportive dangereuse : obligation de sécurité de moyens renforcée

Civ.1e, 16 mai 2018, 17-17.904Faits Au cours d’un entraînement de lutte libre organisé par une association sportive, l’un des participants est blessé et devient tétraplégique. Consécutivement à une mesure...

Jurisprudence Actualités
Sécurité sociale : remboursement des frais de santé en l'absence de compte bancaire

Sécurité sociale : remboursement des frais de santé en l'absence de compte bancaire

Civ.2e, 21 juin 2018, 17-13.468Faits En juillet 2013, un particulier sollicite son affiliation et celle de son enfant mineur au régime d’assurance maternité auprès d’une caisse de sécurité sociale. A compter du 27...

Actualités Juriscope
DDA : la finalité incertaine du nouveau document d'information, l'Ipid

DDA : la finalité incertaine du nouveau document d'information, l'Ipid

La remise d’un nouveau document précontractuel au souscripteur s’inscrit dans la recherche constante d’une amélioration des droits du consommateur. Sa pertinence reste à démontrer.Dans le contexte de refonte du droit...

Analyse Europe
Brexit : ce qui va changer pour les assureurs

Brexit : ce qui va changer pour les assureurs

Pour les assureurs britanniques opérant en Europe et en France, l’après-Brexit ne devrait pas bouleverser la conduite de l’activité. Des questions de régulation se posent néanmoins.Depuis l’annonce du retrait du...

Aviva Lloyd's
Accident de la circulation et offre d'indemnisation : les moyens à invoquer devant les juges du fond

Accident de la circulation et offre d'indemnisation : les moyens à invoquer devant les juges du fond

Civ.2e, 24 mai 2018, 17-12.470FAITS Victime d’un accident de la circulation, il assigne l’assureur du responsable en indemnisation de ses préjudices. En appel, il est débouté de sa demande tendant à la condamnation de...

Actualités Juriscope
Santé individuelle : Henner lance une nouvelle offre

Santé individuelle : Henner lance une nouvelle offre

Le courtier en assurance de personnes Henner lance une nouvelle offre d’assurance complémentaire santé à destination des seniors et des familles.Le groupe Henner, spécialisé en santé collective, se développe sur...

Santé Henner
Construction : l'activité déclarée au contrat inclut la mission de coordonnateur en matière de sécurité et de santé

Construction : l'activité déclarée au contrat inclut la mission de coordonnateur en matière de sécurité et de santé

Ch.crim, 23 mai 2018, 15-80.549Faits Alors qu’il travaillait sur un chantier de construction, un charpentier se blesse en tombant d’un escalier. Selon le constat de l’inspection du travail, la chute résulte d’une...

Actualités Juriscope
Responsabilité : le caractère autonome de l'action directe de la victime

Responsabilité : le caractère autonome de l'action directe de la victime

Civ.2e, 3 mai 2018, 16-24.099Faits Consécutivement à son arrivée dans un hôpital psychiatrique, une patiente se suicide. Une expertise est ordonnée en référé pour déterminer si la clinique a commis des fautes lors de sa...

Actualités Juriscope
ACPR : encore des efforts à faire pour lutter contre le blanchiment !

ACPR : encore des efforts à faire pour lutter contre le blanchiment !

Les amendes infligées par le régulateur ont conduit les assureurs à prendre le sujet du blanchiment au sérieux. Mais les petits organismes et les intermédiaires ont encore des difficultés à se mettre en conformité...Pas...

Axa Generali
RGPD, un changement opportun pour les assureurs

RGPD, un changement opportun pour les assureurs

Tant attendu et particulièrement redouté dans le domaine assurantiel, le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) vient d’entrer en vigueur. Revue de détails des principaux impacts dans le secteur de...

Analyse Europe
Oniam : absence de recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale

Oniam : absence de recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale

Civ.1e, 5 avril 2018, 17-10.657Faits A la suite d’une intervention chirurgicale, une patiente présente une aggravation de la pathologie pour laquelle elle est soignée. Consécutivement à l'échec de la seconde...

Actualités Juriscope
Agnès Buzyn détaille les accords pour le RAC 0 en optique et audioprothèse

Agnès Buzyn détaille les accords pour le RAC 0 en optique et audioprothèse

En optique comme en audioprothèse, la réforme prévoit un panier de soins sans reste à charge et un autre à tarifs libres. Des évolutions du cahier des charges des contrats responsables interviendront dès l'an...

Santé complémentaire santé
Responsabilité médicale : précisions sur l'obligation d'information en cas de test de dépistage

Responsabilité médicale : précisions sur l'obligation d'information en cas de test de dépistage

Civ.1e, 3 mai 2018, 16-27.506Faits Une gynécologue prescrit à sa patiente enceinte un test sanguin destiné à détecter la trisomie 21. Les résultats, qui mettent en exergue un risque accrue de développer cette maladie,...

Actualités Juriscope
Institutions de prévoyance : une année 2017 encourageante pour le CTip

Institutions de prévoyance : une année 2017 encourageante pour le CTip

Le Centre technique des institutions de prévoyance (CTip) a dressé le bilan de l’année 2017 écoulée pour ses membres : si le chiffre d’affaires est en progression en santé et prévoyance, leur résultat global diminue assez...

Santé Prévoyance
 Complémentaire santé : l’UFC – Que Choisir demande une régulation accrue du marché

Complémentaire santé : l’UFC – Que Choisir demande une régulation accrue du marché

L’organisation de consommateurs demande aux pouvoirs publics de rendre effective l’obligation de transparence des frais de gestion et de définir par la réglementation les exigences de lisibilité des garanties des...

Santé complémentaire santé
Gestion de portefeuille : les contours de la responsabilité civile d'un prestataire de services d'investissements

Gestion de portefeuille : les contours de la responsabilité civile d'un prestataire de services d'investissements

Ch.com, 3 mai 2018, 16-16.809Faits Par mandat daté du 4 septembre 1999, une souscriptrice et sa mère concluent avec une banque un contrat de gestion de profil « dynamique » du portefeuille des titres dont elles étaient...

Actualités Juriscope
Infection nosocomiale : jeu des responsabilités en cas de groupement de coopération sanitaire

Infection nosocomiale : jeu des responsabilités en cas de groupement de coopération sanitaire

Civ.1e, 3 mai 2018, 17-13.561Faits A la suite d’une maladie cardiaque, un patient consulte un médecin spécialiste exerçant son activité à titre libéral au sein d’un établissement privé. Consécutivement à son...

Actualités Juriscope
Licenciement pour inaptitude : les clarifications de la Chambre sociale de la Cour de cassation

Licenciement pour inaptitude : les clarifications de la Chambre sociale de la Cour de cassation

Ch.soc, 3 mai 2018, 17-10.306Faits Victime d’un accident de travail en août 2010, une salariée est déclarée inapte à son poste avec mention d’un danger immédiat à l’issue d’un examen réalisé en mai 2011....

TASS (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale) Juriscope
Protection sociale des territoriaux et code de la mutualité

Protection sociale des territoriaux et code de la mutualité

Plusieurs représentants du monde mutualiste se prononcent en faveur d’une obligation de la participation financière des collectivités à la protection sociale de leurs agents. Une évolution qui se heurte à l’analyse du...

Analyse Santé
Responsabilité médicale : prise en compte de recommandations scientifiques postérieures à la naissance d'un enfant

Responsabilité médicale : prise en compte de recommandations scientifiques postérieures à la naissance d'un enfant

Civ.1e, 5 avril 2018, 17-15.620Faits Né en état de mort apparente, un nourrisson conserve d’importantes séquelles neurologiques. Une commission régionale de conciliation et d’indemnisation (la CRCI), saisie par la...

Juriscope Jurisprudence commentée