Réglementation - page 20

Assurance vie en ligne : un cadre juridique incomplet

Assurance vie en ligne : un cadre juridique incomplet

En retard par rapport à certains pays européens, le droit français n’a pas totalement réalisé sa mue vers le digital. Et le cadre juridique n’est pas propice à encourager les assureurs, déjà très hésitants, à se lancer...

Swiss Life Assurance vie
Force majeure : quelles conséquences en cas de vol d'un véhicule loué ?

Force majeure : quelles conséquences en cas de vol d'un véhicule loué ?

Civ.1, 26 avril 2017, 16-12.850Faits Un particulier (le locataire) loue un véhicule auprès d’une société de location (le loueur). Il déclare aux autorités de police le vol du véhicule, qui est retrouvé par la suite...

Actualités Juriscope
Complémentaire santé : les gagnants et perdants de l’année 2016

Complémentaire santé : les gagnants et perdants de l’année 2016

2016, année de multiples réformes sur le front de l’assurance complémentaire santé, s’est traduite par une croissance limitée du marché. Mais tous les organismes ne sont pas logés à la même enseigne.Réforme de la...

Santé Institution de prévoyance (IP)
Accident du travail : responsabilité pénale de l'employeur et obligation de formation renforcée

Accident du travail : responsabilité pénale de l'employeur et obligation de formation renforcée

Crim, 25 avril 2017, 15-858.90Faits Un étudiant est embauché par une société d’intérim et mis à la disposition d’une société de métallurgie. Ce dernier est victime d’un écrasement de la main qui lui occasionne...

Actualités jurisprudence
Amiante : condamnation au pénal pour mise en danger d'autrui

Amiante : condamnation au pénal pour mise en danger d'autrui

Crim, 19 avril 2017, 16-80.695Faits : Une société de construction intervient sur un chantier susceptible d’exposer les salariés et les riverains à l’inhalation de poussières d’amiante. Consécutivement au passage de...

Actualités amiante
Maif contre IBM : la fin d'un long feuilleton judiciaire

Maif contre IBM : la fin d'un long feuilleton judiciaire

Après une dizaine d’années de procédure, la Cour de cassation vient de mettre fin à la bataille judiciaire opposant la mutuelle à la société d’informatique. Véritable cas d’école, cette affaire permet de tirer quelques...

Analyse Maif
Réglementation : ce que Hollande a laissé dans les tiroirs

Réglementation : ce que Hollande a laissé dans les tiroirs

Le quinquennat d’Hollande a été riche en réformes concernant le secteur de l’assurance... Une avalanche règlementaire critiquée par beaucoup de professionnels. Mais il s’est achevé sans que tous les projets engagés aient...

Assurance vie Institutions
Assurance emprunteur: un nouveau rejet de la résiliation annuelle par la Cour de cassation

Assurance emprunteur: un nouveau rejet de la résiliation annuelle par la Cour de cassation

Civ.1e, 24 mai 2017, 15-27.127; 15-27.839Faits En 2007 et 2010, un particulier souscrit deux contrats de prêt immobilier, garantis par un contrat d’assurance de groupe. En 2012, consécutivement au refus opposé à sa demande de...

assurance emprunteur Actualités
Contrat mixte homme clé : déductibilité de la prime couvrant le décès

Contrat mixte homme clé : déductibilité de la prime couvrant le décès

CE, 31 mars 2017, n°387209Faits Afin de couvrir le risque décès de ses deux dirigeants, une société d’hôtel souscrit deux contrats d’assurances décès «AssurOption Décès». De leur côté, les deux dirigeants...

Fiscalité Juriscope
Prêt immobilier: clause d'indexation jugée abusive et mise en garde du banquier

Prêt immobilier: clause d'indexation jugée abusive et mise en garde du banquier

Civ 1e, 29 mars 2017, 15-27.231Faits Une banque consent à un particulier un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros. L’emprunteur dénonce l’irrégularité de la clause d’indexation et assigne la banque...

clauses abusives devoir de conseil
 Complémentaire santé : Ociane Groupe Matmut lance une nouvelle offre individuelle

Complémentaire santé : Ociane Groupe Matmut lance une nouvelle offre individuelle

La mutuelle santé du groupe Matmut lance Ociane Santé Evolution, une nouvelle offre dédiée aux particuliers qui se caractérise par une forte évolutivité.Ociane Santé Évolution, la nouvelle offre de complémentaire...

Santé mutuelles santé
Code de la mutualité : une réforme quasi achevée

Code de la mutualité : une réforme quasi achevée

L’ordonnance réformant le Code de la mutualité a été publiée au Journal officiel. Mais ce texte qui était particulièrement attendu par la Mutualité française devra encore être ratifié par le nouveau...

Fédération Nationale Indépendante des Mutuelles (FNIM) Fédération nationale de la mutualité française (FNMF)
Consentement – Jurisprudence – Indemnisation Violence économique, quel impact sur les contrats ?

Consentement – Jurisprudence – Indemnisation Violence économique, quel impact sur les contrats ?

La réforme du droit des contrats a consacré la jurisprudence sur la violence économique. Une évolution législative qui pourrait notamment avoir des conséquences sur les relations contractuelles dans l’assurance.Les...

Analyse indemnisation
Jérôme Boucher (France Mutuelle) : « L'adaptabilité est une des clés de notre survie »

Jérôme Boucher (France Mutuelle) : « L'adaptabilité est une des clés de notre survie »

Monde mutualiste en recomposition, marché de la santé en mutation... Les mutuelles de taille « intermédiaire » réfléchissent à leur avenir, pour certaines, en toute indépendance. C’est le cas de France Mutuelle qui, par...

Santé Solvabilité 2
Devoir de conseil : la Banque Postale sanctionnée par l'ACPR

Devoir de conseil : la Banque Postale sanctionnée par l'ACPR

Après une première sanction de l'Autorité des marchés financiers (AMF), la Banque Postale est de nouveau épinglée, cette fois par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sur la commercialisation de contrat...

Assurance vie Autorité des marchés financiers (AMF)
Arrêts de travail consécutifs: délai de carence et indemnisation

Arrêts de travail consécutifs: délai de carence et indemnisation

Civ.2e, 30 mars 2017, 16-10.374Faits Après avoir bénéficié d’un premier arrêt de travail à temps complet du 7 au 8 avril 2010, une assurée adresse un second arrêt de travail à compter du 9 avril 2010 (en...

Actualités Juriscope
Opposabilité et formation du contrat d'assurance : deux notions à ne pas confondre

Opposabilité et formation du contrat d'assurance : deux notions à ne pas confondre

Civ. 3e, 20 avril 2017, 16-10.696Faits : En vue de la réalisation d’un programme immobilier, une société - qui sollicite l’octroi d’une garantie financière d’achèvement auprès d’une banque - mandate un agent...

Jurisprudence Juriscope
Assurance emprunteur : précisions sur le droit à l'oubli

Assurance emprunteur : précisions sur le droit à l'oubli

Un arrêté du 10 mai 2017, pris en application du décret n°2017-173 du 13 février 2017, vient préciser le contenu du « document relatif à l’information des candidats à l’assurance-emprunteur lorsqu’ils présentent du fait...

Santé Actualités
Fausse déclaration : l'importance des questions précises de l'assureur

Fausse déclaration : l'importance des questions précises de l'assureur

Civ.2e, 27 avril 2017, 15-10.570Faits Un particulier souscrit une police d'assurance pour son véhicule (qu'il utilise à des fins professionnelles) et signe un document sur lequel figure la mention suivante : « usage :...

Actualités Juriscope
 Santé collective : ECA Entreprises ajoute 5 nouvelles CCN à son offre

Santé collective : ECA Entreprises ajoute 5 nouvelles CCN à son offre

La filiale du groupe ECA Assurances développe sa gamme de contrats groupe adaptés aux branches professionnelles.Après avoir récemment fait évoluer ses produits destinés aux travailleurs non-salariés (TNS), ECA...

Santé complémentaire santé