Réglementation - page 201

ALÉA (16 février 2007)

- Les faitsL'exploitant d'un fonds de commerce hôtel-café-restaurant dans l'immeuble propriété d'un assuré d'Axa a chargé un artisan, d'y effectuer des travaux de peinture. Le 25 août 1992, un incendie se déclare dans...

16/02/2007 à 00h00

Jurisprudence

NOUVEAUX RISQUES DÉCLARÉS

- Les faitsLe 20 juin 1972, la société Clinique Saint-Martin a souscrit auprès du Gan, par l'intermédiaire de son agent général, deux contrats d'assurances l'un aux fins de garantir sa responsabilité civile d'exploitation avec...

16/02/2007 à 00h00

Jurisprudence

TRANSACTION

- Les faitsDes marchandises appartenant à la société Carreman Michel Thierry sont détruites le 6 juin 2000 par un incendie. La société demande à CGU Courtage, (devenue Gan eurocourtage) l'exécution de sa garantie. L'assureur...

16/02/2007 à 00h00

Jurisprudence

ASSURANCE EMPRUNTEUR ET NOTICE D'INFORMATION

Le souscripteur d'une assurance de groupe ne s'acquitte de son obligation d'information qu'en annexant au contrat de prêt une notice définissant de façon claire et précise les risques garantis ainsi que toutes les modalités de la mise...

16/02/2007 à 00h00

Jurisprudence

Qui assume la réparation des lieux sinistrés ?

- Une tempête emmène la toiture. - Un incendie ravage l'immeuble. - Les clauses du bail et les règles civiles du contrat de louage déterminent qui, du bailleur ou du locataire, paie la note. La SCI Chaussée-Saint-Vincent loue des...

16/02/2007 à 00h00

Juridique

OBLIGATION DE RÉSULTAT

- Les faitsUne victime d'accident de la circulation a été hospitalisée de juin à août 1987 et a subi des transfusions de produits sanguins fournis par le Centre régional de transfusion sanguine (CRTS) de Marseille. En 1996, des...

09/02/2007 à 00h00

Jurisprudence

CONTRATS INADAPTÉS

- Les faitsDans le cadre de relations contractuelles ayant duré près de trente ans, une assurée, ayant exercé pendant toute sa vie professionnelle l'activité de serveuse dans un restaurant, a souscrit auprès du groupe Prévoir...

09/02/2007 à 00h00

Jurisprudence

COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE ET MARCHÉ PUBLIC D'ASSURANCE

Les contrats d'assurance conclus par une personne publique, soumis au code des marchés publics, sont des marchés publics ayant le caractère de contrats administratifs par détermination de la loi. - Les faitsLa commune...

09/02/2007 à 00h00

Jurisprudence

EXCLUSION DES SANS-PERMIS

- Les faitsUn conducteur, alors qu'il circulait sans permis de conduire valable au volant de son véhicule assuré auprès de Groupama, a été impliqué dans un accident de la circulation dans lequel a péri une victime. L'assureur...

09/02/2007 à 00h00

Jurisprudence

Les clauses de non-concurrence des salariés et agents généraux

- L'inscription d'une clause de non-concurrence pour les agents généraux figure au statut de 1949 et à la convention de 1996. - Elle est librement négociée pour les agents vie, qui sont sous le statut de 1950. - Quant aux salariés,...

09/02/2007 à 00h00

Juridique

FAUSSE DÉCLARATION

- Les faitsPar acte sous seing privé du 17 juin 1988, une assurée a sollicité son adhésion au contrat de groupe souscrit par Delta prévoyance auprès d'Axa France vie, pour la couverture des risques de décès et d'incapacité de...

09/02/2007 à 00h00

Jurisprudence

AGENT GÉNÉRAL ET COURTIER

- Les faitsUn courtier d'assurances a conclu, le 1er octobre 1997, un traité de nomination, modifié le jour même par un avenant excluant toute exclusivité, en qualité d'agent général avec la Nationale Suisse assurances. Après...

09/02/2007 à 00h00

Jurisprudence

Des seniors chutent à l'hôpital

- En gériatrie, une vieille dame tombe d'un fauteuil. - En pneumologie, une autre chute de son lit. - Établir une faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service engage la responsabilité de l'hôpital. Arbitrer entre le...

02/02/2007 à 00h00

Juridique

CAT' NAT'

- Les faitsUn mur édifié sur un parcelle mitoyenne s'effondre sur une maison. Le sinistre est dû à un talus à pente trop raide affaibli par les précipitations du cyclone Dina et à l'édification d'un mur occasionnant une...

02/02/2007 à 00h00

Jurisprudence

INDEMNITÉ (02 février 2007)

- Les faitsUn agent est nommé par Generali France assurances en 1988, moyennant une indemnité compensatrice d'entrée de 327 000 F (49 850 E). À la suite d'une inspection, il démissionne en novembre 1994. Il signe deux...

02/02/2007 à 00h00

Jurisprudence

CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE

- Les faitsMariée sous le régime de la communauté universelle, une femme a souscrit, le 15 juillet 1992, auprès des AGF vie, un contrat d'épargne rémunérée prévoyant, en cas de prédécès, le versement à son mari de...

02/02/2007 à 00h00

Jurisprudence

EXCLUSION DES PRODUITS LIVRÉS

- Les faitsPro Diétic et International Sport System (ISS) ont conclu un accord, en mars 1999, portant sur la commercialisation de produits de nutrition pour sportif, sous la marque Toopsy, fabriqués par Pro Diétic. Le...

02/02/2007 à 00h00

Jurisprudence

COURTIER RESPONSABLE

- Les faitsVet'Pro a conclu en janvier 1995 avec l'UPE assurances, par l'intermédiaire d'un courtier, un contrat garantissant, notamment, le risque incendie pour un montant de 200 000 F (30 495 E). Cette garantie couvre le matériel...

02/02/2007 à 00h00

Jurisprudence

RENTE ET PRESTATIONS DIFFÉRÉES

Lorsque des salariés sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès, d'incapacité ou d'invalidité, la résiliation ou le...

02/02/2007 à 00h00

Jurisprudence

Comité des entreprises d'assurance

Décision du 17 janvier 2007 portant agrément d'une société d'assurance (J.O n° 21 du 25 janvier 2007 page 1464)Le Comité des entreprises d'assurance,Délibérant le 14 décembre 2006,Vu le code des assurances, notamment...

29/01/2007 à 14h04

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