Réglementation - page 202

CONDUCTEUR – Qualité ; preuve ; témoignages ; enquête policière.

Une gérante d’un établissement et son employé, ainsi qu’une amie des victimes ont témoigné qu’au moment du départ de cet établissement, une victime avait pris la place du conducteur et une autre celle du passager ; puis, que...

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

CONDUITE SOUS L’EMPIRE D’UN ÉTAT ALCOOLIQUE - Appréciation des preuves ; intime conviction du juge.

Aucune disposition de la loi n’édicte que les résultats des analyses réalisées suivant les méthodes prévues par les articles L. 234-4 et L. 234-5 du code de la route s’imposent aux juges, lesquels conservent, aux termes de...

Jurisprudence JA Code de la route

VICTIMES D’INFRACTIONS – Déduction des indemnités de tiers payeurs.

Le préjudice subi par la victime du fait de la non-affiliation de l’université pour le risque accident du travail est distinct de celui, corporel, résultant de l’accident et indemnisé par la juridiction civile. Sur le moyen unique...

Jurisprudence JA Assurances

FONDS DE GARANTIE – Exception de nullité pour fausse déclaration ; information concomitante de la victime et du Fonds.

Pour condamner le Fonds à rembourser à l’assureur une certaine somme avancée pour le compte des victimes de l’accident, l’arrêt retient que l’assureur a justifié de l’expédition d’un courrier par lettre recommandée du 8...

Jurisprudence JA Assurances

CONCESSION AUTOMOBILE – Résiliation ; nouveau contrat ; règlement d’exemption.

En ordonnant à une société de distribution automobile la poursuite de ses relations contractuelles avec un revendeur, alors qu’elle relevait, que le contrat de distribution avait été régulièrement résilié, sans constater la...

Jurisprudence JA Commerce et industrie de l'automobile

FONDS DE GARANTIE – Opposabilité d’une non-garantie ; information concomitante du Fonds et de la victime.

L’article 1384, alinéa 5 du code civil a spécialement pour but de protéger les tiers contre l’insolvabilité de l’auteur du préjudice en leur permettant de recourir contre son employeur ; il s’ensuit que le préposé, dont le...

Jurisprudence JA Assurances

CONDUITE SOUS L’EMPIRE D’UN ÉTAT ALCOOLIQUE – Absence de demande d’analyse de contrôle.

Le prévenu de conduite sous l’empire d’un état alcoolique n’est pas admis à contester devant les juges du fond la régularité des vérifications biologiques auxquelles il a été soumis, dès lors que, dans le délai de 5 jours...

Jurisprudence JA Code de la route

RELAXE – Frais à prendre en charge par l’État.

La juridiction de jugement qui prononce une relaxe est tenue de statuer sur la demande, régulièrement présentée par la personne poursuivie, d’indemnisation des frais non payés par l’État et exposés par celle-ci. Sur le moyen...

Jurisprudence JA Code de la route

EXCÈS DE VITESSE – Preuve contraire ; véhicule n’atteignant pas la vitesse relevée (non).

Il convient alors de constater que le prévenu n’apporte pas, par application des dispositions de l’article 537 du code de procédure pénale, la preuve qui lui incombe que les énonciations du procès-verbal, base de la poursuite,...

Jurisprudence JA Code de la route

PRÉJUDICE – Rapport d’expertise médicale.

Appelée à statuer sur les conséquences dommageables d’un accident de la circulation, dont le prévenu, reconnu coupable de blessures involontaires, a été déclaré tenu à réparation intégrale, la juridiction du second degré...

Sommaires Responsabilité civile et pénale

PRÉJUDICE – Réparation intégrale.

Le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.Appelée à statuer sur les conséquences dommageables d’un accident de la circulation, dont le...

Sommaires Responsabilité civile et pénale

RECOURS DES TIERS PAYEURS – Assiette.

Le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.La cour d’appel était saisie de conclusions du prévenu et de son assureur lui demandant de déduire...

Sommaires Responsabilité civile et pénale

PRÉJUDICE – Licenciement de la victime.

D’une part, le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. D’autre part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la...

Sommaires Responsabilité civile et pénale

PRÉJUDICE – Départ en retraite.

Appelée à statuer sur les conséquences dommageables d’un accident de la circulation, dont la prévenue, reconnue coupable de blessures involontaires, a été déclarée tenue à réparation intégrale, la juridiction du second degré...

Sommaires Responsabilité civile et pénale

La profession d’expert automobile

Un décret vient d’être publié. Il reprend et met en forme les dispositions concernant les modalités d’accès à la profession d’expert en automobile et d’exercice de cette activité, ainsi que la procédure disciplinaire dont...

Le point sur...

De nouvelles mesures de sécurité routière

Formation des futurs et actuels usagers de la route et vitesses des poids lourds et véhicules de transport en commun font l’objet de nouvelles dispositions. Une série de décrets ont été pris par le gouvernement pour mettre en œuvre...

Instructions Pratiques

Le recours des organismes sociaux encadré par la loi

La loi renforce le caractère subrogatoire du recours des tiers payeurs qui doit s’exercer poste par poste. Sujet toujours d’actualité, le recours des tiers payeurs. La réforme était attendue depuis trois ans. Elle avait été...

Evenement

CONTRAINTE – Crainte d’un malaise ; impossibilité de conduire.

La contrainte physique ne peut résulter que d’un événement imprévisible et insurmontable qui place l’auteur de l’infraction dans l’impossibilité absolue de se conformer à la loi. Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

Jurisprudence JA Code de la route

STATIONNEMENT GÊNANT – Véhicule à cheval sur la chaussée et le trottoir.

Est considéré comme gênant la circulation publique, l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons. Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

Jurisprudence JA Code de la route

DEVOIR DE CONSEIL ( 19 janvier 2007)

- Les faitsUne entreprise de chaudronnerie confie l'établissement de tous ses contrats d'assurance à un cabinet de courtage. Elle souscrit par son intermédiaire une police d'assurance de responsabilité civile générale...

Jurisprudence