Réglementation - page 204

Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles

Décision n° 2006-47 du 8 novembre 2006 portant sanction à l'encontre de l'Union nationale de prévoyance de la mutualité française (J.O du 20 décembre 2006 page 19202)L'Autorité de contrôle des assurances et des...

Indices hebdomadaires Social

VENTE – Paiement du prix.

Un vendeur a, le 25 mars 2004, vendu à une acheteuse un véhicule pour la somme de 1 000 euros. Son ami a adressé au vendeur en paiement du véhicule deux chèques de 500 euros qui ont été rejetés par la banque pour insuffisance de...

Réglementation Sommaires

VICE CACHÉ – Recours contre un réparateur.

À la suite de l’acquisition d’un véhicule d’occasion appartenant à un vendeur, ayant fait l’objet de réparations réalisées par un professionnel, l’acheteur a sollicité la résolution de la vente pour vices cachés....

Réglementation Sommaires

VICE CACHÉ – Révélation du vendeur.

Ne peut constituer un vice caché celui qui a été porté à la connaissance de l’acquéreur au moment de la vente.Le 16 mai 2003, une acquéreuse a acheté à un vendeur un scooter d’occasion qui est tombé en panne peu...

Réglementation Sommaires

ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE – Sanction de plein droit ; récidive.

Aux termes de l’article L. 234-13 du code de la route, toute condamnation pour l’une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et L. 234-8, commise en état de récidive au sens de l’article 132-10 du code pénal, donne lieu de...

Réglementation Jurisprudence JA

PRESCRIPTION – Durée ; contravention.

En matière de contravention, la prescription de l’action publique est d’une année révolue. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9 et 593 du code de procédure pénale ;Vu l’article 9 du code de...

Réglementation Jurisprudence JA

SURSIS – Contravention; amende sans sursis.

Le sursis n’est pas applicable à l’amende prononcée pour les contraventions des quatre premières classes.Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9, 530, alinéa 2, et 530-1, alinéa 1er, du code de...

Réglementation Jurisprudence JA

DÉLIT DE FUITE – Identité du prévenu ; preuve ; témoignages ; comportement du prévenu.

Rejoint par la victime et un témoin, le conducteur du poids lourd refusait de reconnaître ce fait et fonçait délibérément sur le véhicule de la victime pour se frayer un passage et fuir à nouveau. La victime donnait aux enquêteurs...

Réglementation Jurisprudence JA

Les sanctions du non-paiement de la prime d’assurance

Suspension de garantie, puis résiliation du contrat interviennent en cas de non paiement de la prime sans qu’un juge soit saisi de l’affaire. Il est alors mis un terme définitif au contrat. Un non paiement de la prime, et l’assuré...

Réglementation Instructions Pratiques

L’offre d’indemnité et la Cour de cassation

La transaction résultant de l’accord donné par la victime à la suite d’une offre d’indemnité présentée dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 ne peut être remise en cause pour absence de concessions réciproques. En 2004,...

Réglementation Evenement

CITATION – Mentions ; droit de la défense.

Est régulière la citation qui, énonçant le fait poursuivi et visant le texte qui le réprime, garantit le droit du prévenu à être informé de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui afin de préparer sa...

Réglementation Jurisprudence JA

Les clauses abusives figurant dans les bons de commande

Par quatre décisions, la Cour de cassation valide ou annule des stipulations qui sont contenues dans les bons de commande en vigueur sur marché de l’automobile et, en particulier, celles qui concernent la garantie du constructeur, le...

Réglementation Le point sur...

FAIT VOLONTAIRE ; Exclusion de la loi du 5 juillet 1985.

Le dommage corporel subi par la victime est la conséquence des violences volontaires dont le prévenu a été déclaré coupable. Il s’ensuit que l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas applicable. Sur le moyen...

Réglementation Jurisprudence JA

VICTIME D’INFRACTION – Passagère de véhicule ; démonstration de l’infraction.

Pour que la demande de la victime présentée devant la commission d’indemnisation des victimes d’infraction soit recevable, elle doit démontrer l’existence d’une infraction. Sur le moyen unique :Attendu, selon l’arrêt...

Réglementation Jurisprudence JA

VICE CACHÉ – Preuve d’une vente.

Un vendeur leur avait vendu un véhicule automobile atteint de vices cachés, des époux l’ont assigné, d’abord, en référé aux fins de prescription d’une expertise de ce véhicule, ensuite, en résolution de la vente dudit...

Réglementation Sommaires

VICE CACHÉ – Résolution de la vente.

Après avoir acquis, le 13 juillet 1995, un véhicule d’occasion, un acheteur a sollicité la résolution de la vente pour vices cachés. Le vendeur a appelé en garantie à son propre vendeur qui, lui ayant vendu le véhicule le 13...

Réglementation Sommaires

CONCESSION AUTOMOBILE – Résiliation du contrat.

La société Assistance service automobile (société ASA) était liée à la société Automobiles Peugeot par un contrat de concession automobile expirant le 31 décembre 1990. Elle réglait les véhicules qui lui avaient été livrés,...

Réglementation Sommaires

CLAUSES ABUSIVES – Bons de commande ; garantie contractuelle.

Pour être déclarée abusive, une clause contenue dans un bon de commande d’un constructeur automobile doit créer un déséquilibre entre les droits et les obligations des parties, au détriment du consommateur. Attendu que...

Réglementation Jurisprudence JA

OFFRE D’INDEMNITÉ – Concessions réciproques (non).

Alors que la loi du 5 juillet 1985 instituant un régime d’indemnisation en faveur des victimes d’accident de la circulation, d’ordre public, dérogatoire au droit commun, qualifie de transaction la convention qui se forme lors de...

Réglementation Jurisprudence JA

CONCESSION AUTOMOBILE – Contrat de sous-concession.

La société Cerruti, concessionnaire de la société Nissan France, a consenti à la société Garage Reybert (la société Reybert) un contrat de sous-concession à durée indéterminée. Le 11 février 1999, elle a notifié au...

Réglementation Sommaires