Réglementation - page 205

Comité des entreprises d'assurance

Décision du 26 décembre 2006 approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une société d'assurance (J.O du 29 décembre 2006 page 19974)Le Comité des entreprises d'assurance,Délibérant le 19 octobre 2006 ;Vu le...

09/01/2007 à 12h50

Indices hebdomadaires Social

Comité des entreprises d'assurance

Décision du 26 décembre 2006 approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats (pour liquidation) d'une société d'assurance (J.O du 29 décembre 2006 page 19974)Le Comité des entreprises d'assurance,Délibérant...

09/01/2007 à 12h48

Indices hebdomadaires Social

Comité des entreprises d'assurance

Décision du 26 décembre 2006 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une société d'assurance (J.O du 29 décembre 2006 page 19973)Le Comité des...

09/01/2007 à 12h44

Indices hebdomadaires Social

Comité des entreprises d'assurance

Décision du 26 décembre 2006 approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une société d'assurance (J.O du 29 décembre 2006 page 19973)Le Comité des entreprises d'assurance,Délibérant le 19 octobre 2006 ;Vu...

09/01/2007 à 12h43

Indices hebdomadaires Social

Comité des entreprises d'assurance

Décision du 26 décembre 2006 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une société d'assurance (J.O du 29 décembre 2006 page 19973)Le Comité des...

09/01/2007 à 12h41

Indices hebdomadaires Social

Comité des entreprises d'assurance

Décision du 26 décembre 2006 approuvant le transfert de portefeuilles de contrats de sociétés d'assurance (J.O du 29 décembre 2006 page 19973)Le Comité des entreprises d'assurance,Délibérant le 19 octobre 2006 ;Vu le...

09/01/2007 à 12h38

Indices hebdomadaires Social

Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles

Décision n° 2006-48 du 8 novembre 2006 portant sanction à l'encontre de la société de courtage en assurances Optima conseil (J.O du 23 décembre 2006 page 19518)L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles,Vu...

09/01/2007 à 12h35

Indices hebdomadaires Social

Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles

Décision n° 2006-47 du 8 novembre 2006 portant sanction à l'encontre de l'Union nationale de prévoyance de la mutualité française (J.O du 20 décembre 2006 page 19202)L'Autorité de contrôle des assurances et des...

09/01/2007 à 12h31

Indices hebdomadaires Social

VENTE – Paiement du prix.

Un vendeur a, le 25 mars 2004, vendu à une acheteuse un véhicule pour la somme de 1 000 euros. Son ami a adressé au vendeur en paiement du véhicule deux chèques de 500 euros qui ont été rejetés par la banque pour insuffisance de...

25/12/2006 à 00h00

Réglementation Sommaires

VICE CACHÉ – Recours contre un réparateur.

À la suite de l’acquisition d’un véhicule d’occasion appartenant à un vendeur, ayant fait l’objet de réparations réalisées par un professionnel, l’acheteur a sollicité la résolution de la vente pour vices cachés....

25/12/2006 à 00h00

Réglementation Sommaires

VICE CACHÉ – Révélation du vendeur.

Ne peut constituer un vice caché celui qui a été porté à la connaissance de l’acquéreur au moment de la vente.Le 16 mai 2003, une acquéreuse a acheté à un vendeur un scooter d’occasion qui est tombé en panne peu...

25/12/2006 à 00h00

Réglementation Sommaires

ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE – Sanction de plein droit ; récidive.

Aux termes de l’article L. 234-13 du code de la route, toute condamnation pour l’une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et L. 234-8, commise en état de récidive au sens de l’article 132-10 du code pénal, donne lieu de...

25/12/2006 à 00h00

Réglementation Jurisprudence JA

PRESCRIPTION – Durée ; contravention.

En matière de contravention, la prescription de l’action publique est d’une année révolue. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9 et 593 du code de procédure pénale ;Vu l’article 9 du code de...

25/12/2006 à 00h00

Réglementation Jurisprudence JA

SURSIS – Contravention; amende sans sursis.

Le sursis n’est pas applicable à l’amende prononcée pour les contraventions des quatre premières classes.Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9, 530, alinéa 2, et 530-1, alinéa 1er, du code de...

25/12/2006 à 00h00

Réglementation Jurisprudence JA

DÉLIT DE FUITE – Identité du prévenu ; preuve ; témoignages ; comportement du prévenu.

Rejoint par la victime et un témoin, le conducteur du poids lourd refusait de reconnaître ce fait et fonçait délibérément sur le véhicule de la victime pour se frayer un passage et fuir à nouveau. La victime donnait aux enquêteurs...

25/12/2006 à 00h00

Réglementation Jurisprudence JA

Les sanctions du non-paiement de la prime d’assurance

Suspension de garantie, puis résiliation du contrat interviennent en cas de non paiement de la prime sans qu’un juge soit saisi de l’affaire. Il est alors mis un terme définitif au contrat. Un non paiement de la prime, et l’assuré...

25/12/2006 à 00h00

Réglementation Instructions Pratiques

L’offre d’indemnité et la Cour de cassation

La transaction résultant de l’accord donné par la victime à la suite d’une offre d’indemnité présentée dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 ne peut être remise en cause pour absence de concessions réciproques. En 2004,...

25/12/2006 à 00h00

Réglementation Evenement

CITATION – Mentions ; droit de la défense.

Est régulière la citation qui, énonçant le fait poursuivi et visant le texte qui le réprime, garantit le droit du prévenu à être informé de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui afin de préparer sa...

25/12/2006 à 00h00

Réglementation Jurisprudence JA

Les clauses abusives figurant dans les bons de commande

Par quatre décisions, la Cour de cassation valide ou annule des stipulations qui sont contenues dans les bons de commande en vigueur sur marché de l’automobile et, en particulier, celles qui concernent la garantie du constructeur, le...

25/12/2006 à 00h00

Réglementation Le point sur...

FAIT VOLONTAIRE ; Exclusion de la loi du 5 juillet 1985.

Le dommage corporel subi par la victime est la conséquence des violences volontaires dont le prévenu a été déclaré coupable. Il s’ensuit que l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas applicable. Sur le moyen...

25/12/2006 à 00h00

Réglementation Jurisprudence JA