Réglementation - page 206

VICE CACHÉ – Preuve d’une vente.

Un vendeur leur avait vendu un véhicule automobile atteint de vices cachés, des époux l’ont assigné, d’abord, en référé aux fins de prescription d’une expertise de ce véhicule, ensuite, en résolution de la vente dudit...

25/12/2006 à 00h00

Sommaires Commerce et industrie de l'automobile

VICE CACHÉ – Résolution de la vente.

Après avoir acquis, le 13 juillet 1995, un véhicule d’occasion, un acheteur a sollicité la résolution de la vente pour vices cachés. Le vendeur a appelé en garantie à son propre vendeur qui, lui ayant vendu le véhicule le 13...

25/12/2006 à 00h00

Sommaires Commerce et industrie de l'automobile

CONCESSION AUTOMOBILE – Résiliation du contrat.

La société Assistance service automobile (société ASA) était liée à la société Automobiles Peugeot par un contrat de concession automobile expirant le 31 décembre 1990. Elle réglait les véhicules qui lui avaient été livrés,...

25/12/2006 à 00h00

Sommaires Commerce et industrie de l'automobile

CLAUSES ABUSIVES – Bons de commande ; garantie contractuelle.

Pour être déclarée abusive, une clause contenue dans un bon de commande d’un constructeur automobile doit créer un déséquilibre entre les droits et les obligations des parties, au détriment du consommateur. Attendu que...

25/12/2006 à 00h00

Jurisprudence JA Commerce et industrie de l'automobile

OFFRE D’INDEMNITÉ – Concessions réciproques (non).

Alors que la loi du 5 juillet 1985 instituant un régime d’indemnisation en faveur des victimes d’accident de la circulation, d’ordre public, dérogatoire au droit commun, qualifie de transaction la convention qui se forme lors de...

25/12/2006 à 00h00

Jurisprudence JA Assurances

CONCESSION AUTOMOBILE – Contrat de sous-concession.

La société Cerruti, concessionnaire de la société Nissan France, a consenti à la société Garage Reybert (la société Reybert) un contrat de sous-concession à durée indéterminée. Le 11 février 1999, elle a notifié au...

25/12/2006 à 00h00

Sommaires Commerce et industrie de l'automobile

FAUSSES DÉCLARATIONS – Condamnation à suspension de permis ; connaissance de l’assureur ; prescription ; renonciation.

En application de l’article L. 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court en cas de...

25/12/2006 à 00h00

Jurisprudence JA Assurances

CLAUSES ABUSIVES – Bons de commande ; garantie contractuelle.

Pour être déclarée abusive une clause contenue dans un bon de commande d’un constructeur automobile doit créer un déséquilibre entre les droits et les obligations des parties, au détriment du consommateur. Attendu que...

25/12/2006 à 00h00

Jurisprudence JA Commerce et industrie de l'automobile

FAUX ET USAGE – Établissement de faux certificats de cession ; résiliation des contrats d’assurance.

Commet le délit de faux et usage la personne qui établit un faux certificat de cession de véhicule afin d’obtenir la résiliation du contrat d’assurance le couvrant. Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des...

25/12/2006 à 00h00

Jurisprudence JA Assurances

NON-PAIEMENT DES PRIMES – Résiliation du contrat.

Le contrat non résilié reprend ses effets, à midi le lendemain du jour où a été payée à l’assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de prime annuelle, les fractions...

25/12/2006 à 00h00

Jurisprudence JA Assurances

Comité des entreprises d'assurance

Décision du 6 décembre 2006 approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une société d'assurance (J.O du 15 décembre 2006 page 18973)Le Comité des entreprises d'assurance,Délibérant le 21 septembre 2006...

22/12/2006 à 14h43

Indices hebdomadaires Social

Comité des entreprises d'assurance

Décision du 6 décembre 2006 approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une société d'assurance (J.O du 15 décembre 2006 page 18973)Le Comité des entreprises d'assurance,Délibérant le 21 septembre 2006 ;Vu...

22/12/2006 à 14h32

Indices hebdomadaires Social

Comité des entreprises d'assurance

Décision du 6 décembre 2006 approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une société d'assurance (J.O du 15 décembre 2006 page 18973)Le Comité des entreprises d'assurance,Délibérant le 21 septembre 2006 ;Vu...

22/12/2006 à 14h19

Indices hebdomadaires Social

Comité des entreprises d'assurance

Décision du 6 décembre 2006 approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une société d'assurance (J.O du 15 décembre 2006 page 18973)Le Comité des entreprises d'assurance,Délibérant le 21 septembre 2006...

22/12/2006 à 14h12

Indices hebdomadaires Social

Comité des entreprises d'assurance

Décision du 6 décembre 2006 approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une société d'assurance (J.O du 15 décembre 2006 page 18973) Le Comité des entreprises d'assurance,Délibérant le 21 septembre 2006 ;Vu le...

22/12/2006 à 14h06

Indices hebdomadaires Social

Comité des entreprises d'assurance

Décision du 6 décembre 2006 approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une société d'assurance (J.O du 15 décembre 2006 page 18972) Le Comité des entreprises d'assurance,Délibérant le 21 septembre 2006 ;Vu le...

22/12/2006 à 14h00

Indices hebdomadaires Social

Comité des entreprises d'assurance

Décision du 6 décembre 2006 approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une société d'assurance (J.O du 15 décembre 2006 page 18972)Le Comité des entreprises d'assurance,Délibérant le 21 septembre 2006 ;Vu le...

22/12/2006 à 13h56

Indices hebdomadaires Social

PROTECTION JURIDIQUE ET GARANTIE DANS LE TEMPS

L'opération de protection juridique consiste, moyennant le paiement d'une prime, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers.- Les...

22/12/2006 à 00h00

Jurisprudence

VÉHICULE SEUL IMPLIQUÉ

- Les faitsUn véhicule tombe dans un canal. Le conducteur, son épouse et trois de leurs enfants sont décédés dans cet accident. Les mineurs survivants assignent l'assureur du défunt pour la circulation de son véhicule, en...

22/12/2006 à 00h00

Jurisprudence

QUESTIONNAIRE DE SANTÉ

- Les faitsEn mai 1997, dans le cadre d'un crédit bail souscrit auprès de la société Bail Banque populaire, l'utilisateur a adhéré à un contrat d'assurance groupe souscrit par celle-ci auprès d'AGF vie aux fins de garantir les...

22/12/2006 à 00h00

Jurisprudence