Réglementation - page 207

COMPÉTENCE DU TRIBUNAL

- Les faitsUn couple domicilié à Lyon est victime d'un accident de la circulation en Espagne, alors qu'il se rendait au Portugal. Ils ont bénéficié de l'assistance de la société française Mondial assistance auprès de laquelle...

Jurisprudence

ASSURANCE CHÔMAGE

- Les faitsPour garantir le remboursement d'un emprunt contracté auprès du Crédit foncier de France, un emprunteur a adhéré à l'assurance de groupe souscrite par la banque auprès de l'UAP, devenue Axa France vie, en vue de...

Jurisprudence

ACCIDENT EN MISSION

- Les faitsLe 13 juin 1999, sur la N 7, un gardien de la paix stagiaire perd le contrôle de son véhicule personnel assuré par la Matmut, alors qu'il se rendait au centre de formation de la police pour un stage commençant le...

Jurisprudence

TRANSACTION ET OFFRE D'INDEMNITÉ

La loi du 5 juillet 1985 institue, dans le cadre de la procédure d'offre d'indemnisation, une transaction qui ne peut être remise en cause à raison de l'absence de concessions réciproques. - Les faitsUn jeune de 13 ans a été...

Jurisprudence

La clause vol avec effraction confirmée

La Cour de cassation semble revenue à de meilleurs sentiments à l’égard de la clause de garantie vol exigeant la preuve d’une effraction, pour que l’assurance entre en jeu. Les contrats d’assurance couvrant le vol de véhicule...

Instructions Pratiques

Les limites du recours des tiers payeurs

Dans un but de préserver les intérêts des victimes et aussi des auteurs du dommage, la Cour de cassation cantonne les recours des tiers payeurs. Délicate question pour les juges de statuer en matière de recours des tiers payeurs qui...

Le point sur...

EXCÈS DE VITESSE – Vérification du cinémomètre radar ; contrôle annuel.

Les délais exprimés en années se comptent de date à date, à minuit. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 10 de l’arrêté du 7 janvier 1991 concernant la vérification des cinémomètres ;Attendu...

Jurisprudence JA Code de la route

L’explosion d’un camion citerne n’est pas un accident de la circulation

Lorsque la fonction de déplacement n’est pas en cause, la loi du 5 juillet 1985 n’est pas applicable et le sinistre n’est pas du ressort de l’assurance obligatoire. Un camion citerne explose, alors que son chauffeur effectue une...

Evenement

CONDUCTEUR – Faute ; limitation et exclusion d’indemnisation ; recherche des juges.

Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son...

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

TIERS PAYEURS – Pluralité d’ayants droit de la victime.

En cas de pluralité d’ayants droit de la victime d’un accident mortel, le recours des tiers payeurs en remboursement des prestations versées à chacun d’eux ne peut s’exercer que dans la limite de l’indemnité qui lui est...

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

DÉLIT DE FUITE – Constatations ; infraction caractérisée.

La culpabilité du prévenu résulte suffisamment des déclarations précises et circonstanciées du témoin et des constatations des enquêteurs. Il a donné une description précise du véhicule ayant occasionné l’accident qui...

Jurisprudence JA Code de la route

COMPARUTION – Reconnaissance de culpabilité ; convocation par officier de police judiciaire.

Il ressort expressément des dispositions de l’article 495-12 du code de procédure pénale que, lorsque le ministère public met en œuvre la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, il ne peut...

Jurisprudence JA Code de la route

STATIONNEMENT PAYANT – Tarifs préférentiels ; amende forfaitaire.

Si le prévenu, inscrit à l’Ordre des avocats du barreau de Lille, dénonce le fait que ni lui ni ses confrères ne peuvent bénéficier d’un tarif préférentiel dans la zone où est situé son cabinet, comme les médecins ou les...

Jurisprudence JA Code de la route

AMENDE – Dispense de peine.

Les dispositions de l’article 530-1 du code de procédure pénale ne s’appliquent qu’en cas de condamnation du prévenu à une amende et ne font pas obstacle à l’application de la dispense de peine prévue, en matière...

Jurisprudence JA Code de la route

TÉLÉPHONE AU VOLANT – Véhicule dans la circulation ; arrêté au feu rouge.

Pour déclarer le prévenu coupable de l’infraction reprochée d’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur, le jugement énonce que celle-ci est caractérisée dans tous ses éléments, le véhicule étant en circulation,...

Jurisprudence JA Code de la route

CONDAMNATION À UNE PEINE AVEC SURSIS – Avertissement du président au condamné ; absence du condamné.

Aucune disposition légale n’impose, en l’absence du condamné, que l’avis prévu par l’article 132-29 du code pénal soit donné à son avocat. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-29 du code...

Jurisprudence JA Code de la route

TIERS PAYEURS – Organisme social ; assureur des agents de collectivité territoriale.

Si la partie civile ne peut, en cause d’appel, former aucune demande nouvelle, elle peut toutefois demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance. Sur le moyen...

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

CONDUCTEUR – Faute ; cause exclusive de l’accident (non) ; origine du dommage de la victime.

Alors qu’elle n’avait pas à rechercher si la faute du conducteur victime était la cause exclusive de l’accident, et alors que cette faute doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l’autre conducteur du...

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

PRÉJUDICE – Lien de causalité ; cessation d’activité.

Une victime d’un accident de la circulation fait grief à l’arrêt de l’avoir débouté de ses demandes tendant à l’indemnisation de son préjudice économique et financier résultant de la cessation d’activité de sa société...

Sommaires Responsabilité civile et pénale

RECOURS SUBROGATOIRE – Tiers responsable.

Statuant sur les conséquences dommageables d’un accident de la circulation, l’arrêt attaqué, après avoir évalué le préjudice corporel global de la victime, à la somme de 373 905,88 € soit 320 105,88 € au titre de la part...

Sommaires Responsabilité civile et pénale