Réglementation - page 208

TIERS PAYEURS – Organisme social ; assureur des agents de collectivité territoriale.

Si la partie civile ne peut, en cause d’appel, former aucune demande nouvelle, elle peut toutefois demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance. Sur le moyen...

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

CONDUCTEUR – Faute ; cause exclusive de l’accident (non) ; origine du dommage de la victime.

Alors qu’elle n’avait pas à rechercher si la faute du conducteur victime était la cause exclusive de l’accident, et alors que cette faute doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l’autre conducteur du...

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

PRÉJUDICE – Lien de causalité ; cessation d’activité.

Une victime d’un accident de la circulation fait grief à l’arrêt de l’avoir débouté de ses demandes tendant à l’indemnisation de son préjudice économique et financier résultant de la cessation d’activité de sa société...

Sommaires Responsabilité civile et pénale

RECOURS SUBROGATOIRE – Tiers responsable.

Statuant sur les conséquences dommageables d’un accident de la circulation, l’arrêt attaqué, après avoir évalué le préjudice corporel global de la victime, à la somme de 373 905,88 € soit 320 105,88 € au titre de la part...

Sommaires Responsabilité civile et pénale

RECOURS DES TIERS PAYEURS – Assiette.

Un cyclomoteur est entré en collision avec un véhicule automobile. Le cyclomotoriste, blessé dans cet accident, a fait assigner l’automobiliste et son assureur, la MACIF, devant le tribunal de grande instance, en responsabilité et...

Sommaires Responsabilité civile et pénale

RECOURS SUBROGATOIRE – Préjudice.

Un agent du Port autonome du Havre a été victime d’un accident de trajet imputable à un préposé de la société Frigo transports, assurée par la Macif. Il a demandé à ces derniers réparation de ses préjudices et appelé en la...

Sommaires Responsabilité civile et pénale

TIERS PAYEURS – Assiette du recours.

Le recours des tiers payeurs en remboursement des prestations versées à la victime d’un accident de la circulation s’exerce à due concurrence de la part d’indemnité mise à la charge du tiers responsable réparant l’atteinte...

Sommaires Responsabilité civile et pénale

GARANTIE VOL – Effraction ; validité de la clause.

L’expert mandaté par l’assureur, a constaté l’absence de traces d’effraction pour accéder dans le véhicule et l’absence de traces de « shuntage » ou d’effraction sur le contacteur à clé. L’expert commis par...

Jurisprudence JA Assurances

VICE CACHE – Preuve de l’existence du vice ; incendie de véhicule ; bref délai ; garantie contractuelle.

L’action fondée sur l’article 1641 du code civil ne pouvait aboutir dès lors qu’en l’espèce la preuve d’un vice de fabrication n’est nullement rapportée.La garantie contractuelle ne comporte, au choix du vendeur, que le...

Jurisprudence JA Commerce et industrie de l'automobile

PRIORITÉ – Conducteur ; faute exclusive.

Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son...

Sommaires Responsabilité civile et pénale

PRÉJUDICE – Évaluation.

Une victime d’un accident de la circulation, a fait assigner, avec ses filles et sa sœur, la société Groupama Grand Est, assureur du conducteur impliqué, devant le tribunal de grande instance, en indemnisation de leurs...

Sommaires Responsabilité civile et pénale

PRÉJUDICE – Date de consolidation.

Le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.En outre, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et...

Sommaires Responsabilité civile et pénale

DÉFAUT D’ASSURANCE – Responsabilité d’un dirigeant d’entreprise ; résiliation pour non paiement des primes.

Ayant relevé que le dirigeant, désigné dans le contrat d’assurance du véhicule impliqué dans l’accident, en cette seule qualité, sans référence à son mandat de gérance, s’était délibérément abstenu de payer la prime...

Jurisprudence JA Assurances

TIERS PAYEURS – Assiette du recours ; préjudice lié à la gêne dans les activités habituelles.

De ses constatations et énonciations, procédant de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d’appel a exactement déduit que le préjudice, lié à la gêne dans les activités...

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

CONDUCTEUR – Faute ; déport à gauche ; accident de sens inverse.

Alors qu’elle n’avait pas à rechercher si la faute du conducteur victime était la cause exclusive de l’accident ni à prendre en considération le comportement de l’autre conducteur impliqué, la cour d’appel a violé la loi du...

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

TIERS PAYEURS – Assiette de leur recours ; indemnité réparant l’atteinte corporelle.

Les recours des tiers payeurs s’exercent dans la limite de la part d’indemnité qui répare l’atteinte à l’intégrité physique de la victime, à l’exclusion de celle, de caractère personnel, correspondant aux souffrances...

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

TIERS PAYEURS – Partage de responsabilité.

En cas de partage de la responsabilité entre la victime et la personne tenue à réparation, les juges doivent, pour calculer l’indemnité complémentaire revenant éventuellement à la victime, imputer le montant des prestations des...

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

TIERS PAYEURS – Assiette de leur recours.

Le recours des tiers payeurs en remboursement des prestations versées à la victime d’un accident de la circulation s’exerce à due concurrence de la part d’indemnité mise à la charge du tiers responsable réparant l’atteinte à...

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

DÉFAUT D’ENTRETIEN DE LA CHAUSSÉE – Faute de la victime ; cause exclusive de son dommage ; vitesse excessive ; dépassement interdit par la signalisation.

Si la chaussée présentait, à l’endroit de l’accident, le long de la ligne médiane, un fluage, c’est-à-dire une légère ondulation due aux efforts des essieux de poids lourds dans les courbes, il résulte toutefois de...

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

EXPLOSION – Accident de la circulation ; élément étranger à la fonction de déplacement à l’origine du sinistre.

Alors qu’elle constatait que le camion-citerne était immobile au moment du sinistre, et que seule était en cause la pompe servant au transvasement du gaz liquide de sa citerne vers la cuve de stockage externe, élément d’équipement...

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale