Réglementation - page 209

Comité des entreprises d'assurance

Décision du 6 décembre 2006 approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une société d'assurance (J.O du 15 décembre 2006 page 18973)Le Comité des entreprises d'assurance,Délibérant le 21 septembre 2006...

22/12/2006 à 14h43

Indices hebdomadaires Social

Comité des entreprises d'assurance

Décision du 6 décembre 2006 approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une société d'assurance (J.O du 15 décembre 2006 page 18973)Le Comité des entreprises d'assurance,Délibérant le 21 septembre 2006 ;Vu...

22/12/2006 à 14h32

Indices hebdomadaires Social

Comité des entreprises d'assurance

Décision du 6 décembre 2006 approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une société d'assurance (J.O du 15 décembre 2006 page 18973)Le Comité des entreprises d'assurance,Délibérant le 21 septembre 2006 ;Vu...

22/12/2006 à 14h19

Indices hebdomadaires Social

Comité des entreprises d'assurance

Décision du 6 décembre 2006 approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une société d'assurance (J.O du 15 décembre 2006 page 18973)Le Comité des entreprises d'assurance,Délibérant le 21 septembre 2006...

22/12/2006 à 14h12

Indices hebdomadaires Social

Comité des entreprises d'assurance

Décision du 6 décembre 2006 approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une société d'assurance (J.O du 15 décembre 2006 page 18973) Le Comité des entreprises d'assurance,Délibérant le 21 septembre 2006 ;Vu le...

22/12/2006 à 14h06

Indices hebdomadaires Social

Comité des entreprises d'assurance

Décision du 6 décembre 2006 approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une société d'assurance (J.O du 15 décembre 2006 page 18972) Le Comité des entreprises d'assurance,Délibérant le 21 septembre 2006 ;Vu le...

22/12/2006 à 14h00

Indices hebdomadaires Social

Comité des entreprises d'assurance

Décision du 6 décembre 2006 approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une société d'assurance (J.O du 15 décembre 2006 page 18972)Le Comité des entreprises d'assurance,Délibérant le 21 septembre 2006 ;Vu le...

22/12/2006 à 13h56

Indices hebdomadaires Social

PROTECTION JURIDIQUE ET GARANTIE DANS LE TEMPS

L'opération de protection juridique consiste, moyennant le paiement d'une prime, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers.- Les...

22/12/2006 à 00h00

Réglementation Jurisprudence

VÉHICULE SEUL IMPLIQUÉ

- Les faitsUn véhicule tombe dans un canal. Le conducteur, son épouse et trois de leurs enfants sont décédés dans cet accident. Les mineurs survivants assignent l'assureur du défunt pour la circulation de son véhicule, en...

22/12/2006 à 00h00

Réglementation Jurisprudence

QUESTIONNAIRE DE SANTÉ

- Les faitsEn mai 1997, dans le cadre d'un crédit bail souscrit auprès de la société Bail Banque populaire, l'utilisateur a adhéré à un contrat d'assurance groupe souscrit par celle-ci auprès d'AGF vie aux fins de garantir les...

22/12/2006 à 00h00

Réglementation Jurisprudence

RECTIFICATION

- Les faitsUne victime d'un accident de la circulation, après avoir obtenu en référé la mise en oeuvre d'une expertise médicale, a assigné au fond l'assureur du responsable en indemnisation de ses préjudices. Un jugement du 26...

22/12/2006 à 00h00

Réglementation Jurisprudence

RAPPORT À SUCCESSION

- Les faitsUn défunt souscrit quatre contrats d'assurance vie au profit de sa légataire universelle. Ses héritiers demandent le rapport à la succession de ces contrats.- La décisionLe tribunal de grande instance d'Avignon...

22/12/2006 à 00h00

Réglementation Jurisprudence

Le marché de la RC médicale innocenté

Les primes s'envolent en 2002-2003, mais elles ne cachent aucune entente anticoncurrentielle. C'est une question de contexte. Dans les années deux mille deux-deux mille trois, l'Alliance pour la formation, l'investissement et la retraite...

22/12/2006 à 00h00

Réglementation Juridique

DÉCENNALE

- Les faitsLa société Habitations à loyers modérés Espace habitat construction, maître de l'ouvrage, a chargé la société Bouygues de la construction de maisons individuelles. Après réception, arguant que la délivrance du...

22/12/2006 à 00h00

Réglementation Jurisprudence

Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles

Avis relatif à une décision portant mise en oeuvre à l'encontre d'une société française d'assurance de la procédure de transfert d'office du portefeuille de contrats prévue à l'article L. 310-18 (6o) du code des assurances (Jo...

15/12/2006 à 11h18

Indices hebdomadaires Social

MANDAT APPARENT

- Les faitsÀ la suite d'une proposition transmise par un inspecteur de la société Mutuelle du Mans assurances vie, des époux ont souscrit, le 5 septembre 2002, un contrat Multistratégies 2000 par l'intermédiaire d'un courtier, en...

15/12/2006 à 00h00

Réglementation Jurisprudence

RESPONSABILITÉ DES COMMETTANTS

- Les faitsUne personne est victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur appartenant à une société et conduit par un de ses préposés.- La décisionLa cour d'appel...

15/12/2006 à 00h00

Réglementation Jurisprudence

RENONCIATION DE L'ASSUREUR ET PRESCRIPTION

La renonciation de l'assureur à une prescription acquise ne fait pas courir un nouveau délai de prescription. - Les faitsUne société souscrit une police d'assurance auprès de la Samda, la garantissant contre le risque incendie....

15/12/2006 à 00h00

Réglementation Jurisprudence

CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESCRIPTION

- Les faitsDes époux ont contracté trois prêts, dont deux par actes notariés, auprès du Crédit mutuel du Puy, et souscrit à cette occasion des contrats d'assurance auprès de la société d'assurances du Crédit mutuel. Les...

15/12/2006 à 00h00

Réglementation Jurisprudence

VICE CACHÉ

- Les faitsPar acte du 26 décembre 1996, le propriétaire d'un chalet en a donné l'usufruit à sa mère, puis en a cédé, à titre d'échange, la nue-propriété à sa soeur. Il occupait ce chalet, à titre gratuit, lorsqu'il a...

15/12/2006 à 00h00

Réglementation Jurisprudence