Réglementation - page 209

Des accidents en bord de cours d'eau

- Un piéton chute sur la berge d'une rivière. - Une auto plonge dans la Loire. - La commune, le département, l'État sont parfois responsables pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public.Le 24 juillet 1997 vers 22 h 15,...

19/01/2007 à 00h00

Législation Juridique

DEVOIR DE CONSEIL ( 19 janvier 2007)

- Les faitsUne entreprise de chaudronnerie confie l'établissement de tous ses contrats d'assurance à un cabinet de courtage. Elle souscrit par son intermédiaire une police d'assurance de responsabilité civile générale excluant...

19/01/2007 à 00h00

Législation Jurisprudence

Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles

Décision n° 2007-02 du 11 janvier 2007 prononçant le transfert d'office d'une partie du portefeuille des contrats et portant retrait des agréments de la Mutuelle de l'Allier et des régions françaises (J.O du 16 janvier...

18/01/2007 à 16h09

Législation Indices hebdomadaires

Sans-abris : les assureurs sont pour l'heure sans avis

Un projet de loi devrait mettre à la charge de l'État la responsabilité d'accorder un toit à chacun. Les assureurs se disent peu concernés.Un projet de loi devrait être déposé dans les prochains jours pour instituer un droit au...

12/01/2007 à 00h00

Juridique

Un courtier épinglé par l'Autorité de contrôle

Interdiction d'activité, amendes et blâmes sont prononcées à l'encontre d'une société de courtage parisienne et de ses dirigeants pour n'avoir pas respecté les dispositions du code des assurances.Pour la première fois, l'Autorité...

12/01/2007 à 00h00

Législation Marketing

IRRECEVABILITÉ DE L'ACTION DU CONDUCTEUR CONTRE SON ASSUREUR

Un conducteur ne peut se prévaloir de la loi du 5 juillet 1985 à l'encontre de son propre assureur pour obtenir l'indemnisation des dommages qu'il avait subis, directement ou par ricochet.- Les faitsUn conducteur, ayant perdu le...

12/01/2007 à 00h00

Législation Jurisprudence

FONDS DE GARANTIE

- Les faitsLes victimes d'un accident de la circulation impliquant un véhicule ont fait assigner le propriétaire de ce dernier devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir l'indemnisation de leur préjudice, ainsi que la...

12/01/2007 à 00h00

Législation Jurisprudence

VICTIMES D'INFRACTION

- Les faitsUne étudiante a été blessée dans un accident de la circulation en Inde où elle effectuait un voyage d'étude dans le cadre d'une formation universitaire. Elle saisit la juridiction administrative qui, par arrêt devenu...

12/01/2007 à 00h00

Législation Jurisprudence

VOL DE BIJOUX

- Les faitsUne société exerçant une activité de commerce de bijoux souscrit une assurance dommages. Elle confie à une entreprise des colis contenant des bijoux qui devaient être livrés à des clients sur tout le territoire...

12/01/2007 à 00h00

Législation Jurisprudence

REDRESSEMENT FISCAL

- Les faitsUn contribuable fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle à l'issue duquel l'administration a réintégré, dans le revenu imposable de l'année 1997, 290 000 F correspondant au montant d'un contrat...

12/01/2007 à 00h00

Législation Jurisprudence

CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE

- Les faitsÀ la suite de contrôles concernant deux établissements, l'Urssaf a réintégré dans l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), dues...

12/01/2007 à 00h00

Législation Jurisprudence

FRAIS D'EXPERTISE

- Les faitsLa Compagnie immobilière de la région parisienne (Cirp), qui a fait procéder à la réhabilitation de divers bâtiments, a souscrit une assurance dommages ouvrage (DO) auprès d'Axa France IARD et en a confié la maîtrise...

12/01/2007 à 00h00

Législation Jurisprudence

Mesures nominatives

Arrêté du 18 novembre 2006 portant nomination à la commission chargée des immatriculations au registre des intermédiaires en assurance (J.O du 28 décembre 2006 page 19773)Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de...

09/01/2007 à 13h11

Législation Indices hebdomadaires

Comité des entreprises d'assurance

Décision du 26 décembre 2006 approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une société d'assurance (J.O du 29 décembre 2006 page 19974)Le Comité des entreprises d'assurance,Délibérant le 19 octobre 2006 ;Vu le...

09/01/2007 à 12h50

Législation Indices hebdomadaires

Comité des entreprises d'assurance

Décision du 26 décembre 2006 approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats (pour liquidation) d'une société d'assurance (J.O du 29 décembre 2006 page 19974)Le Comité des entreprises d'assurance,Délibérant le 19 octobre...

09/01/2007 à 12h48

Législation Indices hebdomadaires

Comité des entreprises d'assurance

Décision du 26 décembre 2006 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une société d'assurance (J.O du 29 décembre 2006 page 19973)Le Comité des...

09/01/2007 à 12h44

Législation Indices hebdomadaires

Comité des entreprises d'assurance

Décision du 26 décembre 2006 approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une société d'assurance (J.O du 29 décembre 2006 page 19973)Le Comité des entreprises d'assurance,Délibérant le 19 octobre 2006 ;Vu le...

09/01/2007 à 12h43

Législation Indices hebdomadaires

Comité des entreprises d'assurance

Décision du 26 décembre 2006 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une société d'assurance (J.O du 29 décembre 2006 page 19973)Le Comité des...

09/01/2007 à 12h41

Législation Indices hebdomadaires

Comité des entreprises d'assurance

Décision du 26 décembre 2006 approuvant le transfert de portefeuilles de contrats de sociétés d'assurance (J.O du 29 décembre 2006 page 19973)Le Comité des entreprises d'assurance,Délibérant le 19 octobre 2006 ;Vu le code...

09/01/2007 à 12h38

Législation Indices hebdomadaires

Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles

Décision n° 2006-48 du 8 novembre 2006 portant sanction à l'encontre de la société de courtage en assurances Optima conseil (J.O du 23 décembre 2006 page 19518)L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles,Vu le code...

09/01/2007 à 12h35

Législation Indices hebdomadaires