Réglementation - page 209

TIERS PAYEURS – Assiette de leur recours ; indemnité réparant l’atteinte corporelle.

Les recours des tiers payeurs s’exercent dans la limite de la part d’indemnité qui répare l’atteinte à l’intégrité physique de la victime, à l’exclusion de celle, de caractère personnel, correspondant aux souffrances...

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

TIERS PAYEURS – Partage de responsabilité.

En cas de partage de la responsabilité entre la victime et la personne tenue à réparation, les juges doivent, pour calculer l’indemnité complémentaire revenant éventuellement à la victime, imputer le montant des prestations des...

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

TIERS PAYEURS – Assiette de leur recours.

Le recours des tiers payeurs en remboursement des prestations versées à la victime d’un accident de la circulation s’exerce à due concurrence de la part d’indemnité mise à la charge du tiers responsable réparant l’atteinte à...

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

DÉFAUT D’ENTRETIEN DE LA CHAUSSÉE – Faute de la victime ; cause exclusive de son dommage ; vitesse excessive ; dépassement interdit par la signalisation.

Si la chaussée présentait, à l’endroit de l’accident, le long de la ligne médiane, un fluage, c’est-à-dire une légère ondulation due aux efforts des essieux de poids lourds dans les courbes, il résulte toutefois de...

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

EXPLOSION – Accident de la circulation ; élément étranger à la fonction de déplacement à l’origine du sinistre.

Alors qu’elle constatait que le camion-citerne était immobile au moment du sinistre, et que seule était en cause la pompe servant au transvasement du gaz liquide de sa citerne vers la cuve de stockage externe, élément d’équipement...

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

TIERS PAYEURS – Calcul de la part d’indemnité revenant à la victime

Les prestations versées par les organismes disposant d’un recours subrogatoire doivent être déduites de l’indemnité à laquelle le tiers responsable est tenu envers la victime pour réparer les atteintes à son intégrité...

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

CONDUCTEUR – Faute ; vitesse excessive ; limitation de moitié de son indemnisation.

La cour d’appel, qui a souverainement apprécié l’existence d’une faute de la victime et le lien entre cette faute et le dommage subi, a justifié sa décision au regard des articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985. Sur le moyen...

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

Les assureurs rejettent le projet de Bercy

Alors que le dossier semblait enterré, le gouvernement a pris de surprise les assureurs, en annonçant la réforme pour la fin 2006. Ces derniers ont jusqu'à fin novembre pour faire valoir leurs arguments. Décidément, les assureurs...

Juridique

PRODUIT DÉFECTUEUX ET PRÉCAUTIONS D'EMPLOI

Un produit est défectueux au sens de l'article 1386-1 du code civil lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut s'attendre, celle-ci s'appréciant notamment au regard de sa présentation. - Les faitsUn particulier procède...

Jurisprudence

PRIMES NON EXAGÉRÉES

- Les faitsUne personne née en 1915 décède le 15 avril 2003 en laissant cinq neveux et nièces comme héritiers. Elle a bénéficié de la part de la Caisse régionale d'assurance maladie du service de l'allocation supplémentaire...

Jurisprudence

Les accidents de sport sous régimes multiples

- Étude de cas : de la responsabilité contractuelle d'une régie de sports d'hiver ou de l'organisateur d'un match, à la non-responsabilité délictuelle d'un club dont un membre respecte les règles du jeu. Un skieur dévale une piste...

Juridique

CONSOLIDATION

- Les faitsUn salarié adhère au contrat de prévoyance souscrit par son employeur par l'intermédiaire de l'Association lyonnaise de prévoyance (ALP) auprès d'Axa pour la couverture des risques maladie, incapacité-invalidité et...

Jurisprudence

ACTIVITÉS DÉCLARÉES

- Les faitsDes maîtres d'ouvrage confient à un entrepreneur assuré auprès de la Maaf la construction d'une maison à usage d'habitation dont la conception a été confiée à un architecte. Des désordres affectant la toiture et...

Jurisprudence

RESPONSABILITÉ LOCATIVE

- Les faitsUne victime blessée dans un incendie fait valoir que le foyer se situe dans l'appartement de l'une de ses voisines, au premier étage. Elle recherche sa responsabilité par application de l'article 1384, alinéa 1er, du...

Jurisprudence

SOLIDARITÉ

- Les faitsUn gérant de société souscrit un contrat d'assurance. Après résiliation pour non-paiement de la prime, l'assureur, se prévalant d'une disposition du contrat prévoyant que les associés sont tenus solidairement avec la...

Jurisprudence

RISQUE CONNU

- Les faitsUne société fournit des moules à un entrepreneur, qui les utilise à son tour pour en fabriquer d'autres qu'il vend à une société, laquelle les utilise pour produire des pots en terre cuite. Des défauts sont...

Jurisprudence

Les « names » perdent un procès contre le Trésor britannique

Un millier de « names » du Lloyd's ont perdu un procès contre le Trésor britannique. Ils l'accusaient d'avoir mal réglementé le marché londonien. Sérieux revers de bâton pour un millier de « names ». Ces investisseurs privés...

Juridique

Le projet de loi sur la participation a été adopté en urgence

Le texte adopté par le Sénat améliore la participation des salariés, mais le gouvernement dénie aux épargnants de Préfon et de l'UMR le droit de voter aux assemblées générales. Dans la nuit du 9 au 10 novembre, le Sénat a...

Juridique

CONDITIONS OU EXCLUSIONS DE GARANTIE

- Les faitsUn couple souscrit un emprunt immobilier assorti d'une adhésion à une assurance groupe garantissant les risques décès et invalidité. Le mari est déclaré en état d'invalidité. L'assureur prend en charge les...

APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS

- Les faitsUn salarié a adhéré à deux contrats d'assurance de groupe souscrits le 17 octobre 1986 et le 31 mars 1989 par son employeur auprès du Gan ayant pour objet de garantir la constitution par capitalisation d'une retraite...