Réglementation - page 210

INHABITATION

- Les faitsUne assurée est victime d'un vol en novembre 1995. Elle sollicite la garantie de son assureur, qui la lui refuse en invoquant le fait que la maison était inhabitée. Elle assigne cette société afin de voir déclarer...

CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESCRIPTION DÉCENNALE

Seule l'action engagée par le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie se prescrit par dix ans lorsque cette personne est distincte du souscripteur.- Les faitsUn assuré a souscrit, le 11 avril 1997, un contrat...

Passer une provision pour franchise de garantie décennale

C'est normalement après réception des travaux qu'un constructeur peut déduire de son bénéfice une provision pour franchise de garantie décennale. - Il peut aussi le faire avant, s'il opte pour la méthode de « l'avancement ». Colas...

Juridique

FACULTÉ DE RÉTRACTATION

- Les faitsUn assuré a rempli une proposition d'assurance en vue de conclure auprès de Fortis un contrat pour la vie dit « retraite garantie » d'une durée de dix-huit ans, prévoyant le versement de cotisations semestrielles d'un...

ABSENCE D'EFFRACTION

- Les faitsUn véhicule assuré est volé sur le parking d'un hôtel. Il est retrouvé. Son propriétaire se voit opposer un refus de garantie par sa compagnie, aucune trace d'effraction n'ayant été relevée sur le véhicule.-...

GARANTIE CHÔMAGE

- Les faitsPour garantir le remboursement de deux prêts, un emprunteur adhère au contrat souscrit par la banque auprès d'un assureur, garantissant notamment le chômage total consécutif à un licenciement et donnant lieu au...

Jurisprudence

DÉSORDRE DÉCENNAL (17 novembre 2006)

- Les faitsDes époux, assurés en dommages ouvrage, ont confié la construction de leur maison à une entreprise. La Compagnie européenne d'assurances industrielles a consenti une garantie de livraison. La réception est...

Jurisprudence

VICES CACHÉS ET DÉSORDRES APPARENTS

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. - Les faitsUn couple achète une maison d'habitation. Une expertise révèle la présence, avant la vente, d'insectes xylophages infestant la...

Jurisprudence

AGGRAVATION DU RISQUE

- Les faitsUn assuré est informé que son immeuble garanti par un contrat « propriétaire non occupant » est occupé par des squatters. Il déclare un sinistre à son assureur qui lui oppose la nullité du contrat pour absence de...

Jurisprudence

THERMOGRAPHIE

- Les faitsLa société de transports frigorifiques européens (TFE) confie à Macktrans le transport de produits frais et surgelés devant être convoyés à une température n'excédant pas + 2 °C pour les premiers, - 26 °C pour...

Jurisprudence

L'assurance vie passe à l'action

Les assureurs voient dans les contrats en euros diversifiés une vraie innovation. Reste à savoir si cela répond à la demande du marché. Créés par la loi pour la Confiance et la Modernisation de l'économie de juillet 2005, les...

Gestion de patrimoine Assurance vie

L'assurance vie a la vie dure

Le projet du ministre de la Santé d'étendre les prélèvements sociaux aux contrats multisupports restera lettre morte. Face aux critiques émanant des professionnels et des rangs mêmes de l'UMP, Matignon a tranché. L'assurance vie...

Assurance vie Juridique

Comité des entreprises d'assurance

Décision du 20 octobre 2006 portant agrément et extension d'agrément de sociétés d'assurance (Jo du 3 novembre 2006)Le Comité des entreprises d'assurance,Délibérant le 19 octobre 2006 ;Vu le code des assurances,...

Indices hebdomadaires Social

Comité des entreprises d'assurance

Décision du 20 octobre 2006 portant agrément de sociétés d'assurance en tant qu'institutions de retraite professionnelle supplémentaire (JO du 3 novembre 2006)Le Comité des entreprises d'assurance,Délibérant le 19...

Indices hebdomadaires Social

VOL AVEC EFFRACTION

- Les faitsUn assuré souscrit une police d'assurance couvrant son véhicule, un cabriolet Saab, contre le vol, défini comme la soustraction frauduleuse commise par effraction, du véhicule et des organes de direction, ou du garage...

Jurisprudence

POINT DE DÉPART DE LA PRESCRIPTION

- Les faitsLe passager d'un véhicule est blessé dans un accident de la circulation. Il a été indemnisé par l'assureur de l'auteur de son dommage. Ayant appris que son assuré, lors de la conclusion du contrat, avait fait l'objet...

Jurisprudence

ACCIDENT DE LA CIRCULATION ET VÉHICULE OUTIL

Lorsqu'un équipement de véhicule est à l'origine d'un accident, la loi du 5 juillet 1985 ne s'applique pas lorsque ledit équipement est étranger à sa fonction de déplacement. - Les faitsUn hôtel-restaurant a été détruit par...

Jurisprudence

DÉFAUT D'ÉTANCHÉITÉ

- Les faitsLa société civile immobilière La Ramade (SCI), maître de l'ouvrage, a fait édifier un immeuble sous la maîtrise d'oeuvre d'un architecte, divers travaux étant exécutés par plusieurs entrepreneurs. Ayant constaté...

Jurisprudence

L'action directe contre l'assureur

- Seul le tiers lésé, ou celui qui l'a indemnisé, peut exercer une action directe contre l'assureur du responsable du fait d'un produit défectueux. - La prescription est aussi, comme toujours, un remarquable outil de...

Juridique

AGENCE DE VOYAGES

- Les faitsUn couple achète un voyage en Afrique du Sud, organisé par Accor Tour. Ils ont été victimes d'un accident de la circulation, alors que le minibus qui les transportait, en compagnie d'autres participants à ce voyage, a...

Jurisprudence