Réglementation - page 210

GARANTIE CHÔMAGE

- Les faitsPour garantir le remboursement de deux prêts, un emprunteur adhère au contrat souscrit par la banque auprès d'un assureur, garantissant notamment le chômage total consécutif à un licenciement et donnant lieu au...

Jurisprudence

DÉSORDRE DÉCENNAL (17 novembre 2006)

- Les faitsDes époux, assurés en dommages ouvrage, ont confié la construction de leur maison à une entreprise. La Compagnie européenne d'assurances industrielles a consenti une garantie de livraison. La réception est...

Jurisprudence

VICES CACHÉS ET DÉSORDRES APPARENTS

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. - Les faitsUn couple achète une maison d'habitation. Une expertise révèle la présence, avant la vente, d'insectes xylophages infestant la...

Jurisprudence

AGGRAVATION DU RISQUE

- Les faitsUn assuré est informé que son immeuble garanti par un contrat « propriétaire non occupant » est occupé par des squatters. Il déclare un sinistre à son assureur qui lui oppose la nullité du contrat pour absence de...

Jurisprudence

THERMOGRAPHIE

- Les faitsLa société de transports frigorifiques européens (TFE) confie à Macktrans le transport de produits frais et surgelés devant être convoyés à une température n'excédant pas + 2 °C pour les premiers, - 26 °C pour...

Jurisprudence

L'assurance vie passe à l'action

Les assureurs voient dans les contrats en euros diversifiés une vraie innovation. Reste à savoir si cela répond à la demande du marché. Créés par la loi pour la Confiance et la Modernisation de l'économie de juillet 2005, les...

Gestion de patrimoine Assurance vie

L'assurance vie a la vie dure

Le projet du ministre de la Santé d'étendre les prélèvements sociaux aux contrats multisupports restera lettre morte. Face aux critiques émanant des professionnels et des rangs mêmes de l'UMP, Matignon a tranché. L'assurance vie...

Assurance vie Juridique

Comité des entreprises d'assurance

Décision du 20 octobre 2006 portant agrément et extension d'agrément de sociétés d'assurance (Jo du 3 novembre 2006)Le Comité des entreprises d'assurance,Délibérant le 19 octobre 2006 ;Vu le code des assurances,...

Indices hebdomadaires Social

Comité des entreprises d'assurance

Décision du 20 octobre 2006 portant agrément de sociétés d'assurance en tant qu'institutions de retraite professionnelle supplémentaire (JO du 3 novembre 2006)Le Comité des entreprises d'assurance,Délibérant le 19...

Indices hebdomadaires Social

VOL AVEC EFFRACTION

- Les faitsUn assuré souscrit une police d'assurance couvrant son véhicule, un cabriolet Saab, contre le vol, défini comme la soustraction frauduleuse commise par effraction, du véhicule et des organes de direction, ou du garage...

Jurisprudence

POINT DE DÉPART DE LA PRESCRIPTION

- Les faitsLe passager d'un véhicule est blessé dans un accident de la circulation. Il a été indemnisé par l'assureur de l'auteur de son dommage. Ayant appris que son assuré, lors de la conclusion du contrat, avait fait l'objet...

Jurisprudence

ACCIDENT DE LA CIRCULATION ET VÉHICULE OUTIL

Lorsqu'un équipement de véhicule est à l'origine d'un accident, la loi du 5 juillet 1985 ne s'applique pas lorsque ledit équipement est étranger à sa fonction de déplacement. - Les faitsUn hôtel-restaurant a été détruit par...

Jurisprudence

DÉFAUT D'ÉTANCHÉITÉ

- Les faitsLa société civile immobilière La Ramade (SCI), maître de l'ouvrage, a fait édifier un immeuble sous la maîtrise d'oeuvre d'un architecte, divers travaux étant exécutés par plusieurs entrepreneurs. Ayant constaté...

Jurisprudence

L'action directe contre l'assureur

- Seul le tiers lésé, ou celui qui l'a indemnisé, peut exercer une action directe contre l'assureur du responsable du fait d'un produit défectueux. - La prescription est aussi, comme toujours, un remarquable outil de...

Juridique

AGENCE DE VOYAGES

- Les faitsUn couple achète un voyage en Afrique du Sud, organisé par Accor Tour. Ils ont été victimes d'un accident de la circulation, alors que le minibus qui les transportait, en compagnie d'autres participants à ce voyage, a...

Jurisprudence

RENONCIATION

- Les faitsUne assurée a souscrit auprès de Fortis assurances un contrat sur la vie « retraite garantie ». Elle exerce la faculté de renonciation de l'article L 132-5-1 du code des assurances par lettre recommandée du 7 novembre...

Jurisprudence

RÉSILIATION D'UN BAIL POUR ABSENCE D'ASSURANCE

- Les faitsUn contrat de bail prévoit qu'il est résilié de plein droit un mois après un commandement demeuré infructueux, à défaut de souscription d'une assurance des risques locatifs en application de l'article 7 de la loi du 6...

Jurisprudence

Unilia adhère au groupe Adréa

En devenant membre du groupe Adréa, Unilia mutuelle compte réduire ses coûts de fonctionnement et mieux répondre à l'évolution du marché. Basé à Nîmes, le conseil d'administration d'Unilia mutuelle vient de choisir d'adhérer au...

Assurance de personnes

EXCEPTION DE NULLITÉ

- Les faitsUn assuré a souscrit auprès de l'AGPM un contrat d'assurance prévoyant le versement d'une indemnité mensuelle afin de compenser la perte de revenus en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident. À la suite d'un...

Jurisprudence

GARANTIE TEMPÊTE AUTOMATIQUE ET OBLIGATOIRE

Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ouvrent droit à la garantie contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones sur les biens faisant l'objet de tels contrats. - Les faitsLa commune de...

Jurisprudence