Réglementation - page 210

Les modes de preuve se modernisent

- À côté des modes de preuve traditionnels, en apparaissent de nouveaux liés aux médias électroniques. - En effet, le droit s'adapte rapidement à la conclusion à distance des contrats. - Il apparaît même, une fois n'est pas...

15/12/2006 à 00h00

Juridique

Comité des entreprises d'assurance

Décision du 12 septembre 2006 approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une société d'assurance (JO du 8 décembre 2006 page 18631)Le Comité des entreprises d'assurance,Délibérant le 29 juin 2006,Vu le...

12/12/2006 à 17h40

Indices hebdomadaires Social

PRESCRIPTION ET RECONNAISSANCE DE LA DETTE

La reconnaissance, résultant d'un paiement partiel, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait entraîne pour la totalité de la créance réclamée par le créancier un effet interruptif de prescription qui ne...

08/12/2006 à 00h00

Jurisprudence

PAIEMENT PAR CHÈQUE

- Les faitsUn assuré a souscrit un contrat garantissant en cas de décès de l'assuré le versement d'un capital au bénéficiaire désigné par le souscripteur. L'assureur a résilié ce contrat en raison du défaut de paiement de la...

08/12/2006 à 00h00

Jurisprudence

OBLIGATION DE CONSEIL

- Les faitsUn emprunteur a conclu le 17 mai 1990 un emprunt immobilier remboursable le 14 décembre 1991 avec la société BNP Paribas ; puis, le 22 novembre suivant, a souscrit auprès de Natio vie un contrat d'assurance vie...

08/12/2006 à 00h00

Jurisprudence

Le crash du Bourget et ses dix victimes

- L'État a failli à sa mission de lutte contre le péril aviaire, à l'origine de l'accident d'avion. - Les juges livrent leur méthode de calcul pour évaluer l'indemnisation des proches des victimes. Vers 17 h 32, le 20 janvier 1995,...

08/12/2006 à 00h00

Juridique

FAUSSES DÉCLARATIONS

- Les faitsUn assuré remplit un questionnaire médical auquel toutes les réponses apportées sont négatives. Il informe son assureur d'un arrêt de travail et joint une attestation d'un médecin précisant la durée probable de...

08/12/2006 à 00h00

Jurisprudence

DÉCHÉANCE

- Les faitsEn novembre 2003, un assuré a acheté un véhicule qu'il a garanti le 7 novembre 2003 auprès de Direct assurances IARD. Le 27 décembre suivant, la voiture est volée. Par lettre recommandée du 2 mars 2004, l'assureur lui...

08/12/2006 à 00h00

Jurisprudence

MISE EN DEMEURE

- Les faitsUne victime d'un accident de la circulation survenu le 18 juin 1988 invoque le bénéfice d'un contrat d'assurance de personnes souscrit le 22 avril 1988. Confrontée au refus de l'assureur, en raison d'une résiliation...

08/12/2006 à 00h00

Jurisprudence

ASSURANCE DU LOGEMENT FAMILIAL

- Les faitsPar arrêt du 20 octobre 1995, le logement familial constituant le bien commun d'un couple a été attribué en jouissance à l'épouse après leur divorce. Cet immeuble avait été assuré par le mari qui a résilié le...

08/12/2006 à 00h00

Jurisprudence

Les assureurs face au grand préjudice corporel

Un colloque organisé à Niort montre l'urgence d'une intervention des pouvoirs publics pour sécuriser les assureurs face aux dérives de la jurisprudence. En matière de réparation du dommage corporel, notre droit est une superposition...

01/12/2006 à 00h00

Assurance de dommages aux biens Juridique

La réassurance est prête pour l'ouverture du régime cat' nat'

Swiss Re, qui suit de très près la réforme envisagée par Bercy, évalue les capacités qu'elle pourrait allouer. Michel Messner souligne que, pour les périls facilement définissables, elles seront au rendez-vous.Que pensez-vous de...

01/12/2006 à 00h00

Juridique

PRESCRIPTION

- Les faitsÀ la suite de l'incendie de son appartement survenu le 9 août 1993, une assurée a obtenu en référé la désignation d'un expert et une provision. Par acte d'huissier du 22 février 2001, elle a assigné, devant le TGI,...

01/12/2006 à 00h00

Jurisprudence

COMPÉTENCE DU TRIBUNAL

- Les faitsUn couple domicilié à Lyon est victime d'un accident de la circulation en Espagne, alors qu'il se rendait au Portugal. Ils ont bénéficié de l'assistance de la société française Mondial assistance auprès de laquelle...

01/12/2006 à 00h00

Jurisprudence

ASSURANCE CHÔMAGE

- Les faitsPour garantir le remboursement d'un emprunt contracté auprès du Crédit foncier de France, un emprunteur a adhéré à l'assurance de groupe souscrite par la banque auprès de l'UAP, devenue Axa France vie, en vue de...

01/12/2006 à 00h00

Jurisprudence

ACCIDENT EN MISSION

- Les faitsLe 13 juin 1999, sur la N 7, un gardien de la paix stagiaire perd le contrôle de son véhicule personnel assuré par la Matmut, alors qu'il se rendait au centre de formation de la police pour un stage commençant le...

01/12/2006 à 00h00

Jurisprudence

TRANSACTION ET OFFRE D'INDEMNITÉ

La loi du 5 juillet 1985 institue, dans le cadre de la procédure d'offre d'indemnisation, une transaction qui ne peut être remise en cause à raison de l'absence de concessions réciproques. - Les faitsUn jeune de 13 ans a été...

01/12/2006 à 00h00

Jurisprudence

La clause vol avec effraction confirmée

La Cour de cassation semble revenue à de meilleurs sentiments à l’égard de la clause de garantie vol exigeant la preuve d’une effraction, pour que l’assurance entre en jeu. Les contrats d’assurance couvrant le vol de véhicule...

25/11/2006 à 00h00

Instructions Pratiques

Les limites du recours des tiers payeurs

Dans un but de préserver les intérêts des victimes et aussi des auteurs du dommage, la Cour de cassation cantonne les recours des tiers payeurs. Délicate question pour les juges de statuer en matière de recours des tiers payeurs qui...

25/11/2006 à 00h00

Le point sur...

EXCÈS DE VITESSE – Vérification du cinémomètre radar ; contrôle annuel.

Les délais exprimés en années se comptent de date à date, à minuit. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 10 de l’arrêté du 7 janvier 1991 concernant la vérification des cinémomètres ;Attendu...

25/11/2006 à 00h00

Jurisprudence JA Code de la route