Réglementation - page 211

L’explosion d’un camion citerne n’est pas un accident de la circulation

Lorsque la fonction de déplacement n’est pas en cause, la loi du 5 juillet 1985 n’est pas applicable et le sinistre n’est pas du ressort de l’assurance obligatoire. Un camion citerne explose, alors que son chauffeur effectue une...

25/11/2006 à 00h00

Evenement

CONDUCTEUR – Faute ; limitation et exclusion d’indemnisation ; recherche des juges.

Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son...

25/11/2006 à 00h00

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

TIERS PAYEURS – Pluralité d’ayants droit de la victime.

En cas de pluralité d’ayants droit de la victime d’un accident mortel, le recours des tiers payeurs en remboursement des prestations versées à chacun d’eux ne peut s’exercer que dans la limite de l’indemnité qui lui est...

25/11/2006 à 00h00

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

DÉLIT DE FUITE – Constatations ; infraction caractérisée.

La culpabilité du prévenu résulte suffisamment des déclarations précises et circonstanciées du témoin et des constatations des enquêteurs. Il a donné une description précise du véhicule ayant occasionné l’accident qui...

25/11/2006 à 00h00

Jurisprudence JA Code de la route

COMPARUTION – Reconnaissance de culpabilité ; convocation par officier de police judiciaire.

Il ressort expressément des dispositions de l’article 495-12 du code de procédure pénale que, lorsque le ministère public met en œuvre la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, il ne peut...

25/11/2006 à 00h00

Jurisprudence JA Code de la route

STATIONNEMENT PAYANT – Tarifs préférentiels ; amende forfaitaire.

Si le prévenu, inscrit à l’Ordre des avocats du barreau de Lille, dénonce le fait que ni lui ni ses confrères ne peuvent bénéficier d’un tarif préférentiel dans la zone où est situé son cabinet, comme les médecins ou les...

25/11/2006 à 00h00

Jurisprudence JA Code de la route

AMENDE – Dispense de peine.

Les dispositions de l’article 530-1 du code de procédure pénale ne s’appliquent qu’en cas de condamnation du prévenu à une amende et ne font pas obstacle à l’application de la dispense de peine prévue, en matière...

25/11/2006 à 00h00

Jurisprudence JA Code de la route

TÉLÉPHONE AU VOLANT – Véhicule dans la circulation ; arrêté au feu rouge.

Pour déclarer le prévenu coupable de l’infraction reprochée d’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur, le jugement énonce que celle-ci est caractérisée dans tous ses éléments, le véhicule étant en circulation,...

25/11/2006 à 00h00

Jurisprudence JA Code de la route

CONDAMNATION À UNE PEINE AVEC SURSIS – Avertissement du président au condamné ; absence du condamné.

Aucune disposition légale n’impose, en l’absence du condamné, que l’avis prévu par l’article 132-29 du code pénal soit donné à son avocat. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-29 du code...

25/11/2006 à 00h00

Jurisprudence JA Code de la route

TIERS PAYEURS – Organisme social ; assureur des agents de collectivité territoriale.

Si la partie civile ne peut, en cause d’appel, former aucune demande nouvelle, elle peut toutefois demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance. Sur le moyen...

25/11/2006 à 00h00

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

CONDUCTEUR – Faute ; cause exclusive de l’accident (non) ; origine du dommage de la victime.

Alors qu’elle n’avait pas à rechercher si la faute du conducteur victime était la cause exclusive de l’accident, et alors que cette faute doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l’autre conducteur du...

25/11/2006 à 00h00

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

PRÉJUDICE – Lien de causalité ; cessation d’activité.

Une victime d’un accident de la circulation fait grief à l’arrêt de l’avoir débouté de ses demandes tendant à l’indemnisation de son préjudice économique et financier résultant de la cessation d’activité de sa société...

25/11/2006 à 00h00

Sommaires Responsabilité civile et pénale

RECOURS SUBROGATOIRE – Tiers responsable.

Statuant sur les conséquences dommageables d’un accident de la circulation, l’arrêt attaqué, après avoir évalué le préjudice corporel global de la victime, à la somme de 373 905,88 € soit 320 105,88 € au titre de la part...

25/11/2006 à 00h00

Sommaires Responsabilité civile et pénale

RECOURS DES TIERS PAYEURS – Assiette.

Un cyclomoteur est entré en collision avec un véhicule automobile. Le cyclomotoriste, blessé dans cet accident, a fait assigner l’automobiliste et son assureur, la MACIF, devant le tribunal de grande instance, en responsabilité et...

25/11/2006 à 00h00

Sommaires Responsabilité civile et pénale

RECOURS SUBROGATOIRE – Préjudice.

Un agent du Port autonome du Havre a été victime d’un accident de trajet imputable à un préposé de la société Frigo transports, assurée par la Macif. Il a demandé à ces derniers réparation de ses préjudices et appelé en la...

25/11/2006 à 00h00

Sommaires Responsabilité civile et pénale

TIERS PAYEURS – Assiette du recours.

Le recours des tiers payeurs en remboursement des prestations versées à la victime d’un accident de la circulation s’exerce à due concurrence de la part d’indemnité mise à la charge du tiers responsable réparant l’atteinte...

25/11/2006 à 00h00

Sommaires Responsabilité civile et pénale

GARANTIE VOL – Effraction ; validité de la clause.

L’expert mandaté par l’assureur, a constaté l’absence de traces d’effraction pour accéder dans le véhicule et l’absence de traces de « shuntage » ou d’effraction sur le contacteur à clé. L’expert commis par...

25/11/2006 à 00h00

Jurisprudence JA Assurances

VICE CACHE – Preuve de l’existence du vice ; incendie de véhicule ; bref délai ; garantie contractuelle.

L’action fondée sur l’article 1641 du code civil ne pouvait aboutir dès lors qu’en l’espèce la preuve d’un vice de fabrication n’est nullement rapportée.La garantie contractuelle ne comporte, au choix du vendeur, que le...

25/11/2006 à 00h00

Jurisprudence JA Commerce et industrie de l'automobile

PRIORITÉ – Conducteur ; faute exclusive.

Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son...

25/11/2006 à 00h00

Sommaires Responsabilité civile et pénale

PRÉJUDICE – Évaluation.

Une victime d’un accident de la circulation, a fait assigner, avec ses filles et sa sœur, la société Groupama Grand Est, assureur du conducteur impliqué, devant le tribunal de grande instance, en indemnisation de leurs...

25/11/2006 à 00h00

Sommaires Responsabilité civile et pénale