Réglementation - page 211

RENONCIATION

- Les faitsUne assurée a souscrit auprès de Fortis assurances un contrat sur la vie « retraite garantie ». Elle exerce la faculté de renonciation de l'article L 132-5-1 du code des assurances par lettre recommandée du 7 novembre...

Jurisprudence

RÉSILIATION D'UN BAIL POUR ABSENCE D'ASSURANCE

- Les faitsUn contrat de bail prévoit qu'il est résilié de plein droit un mois après un commandement demeuré infructueux, à défaut de souscription d'une assurance des risques locatifs en application de l'article 7 de la loi du 6...

Jurisprudence

Unilia adhère au groupe Adréa

En devenant membre du groupe Adréa, Unilia mutuelle compte réduire ses coûts de fonctionnement et mieux répondre à l'évolution du marché. Basé à Nîmes, le conseil d'administration d'Unilia mutuelle vient de choisir d'adhérer au...

Assurance de personnes

EXCEPTION DE NULLITÉ

- Les faitsUn assuré a souscrit auprès de l'AGPM un contrat d'assurance prévoyant le versement d'une indemnité mensuelle afin de compenser la perte de revenus en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident. À la suite d'un...

Jurisprudence

GARANTIE TEMPÊTE AUTOMATIQUE ET OBLIGATOIRE

Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ouvrent droit à la garantie contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones sur les biens faisant l'objet de tels contrats. - Les faitsLa commune de...

Jurisprudence

OBLIGATION D'ASSURANCE

- Les faitsLe propriétaire d'un immeuble fait procéder à sa réhabilitation pour y aménager trois logements. Il confie la maîtrise d'oeuvre à un architecte, et les lots plâtrerie, maçonnerie et peinture à des entreprises...

Jurisprudence

DOMMAGES OUVRAGE

- Les faitsUn maître d'ouvrage a fait édifier une maison d'habitation par un constructeur depuis lors placé en liquidation judiciaire. Il a souscrit une police d'assurance dommages-ouvrage. Il se plaint de désordres survenus avant...

Jurisprudence

OFFRE D'INDEMNITÉ

- Les faitsBlessée dans un accident de la circulation, une victime, avec son épouse et ses six enfants, a assigné devant un tribunal de grande instance l'auteur de son dommage et l'assureur en responsabilité et indemnisation de son...

Jurisprudence

Comité des entreprises d'assurance

Avis relatif à un transfert de portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurance (JO du 24 octobre 2006)Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, les sociétés Generali assurances vie, GPA...

Indices hebdomadaires Social

Comité des entreprises d'assurance

Avis relatif à un transfert de portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance (JO du 24 octobre 2006)Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Union européenne...

Indices hebdomadaires Social

Comité des entreprises d'assurance

Avis relatif à un transfert de portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance (Jo du 24 octobre 2006)Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Auxia, dont le siège...

Indices hebdomadaires Social

Quel temps fait-il sur votre RC ?

Réclamation, fait dommageable Les assureurs semblent avoir suivi le train de lois qu'ils avaient fait adopter en menaçant de se retirer du marché. Mais des interrogations demeurent sur la viabilité juridique du système des clauses de...

Juridique Dossier

RECOURS D'UN TIERS

- Les faitsUn artisan a exécuté des travaux de carrelage pour un client. Il est déclaré par décision judiciaire responsable de malfaçons constatées dans les appartements de son client. L'artisan assigne son assureur en paiement...

Jurisprudence

RECOURS POUR FAUTE INEXCUSABLE

- Les faitsLa société Aquitaine Route a mis à la disposition de Tratel un véhicule avec chauffeur, pour effectuer des transports de graviers pour le compte de la société GSM Atlantique. Le 20 juin 1991, le conducteur a été...

Jurisprudence

GLISSEMENT DE TERRAIN

- Les faitsLe propriétaire d'un terrain, en forte déclivité, sur lequel il désirait édifier un immeuble, a confié au Bureau d'études techniques OCD ingénierie, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (Maf), des...

Jurisprudence

SURSIS À STATUER

- Les faitsLa société Prieur a souscrit en juillet 2002 auprès de la Sagena intervenant comme apéritrice un contrat multirisque en coassurance. Le 30 mai 2004, un incendie détruit les bâtiments où elle exerçait son activité,...

Jurisprudence

RESPONSABILITÉ DU FAIT D'AUTRUI ET FAUTE INTENTIONNELLE

En vertu de l'article L 121-2 du code des assurances d'ordre public, une clause de police ne saurait exclure la garantie de l'assuré déclaré civilement responsable d'une faute intentionnelle de la personne dont il doit répondre. - Les...

Jurisprudence

ERREUR D'IMPLANTATION

- Les faitsDes époux ont chargé la société Novalit, assurée par Sagena, de la construction d'une maison d'habitation. Le chantier a dû être interrompu à la suite d'une erreur d'implantation des bâtiments par rapport au permis...

Jurisprudence

L'entente qui fait flamber les primes

- Le fait qu'une entente entre assureurs ait pour unique objet la commercialisation de contrats en Italie ne suffit pas pour exclure tout effet sur le commerce intracommunautaire. Contrairement au reste de l'Europe, l'Italie enregistre de...

Juridique

FAUSSES DÉCLARATIONS – Déchéance de garantie ; circonstances du vol.

Un assuré a acquis en février 2001 un coupé Peugeot 406 d’occasion. Le 4 novembre 2003, à Rouen, vers 23 heures et 24 heures, il a constaté la disparition de ce véhicule qui a ensuite été retrouvé abandonné et accidenté le 29...

Sommaires Assurances