Réglementation - page 211

TIERS PAYEURS – Calcul de la part d’indemnité revenant à la victime

Les prestations versées par les organismes disposant d’un recours subrogatoire doivent être déduites de l’indemnité à laquelle le tiers responsable est tenu envers la victime pour réparer les atteintes à son intégrité...

25/11/2006 à 00h00

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

CONDUCTEUR – Faute ; vitesse excessive ; limitation de moitié de son indemnisation.

La cour d’appel, qui a souverainement apprécié l’existence d’une faute de la victime et le lien entre cette faute et le dommage subi, a justifié sa décision au regard des articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985. Sur le moyen...

25/11/2006 à 00h00

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

Les assureurs rejettent le projet de Bercy

Alors que le dossier semblait enterré, le gouvernement a pris de surprise les assureurs, en annonçant la réforme pour la fin 2006. Ces derniers ont jusqu'à fin novembre pour faire valoir leurs arguments. Décidément, les assureurs...

24/11/2006 à 00h00

Juridique

PRODUIT DÉFECTUEUX ET PRÉCAUTIONS D'EMPLOI

Un produit est défectueux au sens de l'article 1386-1 du code civil lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut s'attendre, celle-ci s'appréciant notamment au regard de sa présentation. - Les faitsUn particulier procède...

24/11/2006 à 00h00

Jurisprudence

PRIMES NON EXAGÉRÉES

- Les faitsUne personne née en 1915 décède le 15 avril 2003 en laissant cinq neveux et nièces comme héritiers. Elle a bénéficié de la part de la Caisse régionale d'assurance maladie du service de l'allocation supplémentaire...

24/11/2006 à 00h00

Jurisprudence

Les accidents de sport sous régimes multiples

- Étude de cas : de la responsabilité contractuelle d'une régie de sports d'hiver ou de l'organisateur d'un match, à la non-responsabilité délictuelle d'un club dont un membre respecte les règles du jeu. Un skieur dévale une piste...

24/11/2006 à 00h00

Juridique

CONSOLIDATION

- Les faitsUn salarié adhère au contrat de prévoyance souscrit par son employeur par l'intermédiaire de l'Association lyonnaise de prévoyance (ALP) auprès d'Axa pour la couverture des risques maladie, incapacité-invalidité et...

24/11/2006 à 00h00

Jurisprudence

ACTIVITÉS DÉCLARÉES

- Les faitsDes maîtres d'ouvrage confient à un entrepreneur assuré auprès de la Maaf la construction d'une maison à usage d'habitation dont la conception a été confiée à un architecte. Des désordres affectant la toiture et...

24/11/2006 à 00h00

Jurisprudence

RESPONSABILITÉ LOCATIVE

- Les faitsUne victime blessée dans un incendie fait valoir que le foyer se situe dans l'appartement de l'une de ses voisines, au premier étage. Elle recherche sa responsabilité par application de l'article 1384, alinéa 1er, du...

24/11/2006 à 00h00

Jurisprudence

SOLIDARITÉ

- Les faitsUn gérant de société souscrit un contrat d'assurance. Après résiliation pour non-paiement de la prime, l'assureur, se prévalant d'une disposition du contrat prévoyant que les associés sont tenus solidairement avec la...

24/11/2006 à 00h00

Jurisprudence

RISQUE CONNU

- Les faitsUne société fournit des moules à un entrepreneur, qui les utilise à son tour pour en fabriquer d'autres qu'il vend à une société, laquelle les utilise pour produire des pots en terre cuite. Des défauts sont...

24/11/2006 à 00h00

Jurisprudence

Les « names » perdent un procès contre le Trésor britannique

Un millier de « names » du Lloyd's ont perdu un procès contre le Trésor britannique. Ils l'accusaient d'avoir mal réglementé le marché londonien. Sérieux revers de bâton pour un millier de « names ». Ces investisseurs privés...

17/11/2006 à 00h00

Juridique

Le projet de loi sur la participation a été adopté en urgence

Le texte adopté par le Sénat améliore la participation des salariés, mais le gouvernement dénie aux épargnants de Préfon et de l'UMR le droit de voter aux assemblées générales. Dans la nuit du 9 au 10 novembre, le Sénat a...

17/11/2006 à 00h00

Juridique

CONDITIONS OU EXCLUSIONS DE GARANTIE

- Les faitsUn couple souscrit un emprunt immobilier assorti d'une adhésion à une assurance groupe garantissant les risques décès et invalidité. Le mari est déclaré en état d'invalidité. L'assureur prend en charge les...

17/11/2006 à 00h00

APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS

- Les faitsUn salarié a adhéré à deux contrats d'assurance de groupe souscrits le 17 octobre 1986 et le 31 mars 1989 par son employeur auprès du Gan ayant pour objet de garantir la constitution par capitalisation d'une retraite...

17/11/2006 à 00h00

INHABITATION

- Les faitsUne assurée est victime d'un vol en novembre 1995. Elle sollicite la garantie de son assureur, qui la lui refuse en invoquant le fait que la maison était inhabitée. Elle assigne cette société afin de voir déclarer...

17/11/2006 à 00h00

CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESCRIPTION DÉCENNALE

Seule l'action engagée par le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie se prescrit par dix ans lorsque cette personne est distincte du souscripteur.- Les faitsUn assuré a souscrit, le 11 avril 1997, un contrat...

17/11/2006 à 00h00

Passer une provision pour franchise de garantie décennale

C'est normalement après réception des travaux qu'un constructeur peut déduire de son bénéfice une provision pour franchise de garantie décennale. - Il peut aussi le faire avant, s'il opte pour la méthode de « l'avancement ». Colas...

17/11/2006 à 00h00

Juridique

FACULTÉ DE RÉTRACTATION

- Les faitsUn assuré a rempli une proposition d'assurance en vue de conclure auprès de Fortis un contrat pour la vie dit « retraite garantie » d'une durée de dix-huit ans, prévoyant le versement de cotisations semestrielles d'un...

17/11/2006 à 00h00

ABSENCE D'EFFRACTION

- Les faitsUn véhicule assuré est volé sur le parking d'un hôtel. Il est retrouvé. Son propriétaire se voit opposer un refus de garantie par sa compagnie, aucune trace d'effraction n'ayant été relevée sur le véhicule.-...

17/11/2006 à 00h00