Réglementation - page 211

VICE CACHÉ – Révélation du vendeur.

Ne peut constituer un vice caché celui qui a été porté à la connaissance de l’acquéreur au moment de la vente.Le 16 mai 2003, une acquéreuse a acheté à un vendeur un scooter d’occasion qui est tombé en panne peu...

25/12/2006 à 00h00

Sommaires Commerce et industrie de l'automobile

VICE CACHÉ – Recours contre un réparateur.

À la suite de l’acquisition d’un véhicule d’occasion appartenant à un vendeur, ayant fait l’objet de réparations réalisées par un professionnel, l’acheteur a sollicité la résolution de la vente pour vices cachés....

25/12/2006 à 00h00

Sommaires Commerce et industrie de l'automobile

VENTE – Paiement du prix.

Un vendeur a, le 25 mars 2004, vendu à une acheteuse un véhicule pour la somme de 1 000 euros. Son ami a adressé au vendeur en paiement du véhicule deux chèques de 500 euros qui ont été rejetés par la banque pour insuffisance de...

25/12/2006 à 00h00

Sommaires Commerce et industrie de l'automobile

Comité des entreprises d'assurance

Décision du 6 décembre 2006 approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une société d'assurance (J.O du 15 décembre 2006 page 18973)Le Comité des entreprises d'assurance,Délibérant le 21 septembre 2006 ;Vu le...

22/12/2006 à 14h43

Législation Indices hebdomadaires

Comité des entreprises d'assurance

Décision du 6 décembre 2006 approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une société d'assurance (J.O du 15 décembre 2006 page 18973)Le Comité des entreprises d'assurance,Délibérant le 21 septembre 2006 ;Vu le...

22/12/2006 à 14h32

Législation Indices hebdomadaires

Comité des entreprises d'assurance

Décision du 6 décembre 2006 approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une société d'assurance (J.O du 15 décembre 2006 page 18973)Le Comité des entreprises d'assurance,Délibérant le 21 septembre 2006 ;Vu le...

22/12/2006 à 14h19

Législation Indices hebdomadaires

Comité des entreprises d'assurance

Décision du 6 décembre 2006 approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une société d'assurance (J.O du 15 décembre 2006 page 18973)Le Comité des entreprises d'assurance,Délibérant le 21 septembre 2006 ;Vu le...

22/12/2006 à 14h12

Législation Indices hebdomadaires

Comité des entreprises d'assurance

Décision du 6 décembre 2006 approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une société d'assurance (J.O du 15 décembre 2006 page 18973)Le Comité des entreprises d'assurance,Délibérant le 21 septembre 2006 ;Vu le...

22/12/2006 à 14h06

Législation Indices hebdomadaires

Comité des entreprises d'assurance

Décision du 6 décembre 2006 approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une société d'assurance (J.O du 15 décembre 2006 page 18972)Le Comité des entreprises d'assurance,Délibérant le 21 septembre 2006 ;Vu le...

22/12/2006 à 14h00

Législation Indices hebdomadaires

Comité des entreprises d'assurance

Décision du 6 décembre 2006 approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une société d'assurance (J.O du 15 décembre 2006 page 18972)Le Comité des entreprises d'assurance,Délibérant le 21 septembre 2006 ;Vu le...

22/12/2006 à 13h56

Législation Indices hebdomadaires

PROTECTION JURIDIQUE ET GARANTIE DANS LE TEMPS

L'opération de protection juridique consiste, moyennant le paiement d'une prime, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers.- Les faitsUn...

22/12/2006 à 00h00

Législation Jurisprudence

VÉHICULE SEUL IMPLIQUÉ

- Les faitsUn véhicule tombe dans un canal. Le conducteur, son épouse et trois de leurs enfants sont décédés dans cet accident. Les mineurs survivants assignent l'assureur du défunt pour la circulation de son véhicule, en...

22/12/2006 à 00h00

Législation Jurisprudence

RAPPORT À SUCCESSION

- Les faitsUn défunt souscrit quatre contrats d'assurance vie au profit de sa légataire universelle. Ses héritiers demandent le rapport à la succession de ces contrats.- La décisionLe tribunal de grande instance d'Avignon...

22/12/2006 à 00h00

Législation Jurisprudence

RECTIFICATION

- Les faitsUne victime d'un accident de la circulation, après avoir obtenu en référé la mise en oeuvre d'une expertise médicale, a assigné au fond l'assureur du responsable en indemnisation de ses préjudices. Un jugement du 26...

22/12/2006 à 00h00

Législation Jurisprudence

QUESTIONNAIRE DE SANTÉ

- Les faitsEn mai 1997, dans le cadre d'un crédit bail souscrit auprès de la société Bail Banque populaire, l'utilisateur a adhéré à un contrat d'assurance groupe souscrit par celle-ci auprès d'AGF vie aux fins de garantir les...

22/12/2006 à 00h00

Législation Jurisprudence

DÉCENNALE

- Les faitsLa société Habitations à loyers modérés Espace habitat construction, maître de l'ouvrage, a chargé la société Bouygues de la construction de maisons individuelles. Après réception, arguant que la délivrance du...

22/12/2006 à 00h00

Législation Jurisprudence

Le marché de la RC médicale innocenté

Les primes s'envolent en 2002-2003, mais elles ne cachent aucune entente anticoncurrentielle. C'est une question de contexte.Dans les années deux mille deux-deux mille trois, l'Alliance pour la formation, l'investissement et la retraite...

22/12/2006 à 00h00

Législation Juridique

Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles

Avis relatif à une décision portant mise en oeuvre à l'encontre d'une société française d'assurance de la procédure de transfert d'office du portefeuille de contrats prévue à l'article L. 310-18 (6o) du code des assurances (Jo...

15/12/2006 à 11h18

Législation Indices hebdomadaires

Les modes de preuve se modernisent

- À côté des modes de preuve traditionnels, en apparaissent de nouveaux liés aux médias électroniques. - En effet, le droit s'adapte rapidement à la conclusion à distance des contrats. - Il apparaît même, une fois n'est pas...

15/12/2006 à 00h00

Législation Juridique

RENONCIATION DE L'ASSUREUR ET PRESCRIPTION

La renonciation de l'assureur à une prescription acquise ne fait pas courir un nouveau délai de prescription.- Les faitsUne société souscrit une police d'assurance auprès de la Samda, la garantissant contre le risque incendie. Elle...

15/12/2006 à 00h00

Législation Jurisprudence