Réglementation - page 220

DÉFAUT DE PORT DE LA CEINTURE – Certificat médical.

Pour écarter l’argumentation du prévenu qui excipait d’une cause médicale d’exemption du port de la ceinture de sécurité, le jugement retient que le certificat médical versé au dossier n’a pas été délivré par un...

25/08/2006 à 00h00

Sommaires Code de la route

CONTRAINTE JUDICIAIRE – Conditions d’application.

Selon les articles 749 et 751 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi du 9 mars 2004, en vigueur à compter du 1er janvier 2005, la contrainte judiciaire ne peut être ordonnée par le juge de l’application...

25/08/2006 à 00h00

Sommaires Code de la route

AMENDE FORFAITAIRE – Condamnation par le juge.

Selon l’article 530-1 du code de procédure pénale, en cas de condamnation d’un contrevenant qui a formulé une réclamation contre une amende forfaitaire majorée, l’amende prononcée ne peut être inférieure à ce montant. Le...

25/08/2006 à 00h00

Sommaires Code de la route

FONDS DE GARANTIE – Opposabilité de la transaction ; contestation par l’auteur du dommage.

Le fonds, lorsqu’il a indemnisé la victime, est subrogé dans les droits du créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident ou son assureur et, lorsqu’il a transigé avec la victime, cette transaction est...

25/08/2006 à 00h00

Jurisprudence JA Assurances

RÉSILIATION POUR NON PAIEMENT DE LA PRIME – Renonciation de l’assureur (non).

La renonciation à un droit ne peut résulter que d’un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer. Tel n’est pas le cas de l’encaissement que fait sans réserves l’assureur, après la date de la résiliation, d’une...

25/08/2006 à 00h00

Jurisprudence JA Assurances

VICE CACHE – Existence d’un contrat de vente.

la cour d’appel a relevé que la facture avait été dressée par et au nom de la société, que le chèque de M. X avait été libellé à son ordre, et que la somme ultérieurement reversée par elle à M. Y ne correspondait qu’aux...

25/08/2006 à 00h00

Jurisprudence JA Commerce et industrie de l'automobile

DROIT DE RÉTENTION – Frais de gardiennage.

Le droit de rétention est un droit réel, opposable à tous, y compris aux tiers non tenus à la dette et peut être exercé pour toute créance qui a pris naissance à l’occasion de la chose retenue. Attendu, selon l’arrêt...

25/08/2006 à 00h00

Jurisprudence JA Commerce et industrie de l'automobile

AMENDE FORFAITAIRE – Procédure facultative ; contrainte par corps.

Aucune disposition légale ou conventionnelle n’interdisant au ministère public d’exercer l’action publique dans les conditions de droit commun, les moyens, par lesquels le demandeur, qui a fait l’objet d’une citation directe...

25/08/2006 à 00h00

Sommaires Code de la route

PEINES – Incidence du permis à points.

L’arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d’avoir dépassé la vitesse maximale autorisée d’au moins 50 km/h et l’a condamné à une peine d’amende de 1 000 € ainsi qu’à une suspension d’un mois de son permis de...

25/08/2006 à 00h00

Sommaires Code de la route

STATIONNEMENT – Avis de contravention.

Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. Pour...

25/08/2006 à 00h00

Sommaires Code de la route

PROCÈS-VERBAL – Preuve contraire.

Selon l’article 537 du code de procédure pénale, les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent. La preuve contraire ne peut être...

25/08/2006 à 00h00

Sommaires Code de la route

VICE CACHE – Éléments constitutifs.

Sans rechercher si le véhicule était, au moment de la vente, affecté de vices cachés le rendant impropre à l’usage auquel il était destiné, ou qui diminuaient tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou...

25/08/2006 à 00h00

Jurisprudence JA Commerce et industrie de l'automobile

PERMIS A POINTS – Information du prévenu.

Le procès-verbal consécutif à l’infraction commise le 25 novembre 1998 a été établi sur une carte-lettre. Le volet conservé par l’administration est signé par l’agent verbalisateur et mentionne la remise au conducteur de...

25/08/2006 à 00h00

Jurisprudence JA Code de la route

AMENDE FORFAITAIRE – Titulaire redevable pécuniairement (non) ; pouvoir du juge.

S’agissant d’une procédure qui n’entrait pas dans les prévisions de l’article 529-10 du code de procédure pénale, lequel ne concerne que les titulaires du certificat d’immatriculation déclarés redevables pécuniairement de...

25/08/2006 à 00h00

Jurisprudence JA Code de la route

PERMIS A POINTS – Autorisation de circuler avec un permis international ; relaxe pour conduite malgré invalidation du permis résultant de la perte totale des points ; erreur de droit.

Une attestation, en date du 5 septembre 2004, a bien été remise à ce dernier par un agent de police judiciaire, agissant conformément aux instructions du vice-procureur de la République de Lyon, selon laquelle la situation...

25/08/2006 à 00h00

Jurisprudence JA Code de la route

PERMIS ÉTRANGER – Permis à points invalidé.

En prononçant, sur le fondement erroné d’un texte abrogé et remplacé par la Convention de Vienne du 8 novembre 1968 sur la circulation routière, et sans rechercher si, en application des dispositions de l’article 5 de l’arrêté...

25/08/2006 à 00h00

Jurisprudence JA Code de la route

PERMIS A POINTS – Contestation devant le tribunal administratif du retrait de points.

Après un rappel succinct des faits, l’intéressé a contesté la mesure administrative de retrait de trois points affectés à son permis de conduire faisant suite à l’infraction commise le 26 août 2000, ainsi que la mesure...

25/08/2006 à 00h00

Jurisprudence JA Code de la route

PERMIS A POINTS – Information du retrait effectif des points.

Il résulte de ces dispositions de l’article L 11 et suivants du code de la route, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 10 juillet 1989, que si le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit de plein...

25/08/2006 à 00h00

Jurisprudence JA Code de la route

PERMIS A POINTS – Information du prévenu.

S’il appartient à l’administration de prendre les dispositions nécessaires pour porter à la connaissance des intéressés la décision de retrait de points les concernant dans les délais les plus brefs, la durée de ce délai est...

25/08/2006 à 00h00

Jurisprudence JA Code de la route

PERMIS A POINTS – Retrait de décision.

Par une décision du 30 juin 2004, postérieure au jugement attaqué, le ministre de l’Intérieur a fait connaître à l’intéressé que deux points demeuraient affectés à son permis de conduire. Par une telle décision, le ministre...

25/08/2006 à 00h00

Jurisprudence JA Code de la route