Réglementation - page 220

PRIORITÉ – Changement de direction.

L’arrêt infirmatif attaqué a déclaré Bertrand X coupable du délit de blessures involontaires et de la contravention d’omission de respect de la priorité aux motifs que la collision s’est produite entre deux véhicules...

25/09/2006 à 00h00

Sommaires Responsabilité civile et pénale

Le conducteur non garanti par la loi de 1985

Pour obtenir de son assureur une indemnisation au titre de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur victime d’un accident de la circulation doit prouver qu’un tiers conducteur est impliqué. Une conductrice est blessée ou tuée par son...

25/09/2006 à 00h00

Evenement

INCENDIE VOLONTAIRE (2 Septembre 2006)

- Les faitsUn mari met le feu volontairement à son fauteuil. L'incendie se propage à l'ensemble de la maison. Il justifie son geste par le fait que son épouse refuse de lui parler au téléphone. Cette dernière ne porte pas...

22/09/2006 à 00h00

Jurisprudence

NOTION D'INVALIDITÉ

- Les faitsDans le cadre d'un prêt consenti par la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon, une emprunteuse a adhéré à l'assurance groupe souscrite par la banque auprès de CNP au titre des risques décès,...

22/09/2006 à 00h00

Jurisprudence

INTERPRÉTATION DES CLAUSES D'UN CONTRAT D'ASSURANCE

Selon l'article L. 133-2, alinéa 2, du code de la consommation, les clauses des contrats proposés par les professionnels à l'assuré s'interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable à ce dernier.- Les faitsEn...

22/09/2006 à 00h00

Jurisprudence

ANNULATION DE VOYAGE

Les faitsUn couple souscrit une assurance annulation pour un séjour au Sénégal. Ils annulent leur voyage, précisant par courrier qu'un membre de la famille était dans l'incapacité de voyager pour des raisons de santé (grippe...

22/09/2006 à 00h00

Jurisprudence

RENONCIATION

- Les faitsUn emprunteur a adhéré à un contrat de groupe pour le garantir contre les risques de décès, invalidité absolue et arrêt de travail. Victime d'une blessure au poignet, il déclare l'accident à l'assureur qui, après...

22/09/2006 à 00h00

Jurisprudence

FAUTE INTENTIONNELLE

Les faitsUn joueur de rugby de l'Union sportive romanaise et péageoise, a participé, étant mineur, à une rencontre avec son club, en qualité d'arbitre de touche. À la suite d'une altercation survenue entre l'un de ses...

22/09/2006 à 00h00

Jurisprudence

Une réforme qui fait grincer des dents

Le Garde des sceaux a concocté une réforme de la protection juridique qui pourrait remettre en cause l'équilibre de la branche. Dans la querelle qui oppose assureurs de protection juridique (PJ) et avocats, ces derniers viennent de...

22/09/2006 à 00h00

La réforme facilite la transmission du patrimoine

Le 1er janvier 2007, le droit des successions et des libéralités sera conforme à la configuration actuelle des patrimoines et des situations familiales. Trois objectifs sous-tendent la réforme du droit des successions : donner plus de...

08/09/2006 à 00h00

Gestion de patrimoine

TIERS IDENTIFIÉ

- Les faitsUn véhicule a été heurté par un autre. Alors qu'il descendait pour constater les dégâts matériels, son conducteur est percuté par une troisième voiture qui n'a pas pu être identifiée. Blessé, ce conducteur...

08/09/2006 à 00h00

Jurisprudence

ABSENCE D'ASSURANCE

- Les faitsUne camionnette appartenant à une société est entrée en collision avec une motocyclette sur laquelle se trouvait une passagère, qui a été blessée. Le contrat d'assurance concernant la camionnette, souscrit par le...

08/09/2006 à 00h00

FAUTE INTENTIONNELLE (08 septembre 2006)

- Les faitsLa société Mat Industrie est propriétaire d'un bâtiment à usage commercial et industriel donné à bail à la société Cirus-Satellite, qui a souscrit auprès d'Allianz Via, devenue AGF, un contrat d'assurance...

08/09/2006 à 00h00

Jurisprudence

OBLIGATION DE CONSEIL ET CONSÉQUENCES FISCALES

L'obligation de conseil de l'assureur ne peut s'étendre à des circonstances qui excèdent le cadre de l'opération d'assurance qu'il propose.- Les faitsLe 20 décembre 1995, la collaboratrice du cofondateur et directeur d'un...

08/09/2006 à 00h00

Jurisprudence

PRIMES NON EXAGÉRÉES

- Les faitsUn assuré a souscrit pour vingt ans un premier contrat d'assurance vie Tellus auprès des AGF, effectuant un versement de plus de 80 000 E et désignant comme bénéficiaire sa concubine. Il souscrit un second contrat,...

08/09/2006 à 00h00

Jurisprudence

Code des Assurances

Décret n° 2006-1091 du 30 août 2006 relatif à l'intermédiation en assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) (JO du 31 août 2006 page 12895)Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de...

05/09/2006 à 15h37

Indices hebdomadaires Social

Code des Assurances - Intermédiation (suite)

Chapitres III et IV« Chapitre III« Dérogation aux principes généraux« Art. R. 513-1. - Les obligations mentionnées au présent livre ne s'appliquent pas aux personnes offrant des services d'intermédiation en...

05/09/2006 à 15h37

Indices hebdomadaires Social

Transfert de portefeuille

Décision du 13 juillet 2006 approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une société d'assurance (JO du 25 juillet 2006 page 11111)Le Comité des entreprises d'assurance,Délibérant le 4 mai 2006,Vu le code des...

04/09/2006 à 09h51

Indices hebdomadaires Social

Transfert de portefeuille

Décision du 13 juillet 2006 approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une société d'assurance (JO n° 170 du 25 juillet 2006 page 11111)Le Comité des entreprises d'assurance,Délibérant le 4 mai 2006,Vu le code...

04/09/2006 à 09h49

Indices hebdomadaires Social

Transfert de portefeuille

Décision du 13 juillet 2006 approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une société d'assurance (JO n° 170 du 25 juillet 2006 page 11111)Le Comité des entreprises d'assurance,Délibérant le 4 mai 2006,Vu le...

04/09/2006 à 09h40

Indices hebdomadaires Social