Réglementation - page 220

MISE EN DANGER

- Les faitsDeux salariés d'une entreprise chutent d'une nacelle volante électrique qui s'est décrochée d'un côté à une hauteur de 31,25 mètres alors qu'ils s'apprêtaient à redescendre. Tous les deux décèdent. Le chef...

MODIFICATION ET PROLONGATION DE CONTRAT EN L'ABSENCE DE TACITE RECONDUCTION

Aux termes de l'article L 112-2, alinéa 5, du code des assurances, est considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée, de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si...

EFFET DE L’APPEL ; acte d’appel.

L’affaire est dévolue à la cour d’appel dans la limite fixée par l’acte d’appel et la qualité de l’appelant. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 509 du code de procédure pénale ;Vu...

Jurisprudence JA Code de la route

L’arrivée du nouveau permis européen

Pour faciliter la libre circulation des citoyens européens, lutter contre la fraude au permis de conduire et accroître la sécurité routière, la Commission de Bruxelles a adopté une troisième directive relative au permis de conduire....

Evenement

La loi sur les produits défectueux revue et corrigée

Peu souvent évoquée dans le domaine du commerce et de l’industrie automobile, la loi sur la Responsabilité du fait des produits défectueux devrait, dans les années à venir, trouver un développement dans ce secteur. La loi du 19...

Instructions Pratiques

EXCÈS DE VITESSE – Régularité du procès-verbal ; signataire ; gendarme intercepteur ; preuve de son erreur.

Les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions constatées. La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. Sur le moyen unique de...

Jurisprudence JA Code de la route

La jurisprudence administrative sur le retrait de points

Les juges administratifs accentuent la pression sur le permis à points et les modalités d’information du prévenu pour remettre en cause des pertes de points et revalider des permis annulés. Un espoir toutefois limité pour les...

Le point sur...

L'assurance vie à chaud

Le gouvernement envisage de soumettre chaque année les intérêts des contrats multisupports aux prélèvements sociaux. Un mauvais plan pour l'assurance vie : pour financer la Sécurité sociale en 2007, qui sera confrontée à un...

Gestion de patrimoine Assurance vie

La titrisation des risques d'assurances sera bientôt facilitée par le gouvernement

La titrisation des risques d'assurances sera bientôt facilitée par le gouvernement dans le cadre du projet de loi sur la Consommation présentée en Conseil des ministres à la rentrée (lire « l'Événement », p. 8). Par voie...

Fonctionnaires : la balle est dans le camp du Sénat

Les pouvoirs publics ont six mois pour trouver un cadre « eurocompatible » à leur soutien à la protection sociale complémentaire des fonctionnaires. Dans l'attente de la rentrée parlementaire et de l'examen en première lecture au...

Assurance de personnes

L'avant-projet de loi fait l'unanimité contre lui

En préparation depuis des mois, le texte qui doit encadrer les actions de groupe en France est sur la rampe de lancement. Mais les options retenues mécontentent toutes les parties concernées. Trop ou trop peu. Alors que les assureurs et...

DOMMAGES-OUVRAGE ET RÉPARATION DES PRÉJUDICES

L'assureur dommages-ouvrage doit indemniser les maîtres d'ouvrage lorsqu'il a causé un préjudice en exécutant ses obligations avec retard ou s'il a préconisé des travaux de réparation inefficaces.- Les faitsUn couple...

Jurisprudence

OBLIGATION DE SÉCURITÉ

- Les faitsUn licencié de la Fédération française de boxe française savate et membre titulaire de l'équipe de France dans cette discipline, a été victime d'un accident de la circulation au Sénégal, où, transporté par les...

Jurisprudence

FORMATION DU CONTRAT

- Les faitsUne société verse 91 469 E au Gan à placer sur une assurance vie Chromatys ayant pour assuré son gérant. Contestant avoir souscrit ce contrat, elle assigne l'assureur en remboursement de la somme versée et en...

Jurisprudence

MODIFICATION DE CONTRAT

- Les faitsUne société Epsilon exploite un fonds de commerce de discothèque assuré auprès des souscripteurs du Lloyd's de Londres. Un incendie volontaire survient le 24 mai 2001. La société Le Théâtre, qui avait consenti un...

Jurisprudence

Notice d'information

- Les faitsUn emprunteur a adhéré à la police d'assurance groupe souscrite par la banque auprès de la Caisse nationale de prévoyance pour garantir les risques décès et invalidité permanente et absolue. En mai 1993, il a fait...

Jurisprudence

Avantages occultes et fonds d'origine inconnue

- Les recettes de la Centrale de défense des assurés, détournées par un directeur, deviennent des rémunérations occultes taxables au titre de l'IR. - Les sommes anonymes créditées sont des revenus d'origine indéterminée. Le...

Juridique

ACCIDENT DOMESTIQUE

- Les faitsUne ménagère, qui voulait prendre une bouteille d'huile entreposée sur l'étagère la plus haute d'un placard dans sa cuisine, soulève sa fille pour qu'elle saisisse la bouteille. À ce moment-là, une bombe aérosol...

Jurisprudence

CONTRATS DE CAPITALISATION ET OPPOSITION

Le délai de deux ans de l'article R 160-6 du code des assurances ne concerne que l'opposant et constitue le délai minimal qu'il doit attendre pour pouvoir se faire délivrer un duplicata du contrat. La déclaration du porteur est...

Jurisprudence

FAUTE INEXCUSABLE

- Les faitsUn salarié a été reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30. Après son décès, ses ayants droit ont saisi la juridiction de la sécurité sociale d'une demande d'indemnisation...

Jurisprudence