Réglementation - page 220

L'assurance vie à chaud

Le gouvernement envisage de soumettre chaque année les intérêts des contrats multisupports aux prélèvements sociaux. Un mauvais plan pour l'assurance vie : pour financer la Sécurité sociale en 2007, qui sera confrontée à un...

Gestion de patrimoine Assurance vie

La titrisation des risques d'assurances sera bientôt facilitée par le gouvernement

La titrisation des risques d'assurances sera bientôt facilitée par le gouvernement dans le cadre du projet de loi sur la Consommation présentée en Conseil des ministres à la rentrée (lire « l'Événement », p. 8). Par voie...

Fonctionnaires : la balle est dans le camp du Sénat

Les pouvoirs publics ont six mois pour trouver un cadre « eurocompatible » à leur soutien à la protection sociale complémentaire des fonctionnaires. Dans l'attente de la rentrée parlementaire et de l'examen en première lecture au...

Assurance de personnes

L'avant-projet de loi fait l'unanimité contre lui

En préparation depuis des mois, le texte qui doit encadrer les actions de groupe en France est sur la rampe de lancement. Mais les options retenues mécontentent toutes les parties concernées. Trop ou trop peu. Alors que les assureurs et...

DOMMAGES-OUVRAGE ET RÉPARATION DES PRÉJUDICES

L'assureur dommages-ouvrage doit indemniser les maîtres d'ouvrage lorsqu'il a causé un préjudice en exécutant ses obligations avec retard ou s'il a préconisé des travaux de réparation inefficaces.- Les faitsUn couple...

Jurisprudence

OBLIGATION DE SÉCURITÉ

- Les faitsUn licencié de la Fédération française de boxe française savate et membre titulaire de l'équipe de France dans cette discipline, a été victime d'un accident de la circulation au Sénégal, où, transporté par les...

Jurisprudence

FORMATION DU CONTRAT

- Les faitsUne société verse 91 469 E au Gan à placer sur une assurance vie Chromatys ayant pour assuré son gérant. Contestant avoir souscrit ce contrat, elle assigne l'assureur en remboursement de la somme versée et en...

Jurisprudence

MODIFICATION DE CONTRAT

- Les faitsUne société Epsilon exploite un fonds de commerce de discothèque assuré auprès des souscripteurs du Lloyd's de Londres. Un incendie volontaire survient le 24 mai 2001. La société Le Théâtre, qui avait consenti un...

Jurisprudence

Notice d'information

- Les faitsUn emprunteur a adhéré à la police d'assurance groupe souscrite par la banque auprès de la Caisse nationale de prévoyance pour garantir les risques décès et invalidité permanente et absolue. En mai 1993, il a fait...

Jurisprudence

Avantages occultes et fonds d'origine inconnue

- Les recettes de la Centrale de défense des assurés, détournées par un directeur, deviennent des rémunérations occultes taxables au titre de l'IR. - Les sommes anonymes créditées sont des revenus d'origine indéterminée. Le...

Juridique

ACCIDENT DOMESTIQUE

- Les faitsUne ménagère, qui voulait prendre une bouteille d'huile entreposée sur l'étagère la plus haute d'un placard dans sa cuisine, soulève sa fille pour qu'elle saisisse la bouteille. À ce moment-là, une bombe aérosol...

Jurisprudence

CONTRATS DE CAPITALISATION ET OPPOSITION

Le délai de deux ans de l'article R 160-6 du code des assurances ne concerne que l'opposant et constitue le délai minimal qu'il doit attendre pour pouvoir se faire délivrer un duplicata du contrat. La déclaration du porteur est...

Jurisprudence

FAUTE INEXCUSABLE

- Les faitsUn salarié a été reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30. Après son décès, ses ayants droit ont saisi la juridiction de la sécurité sociale d'une demande d'indemnisation...

Jurisprudence

IMPLICATION

- Les faitsConduisant un véhicule appartenant à son père, un automobiliste A a percuté une voiture B qui survenait en sens inverse. Son passager a péri dans l'accident. Les ayants droit de la victime l'ont fait citer ainsi que son...

Jurisprudence

INCENDIE VOLONTAIRE

- Les faitsUn incendie détruit un magasin donné en location, le feu ayant pris dans la réserve et s'étant ensuite propagé. Une enquête est diligentée par la police. Le laboratoire central de la préfecture de police conclut à...

Jurisprudence

INTÉRÊTS MORATOIRES

- Les faitsDes locaux donnés en location sont endommagés à la suite d'un dégât des eaux en provenance de l'appartement situé à l'étage supérieur. La société locataire est indemnisée en partie par son propre assureur. Elle...

Jurisprudence

DÉCHÉANCE

- Les faitsUn assuré prétend avoir garé son véhicule, après l'avoir fermé à clé. Il constate sa disparition et déclare à son assureur que, lors du vol, les portières étaient verrouillées, que la clé avait été retirée...

Jurisprudence

L'action directe de la victime contre l'assureur de l'auteur du dommage

- Cette procédure a connu une évolution remarquable au cours des dernières années. - La victime peut désormais intenter une action directe contre l'assureur, sans appeler l'assuré en la cause. - Il s'agit d'une construction...

Juridique

Mutuelle Santé s'allie à Macif Mutualité

Les deux mutuelles santé ont validé leur union. Elles préparent de nouveaux produits et services pour début 2007. Macif Mutualité l'avait annoncé il y a plusieurs mois. Cette fois, les assemblées générales de la filiale santé et...

Assurance de personnes

Comité des entreprises d'assurance

Décision du 30 juin 2006 portant extension d'agréments de sociétés d'assurance (JO du 5 juillet 2006 page 10086)Le Comité des entreprises d'assurance,Délibérant le 29 juin 2006,Vu le code des assurances, notamment ses...

Indices hebdomadaires Social