Réglementation - page 23

La garantie décennale et la notion de dommage actuel

La garantie décennale et la notion de dommage actuel

Civ. 3e 23 février 2017 n°15-26.505Les faits Trois ans avant de vendre leur maison, des particuliers décident d’y faire construire une mezzanine. Ayant des doutes sur la solidité de la charpente, les nouveaux acquéreurs...

assurance construction Actualités
Insurtech : Otherwise conclut une première levée de fonds

Insurtech : Otherwise conclut une première levée de fonds

La start-up, qui vient de se positionner sur le marché de la complémentaire santé, annonce avoir bouclé une levée de fonds de 1,6 million d’euros.Otherwise, marque commerciale du courtier Amalfi, annonce avoir bouclé une...

Santé complémentaire santé
La réduction proportionnelle de l'indemnité : l'extension de son champ d'application

La réduction proportionnelle de l'indemnité : l'extension de son champ d'application

Civ.2ème 2 mars 2017, n°15-27.831Les faitsUne société de fabrication de porcelaine souscrit pour son compte et celui de sa filiale, un contrat d’assurance « Multirisque industrielle ». Le 23 octobre 2011, un...

Assurance de dommages aux biens Actualités
 Complémentaire santé : des charges de gestion en augmentation

Complémentaire santé : des charges de gestion en augmentation

La légère hausse des charges de gestion enregistrée ces dernières années pourrait s’expliquer par la concurrence et la généralisation de la complémentaire santé, indique une étude de la DreesEn 2015, les charges de...

Santé complémentaire santé
Expertise libérale : le réseau Ader s'attaque à la collision

Expertise libérale : le réseau Ader s'attaque à la collision

Positionné depuis 20 ans en France sur le crédo de la protection juridique, de la panne mécanique et de la RC professionnelle, le réseau Ader qui fédère 120 cabinets d’experts libéraux se diversifie dans la collision, couvrant...

Analyse expertise assurance
 Livres : le Cercle Vivienne ausculte le système de santé

Livres : le Cercle Vivienne ausculte le système de santé

L’ouvrage publié par ce cercle de réflexion élabore plusieurs scénarios pour l’évolution du système de santé français et examine quelques thématiques qui le percutent.Fondé et animé par des professionnels qui ont...

Santé complémentaire santé
Degré élevé de solidarité : le Conseil d’Etat renvoie le sujet au TGI de Paris

Degré élevé de solidarité : le Conseil d’Etat renvoie le sujet au TGI de Paris

Le Conseil d’Etat, saisi à quatre reprises par la Fédération Française de l’Assurance et à une reprise par Allianz Vie et Allianz IARD quant à l’extension d’accords de branche prévoyant un degré élevé de solidarité,...

Conseil d’État Assurance collective santé
Les compétences des intermédiaires dans le viseur

Les compétences des intermédiaires dans le viseur

La décision Santiane rendue le 22 décembre 2016 par la commission des sanctions renforce le positionnement répressif de l’ACPR sur le terrain des obligations de qualification et formation des intermédiaires.Le 22 décembre...

Analyse Courtiers
 Santé et retraités : le décret réformant la loi Evin est sorti

Santé et retraités : le décret réformant la loi Evin est sorti

François Hollande avait annoncé, en juin 2015, une réforme de la loi Evin qui encadre les tarifs des couvertures complémentaires santé pour les salariés qui prennent leur retraite. Les nouveaux critères sont enfin...

Santé Actualités
DDA : contraintes ou opportunités pour les courtiers ? (RDV Courtage 2017)

DDA : contraintes ou opportunités pour les courtiers ? (RDV Courtage 2017)

Point d’orgue des Rendez-Vous du Courtage qui se sont déroulés ce 21 mars 2017 à Marseille, la conférence plénière consacrée à la Directive sur la Distribution d’Assurance (DDA) a tenu ses promesses. Résumé.Avec un...

Generali April
Vidéo (2/4). Isabelle Hébert (MGEN) révèle ses 1ères impressions sur les Argus d'Or 2017

Vidéo (2/4). Isabelle Hébert (MGEN) révèle ses 1ères impressions sur les Argus d'Or 2017

Avant la cérémonie de remise des Argus d'Or 2017 du 27 mars prochain, en partenariat avec Carglass, Canon Business Services, Coriolis Service et ReMark, découvrez en exclusivité les premières impressions d'Isabelle Hébert, DGA...

Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) Assurance de personnes
 Complémentaire santé : les contrats collectifs gagnent du terrain

Complémentaire santé : les contrats collectifs gagnent du terrain

Tandis que les contrats collectifs montent en puissance, la généralisation de la complémentaire santé en entreprise pourrait fragiliser les organismes qui ne gèrent que des contrats individuels.Les contrats collectifs, qui...

Santé complémentaire santé
Santé et prévoyance : Klesia cible les TNS (Rendez-vous du courtage 2017)

Santé et prévoyance : Klesia cible les TNS (Rendez-vous du courtage 2017)

Le groupe de protection sociale Klesia compte notamment sur les services pour séduire les travailleurs indépendants. En personnalisant notamment ces services en fonction de l’activité professionnelle.Le groupe Klesia sera...

Santé Prévoyance
Auto : les réparateurs dénoncent le manque d'indépendance des experts

Auto : les réparateurs dénoncent le manque d'indépendance des experts

Les organisations représentant les professionnels de la réparation rappellent que l'expertn n'est pas "faiseur de prix".Quel est le rôle de l’expert automobile ? Dans un arrêt rendu le 2 février dernier, la Cour de...

Analyse assurance automobile
Priip’s : les nouvelles normes techniques de la Commission sont publiées

Priip’s : les nouvelles normes techniques de la Commission sont publiées

Contrainte fin juin 2016 de revoir sa copie, la Commission européenne a communiqué le 8 mars les nouvelles règles techniques d’application du règlement Priip’s.Le dossier Priip’s avance. La Commission européenne a...

Assurance vie Actualités
Référencements fonction publique : plaidoyer pour plus de transparence

Référencements fonction publique : plaidoyer pour plus de transparence

Le voile se lève pour nombre de fonctionnaires d’État sur l’organisme référencé pour leur couverture complémentaire. Fin du suspens de la mise en concurrence ? Probablement pas... I have a dream!On ne peut que se...

Analyse Santé
Clauses de désignation : la Cour de Cassation déboute AG2R La Mondiale sur la boulangerie

Clauses de désignation : la Cour de Cassation déboute AG2R La Mondiale sur la boulangerie

Nouveau coup de théâtre dans le feuilleton des clauses de désignation en santé et prévoyance : la Cour de Cassation a rendu deux arrêts défavorables au groupe de protection sociale AG2R La Mondiale, liés au dossier sensible de...

Santé AG2R - La Mondiale
 ANI : les entreprises vont au-delà du minimum légal

ANI : les entreprises vont au-delà du minimum légal

Un an après la mise en place de la généralisation de la complémentaire santé en entreprise, une étude commandée par la Fédération Française de l’Assurance (FFA) et de la Mutualité Française, montre que la majorité des...

Santé Fédération nationale de la mutualité française (FNMF)
Otherwise : une thérapie de groupes pour réduire la facture santé

Otherwise : une thérapie de groupes pour réduire la facture santé

Nouveau venu sur le marché de la complémentaire santé sous la marque Otherwise, le courtier Amalfi propose à ses assurés de leur reverser une partie de leurs cotisations.La réforme de la généralisation de la...

Santé complémentaire santé
Données : les droits des citoyens en expansion

Données : les droits des citoyens en expansion

Le fléchage réglementaire du traitement des données se fait de plus en plus précis à mesure du développement technologique. Mieux vaut être dans les clous ! Les sanctions financières sont désormais au rendez-vous et le risque...

Acteurs Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)