Réglementation - page 230

VENTE – Résolution ; restitutions ; garantie des vices cachés.

En matière de garantie de vices cachés, lorsque l’acquéreur exerce l’action rédhibitoire prévue par l’article 1644 du code civil, le vendeur, tenu de restituer le prix reçu, n’est pas fondé à obtenir une indemnité liée à...

Jurisprudence JA Commerce et industrie de l'automobile

PRIORITÉ – Faute du conducteur victime.

La faute de la victime, de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation, doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l’autre conducteur du véhicule impliqué dans l’accident. Sur le moyen unique, pris...

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

PIÉTON – Fait volontaire ; preuve ; suicide ; invalide à 80 %.

Un arrêt relève qu’il ressort du procès-verbal d’enquête de police que la victime était pensionnaire d’un centre psychiatrique, qu’elle a déclaré aux enquêteurs s’en être sauvé avec l’intention de se suicider. Cette...

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

SUBROGATION – Loi applicable ; loi suisse.

En faisant ainsi application de la loi suisse à l’action subrogatoire de la société Winterthur sans déterminer la loi applicable à ce recours, ni s’expliquer sur les motifs conduisant à l’application de cette loi, la cour...

Jurisprudence JA Assurances

TIERS PAYEURS – Déchéance ; respect des délais et conditions de l’offre d’indemnité.

La déchéance des droits des tiers payeurs à l’encontre de l’assureur de l’auteur du dommage, laquelle sanctionne le défaut de production de leurs créances dans le délai de quatre mois à compter de la demande de l’assureur de...

Jurisprudence JA Assurances

TIERS PAYEURS – Déchéance ; respect des délais de l’offre d’indemnisation.

Il résulte de l’article L. 211-11 du code des assurances que la déchéance des droits des tiers payeurs à l’encontre de l’assureur de l’auteur du dommage, laquelle sanctionne le défaut de production de leurs créances dans le...

Jurisprudence JA Assurances

RÉSILIATION – Commun accord ; date d’effet ; demande de l’assuré ; acceptation de l’assureur.

Pour écarter l’exception de non-garantie présentée par l’assureur, tirée de la résiliation amiable du contrat à une date antérieure à celle de l’accident, l’arrêt énonce que l’assurée, avait demandé par écrit que le...

Jurisprudence JA Assurances

L'INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE DES SOCIETES D'ASSURANCES

Union européenne Activité fortement réglementée, l'assurance est soumise à des normes d'information strictes pour permettre aux autorités de contrôle des États où les assureurs exercent leur métier de vérifier leur solidité et...

Solvency 2 Juridique

ATTESTATION D'ASSURANCE ET ACTIVITÉS DÉCLARÉES

L'assureur de responsabilité décennale est tenu de fournir une attestation contenant des informations précises sur le secteur professionnel déclaré par son assuré.- Les faitsL'Office public d'aménagement et de construction de...

Jurisprudence

COASSURANCE

- Les faitsÀ la suite de l'apparition de désordres, un syndicat des copropriétaires entreprend des travaux de ravalement et, à cette fin, souscrit une dommages-ouvrage auprès de Sprinks. En annexe aux conditions particulières du...

Jurisprudence

PÉNALITÉS DE RETARD

- Les faitsDes époux ont chargé les Maisons Alizé de la construction d'une maison individuelle, la GFIM (devenue CGI Bâtiment) se portant garante de livraison à prix et délai convenus. Après mise en liquidation judiciaire du...

Jurisprudence

RENONCIATION

- Les faitsUne personne souscrit un contrat d'assurance vie en octobre 2000 sur lequel elle investit 160 693 E et le met en gage pour garantir un prêt. Le 5 août 2003, elle assigne l'assureur, Natio vie, en demandant, sur le...

Jurisprudence

NAVIRE DÉFECTUEUX

- Les faitsLe 2 octobre 1992, un marin est victime d'une explosion à bord d'un chalutier. Il assigne le chantier naval qui a livré le navire en 1978 et la société assurant la maintenance des équipements électriques. Il agit...

Jurisprudence

FABRICANT DE MATÉRIAUX

- Les faitsDes époux X. ont chargé la société MSH de la construction de leur maison d'habitation. Cette société a sous-traité le gros oeuvre à la société Gomes, qui a mis en place un plancher d'étage fabriqué par la...

Jurisprudence

Des déductions et exonérations ciblées

- Donner en location un meublé n'empêche pas un agent d'opter pour le régime d'imposition des salaires. - Un GIE au service de caisses de retraite qui poursuit une activité lucrative doit payer la taxe professionnelle. Relatif à la...

Juridique

POSSESSION DE BONS DE CAPITALISATION

- Les faitsUn souscripteur, décédé en 1992, avait acquis en 1991 auprès d'UAP vie quatorze contrats de capitalisation sous la forme de bons au porteur. Sa veuve s'aperçoit de leur disparition en 1996 et engage la procédure...

Jurisprudence

ACCIDENT DE LA CIRCULATION ET OPÉRATION DE DÉCHARGEMENT

La loi du 5 juillet 1985 est applicable à un accident provoqué par la chute d'un élément transporté lors du déchargement, sans appareil de levage, de la remorque d'un camion en stationnement.- Les faitsUn chauffeur routier a...

Jurisprudence

RAPPORT À SUCCESSION

- Les faitsEn 1994, après avoir vendu sa maison, une souscriptrice investit le produit de la vente dans deux contrats d'assurance vie, l'un au profit de son fils et l'autre de sa fille. Elle décède en août 2000. Sa succession est...

Jurisprudence

DÉFINITION DE L'ACCIDENT (14 avril 2006)

- Les faitsUn assuré adhère au plan Familial Usinor qui comprend une garantie en cas de décès accidentel assurant le versement d'un capital. Il décède le 30 mars 1996, laissant sa veuve comme bénéficiaire. Elle demande...

Jurisprudence

ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL

- Les faitsEn décembre 1993, une société française, Debeaux, importe en France auprès d'une société canadienne, la Cofranca, des carcasses de cheval qu'elle revend à la société Barbaud. Ces marchandises s'étant révélées...

Jurisprudence