Réglementation - page 240

POUVOIR DU SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ

- Les faitsL'assemblée générale des copropriétaires de la résidence Le Vert Coteau décide le 25 février 1982 d'engager une procédure pour malfaçons. Le syndicat des copropriétaires et certains d'entre eux assignent le 5 mai...

06/01/2006 à 00h00

Jurisprudence

CLAUSE NON ABUSIVE

- Les faitsUne adhérente d'un contrat emprunteur atteinte d'une incapacité permanente partielle fonctionnelle de 15 % et une IPP professionnelle de 40 % demande à bénéficier de la garantie à ce titre. L'assureur lui oppose un...

06/01/2006 à 00h00

Jurisprudence

RESPONSABILITÉ DE LA PATINOIRE

- Les faitsUn patineur fait une chute alors qu'il patinait à la patinoire de Mulhouse. Il soutient que l'un de ses patins avait accroché une aspérité haute de plusieurs centimètres à la surface de la glace, provenant de la chute...

06/01/2006 à 00h00

Jurisprudence

Un sous-traitant n'est pas un intermédiaire

-Les activités de back-office consistant à rendre des services rémunérés à un assureur ne sont pas des prestations effectués par un intermédiaire d'assurances. - Elles sont soumises à la TVA. En 1997, Universal Leven NV (UL),...

06/01/2006 à 00h00

Juridique

INFORMATION EN ASSURANCE VIE ET PLAQUETTE PUBLICITAIRE

Une plaquette publicitaire n'est pas un document contractuel et ne peut valoir note d'information. - Les faitsUn souscripteur a souscrit le 24 décembre 1982 auprès d'Allianz assurances vie (devenue AGF vie) un contrat d'assurance vie...

06/01/2006 à 00h00

Assurance vie Jurisprudence

EXCÈS DE VITESSE – Amende forfaitaire ; procédure facultative.

La procédure de l’amende forfaitaire n’est qu’un des modes possibles d’extinction de l’action publique. Aucune disposition n’interdit au ministère public d’exercer l’action publique dans les conditions du droit commun et...

25/12/2005 à 00h00

Jurisprudence JA Code de la route

ACCIDENT DE LA CIRCULATION – Accessoire du véhicule ; projection d’un objet transporté.

Les blessures avaient été provoquées par la projection d’un objet transporté et d’un tendeur élastique, accessoire nécessaire au transport autorisé sur le toit d’un véhicule terrestre à moteur, fût-il en stationnement sur...

25/12/2005 à 00h00

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

CHOC ARRIÈRE – Faute commise par le conducteur victime.

Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son...

25/12/2005 à 00h00

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

PRÉJUDICE – Évaluation ; perte de chance ; appréciation souveraine des juges du fond.

En évaluant, comme elle l’a fait, la réparation du préjudice de la partie civile, la cour d’appel n’a fait qu’user de son pouvoir d’apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l’indemnité propre...

25/12/2005 à 00h00

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

PRÉJUDICE – Triple indemnisation.

La réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice. Sur le moyen unique :Vu l’article 1382 du code civil ;Attendu que la réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice ;Attendu, selon l’arrêt...

25/12/2005 à 00h00

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

HOMICIDE INVOLONTAIRE – Faute de la victime ; appréciation souveraine des juges du fond.

Le moyen, qui se borne à remettre en question l’appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis. Sur le...

25/12/2005 à 00h00

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

PROCÈS-VERBAUX – Preuve contraire ; faits non caractérisés (non).

Les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent. La preuve contraire ne peut...

25/12/2005 à 00h00

Jurisprudence JA Code de la route

STATIONNEMENT – Identité des contrevenants.

Sans expliquer sur l’auteur de chacune des infractions poursuivies, la juridiction de proximité n’a pas justifié sa décision. Sur le moyen unique de cassation, proposé par Florian X…, pris de la violation des articles 9 et 593 du...

25/12/2005 à 00h00

Jurisprudence JA Code de la route

CONTAMINATION – Recours contre le conducteur.

La présomption d’imputabilité de la contamination aux transfusions sanguines est opposable à toute partie tenue à la réparation du dommage causé par cette contamination. Les transfusions sanguines avaient été rendues nécessaires...

25/12/2005 à 00h00

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

CONDUCTEUR – Faute de la victime ; caractère exclusif ; exclusion d’indemnisation.

Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son...

25/12/2005 à 00h00

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

VICE CACHE – Pannes à répétition.

M. X… a acquis auprès de la société Guyane auto center, un véhicule automobile qui a présenté, rapidement, des problèmes répétés de fonctionnement, notamment au niveau du système d’injection. Le véhicule ayant finalement...

25/12/2005 à 00h00

Sommaires Commerce et industrie de l'automobile

VÉHICULE VOLÉ – Garantie d’éviction.

Si l’éviction ou le dommage causé à l’acquéreur d’un bien par le fait de l’autorité publique ne peut, en général, donner lieu contre le vendeur à une action en garantie, il en est autrement lorsque cet acte est la...

25/12/2005 à 00h00

Sommaires Commerce et industrie de l'automobile

GARANTIE DES VICES CACHES – Bref délai ; surconsommation d’huile ; résolution de la vente.

Le 3 juillet 1998, la société Slibailautos a acquis auprès de la société Daniaud un véhicule neuf. Le même jour, elle a conclu avec M. X… un contrat de location de ce véhicule, assorti d’une promesse de vente. À la suite...

25/12/2005 à 00h00

Sommaires Commerce et industrie de l'automobile

FONDS DE GARANTIE – Recours contre un tiers.

Ayant constaté que le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur impliqué, était tenu de prendre en charge les conséquences de l’accident et qu’il n’était pas assuré, la cour d’appel en a exactement décidé, abstraction...

25/12/2005 à 00h00

Jurisprudence JA Assurances

RECOURS DE L’ASSUREUR – Prestations forfaitaires.

Alors qu’il résultait du contrat d’assurance régulièrement produit aux débats que la somme versée à la victime, fonction d’un capital fixé aux conditions particulières affecté d’un pourcentage résultant d’un barème de...

25/12/2005 à 00h00

Jurisprudence JA Assurances