Réglementation - page 250

RECOURS DES ORGANISMES SOCIAUX – Préjudice d’établissement.

Le préjudice d’établissement ne constitue pas un élément du préjudice d’agrément.Pour évaluer le préjudice soumis à recours l’arrêt d’appel ajoute à l’indemnité réparant l’incapacité permanente partielle les...

25/09/2005 à 00h00

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

RECOURS DES TIERS PAYEURS – Intervention au pénal.

Il résulte de l’article L 376-1 du code de la sécurité sociale que, si le tiers payeur est admis à intervenir devant les juridictions répressives pour poursuivre le remboursement de prestations mises à sa charge, une telle...

25/09/2005 à 00h00

Jurisprudence JA Code de la route

RECOURS DES TIERS PAYEURS – Assiette ; intégration d’une rente (non).

Le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. En incluant dans le préjudice corporel de la victime le montant d’une rente qui l’indemnise pour...

25/09/2005 à 00h00

Jurisprudence JA Code de la route

RECOURS DES TIERS PAYEURS – Pension d’invalidité.

L’arrêt attaqué a fixé à la somme de 889 936,91 francs le montant du préjudice corporel de José Y, aux motifs propres que la Matmut critique le fait que le premier juge ait inclus dans le préjudice soumis à recours, la pension...

25/09/2005 à 00h00

Sommaires Responsabilité civile et pénale

TIERS PAYEUR – Assiette du recours ; éléments constitutifs.

Le préjudice résultant de l’atteinte à l’intégrité physique de la victime, qui sert de limite au remboursement des prestations versées par les tiers payeurs, doit être apprécié en tous ses éléments, même s’il est en tout...

25/09/2005 à 00h00

Jurisprudence JA Code de la route

DÉFAUT DE MAÎTRISE – Déport à gauche ; faute limitant ou excluant l’indemnisation de la victime.

Sans répondre aux conclusions du conducteur adverse et de son assureur faisant valoir que, selon la description de l’accident consignée au procès-verbal de gendarmerie, la collision s’était produite dans le couloir de circulation...

25/09/2005 à 00h00

Jurisprudence JA Code de la route

RECOURS ENTRE COIMPLIQUÉS – Faute du conducteur coïmpliqué ; contribution à la dette.

Le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et condamné à réparer les dommages causés à un tiers, ne peut exercer de recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement...

25/09/2005 à 00h00

Jurisprudence JA Code de la route

RECOURS DES ORGANISMES SOCIAUX – Préjudice sexuel ; exclusion ; distinct de l’atteinte à l’intégrité physique.

Le préjudice sexuel, distinct de l’intégrité corporelle, revêt un caractère personnel, comme tel exclu du recours des organismes sociaux. Sur le deuxième et le troisième moyens, réunis, tels que reproduits en annexe :Attendu...

25/09/2005 à 00h00

Jurisprudence JA Code de la route

DEMI-TOUR – Vitesse excessive du véhicule venant en sens inverse.

L’arrêt attaqué a dit que la partie civile gardera à sa charge une part de responsabilité de 20 % aux motifs que Pierre-André X... est recevable et fondé à réclamer la réparation du préjudice qu’il a subi et qu’il incombe...

25/09/2005 à 00h00

Sommaires Responsabilité civile et pénale

PRÉJUDICE – Assiette du recours des tiers payeurs.

L’arrêt attaqué a fixé le préjudice soumis à recours de Mickaël X... à la somme de 406 574,24 €, aux motifs que le préjudice soumis au recours des organismes sociaux est le suivant :- frais médicaux, pharmaceutiques et...

25/09/2005 à 00h00

Sommaires Responsabilité civile et pénale

REFUS D’OBTEMPÉRER – Préjudice à l’égard des agents ; faute de l’automobiliste ; attitude méprisante.

Un automobiliste avait eu une attitude méprisante à l’égard de deux agents, refusant de leur décliner son identité, comprenant pourtant qu’il s’agissait de policiers, puisqu’il avait fini grâce à son téléphone portable par...

25/09/2005 à 00h00

Jurisprudence JA Code de la route

AMÉNAGEMENT DE SUSPENSION DE PERMIS DE CONDUIRE – Liberté d’appréciation du juge.

En refusant de limiter la suspension du permis de conduire à la conduite en dehors de l’activité professionnelle, la cour d’appel n’a fait qu’user d’une faculté qu’elle tient de l’article 222-44 du code pénal, dans sa...

25/09/2005 à 00h00

Jurisprudence JA Code de la route

Les recours de la Sécurité sociale

La Sécurité sociale intensifie ses recours contre les tiers responsables.La jurisprudence la soutient dans cette démarche, mais la Cour de cassation veille aux intérêts des parties en cause. Plus d’un milliard d’euros ont été...

25/09/2005 à 00h00

Le point sur...

STOP – Indemnisation exclue de l’auteur de l’infraction.

Pour réformer le jugement correctionnel, qui avait réduit d’un cinquième le droit à indemnisation du motocycliste prioritaire, et déclarer l’automobiliste qui traversait un carrefour après avoir marqué le signal stop...

25/09/2005 à 00h00

Jurisprudence JA Code de la route

L’actualité de l’Europe de l’assurance auto

Une cinquième directive vient de paraître dans le domaine de l’assurance automobile. Elle a pour objectif principal de renforcer la protection des victimes d’accidents de la route survenant dans les États membres de l’Union...

25/09/2005 à 00h00

Evenement

Le recrutement d’un réseau de concessionnaires

Des critères de sélection quantitatifs et qualitatifs doivent être définis par le concédant de manière objective et précise. Ils sont sous contrôle des juges. Un constructeur automobile, Daimler Chrysler France prend la décision...

25/09/2005 à 00h00

Instructions Pratiques

VALIDITÉ D'UNE TRANSACTION ET ERREUR DE DROIT

Une transaction ne peut pas être annulée pour cause d'erreur de droit commise par l'un de ses signataires. - Les faitsLe 16 septembre 1988, une personne adhère à un contrat d'assurance de groupe pour les risques décès, incapacité...

23/09/2005 à 00h00

Jurisprudence Droit

CONSÉQUENCES D'UNE CAT' NAT'

- Les faitsÀ la suite d'un phénomène de catastrophe naturelle ayant donné lieu à un arrêté, un immeuble d'habitation à vocation locative a été déclaré inhabitable par arrêté municipal. Les propriétaires ont assigné leur...

23/09/2005 à 00h00

Jurisprudence

Le vol d'ordinateurs et de mobiles « en route »

- Récupérer auprès du transporteur le montant du vol de matériels informatiques et téléphoniques n'est pas simple. - Les clauses limitatives d'indemnisation et la valeur déclarée des colis compliquent l'exercice. Seize colis de...

23/09/2005 à 00h00

Juridique

VOYAGE ORGANISÉ

- Les faitsLors d'une excursion au Maroc, deux époux font une chute de mulet. Le mari est victime de contusions à la hanche, la femme se fracture trois vertèbres. Ils assignent en réparation de leur préjudice l'agence qui leur a...

23/09/2005 à 00h00

Jurisprudence