Réglementation - page 260

LIEN DE CAUSALITÉ ( 06 mai 2005)

- Les faitsUn client qui effectue des courses dans un magasin est renversé par la chute d'une tête de gondole. Il est hospitalisé le lendemain après constatation de la fracture d'une vertèbre. Il décède quelques jours...

Jurisprudence

ACTION DIRECTE (06 mai 2005)

- Les faitsUne société fait construire un groupe d'immeubles réparti en dix bâtiments pour la première tranche et sept bâtiments pour la seconde tranche. Elle souscrit une assurance de dommages ouvrage auprès d'Allianz....

Jurisprudence

DÉCHÉANCE

- Les faitsLe propriétaire d'un château a souscrit un contrat d'assurance multirisques habitation. Il est victime ainsi que son épouse d'un vol avec agression à main armée de la part d'individus qui sont restés inconnus. Les...

Jurisprudence

Fin de règne pour l'assurance vie allemande

L'époque florissante de l'assurance vie allemande est révolue avec le changement de fiscalité en vigueur depuis le 1er janvier 2005. Des milliers d'assurés sont soupçonnés d'avoir utilisé ce type de produit à des fins de fraude...

Gestion de patrimoine Assurance vie

Agrément et transfert de portefeuille

Décision du 25 avril 2005 portant agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance (J.O du 28 avril 2005 page 7402)Le Comité des entreprises...

Indices hebdomadaires Social

La CGPA rénove son contrat RC professionnelle

Pour s'adapter aux évolutions réglementaires, la mutuelle a décidé de refondre ses contrats responsabilité civile et garantie financière. Avec la transposition de la directive européenne de l'intermédiation de l'assurance dans le...

Juridique Marketing

PRESCRIPTION ET ASSURANCES EMPRUNTEURS

En matière d'assurance de groupe souscrite par un établissement de crédit, la prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur ne commence à courir qu'à compter du premier des deux événements suivants, soit le refus de...

Jurisprudence

FAUSSE DÉCLARATION

- Les faitsEn janvier 1998, un directeur commercial adhère au contrat de prévoyance souscrit par son employeur auprès du Gan pour garantir son personnel contre les risques arrêt de travail, invalidité et décès. Il est placé en...

Jurisprudence

VICE DU CONSENTEMENT

- Les faitsUn assuré a souscrit au contrat d'assurance vie Sélection international à versements libres, permettant d'investir le capital sur des parts ou actions de supports à caractère spéculatif, sélectionnés ou gérés par...

Jurisprudence

GARANTIE DÉCENNALE (29 avril 2005)

- Les faitsLa société Dufort, assurée auprès de Generali France assurances, vend un immeuble lui appartenant, en précisant dans l'acte que le transfert de propriété aurait lieu le jour de la signature de l'acte...

Jurisprudence

DÉPÔT PAYANT

- Les faitsUn garagiste réclame à l'un de ses clients des frais de gardiennage après la réparation du véhicule qu'il retient dans ses locaux.- La décisionLa cour d'appel d'Aix-en- Provence rejette sa demande. Le garagiste...

Jurisprudence

RÉSILIATION POUR NON-PAIEMENT DES PRIMES

- Les faitsUn assuré règle le reliquat de primes dues postérieurement à la résiliation de ses contrats comme annoncée par l'assureur dans sa lettre de mise en demeure. Il conteste la résiliation de ses contrats, estimant que...

Jurisprudence

Un assuré perd son droit à rétractation

Des assurés ayant fait jouer leur droit de renonciation pour défaut d'information ont été déboutés par le tribunal de grande instance de Paris. Un couple souscrit deux contrats Multiplacements 2 auprès de Natio vie. Chaque époux...

Gestion de patrimoine Droit

Extension d'agrément

Décision du 18 avril 2005 portant extension d'agrément de sociétés d'assurance (J.O n° 94 du 22 avril 2005 page 7069) Le Comité des entreprises d'assurance,Délibérant le 14 avril 2005 ;Vu le code des assurances, et...

Indices hebdomadaires Social

TIERS PAYEURS – Recours ; droit au remboursement des prestations qu’il doit légalement verser.

L’organisme versant des prestations obligatoires de sécurité sociale a droit, dans la limite de l’indemnité à laquelle le tiers responsable est tenu, au remboursement des prestations qu’il doit légalement verser.Un employé...

Sommaires Responsabilité civile et pénale

CHANGEMENT DE DIRECTION A GAUCHE – Dépassement.

Pour déclarer le prévenu entièrement responsable de l’accident et tenu à réparation intégrale du préjudice, l’arrêt retient que la conductrice défunte n’a commis aucune faute de nature à réduire son indemnisation ou celle...

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

PRÉJUDICE MORAL – Lien de causalité ; enfants nés après l’accident.

Pour condamner l’assureur de l’auteur de l’accident à indemniser le préjudice moral subi par les enfants de la victime, l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le handicap de la victime a empêché ses enfants de...

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

PRÉJUDICE – Rente d’accident du travail ; IPP ; indemnité réparant l’incidence professionnelle de cette incapacité.

Le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 28 à 34 de la loi n° 85-677 du 5...

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

RENTE – Tableau de conversion ; appréciation souveraine des juges du fond.

En se référant au tableau de conversion d’une rente en capital annexé au décret du 8 août 1986 pour fixer les indemnités allouées à la victime en réparation de pertes de revenus professionnels et de frais d’assistance d’une...

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

CHOC ARRIÈRE – Déport à gauche du véhicule heurté ; cause exclusive (non).

Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son...

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale