Réglementation - page 270

OBLIGATION DE CONSEIL DE LA BANQUE EN CAS DE CONTRAT EMPRUNTEUR

La banque souscriptrice d'une assurance de groupe est tenue envers l'emprunteur d'une obligation d'information et de conseil qui ne s'achève pas avec la remise de la notice. - Les faitsPar acte authentique, un couple conclut un contrat...

Jurisprudence

SOUS-TRAITANT

- Les faitsDes maîtres d'ouvrage ont chargé de la construction d'une maison individuelle une entreprise qui a sous-traité une partie des travaux à un artisan. La réception est intervenue le 31 janvier 1990. Constatant des...

Jurisprudence

Quand un ouvrage public cause un dommage

L'élargissement d'une route départementale provoque un glissement de terrain. l La construction d'un parking endommage un immeuble voisin. l Les propriétaires obtiennent réparation devant le juge administratif. Dans la nuit du 5...

Juridique

MANDAT APPARENT (28 janvier 2005)

- Les faitsEn vue d'effectuer un placement financier, un assuré s'adresse à une société de courtage. Cette dernière lui fait souscrire une demande de souscription à un contrat d'assurance vie dénommé Plan de croissance...

Jurisprudence

RÉCUPÉRATION DE FRANCHISE

- Les faitsUne société a souscrit une police d'assurance risques automobiles qui prévoit une franchise d'un certain montant par sinistre et par an. Le 14 avril 1995, l'assureur assigne la société en paiement d'une somme...

Jurisprudence

ASSUREUR DOMMAGES-OUVRAGE ET RC DÉCENNALE

- Les faitsUne société civile immobilière (SCI) fait construire un immeuble destiné à être vendu par lots. La SMABTP a fourni des garanties, selon une police de dommages-ouvrage et une autre de responsabilité décennale des...

Jurisprudence

Comptabilité Solvency 2 : vers une nouvelle solvabilité

l La phase 1 des IAS à peine entrée en vigueur, il faut déjà penser à la phase 2 et à un autre changement essentiel qui s'approche, le projet Solvency 2, redéfinition totale des passifs et de la solvabilité de l'assurance. Avec...

Solvabilité 2 Solvency 2

ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE – Récidive de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ; condamnation de plein droit.

Selon les articles L. 224-12 et L. 234-13 du code de la route, en cas de condamnation pour l’une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et L. 234-8 du code de la route, commise en état de récidive, le permis de conduire est...

Sommaires Code de la route

PROCÈS-VERBAL – Simple renseignement

Il n’importe que le procès-verbal ait été signé par les agents verbalisateurs non pas sur-le-champ mais postérieurement à la constatation des faits, dès lors que ses énonciations à défaut d’être assorties de la force...

Jurisprudence JA Code de la route

SUSPENSION DE PERMIS DE CONDUIRE – Aménagement de la peine ; pouvoir souverain des juges.

En refusant au condamné le bénéfice d’une limitation de la mesure de suspension du permis de conduire à la conduite en dehors de l’activité professionnelle, les juges n’ont fait qu’user des pouvoirs qu’ils tiennent de...

Jurisprudence JA Code de la route

COMPARUTION – Excuse ; examen de la validité de l’excuse.

Le prévenu cité à personne, qui ne comparaît pas mais fournit une excuse, ne peut être jugé contradictoirement qu’autant que celle-ci n’est pas reconnue valable par la juridiction de jugement, qui doit le préciser dans sa...

Jurisprudence JA Code de la route

PRESCRIPTION – Examen de la question par le juge ; absence de motifs.

En se déterminant, sans rechercher si la prescription soulevée par le prévenu dans son acte d’opposition à l’ordonnance pénale était acquise, la juridiction de proximité n’a pas justifié sa décision. Sur le moyen unique de...

Jurisprudence JA Code de la route

Actualités du code de la route

Modification de la répression de la conduite sous l’empire d’un état alcoolique pour les chauffeurs de car et modulation des amendes pour les petits excès de vitesse ainsi que majoration des sanctions pour les grands excès....

Evenement

L’obligation de résultat et de conseil du garagiste

Pour faciliter les actions des clients, la jurisprudence ne cesse d’étendre les obligations des garagistes, et de mettre à leur charge de prouver qu’ils n’ont pas commis de faute. Une obligation de résultat pèse sur le garagiste....

Instructions Pratiques

Le caractère obligatoire de l’offre d’indemnisation

Vingt ans après l’adoption de la loi du 5 juillet 1985, la jurisprudence est encore saisie de difficultés d’application concernant le volet de l’offre d’indemnisation. Tout assureur d’un véhicule impliqué dans un accident de...

Le point sur...

AVIS DE CONTRAVENTION – Absence de références aux textes réprimant l’infraction constatée ; nullité (non).

Si l’article A. 37-2 du code de procédure pénale prévoit que l’avis de contravention doit comporter les références des textes réprimant ladite contravention, cette obligation ne s’impose pas à peine de nullité. Sur le moyen...

Jurisprudence JA Code de la route

CHANGEMENT DE DIRECTION A GAUCHE – Motocycliste survient en sens inverse ; défaut de permis ; état alcoolique ; vitesse excessive ; indemnité réduite de 30 %.

La faute commise par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis, selon l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985. Le défaut de permis de...

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

CHEMIN DE HALAGE – Voie non ouverte à la circulation publique ; priorité (non) ; faute exclusive.

L’article R. 7 du code de la route exige du conducteur qui débouche sur une route à partir d’un accès non ouvert à la circulation publique de ne s’engager qu’après s’être assuré qu’il peut le faire sans danger et à une...

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

MANŒUVRE D’ÉVITEMENT – Absence de faute.

Une cour d’appel a pu déduire qu’une conductrice n’avait pas, en tentant d’effectuer une manœuvre d’évitement, commis de faute de nature à réduire ou exclure son droit à indemnisation. Sur le moyen unique du pourvoi...

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

DROITS DE LA DÉFENSE – Copie de la procédure.

Il résulte des éléments du dossier et des pièces de procédure que la prévenue citée à comparaître pour excès de vitesse au mois d’octobre 2003, a été destinataire d’une copie de la procédure le 25 novembre suivant, afin...

Sommaires Code de la route