Réglementation - page 279

Transfert de portefeuille

Décision du 3 décembre 2004 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance (J.O du 7 décembre 2004 page 20701)Article 1Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L....

14/12/2004 à 16h52

Indices hebdomadaires Social

Transfert de portefeuille

Décision du 3 décembre 2004 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance (J.O du 7 décembre 2004 page 20702)Le Comité des entreprises d'assurance, délibérant le 16 septembre 2004,Vu le...

14/12/2004 à 16h42

Indices hebdomadaires Social

Transfert de portefeuille

Décision du 3 décembre 2004 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance (J.O du 7 décembre 2004 page 20702)Le Comité des entreprises d'assurance, délibérant le 16 septembre...

14/12/2004 à 16h42

Indices hebdomadaires Social

Transfert de portefeuille

Décision du 3 décembre 2004 approuvant le transfert du portefeuille de contrats (pour liquidation) d'une société d'assurance (J.O du 7 décembre 2004 page 20702)Le Comité des entreprises d'assurance, délibérant le 16...

14/12/2004 à 16h42

Indices hebdomadaires Social

Agrément et transfert de portefeuilles

Décision du 3 décembre 2004 portant agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert de portefeuilles de contrats de sociétés d'assurance (J.O du 7 décembre 2004 page 20701)Le Comité des...

14/12/2004 à 16h07

Indices hebdomadaires Social

FAUSSE DÉCLARATION

- Les faitsUn gérant de société adhère par l'intermédiaire d'un courtier au régime de garantie sociale des chefs d'entreprise proposé par le Gan. En décembre 1995, il sollicite la mise en oeuvre de la garantie. Le Gan lui...

10/12/2004 à 00h00

Réglementation Jurisprudence

BREF DÉLAI

- Les faitsUn maître d'ouvrage délégué fait procéder à la réhabilitation d'un immeuble situé avenue Hoche à Paris et exploité par la société Parfums Christian Dior. ETM Voisin s'est vue confier l'exécution du lot...

10/12/2004 à 00h00

Réglementation Jurisprudence

ASSISTANCE EN AFRIQUE

- Les faitsUn guide de chasse a été recruté pour la saison 1998-1999 par la société Centrafrique Safari. Cette dernière s'est engagée à lui régler une assurance rapatriement. À la suite d'un accident survenu en mai 1999 à...

10/12/2004 à 00h00

Réglementation Jurisprudence

CONTRAT D'ARCHITECTE

- Les faitsLe propriétaire d'un immeuble à usage commercial et du fonds de commerce exploité à l'intérieur l'a donné en location-gérance à la société Sud Marée, dont il est le gérant. Des travaux de réaménagement et...

10/12/2004 à 00h00

Réglementation Jurisprudence

MARCHÉS PUBLICS

- Les faitsLa région de Haute-Normandie a fait procéder à des travaux de restructuration et d'extension d'un lycée. Des désordres sont apparus avant réception dans l'exécution d'un lot confié à Axial, société assurée...

10/12/2004 à 00h00

Réglementation Jurisprudence

AGENT DEVENU COURTIER

- Les faitsUn agent général des Mutuelles du Mans assurances apporte son activité de courtage à une société créée en janvier 1990. Il démissionne de son mandat d'agent général en mars 1991. Les Mutuelles du Mans sont...

10/12/2004 à 00h00

Réglementation Jurisprudence

PASSAGER ET PROPRIÉTAIRE DU VÉHICULE AU MOMENT DE L'ACCIDENT

La victime propriétaire d'un véhicule, mais passagère au moment de l'accident, est en droit de demander la réparation de son préjudice à l'assureur garantissant la RC du fait de ce véhicule. - Les faitsDeux personnes sont...

10/12/2004 à 00h00

Réglementation Jurisprudence

Neige, verglas : simples caprices du temps

- Un sol glissant peut engager la responsabilité de la commune ou de l'État pour défaut d'entretien de la voie publique. - À ces derniers de prouver qu'il n'en est rien. - Mais peu de recours aboutissent. Un matin de janvier 2000, vers...

10/12/2004 à 00h00

Réglementation Juridique

Code des Assurances

Décret 26 novembre 2004 relatif à la garantie subséquente des contrats d'assurance de responsabilitéet modifiant le code des assurances en sa partie réglementaire (J.O du 28 novembre 2004 page 20209)Le Premier ministre,Sur le rapport...

03/12/2004 à 17h35

Indices hebdomadaires Social

COMMUNICATION D'INCENDIE

- Les faitsUn incendie se déclare dans un pavillon donné en location aux époux R et se propage dans la maison voisine occupée par Mme V. Après expertise, cette dernière assigne le couple R et son assureur, la Maif, en réparation...

03/12/2004 à 00h00

Réglementation Jurisprudence

GARANTIE TEMPÊTE OBLIGATOIRE LIBREMENT CONVENUE

L'étendue de la garantie tempête obligatoirement contenue dans les contrats d'assurance incendie est librement convenue par les parties. - Les faitsLe 22 septembre 1992, un complexe sportif de la ville de Château-Renard...

03/12/2004 à 00h00

Réglementation Jurisprudence

COURTIER RESPONSABLE

- Les faitsUne assurée bénéficie jusqu'en 1995 d'un placement sur un contrat Ancre Retraite au titre duquel figurent des sommes importantes (supérieures à 381 155 E). Son conseil financier l'informe que ce contrat arrive à son...

03/12/2004 à 00h00

Réglementation Jurisprudence

CONVENTION D'HONORAIRES

- Les faitsÀ la suite d'un accident de la circulation, survenu en 1982, au cours duquel son mari est décédé, une veuve a, par convention d'honoraires signée en mai 1993, confié à un juriste d'entreprise une mission de...

03/12/2004 à 00h00

Réglementation Jurisprudence

CLAUSE SYNDICALE VOL ÉCARTÉE

- Les faitsLa société Choiset, assurée par Axa IARD, s'est vue confier la livraison de 403 colis par la société Hexafret, garantie par Axa Global Risks, qui avait reçu mission de Calberson Europe, elle-même assurée par...

03/12/2004 à 00h00

Réglementation Jurisprudence

La taxation des primes sur l'électroménager

- Taxer ce type d'assurance est compatible avec la sixième directive TVA. - Si les services d'assurance sont exonérés de TVA, ils peuvent être soumis à un autre impôt indirect. - Il ne doit pas s'agir d'une TVA déguisée. En 1994,...

26/11/2004 à 00h00

Réglementation Juridique