Réglementation - page 279

Transfert de portefeuille

Décision du 27 décembre 2004 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance (J.O du 29 décembre 2004 page 22248)Le Comité des entreprises d'assurance,Délibérant le 21 octobre 2004 ;Vu le code des...

04/01/2005 à 16h17

Indices hebdomadaires Social

Agrément et transfert de portefeuille

Décision du 27 décembre 2004 portant agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance (J.O du 29 décembre 2004 page 22249)Le Comité des entreprises...

04/01/2005 à 16h17

Indices hebdomadaires Social

Extension d'agrément

Décision du 16 décembre 2004 portant extension d'agrément de sociétés d'assurance (J.O du 24 décembre 2004 page 21940)Le Comité des entreprises d'assurance,Délibérant le 16 décembre 2004 ;Vu le code des assurances, notamment ses...

04/01/2005 à 16h07

Indices hebdomadaires Social

Transfert de portefeuille

Décision du 27 décembre 2004 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance (J.O du 29 décembre 2004 page 22248)Le Comité des entreprises d'assurance,Délibérant le 21 octobre 2004 ;Vu le code des...

04/01/2005 à 15h57

Indices hebdomadaires Social

Agrément et transfert de portefeuille

Décision du 27 décembre 2004 portant agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance (J.O du 29 décembre 2004 page 22249)Le Comité des entreprises...

04/01/2005 à 15h02

Indices hebdomadaires Social

Transfert de portefeuilles

Décision du 27 décembre 2004 approuvant le transfert de portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurance (J.O du 29 décembre 2004 page 22249)Le Comité des entreprises d'assurance,Délibérant le 21 octobre 2004 ;Vu le code des...

04/01/2005 à 15h02

Indices hebdomadaires Social

Agrément et transfert de portefeuille

Décision du 27 décembre 2004 portant agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance (J.O du 29 décembre 2004 page 22249)Article 1En application de...

04/01/2005 à 14h27

Indices hebdomadaires Social

Transfert de portefeuille

Décision du 27 décembre 2004 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une union technique à une société d'assurance (J.O du 29 décembre 2004 page 22247)Le Comité des entreprises d'assurance,Délibérant le 21 octobre...

04/01/2005 à 11h42

Indices hebdomadaires Social

Transfert de portefeuille

Décision du 27 décembre 2004 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance (J.O du 29 décembre 2004 page 22247)Le Comité des entreprises d'assurance,Délibérant le 21 octobre 2004 ;Vu le code des...

04/01/2005 à 11h32

Indices hebdomadaires Social

Extension d'agrément

Décision du 16 décembre 2004 portant extension d'agrément de sociétés d'assurance (J.O du 24 décembre 2004 page 21940)Le Comité des entreprises d'assurance,Délibérant le 16 décembre 2004 ;Vu le code des assurances, notamment ses...

04/01/2005 à 11h22

Indices hebdomadaires Social

Transfert de portefeuille

Décision du 27 décembre 2004 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance (J.O du 29 décembre 2004 page 22247)Le Comité des entreprises d'assurance,Délibérant le 21 octobre 2004 ;Vu le code des...

04/01/2005 à 11h22

Indices hebdomadaires Social

Le refus d’agrément du concédant

En cas de vente d’une concession automobile, le concédant peut refuser le successeur et résilier le contrat.Par contrat de concession à durée indéterminée du 1er décembre 1986, la société Rover France a confié à un...

25/12/2004 à 00h00

Réglementation Evenement

L’exécution de la garantie du conducteur

La Cour de cassation contrôle l’application des garanties du conducteur accordées par les assureurs. En cas de dénaturation des termes clairs de ces clauses, elle sanctionne les décisions des juges du fond.Il arrive fréquemment que...

25/12/2004 à 00h00

Réglementation Instructions Pratiques

Les conditions d’indemnisation de la victime non conductrice

Malgré la relaxe de l’auteur de l’accident, la victime non conductrice sera indemnisée par ce dernier. La notion de non-conducteur est importante à définir.Être relaxé pour homicide involontaire n’exclut pas d’être ensuite...

25/12/2004 à 00h00

Réglementation Le point sur...

ANIMAL – Divagation sur la chaussée ; mise en danger de la vie d’autrui.

Un accident se produit à proximité d’une exploitation agricole et trouve sa cause dans la divagation d’une de ses bêtes sur route que l’exploitant savait non éclairée. Il ne pouvait ignorer, en raison de la dangerosité des...

25/12/2004 à 00h00

Réglementation Jurisprudence JA

MISE EN DANGER DE LA VIE D’AUTRUI – Heurts volontaires de véhicules ; blessures occasionnées à un usager.

En heurtant volontairement à plusieurs reprises un premier véhicule, puis un second, le prévenu a exposé les autres usagers de la route à un danger réel.Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-1 du...

25/12/2004 à 00h00

Réglementation Jurisprudence JA

DISPOSITIF DE LIMITATION DE VITESSE – Modification par l’employeur.

L’infraction relevée par les fonctionnaires de police et poursuivie, par le ministère public, sous la qualification de détérioration du dispositif destiné au contrôle des conditions de travail dans les transports routiers,...

25/12/2004 à 00h00

Réglementation Jurisprudence JA

HOMICIDE INVOLONTAIRE – Conduite en état d’ivresse manifeste ; délit de fuite ; refus de priorité.

En prononçant contre le prévenu, pour la contravention de refus de priorité, une amende distincte des peines encourues par lui pour le délit d’homicide involontaire par conducteur en état d’ivresse manifeste, la cour d’appel a...

25/12/2004 à 00h00

Réglementation Jurisprudence JA

DÉLIT DE FUITE – Identification du prévenu ; preuve de la connaissance de l’accident.

Un témoignage et la reconnaissance par le prévenu qu’il était bien conducteur de la Xantia au moment et au lieu de l’accident suffisent à la cour pour considérer qu’il a bien heurté le véhicule de la gendarmerie. Les...

25/12/2004 à 00h00

Réglementation Jurisprudence JA

MISE EN DANGER DE LA VIE D’AUTRUI – Course poursuite ; grande vitesse.

Pour déclarer le prévenu coupable de refus d’obtempérer et de mise en danger d’autrui, l’arrêt relève qu’au volant de son automobile, il a brutalement changé de direction à la vue de gendarmes, qui effectuaient des...

25/12/2004 à 00h00

Réglementation Jurisprudence JA