Réglementation - page 279

INTERVENTION DE L’ASSUREUR AU PROCÈS PÉNAL – Recevabilité de l’assureur du prévenu ; non d’un conducteur seulement impliqué et non poursuivi pour homicide.

Seuls les assureurs du prévenu, de la personne civilement responsable et de la partie lésée sont admis à intervenir ou peuvent être mis en cause devant la juridiction répressive saisie de poursuites pour homicide ou blessures...

25/11/2004 à 00h00

Jurisprudence JA Assurances

OFFRE D’INDEMNITÉ – Sanction ; intérêt au double du taux légal ; assiette ; indemnité dans sa totalité.

Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis, le montant de l’indemnité offerte ou allouée par le juge produit intérêt au double du taux légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de...

25/11/2004 à 00h00

Jurisprudence JA Assurances

DIRECTION DU PROCÈS – Renonciation à contester la garantie.

Sans rechercher si les assureurs n’avaient pas, ainsi qu’il était soutenu dirigé par l’intermédiaire de leur agent d’assurance, le procès à la place de leur assuré jusque 15 jours avant l’audience, date à laquelle ils...

25/11/2004 à 00h00

Jurisprudence JA Assurances

ACCORD SUR LES RÉPARATIONS – Propriétaire débiteur (non).

Pour condamner un client à payer à un carrossier, la facture de réparation d’un véhicule utilisé par son fils, le tribunal retient que c’est le propriétaire du véhicule sur lequel les travaux ont été effectués qui est...

25/11/2004 à 00h00

Jurisprudence JA Commerce et industrie de l'automobile

VICE CACHE – Véhicule accidenté.

Un jugement retient comme seul élément de preuve le résultat du rapport d’expertise ordonné par le juge des référés ;En statuant ainsi, alors que les condamnés n’avaient été ni appelés ni représentés à cette expertise et...

25/11/2004 à 00h00

Jurisprudence JA Commerce et industrie de l'automobile

PREUVE – Mandat de remboursement d’un prêt.

Un couple X a contracté auprès du Crédit de l’Est un prêt de 198 840 francs, pour acquérir un véhicule automobile. Ils ont mis ce véhicule à la disposition d’un autre couple Y qui leur ont versé chaque mois le montant des...

25/11/2004 à 00h00

Sommaires Commerce et industrie de l'automobile

ACCIDENT DE LA CIRCULATION – Piéton heurte sur la voie publique un tuyau d’arrosage d’un engin de nettoyage ; application de la loi du 5 juillet 1985.

Comme l’a retenu le tribunal en faisant une exacte application des dispositions de l’article 1er de ladite loi, le stationnement sur la voie publique est un fait de circulation.Le tuyau heurté par la victime est un accessoire du...

25/11/2004 à 00h00

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

VENTE – Véhicule gagé ; information de l’acheteur ; vendeur professionnel.

La société LDM automobiles (société LDM), qui avait acheté un véhicule automobile à M. B., l’a revendu aux époux C, alors que la société CGLE avait inscrit un gage sur le véhicule pour garantir un prêt qu’elle avait...

25/11/2004 à 00h00

Sommaires Commerce et industrie de l'automobile

ORDONNANCE PÉNALE – Opposition ; absence de lettre recommandée ; délai prolongé ; connaissance de la condamnation.

Il résulte de l’article 527 du code de procédure pénale que le prévenu auquel l’ordonnance pénale n’a pas été notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception peut former opposition dans un délai de...

25/11/2004 à 00h00

Jurisprudence JA Code de la route

CONTRÔLE D’ALCOOLÉMIE – Conditions ; validité ; notification de la première analyse et de la seconde ; placement en garde à vue.

Les dispositions de l’article R. 234-4 du code de la route, prescrivant la notification immédiate des résultats de la vérification d’alcoolémie, ayant pour seul objet de permettre à l’intéressé de solliciter un second...

25/11/2004 à 00h00

Jurisprudence JA Code de la route

INOBSERVATION D’UN FEU DE SIGNALISATION – Responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise.

Pour déclarer le prévenu redevable pécuniairement, en tant que titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, de l’amende encourue pour la contravention à la réglementation sur les signalisations imposant l’arrêt des...

25/11/2004 à 00h00

Jurisprudence JA Code de la route

SUSPENSION DE PERMIS DE CONDUIRE – Incidence sur le contrat de travail pour un chauffeur routier ; cause de licenciement réelle et sérieuse.

Le fait, pour un salarié affecté en exécution de son contrat de travail à la conduite de véhicules automobiles de se voir retirer son permis de conduire sous l’emprise d’un état alcoolique, même commis en dehors de son temps de...

25/11/2004 à 00h00

Jurisprudence JA Code de la route

VICE DE CONCEPTION – Accident ; responsabilité du constructeur ; défaut d’information (non) ; conducteur averti.

Le 4 février 1985, un acheteur a acquis un véhicule de marque Alfa Roméo, à quatre roues motrices. Le 24 février 1985, alors qu’il conduisait ce véhicule, il a été victime d’un grave accident de circulation, dans lequel son...

25/11/2004 à 00h00

Sommaires Commerce et industrie de l'automobile

CONTRÔLE D’ALCOOLÉMIE – Conditions de validité ; infractions au code de la route ; vol (non).

Les dispositions des articles L. 234-3 et L. 234-9 du code de la route prévoient de façon limitative les circonstances au cours desquelles un contrôle de l’imprégnation alcoolique peut être effectué sur un conducteur de...

25/11/2004 à 00h00

Jurisprudence JA Code de la route

HOMICIDE INVOLONTAIRE – Infection nosocomiale ; lien de causalité direct avec l’accident.

L’article 221-6 du code pénal exige, pour recevoir application, que soit constatée l’existence certaine d’un lien de causalité entre la faute du prévenu et le décès de la victime. Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

25/11/2004 à 00h00

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

PRÉJUDICE – Pension d’invalidité ; caractère indemnitaire ; versement effectif à la victime.

Le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 de la loi du 5 juillet 1985, 1382...

25/11/2004 à 00h00

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

PRÉJUDICE – Évaluation ; pertes de ressources annuelles.

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la cour d’appel a évalué le préjudice économique des ayants droit de la victime. Sur le moyen unique :Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 30 mars 2001), que...

25/11/2004 à 00h00

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

VENTE A CRÉDIT – Clause de réserve de propriété ; revendication ; acheteur en redressement judiciaire.

La société Renault a vendu un véhicule automobile à Mme B, le prix faisant l’objet d’un prêt consenti à l’acquéreur par la société Diac (la Diac). Lors du versement de celui-ci, le vendeur a subrogé la Diac dans ses droits...

25/11/2004 à 00h00

Sommaires Commerce et industrie de l'automobile

VICE CACHE – Connaissance du vice par le vendeur ; indemnisation intégrale.

M. D et Mme W ont vendu à M. U un véhicule d’occasion. En raison de désordres affectant la boîte de vitesses, M. U a assigné les vendeurs en paiement de diverses sommes, sur le fondement de la garantie des vices cachés ;Sous...

25/11/2004 à 00h00

Sommaires Commerce et industrie de l'automobile

L’obligation de moyens du contrôleur technique

Il appartient au client d’un centre de contrôle technique de démontrer que le contrôleur a mal exécuté sa mission, et non à ce dernier de prouver son absence de faute dans l’accomplissement des opérations de contrôle. Pour la...

25/11/2004 à 00h00

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