Réglementation - page 279

RESPONSABILITÉ DÉCENNALE ET BIENNALE

- Les faitsUne société civile immobilière (SCI) assurée en dommages ouvrage et constructeur non réalisateur par les AGF a, sous la maîtrise d'oeuvre d'un architecte assuré par la Mutuelle des architectes français (MAF), fait...

Jurisprudence

CONDUCTEUR OU PIÉTON

- Les faitsUn cyclomotoriste qui avançait en poussant son engin est heurté et blessé par un véhicule. Il assigne le conducteur de ce dernier en réparation de son préjudice sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, en...

Jurisprudence

Les infections nosocomiales seraient parfois inévitables

La Sham propose un nouveau régime d'indemnisation et revoit son approche tarifaire dans le sens d'une plus grande individualisation. Entre 50 % et 70 % des infections nosocomiales seraient inévitables. Si l'infection est contractée à...

Assurance de dommages aux biens Juridique

AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE AU PÉNAL

- Les faitsUn piéton a été renversé par un ensemble routier alors qu'il traversait une rue hors d'un passage protégé. Il décède des suites de l'accident. Le chauffeur du poids lourd est relaxé des poursuites pénales du chef...

Jurisprudence

PRÉJUDICE PERSONNEL

- Les faitsUn motocycliste est blessé dans un accident de la circulation. Il assigne en réparation de son préjudice l'automobiliste auteur du dommage et son assureur, en présence de son employeur.- La décisionLa cour d'appel...

Jurisprudence

DEVOIR DE CONSEIL ET PRESCRIPTION

L'action en responsabilité engagée par l'assuré contre l'assureur ou son représentant en raison d'un manquement à son obligation contractuelle de renseignement et de conseil se prescrit par deux ans. - Les faitsUne victime d'un...

Jurisprudence

DÉFINITION DE L'EFFRACTION

- Les faitsÀ la suite d'un incendie qui a ravagé un bâtiment et un local professionnel, une couverture provisoire a été mise en place sous la forme d'une bâche. Des cambrioleurs sont entrés dans l'établissement par le toit en...

Jurisprudence

GARANTIE DU CONDUCTEUR

- Les faitsDe nuit, un conducteur perd le contrôle de sa voiture, qui dévale une pente abrupte pour s'immobiliser contre un rocher. Il n'est pas blessé et s'avance dans l'obscurité sur une dizaine de mètres. Il est alors victime...

Jurisprudence

NON-PAIEMENT DES PRIMES ET ASSURANCE DE GROUPE

- Les faitsUn adhérent à un contrat de groupe s'est vu notifier une mise en demeure d'effectuer le règlement d'une cotisation impayée dans le délai de quarante jours, à défaut de quoi la police serait résiliée d'office. Il...

Jurisprudence

CaixaBank attaque au bon moment

Le feu vert de Bruxelles sur la rémunération des comptes favorise l'offre bancaire de la CaixaBank pour les CGPI. En greffant comptes, cartes et crédits sur son offre d'OPCVM et d'assurance vie, la filiale française de l'Espagnole...

Gestion de patrimoine Juridique

La complémentaire retraite sans frontière

- Au plan national, le même régime fiscal doit s'appliquer, que l'assurance soit souscrite dans un État membre ou un autre. - Qu'il s'agisse du droit à déduction de l'employeur ou de l'imposition du salarié. Monsieur Ramstedt,...

Juridique

NOYADE

- Les faitsUne personne qui se trouvait dans une crique étroite aux parois abruptes a été déséquilibrée par des vagues qui l'ont projetée dans l'eau où elle s'est noyée. Ses ayants droit, estimant que les vagues ayant...

Jurisprudence

RÉSILIATION D'UN CONTRAT DE GROUPE

- Les faitsUn emprunteur adhère aux assurances de groupe garantissant l'incapacité temporaire et l'invalidité décès souscrites par les organismes de crédit (Soficim, Crédit universel et Crédit lyonnais) auprès de l'UAP...

Jurisprudence

VALEUR D'UNE ATTESTATION D'ASSURANCE

- Les faitsUn syndicat de copropriétaires fait procéder à la réhabilitation de façades et de pignons par la société Solebat (assurée par la SMABTP) sous la maîtrise d'oeuvre d'un architecte (garanti par la Mutuelle des...

Jurisprudence

MAJORATION DES INTÉRÊTS ET ABSENCE D'OFFRE D'INDEMNITÉ

Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus par l'article L. 242-1 du code des assurances ou propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante, l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les...

Jurisprudence

La Macif et la Maif signent avec la Caisse d'épargne

Initialement prévu pour l'activité bancaire, le partenariat qui vient d'être conclu entre les deux mutuelles et le banquier portera sur d'autres domaines et mettra prématurément un terme au mariage entre Écureuil IARD et les...

INVALIDITÉ (29 octobre 2004)

- Les faitsEn mai 1992, un agent de la SNCF contracte un emprunt auprès du Crédit immobilier des chemins de fer. Il adhère au contrat d'assurance groupe conclu entre la Socrif et la CNP, avec surprime et exclusion du risque...

Jurisprudence

IMPLICATION – Absence de choc ; preuve de la perturbation.

Des constatations et énonciations découlant de son appréciation souveraine des éléments de preuve soumis au débat, une cour d’appel a pu déduire que la seule présence d’un véhicule à proximité de l’endroit de la chute de...

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

EXCÈS DE VITESSE – Preuve de l’identité du contrevenant ; propriétaire du véhicule pas présumé coupable.

Le code de la route n’a institué, relativement à la contravention d’excès de vitesse, aucune présomption légale de culpabilité à l’égard des propriétaires de véhicules. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation...

Jurisprudence JA Code de la route

RECOURS DES TIERS PAYEURS – Caractère indemnitaire ou forfaitaire.

Les prestations servies en exécution du contrat liant la victime à la Canarep revêtaient un caractère forfaitaire et non pas indemnitaire, dès lors qu’elles étaient indépendantes dans leurs modalités de calcul et d’attribution...

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale