Réglementation - page 280

PRIORITÉ – Faute ; non-respect.

Un scootériste a été victime, à l’intersection de deux rues, d’une collision impliquant une voiture survenue sur sa droite. Il a assigné la conductrice ainsi que son assureur en réparation de son préjudice.Pour décider...

25/08/2004 à 00h00

Sommaires Responsabilité civile et pénale

PRÉJUDICE – Perte de salaires.

Un cyclomotoriste a été heurté à l’arrière par un véhicule. Il a fait assigner en dommages-intérêts la conductrice et son assureur. Le tribunal d’instance de Toulon a condamné in solidum la conductrice et sa compagnie...

25/08/2004 à 00h00

Sommaires Responsabilité civile et pénale

SENS INVERSE – Changement de direction.

Une motocyclette et une automobile venant en sens inverse et se dirigeant vers sa gauche afin d’emprunter une rue perpendiculaire se sont heurtées. Le motocycliste, blessé lors de cet accident, a fait assigner la conductrice et son...

25/08/2004 à 00h00

Sommaires Responsabilité civile et pénale

PRÉJUDICE – Charges patronales.

Le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.En outre, si l’employeur est admis à poursuivre directement contre la personne tenue à réparation...

25/08/2004 à 00h00

Sommaires Responsabilité civile et pénale

ACCIDENT – Effondrement d’une dalle par le passage répété de camions ; responsabilité civile générale.

À la suite de la fissuration de la dalle supérieure du parking souterrain de l’ensemble immobilier dont il est propriétaire, l’Office public interdépartemental d’habitations à loyers modérés de l’Essonne, du Val-d’Oise et...

25/08/2004 à 00h00

Sommaires Responsabilité civile et pénale

CHANGEMENT DE DIRECTION – Absence de casque ; limitation d’indemnisation ; un tiers.

Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que le prévenu a été déclaré coupable de blessures involontaires sur la personne d’un cyclomotoriste. Pour réduire d’un tiers l’indemnisation des dommages subis...

25/08/2004 à 00h00

Sommaires Responsabilité civile et pénale

PRÉJUDICE – Logement de fonction.

Le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.Appelée à statuer sur les conséquences dommageables d’un accident de la circulation ayant...

25/08/2004 à 00h00

Sommaires Responsabilité civile et pénale

JOURNAL D’ANNONCES – Responsabilité ; engagements de contrôle et de vérification des informations.

Au regard des documents contractuels, la société, en laissant paraître une annonce comportant des mentions erronées sur le nombre des immatriculations antérieures et désignant un véhicule qui avait été gravement accidenté, avait...

25/08/2004 à 00h00

Jurisprudence JA Commerce et industrie de l'automobile

VICE CACHÉ – Campagne de rappel de véhicules atteints du défaut ; garantie du vendeur ; résolution de la vente.

Un modèle de véhicule fait partie de ceux affectés d’un défaut de conception entraînant la rupture de la courroie de distribution. Le véhicule en question a subi trois avaries de ce type et l’expert attribue ces pannes à un...

25/08/2004 à 00h00

Jurisprudence JA Commerce et industrie de l'automobile

GARANTIE VOL – Clés sur le véhicule ; vol avec violences.

Pour débouter un assuré, l’arrêt retient qu’il résulte de sa plainte qu’il a sorti sa voiture en la laissant moteur éteint mais portières non verrouillées et clés de contact dans le démarreur, le temps de refermer le portail...

25/08/2004 à 00h00

Jurisprudence JA Assurances

GARANTIE VOL – Effraction exigée ; clauses léonines (non).

Le vol est la soustraction frauduleuse du bien de l’assuré. Il doit être commis par effraction du véhicule et détérioration de ses organes de direction ou de mise en route permettant techniquement le vol, ou avec acte de violence à...

25/08/2004 à 00h00

Jurisprudence JA Assurances

GARANTIE VOL – Clés laissées dans la boîte à gants ; enfant endormi à l’intérieur du véhicule ; application de l’exclusion.

Si la présence d’un très jeune enfant à l’intérieur du véhicule pouvait effectivement justifier l’absence de verrouillage des portes, l’assuré, en laissant le double de la clé de contact dans la boîte à gants du...

25/08/2004 à 00h00

Jurisprudence JA Assurances

GARANTIE VOL – Absence d’effraction ; refus de garantie.

Des constatations effectuées tant par les services de gendarmerie lors de la découverte du véhicule que par huissier, il ressort que le véhicule ne présentait pas de traces d’effraction et que ses organes de direction et de mise en...

25/08/2004 à 00h00

Jurisprudence JA Assurances

GARANTIE VOL – Preuve du sinistre ; exigence d’une effraction ; fait juridique ; liberté ; tous moyens.

La preuve du sinistre, qui est libre, ne pouvait être limitée par le contrat.Sur le moyen unique, pris en sa première branche :Vu l’article 1315 du code civil, ensemble l’article 61 de la Convention européenne de sauvegarde des...

25/08/2004 à 00h00

Jurisprudence JA Assurances

INCENDIE DE VÉHICULE – Sous-sol à usage privatif ; application de la loi du 5 juillet 1985.

L’arrêt, après avoir énoncé qu’il est nécessaire que le véhicule soit stationné sur une voie publique ouverte à la circulation pour appliquer la loi du 5 juillet 1985, retient que tel n’est pas le cas en l’espèce où...

25/08/2004 à 00h00

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

PRÉJUDICE D’AGRÉMENT – Préjudice personnel ; troubles ressentis dans les conditions d’existence ; déficit fonctionnel.

Le préjudice d’agrément est le préjudice subjectif de caractère personnel résultant des troubles ressentis dans les conditions d’existence.Sur le moyen unique, qui est recevable :Vu les articles L. 421-1 du code des assurances,...

25/08/2004 à 00h00

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

PRÉJUDICE D’AGRÉMENT – Préjudice fonctionnel ; caractère personnel.

Le préjudice d’agrément est le préjudice subjectif de caractère personnel résultant des troubles ressentis dans les conditions d’existence.Sur le moyen unique. qui est recevable :Vu les articles L. 421-1 du code des assurances,...

25/08/2004 à 00h00

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

IMPLICATION – Enfant descend d’un bus scolaire ; absence de perturbation ; autobus non impliqué.

Un jugement retient qu’il résulte du procès-verbal de police établi lors de l’accident que l’enfant, avant d’être renversé par une voiture, s’est éloigné du car dont il était descendu pour traverser la chaussée. Il...

25/08/2004 à 00h00

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

MISE EN DANGER DE LA VIE D’AUTRUI – Éléments constitutifs ; méconnaissance des règles de prudence et de sécurité.

L’arrêt attaqué a déclaré un prévenu coupable de mise en danger délibérée d’autrui et de blessures involontaires aggravées aux motifs que, s’agissant du délit de mise en danger délibérée d’autrui, la prévention vise...

25/08/2004 à 00h00

Jurisprudence JA Code de la route

VÉHICULE DE SECOURS – Priorité ; toutes circonstances.

En toutes circonstances, tout conducteur est tenu de céder le passage aux véhicules d’intérêt général prioritaires annonçant leur approche par l’emploi des avertisseurs spéciaux prévus pour leur catégorie.Sur le moyen unique...

25/08/2004 à 00h00

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale