Réglementation - page 280

REFUS DE RESTITUTION DU PERMIS DE CONDUIRE – Permis étranger ; infraction non caractérisée.

Le prévenu n’étant pas titulaire du permis de conduire en France, il y a lieu de constater que le délit de refus de restituer un permis suspendu relevé à son encontre ne peut être constitué. Il convient de le relaxer des fins de...

Jurisprudence JA Code de la route

AMÉNAGEMENT DE LA PEINE DE SUSPENSION DE PERMIS DE CONDUIRE – Modification par la loi du 12 juin 2003 ; loi plus sévère ; application rétroactive (non).

Les dispositions de la loi du 12 juin 2003 modifient le régime de l’exécution et de l’application de la peine. Elles ont pour effet de rendre plus sévères les peines prononcées. Par conséquent, elles ne peuvent s’appliquer aux...

Jurisprudence JA Code de la route

APPEL – Conditions de recevabilité ; délai à respecter ; information du prévenu ; irrecevabilité.

Le prévenu a formé appel le 24 juin 2003 d’un jugement contradictoire à signifier rendu par le tribunal de police de Saint-Calais le 19 novembre 2002. Le jugement a été signifié à la mairie le 13 janvier 2003 de sorte que...

Jurisprudence JA Code de la route

APPAREIL DESTINÉ À DÉCELER OU PERTURBER LES INSTRUMENTS DE POLICE ROUTIÈRE – Saisie ; irrégularité de la procédure ; infraction caractérisée.

L’arrêt a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, à l’exception de la confiscation du matériel irrégulièrement saisi, aux motifs que, cependant, les gendarmes, agents de police judiciaire, étaient parfaitement...

Jurisprudence JA Code de la route

PRESCRIPTION – Acte interruptif ; mandement de citation ; absence de transmission à l’huissier.

En matière de contravention, l’action publique se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite. Sur le moyen...

Jurisprudence JA Code de la route

Les prestations indemnitaires des assureurs

Si l’assureur verse des indemnités pour réparer l’atteinte corporelle subie par l’un de ses assurés, il peut en obtenir le remboursement auprès de l’auteur du dommage si elles sont calculées en fonction de critères relevant...

Le point sur...

CONDUCTEUR – Qualité ; faute.

Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son...

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

PRÉJUDICE – État antérieur ; troubles apparus à la suite de l’accident.

En réduisant les indemnités dues à la victime, alors qu’il ressortait de ses propres constatations que l’état névrotique latent antérieur n’avait provoqué aucune gêne dans la vie sociale et professionnelle de la victime et...

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

RECOURS ENTRE COIMPLIQUES – Fautes respectives de chacun.

Le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et son assureur qui a indemnisé les dommages causés à un tiers ne peuvent exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le...

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS – Accident de la circulation ; régime autonome ; faute de la victime.

La législation française concernant l’indemnisation des victimes d’infractions par les commissions d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) institue un droit à réparation du dommage résultant d’une infraction...

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

GARANTIE DES VICES CACHES – Véhicule devant passer aux Mines.

En déboutant l’acheteur de sa demande en résolution de la vente, sans rechercher, comme elle y était invitée par ses conclusions, si le remplacement du moteur d’origine par un moteur d’une autre cylindrée nécessitant la...

Jurisprudence JA Commerce et industrie de l'automobile

OBLIGATION D’INFORMATION – Précédent accident ; malfaçons des réparations.

Sous couvert d’un grief non fondé de dénaturation des termes d’un rapport d’expertise, le moyen ne tend qu’à remettre en cause le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond de la preuve de la connaissance par le...

Jurisprudence JA Commerce et industrie de l'automobile

DÉFAUT DE SIGNALISATION – Responsabilité de l’État (non) ; entretien normal.

La signalisation d’un carrefour par plusieurs panneaux rétro-réfléchissants parfaitement visibles de nuit, avertissant les usagers du nouvel aménagement de la route et les prévenant du risque de chaussée glissante, doit être tenue...

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

SENS INVERSE – Déport à gauche ; chaussée glissante ; faute exclusive.

Pour rejeter les demandes d’indemnisation des ayants droit d’une victime conductrice, l’arrêt retient que son comportement fautif se trouve être la cause exclusive de l’accident, aucun grief n’étant susceptible d’être...

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

TIERS PAYEURS – Production des créances dans les quatre mois ; déchéance.

Un arrêt déclare l’État déchu de ses droits en application de l’article L. 211-11 du code des assurances pour n’avoir pas produit sa créance dans le délai de 4 mois après la demande qui lui avait été faite par l’assureur....

Jurisprudence JA Assurances

OFFRE D’INDEMNITÉ – Versement de provisions ; consolidation de la victime.

Le versement de provisions ne peut être assimilé à l’offre d’indemnité telle qu’elle est prévue à l’article R. 211-40 du code des assurances. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de doublement des intérêts. Le 20...

Jurisprudence JA Assurances

FAUSSE DÉCLARATION

- Les faitsPour un prêt sur dix ans auprès du Crédit du Nord, une personne souscrit le 18 décembre 1996 auprès des AGF une assurance invalidité-incapacité-décès en rapport avec ce prêt. Elle est mise en arrêt de travail le...

Jurisprudence

VOL SANS EFFRACTION

- Les faitsDans la nuit du 28 au 29 mai 1999, un couple est victime d'un cambriolage. Il déclare le vol aux services de police et à son assureur. Lors de l'enquête de police, le mari a déclaré avoir verrouillé la porte de...

Jurisprudence

FIN DE MANDAT

- Les faitsUn souscripteur, atteint d'un cancer généralisé en phase terminale et en instance de divorce, souscrit, le 12 juin 1991, une assurance vie au bénéfice de sa concubine, moyennant une prime unique de 39 640 E. Le 18 juin...

Jurisprudence

AGENT FAUTIF

- Les faitsDeux couples remettent des sommes importantes à un agent d'Axa puis des AGF pour souscrire des assurances vie et effectuer des placements. Ce dernier ayant détourné ces sommes, ils assignent les compagnies.- La...

Jurisprudence