Réglementation - page 280

APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS – Loi du 8 août 1994 ; prestations invalidité.

La cour d’appel a fait application de la loi du 8 août 1994 aux conséquences d’un accident de la circulation survenu le 27 mars 1994. Une loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non...

25/10/2004 à 00h00

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

Le permis de conduire sous contrôle de l’Europe

Une directive en préparation à Bruxelles visant à harmoniser véritablement le régime juridique du permis de conduire et une jurisprudence « abondante » de la Cour de justice du Luxembourg concernant ce titre sont les actuelles...

25/10/2004 à 00h00

Evenement

Interruption de la prescription de l’action publique

Constituent des actes de poursuite interrompant la prescription les citations, soit transmis et autres documents émanant du procureur de la République par lesquels il manifeste sa volonté de rechercher et de poursuivre des infractions...

25/10/2004 à 00h00

Instructions Pratiques

TRANSACTION – Appréciation de la portée et des effets.

Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure qu’une victime, blessée dans un accident de la circulation causé par le véhicule un conducteur assuré par la Maif, a reçu de cet assureur, en exécution d’une...

25/10/2004 à 00h00

Sommaires Responsabilité civile et pénale

PRÉJUDICE – Définition du préjudice d’agrément.

Un motocycliste, qui pilotait une moto sur la file centrale d’une route à trois voies, et un automobiliste, qui circulait sur la même file, mais en sens contraire, sont entrés en collision. Le motocycliste, assuré auprès de la...

25/10/2004 à 00h00

Sommaires Responsabilité civile et pénale

PRÉJUDICE – Perte de la profession.

Une victime, blessée dans un accident de la circulation a dû cesser son activité d’artisan menuisier. Pour évaluer son préjudice professionnel, la cour d’appel, qui a écarté, comme hypothétique, l’éventualité d’une...

25/10/2004 à 00h00

Sommaires Responsabilité civile et pénale

PASSAGER – Faute inexcusable (non) ; conducteur en état d’ivresse.

À la suite d’un accident de la circulation au cours duquel M. L a trouvé la mort alors qu’il était passager du véhicule dont il était propriétaire et que conduisait M. W, en état d’ivresse et dépourvu du permis de conduire,...

25/10/2004 à 00h00

Sommaires Responsabilité civile et pénale

PRÉJUDICE – Perte d’emploi.

L’auteur d’un accident et son assureur reprochent à une cour d’appel d’avoir alloué à la victime une somme au titre de l’incidence professionnelle, alors, selon le moyen, que le juge ne saurait ordonner la réparation du...

25/10/2004 à 00h00

Sommaires Responsabilité civile et pénale

TIERS PAYEURS – Recours ; organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale.

Les prestations versées par les organismes gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur. Elles doivent être déduites de la part d’indemnité...

25/10/2004 à 00h00

Sommaires Responsabilité civile et pénale

PRÉJUDICE – Valeur du franc de rente viagère.

L’arrêt attaqué a accordé au fils Jérôme d’une victime d’accident de la circulation la somme de 19 818,37 euros au titre de son préjudice économique, aux motifs que le préjudice économique sera calculé sur une base...

25/10/2004 à 00h00

Sommaires Responsabilité civile et pénale

REFUS DE RESTITUTION DU PERMIS DE CONDUIRE – Permis étranger ; infraction non caractérisée.

Le prévenu n’étant pas titulaire du permis de conduire en France, il y a lieu de constater que le délit de refus de restituer un permis suspendu relevé à son encontre ne peut être constitué. Il convient de le relaxer des fins de...

25/10/2004 à 00h00

Jurisprudence JA Code de la route

AMÉNAGEMENT DE LA PEINE DE SUSPENSION DE PERMIS DE CONDUIRE – Modification par la loi du 12 juin 2003 ; loi plus sévère ; application rétroactive (non).

Les dispositions de la loi du 12 juin 2003 modifient le régime de l’exécution et de l’application de la peine. Elles ont pour effet de rendre plus sévères les peines prononcées. Par conséquent, elles ne peuvent s’appliquer aux...

25/10/2004 à 00h00

Jurisprudence JA Code de la route

APPEL – Conditions de recevabilité ; délai à respecter ; information du prévenu ; irrecevabilité.

Le prévenu a formé appel le 24 juin 2003 d’un jugement contradictoire à signifier rendu par le tribunal de police de Saint-Calais le 19 novembre 2002. Le jugement a été signifié à la mairie le 13 janvier 2003 de sorte que...

25/10/2004 à 00h00

Jurisprudence JA Code de la route

APPAREIL DESTINÉ À DÉCELER OU PERTURBER LES INSTRUMENTS DE POLICE ROUTIÈRE – Saisie ; irrégularité de la procédure ; infraction caractérisée.

L’arrêt a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, à l’exception de la confiscation du matériel irrégulièrement saisi, aux motifs que, cependant, les gendarmes, agents de police judiciaire, étaient parfaitement...

25/10/2004 à 00h00

Jurisprudence JA Code de la route

PRESCRIPTION – Acte interruptif ; mandement de citation ; absence de transmission à l’huissier.

En matière de contravention, l’action publique se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite. Sur le moyen...

25/10/2004 à 00h00

Jurisprudence JA Code de la route

Les prestations indemnitaires des assureurs

Si l’assureur verse des indemnités pour réparer l’atteinte corporelle subie par l’un de ses assurés, il peut en obtenir le remboursement auprès de l’auteur du dommage si elles sont calculées en fonction de critères relevant...

25/10/2004 à 00h00

Le point sur...

CONDUCTEUR – Qualité ; faute.

Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son...

25/10/2004 à 00h00

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

PRÉJUDICE – État antérieur ; troubles apparus à la suite de l’accident.

En réduisant les indemnités dues à la victime, alors qu’il ressortait de ses propres constatations que l’état névrotique latent antérieur n’avait provoqué aucune gêne dans la vie sociale et professionnelle de la victime et...

25/10/2004 à 00h00

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

RECOURS ENTRE COIMPLIQUES – Fautes respectives de chacun.

Le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et son assureur qui a indemnisé les dommages causés à un tiers ne peuvent exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le...

25/10/2004 à 00h00

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS – Accident de la circulation ; régime autonome ; faute de la victime.

La législation française concernant l’indemnisation des victimes d’infractions par les commissions d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) institue un droit à réparation du dommage résultant d’une infraction...

25/10/2004 à 00h00

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale