Réglementation - page 280

PRÉJUDICE – Évaluation ; pertes de ressources annuelles.

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la cour d’appel a évalué le préjudice économique des ayants droit de la victime. Sur le moyen unique :Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 30 mars 2001), que...

25/11/2004 à 00h00

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

VENTE A CRÉDIT – Clause de réserve de propriété ; revendication ; acheteur en redressement judiciaire.

La société Renault a vendu un véhicule automobile à Mme B, le prix faisant l’objet d’un prêt consenti à l’acquéreur par la société Diac (la Diac). Lors du versement de celui-ci, le vendeur a subrogé la Diac dans ses droits...

25/11/2004 à 00h00

Sommaires Commerce et industrie de l'automobile

VICE CACHE – Connaissance du vice par le vendeur ; indemnisation intégrale.

M. D et Mme W ont vendu à M. U un véhicule d’occasion. En raison de désordres affectant la boîte de vitesses, M. U a assigné les vendeurs en paiement de diverses sommes, sur le fondement de la garantie des vices cachés ;Sous...

25/11/2004 à 00h00

Sommaires Commerce et industrie de l'automobile

L’obligation de moyens du contrôleur technique

Il appartient au client d’un centre de contrôle technique de démontrer que le contrôleur a mal exécuté sa mission, et non à ce dernier de prouver son absence de faute dans l’accomplissement des opérations de contrôle. Pour la...

25/11/2004 à 00h00

Evenement

L’opposition à l’ordonnance pénale

Il résulte de l’article 527 du code de procédure pénale que le prévenu auquel l’ordonnance pénale n’a pas été notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception peut former opposition dans un délai de...

25/11/2004 à 00h00

Instructions Pratiques

L’homicide et lien de causalité directe

Pour retenir le délit d’homicide involontaire, il faut constater l’existence certaine d’un lien de causalité entre la faute du prévenu et le décès de la victime. La faute pénale d’imprudence n’entraîne la responsabilité...

25/11/2004 à 00h00

Le point sur...

Eliot Spitzer revient à la charge

Le procureur général de l'État de New York met en cause un deuxième courtier dans l'affaire des commissions occultes... et ouvre une autre enquête. Après avoir obtenu le départ de Jeffrey Greenberg, patron du leader mondial du...

19/11/2004 à 00h00

Juridique

TRANSMISSION DE LA GARANTIE FINANCIÈRE DES COURTIERS

Un assuré peut transmettre à un agent souscripteur, qui a réglé aux assureurs les primes qui ne leur avaient pas été reversées par un courtier, ses droits dans la garantie financière que ce dernier a l'obligation de souscrire. -...

19/11/2004 à 00h00

Jurisprudence

ACCIDENT

- Les faitsUn sapeur-pompier adhère à un contrat conclu par l'Union départementale des sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône avec les Mutuelles du Mans assurances afin de garantir ses membres contre les risques de décès,...

19/11/2004 à 00h00

Jurisprudence

VICE CACHÉ ET BREF DÉLAI

- Les faitsUne société fait construire un centre commercial. Des désordres affectent la couverture. Le syndicat des copropriétaires assigne en réparation la société chargée du lot couverture et étanchéité, qui appelle en...

19/11/2004 à 00h00

Jurisprudence

FAUSSE DÉCLARATION

- Les faitsLe 15 juillet 1996, un médecin gastro-entérologue pratique sur une patiente une intervention en administrant en lieu et place du médecin anesthésiste un produit préparé par ce dernier. La malade tombe dans le coma et...

19/11/2004 à 00h00

Jurisprudence

GARANTIE DU CONDUCTEUR

- Les faitsUn automobiliste souscrit auprès de la GMF un contrat ayant pour objet de garantir à titre subsidiaire une indemnisation complémentaire pour des dommages corporels qu'il subirait lors d'un accident de la circulation. La...

19/11/2004 à 00h00

Jurisprudence

ALIÉNATION D'UN IMMEUBLE ET BÉNÉFICIAIRE DE LA DOMMAGES OUVRAGE

En cas d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur, à charge pour celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu envers l'assureur en vertu du contrat. - Les...

12/11/2004 à 00h00

Jurisprudence

Pas d'ententes illicites sur l'assurance ski

- Sans mesures contraignantes, il n'y a pas de pratique de prix imposée. - Sans accord de volontés, pas davantage d'entente sur le partage du marché entre le Carré neige Orion et le Carré neige Savoie. La fédération française de...

12/11/2004 à 00h00

Juridique

AGENT MANDATAIRE

- Les faitsUne société souscrit un contrat auprès de l'assureur maritime Cauvin & Palle afin de garantir le risque de perte de marchandises pour une valeur de 18 000 E. Le certificat d'assurance stipule que le dossier permettant...

12/11/2004 à 00h00

Jurisprudence

LA NOTION D'ACCIDENT

- Les faitsEn 1994, un assuré souscrit un contrat d'assurance garantissant le versement d'un capital en cas d'invalidité permanente partielle consécutive à un accident réduisant définitivement sa capacité de travail d'au moins...

12/11/2004 à 00h00

Jurisprudence

AFFILIATION À UN CONTRAT DE GROUPE

- Les faitsUne société a souscrit un contrat d'assurance de groupe auprès du Gan vie, auquel elle a affilié son président-directeur général. Elle est déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 6 mai 1993. Le président...

12/11/2004 à 00h00

Jurisprudence

RESPONSABILITÉ DÉCENNALE ET BIENNALE

- Les faitsUne société civile immobilière (SCI) assurée en dommages ouvrage et constructeur non réalisateur par les AGF a, sous la maîtrise d'oeuvre d'un architecte assuré par la Mutuelle des architectes français (MAF), fait...

12/11/2004 à 00h00

Jurisprudence

CONDUCTEUR OU PIÉTON

- Les faitsUn cyclomotoriste qui avançait en poussant son engin est heurté et blessé par un véhicule. Il assigne le conducteur de ce dernier en réparation de son préjudice sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, en...

12/11/2004 à 00h00

Jurisprudence

Les infections nosocomiales seraient parfois inévitables

La Sham propose un nouveau régime d'indemnisation et revoit son approche tarifaire dans le sens d'une plus grande individualisation. Entre 50 % et 70 % des infections nosocomiales seraient inévitables. Si l'infection est contractée à...

05/11/2004 à 00h00

Assurance de dommages aux biens Juridique