Réglementation - page 280

PRESCRIPTION TRENTENAIRE

- Les faitsUn agent d'assurances cesse son activité le 9 janvier 1968 et demande l'indemnité compensatrice prévue par l'article 20 du statut des agents généraux résultant du décret du 5 mars 1949, alors applicable. En décembre...

21/01/2005 à 00h00

Jurisprudence

FRAIS FUTURS

- Les faitsUne victime d'accident de la circulation doit rester toute sa vie en milieu spécialisé. Le montant du préjudice soumis à recours comprend à la fois un forfait de soins et de surveillance et l'assistance d'une tierce...

21/01/2005 à 00h00

Jurisprudence

TEXTE ILLÉGAL

- Les faitsUne victime est contaminée par le virus de l'hépatite C du fait de transfusions sanguines en mai et juin 1995. Sa contamination n'ayant été révélée que le 4 avril 1997, elle assigne, le 8 septembre 1998, le centre de...

21/01/2005 à 00h00

Jurisprudence

Les nouveautés fiscales pour 2005

Les contrats « DSK » sont remplacés par une nouvelle formule. Les droits de succession ont été allégés.Outre le train habituel des actualisations du barème de l'impôt sur le revenu, des exonérations, abattements et réductions...

14/01/2005 à 00h00

Gestion de patrimoine

Quand les salariés refusent le changement

- Des conseillers d'agence refusent de rejoindre le siège social, un inspecteur technico-commercial le changement de sa circonscription, un fondé de pouvoir de devenir un commercial... - Ils ont juridiquement raison.La société mutuelle...

14/01/2005 à 00h00

Social

OFFRE D'INDEMNITÉ ET ASSIETTE DES INTÉRÊTS

Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais prévus par l'article L. 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité proposée par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au...

14/01/2005 à 00h00

Jurisprudence

COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX

- Les faitsUne société de droit gabonais, affréteur d'un navire, souscrit en 1996 une police d'assurance corps auprès de deux compagnies gabonaises. Le navire sombre le 15 février 1999 à Douala. Elle cède à son...

14/01/2005 à 00h00

Jurisprudence

VOLS AUX CIRCONSTANCES INCONNUES

- Les faitsUne société a souscrit deux polices d'assurance. L'une couvre le vol lorsqu'il est commis par effraction extérieure, escalade ou usage de fausses clés ou lorsque le voleur s'est introduit ou maintenu clandestinement dans...

14/01/2005 à 00h00

Jurisprudence

ACCIDENT OU INFARCTUS

- Les faitsUn assuré est victime d'une insuffisance circulatoire coronarienne. Après son admission en clinique, il fait un infarctus qui s'est aggravé le lendemain. Il décède à la suite de complications au cours de l'angioplastie....

14/01/2005 à 00h00

Jurisprudence

DÉCHÉANCE

- Les faitsUne altercation survient entre deux consommateurs dans un bar lors de la soirée du 31 décembre 1995. L'un d'eux décède des suites de ses blessures. Les ayants droit de la victime assignent l'exploitant de l'établissement...

14/01/2005 à 00h00

Jurisprudence

PISTE DE MOTOS

- Les faitsUne société civile immobilière consent un bail d'un terrain sur lequel est réalisée une piste de motos. Un expert constate que le revêtement était affecté d'un important faïençage et que des gravillons se...

14/01/2005 à 00h00

Jurisprudence

CONDITION DE GARANTIE OU EXCLUSION

- Les faitsUn automobiliste souscrit un contrat d'assurance garantissant, notamment, les risques vol et incendie de sa voiture. Ayant été victime d'un vol, il déclare le sinistre à l'assureur, qui refuse de le garantir au motif...

14/01/2005 à 00h00

Jurisprudence

Code des assurances, code de la mutualité

Décret n° 2005-8 du 5 janvier 2005 portant transposition de la directive n° 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances,...

11/01/2005 à 17h35

Législation Social

SECRET MÉDICAL ET FAUSSE DÉCLARATION

Sans législation spécifique, le juge civil ne peut pas contraindre un établissement de santé à lui transmettre des informations confidentielles sans accord de la personne ou de ses ayants droit.- Les faitsUn adhérent à un contrat...

07/01/2005 à 00h00

Jurisprudence

DEVOIR DE RENSEIGNEMENT

- Les faitsUn couple contracte deux emprunts immobiliers, dont un prêt relais d'une durée d'un an à compter du 5 juin 1992 (dernière échéance au 5 mai 1993). Le couple emprunteur adhère à une assurance groupe souscrite par...

07/01/2005 à 00h00

Jurisprudence

RAPPORT D'EXPERTISE DÉFINITIF

- Les faitsUn couple assuré en dommages-ouvrage auprès de la Mutuelle des architectes français (Maf) fait construire une maison individuelle réceptionnée avec réserves le 15 janvier 2000. Après la survenance d'infiltrations en...

07/01/2005 à 00h00

Jurisprudence

INCENDIE D'UN LOCAL COMMERCIAL

- Les faitsDans la nuit du 5 au 6 mai 1999, un incendie a gravement endommagé les locaux donnés à bail à une commerçante dans lesquels elle se maintenait en attendant la fixation judiciaire de l'indemnité d'éviction qu'elle...

07/01/2005 à 00h00

Jurisprudence

ASSUREUR CRÉANCIER D'UNE FAILLITE

- Les faitsUn abri de piscine s'effondre. Son propriétaire fait une déclaration de sinistre à son assureur, la Maif, qui désigne un expert sur place. Ce dernier organise une réunion contradictoire à laquelle l'installateur de...

07/01/2005 à 00h00

Jurisprudence

ARBRE À L'ORIGINE DE DÉSORDRES

- Les faitsUn couple confie à une entreprise la construction de sa maison d'habitation. Une assurance de dommages-ouvrage est signée auprès des souscripteurs du Lloyd's de Londres. La réception de l'ouvrage est intervenue sans...

07/01/2005 à 00h00

Jurisprudence

Un contrat d'assurance vie peut être requalifié en donation

S'appuyant sur sa propre réglementation, l'Administration a obtenu la requalification d'un contrat d'assurance vie pour récupérer ses créances.Peu de temps avant que la chambre mixte de la Cour de cassation ne rende ses quatre arrêts...

07/01/2005 à 00h00

Gestion de patrimoine Assurance vie