Réglementation - page 290

Les fausses déclarations des condamnations de l’assuré

Le souscripteur d’un contrat d’assurance doit déclarer les condamnations pénales dont il a été l’objet, et même celles qui ne sont pas encore définitives. Un assuré signe et certifie conforme un questionnaire portant la...

Instructions Pratiques

Le préjudice d’agrément

La chambre criminelle et la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se rallient à la position de l’assemblée plénière sur la notion de préjudice d’agrément. Indépendamment de toute perte économique, la victime peut...

Le point sur...

APPEL – Désistement du prévenu ; caducité des appels incidents.

Lorsqu’il intervient dans un délai d’un mois à compter de l’appel, le désistement par le prévenu ou la partie civile de son appel principal entraîne la caducité des appels incidents, y compris celui du ministère public. Sur le...

Jurisprudence JA Code de la route

FAUTE DE LA VICTIME (25 juin 2004)

- Les faitsUn ressortissant français est victime d'une infraction commise à l'occasion d'un accident de la circulation en Italie. Il s'adresse à la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) pour obtenir...

Jurisprudence

ANIMAL SUR LA CHAUSSÉE

- Les faitsSur une autoroute, de nuit, sa conductrice ayant voulu éviter un animal qui traversait la chaussée, une voiture heurte la glissière de sécurité avant de s'immobiliser sur la voie de gauche, l'automobiliste ayant perdu...

Jurisprudence

POURVOI – Ministère public ; recevabilité ; aménagement de la peine ; mise à l’épreuve.

Un prévenu a été condamné, sur réquisitions du ministère public, à une peine qui est celle appliquée par la loi à la nature de l’infraction dont il a été déclaré coupable.En cet état le procureur général est sans qualité...

Jurisprudence JA Code de la route

APPEL – Jugement d’un prévenu domicilié à l’étranger ; délai ; point de départ ; signification à personne.

Il résulte des dispositions combinées des articles 498 et 562 du code de procédure pénale que le délai d’appel d’un jugement signifié à l’étranger ne court qu’à compter de la remise de l’acte effectuée dans les...

Jurisprudence JA Code de la route

ARBITRAGE

- Les faitsLa Mutuelle de France et le Consortium de prévoyance et de gestion (Coprege) ont conclu le 20 octobre 2000 un accord de délégation de gestion. Dans ce contrat, un article contient une clause compromissoire prévoyant la...

Jurisprudence

OFFRE PROVISIONNELLE

- Les faitsUne personne est victime d'un accident de la circulation survenu le 20 septembre 1992, alors qu'elle était la passagère d'une motocyclette assurée auprès du Gan. Elle a subi de graves fractures de la jambe avec...

Jurisprudence

PREUVE DU CONTRAT

- Les faitsSelon un acte notarié du 17 avril 1986, une société consent un prêt destiné à l'acquisition d'un fonds de commerce. Aux termes de la convention, l'emprunteuse s'oblige à adhérer à un contrat d'assurance groupe...

Jurisprudence

DIRECTION DU PROCÈS

- Les faitsLa Seita confie un conteneur de cigarettes à la société Ziegler. Pour réaliser l'expédition, cette dernière a affrété les Transports rapides européens. La remorque et le conteneur sont volés sur un site appartenant...

Jurisprudence

Vers une autorité de contrôle paneuropéenne ?

Alors que la France rattrape son retard, le Comité européen des assurances s'exprime sur les structures de régulation du marché. Un système de contrôle par les autorités du siège de chaque entreprise d'assurances, défini comme...

PRÉJUDICE D’AGRÉMENT – Recours des tiers payeurs.

Les recours des tiers payeurs s’exercent dans les limites de la part d’indemnité qui répare l’atteinte à l’intégrité physique de la victime, à l’exclusion de celle, de caractère personnel, correspondant aux souffrances...

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

PRÉJUDICE D’AGRÉMENT – Recours des tiers payeurs.

Les recours des tiers payeurs s’exercent dans la limite de la part d’indemnité qui répare l’atteinte à l’intégrité physique de la victime, à l’exclusion de celle, de caractère personnel, correspondant aux souffrances...

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

PRÉJUDICE D’AGRÉMENT – Recours des tiers payeurs.

Les recours des tiers payeurs s’exercent dans les limites de la part d’indemnité qui répare l’atteinte à l’intégrité physique de la victime, à l’exclusion de celle, de caractère personnel, correspondant aux souffrances...

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

PRÉJUDICE D’AGRÉMENT – Recours des tiers payeurs.

Le recours de l’État tiers payeur s’exerce dans les limites de la part d’indemnité qui répare l’atteinte à l’intégrité physique de la victime, à l’exclusion de celle, de caractère personnel, correspondant aux...

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

RÉPÉTITION DE L’INDU – Action contre le bénéficiaire du paiement indu.

Le bénéficiaire du paiement indu est celui dont la dette est acquittée par un tiers qui ne la doit pas. Sur le moyen unique :Vu l’article 1236, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles R. 421-8, alinéa 3, et R. 421-9 du code...

Jurisprudence JA Assurances

FAUSSES DÉCLARATIONS – Suspension de permis de conduire ; mauvaise foi (non) ; absence de réaction de l’assureur.

L’assureur ne peut demander la nullité du contrat d’assurance sur le fondement de l’article L. 113-8 du code des assurances, lorsqu’il n’a pas, tout comme son agent, réagi aux omissions réitérées de leur assuré lors des...

Jurisprudence JA Assurances

EXCÈS DE VITESSE – Peines.

Vu l’article 111-3 du code pénal.Les juges ne peuvent, sans excéder leurs pouvoirs, prononcer d’autre peine ou mesure que celle prévue par la loi ou le règlement.L’arrêt attaqué, après avoir déclaré le prévenu coupable...

Sommaires Code de la route

INOBSERVATION DE FEU DE SIGNALISATION – Prescription.

Pour écarter la prescription invoquée par le prévenu, l’arrêt attaqué, en date du 6 novembre 2003, relève que les faits poursuivis ont été commis le 17 mai 2002 et retient que moins d’un an s’est écoulé entre les citations...

Sommaires Code de la route