Réglementation - page 299

GARANTIE DES VICES CACHÉS – Vendeur ; qualité ; représentant en France du constructeur.

Le débiteur de la garantie des vices cachés ne peut être que le vendeur. Il appartient donc à l’acquéreur d’établir que celui à l’encontre de qui il agit en garantie a la qualité de vendeur à son égard. FAITS ET...

25/04/2004 à 00h00

Jurisprudence JA Commerce et industrie de l'automobile

VENTE – Formation du contrat ; remise de la carte grise à l’acheteur ; absence de condition.

Si le vendeur d’un véhicule automobile est tenu de remettre à l’acheteur la carte grise dans le cadre de son obligation de délivrance, la remise de ce document ne constitue pas pour autant une condition de la vente. FAITS ET...

25/04/2004 à 00h00

Jurisprudence JA Commerce et industrie de l'automobile

La loi Perben II et la circulation routière

La loi continue à être adaptée à la politique de lutte contre la violence routière menée par les pouvoirs publics. De nouveaux délits font leur (ré)apparition et les procédures sont mises en conformité avec les nouveaux moyens...

25/04/2004 à 00h00

Evenement

LOCATION – Garantie des vices cachés.

Selon l’arrêt attaqué, suivant contrat du 23 novembre 1993, la société Nutri Ouest a conclu, pour une durée de quatre ans, avec la société Soferent, devenue Fédébail, un contrat de location de dix fourgons Ford dont elle avait...

25/04/2004 à 00h00

Sommaires Commerce et industrie de l'automobile

CONDUCTEUR – Faute ; changement de direction à gauche ; rejet de toute indemnisation ; cause exclusive ; limitation d’indemnisation possible.

La faute commise par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis. Sur le moyen de cassation relevé...

25/04/2004 à 00h00

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

SUSPENSION DE PERMIS – Faculté d’aménagement de la peine ; retraits de points ; permis invalidé ; conduite sans permis ; décision de pertes de points annulée postérieurement au fait ; sans incidence sur la poursuite.

Pour déclarer un prévenu coupable de conduite sans permis, l’arrêt attaqué énonce qu’il ressort des débats que, au jour des faits, il n’était pas titulaire du permis de conduire, l’ayant restitué à la gendarmerie, à la...

25/04/2004 à 00h00

Jurisprudence JA Code de la route

CONDUCTEUR – Faute ; refus de priorité ; limitation d’indemnisation.

La faute commise par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis. Sur le premier moyen :Vu l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;Attendu,...

25/04/2004 à 00h00

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

CONDUCTEUR – Faute ; ivresse ; réduction d’indemnité de 30 %.

La conduite d’un véhicule terrestre à moteur sous l’empire d’un état alcoolique constitue une faute en relation avec le dommage du conducteur victime de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation. Sur le moyen unique...

25/04/2004 à 00h00

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

Code des assurances - Epargne Retraite

Décret n 2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la...

23/04/2004 à 17h02

Solvency 2

INCENDIE VOLONTAIRE (23 Avril 2004)

Les faitsUn immeuble utilisé par une société pour l'exploitation d'une brocante est détruit dans un incendie. L'assureur dénie sa garantie, suspectant les associés d'incendie volontaire. Une information pénale est...

23/04/2004 à 00h00

Jurisprudence

MUR DE SOUTÈNEMENT

- Les faitsUn propriétaire assigne son assureur garantissant sa maison contre les catastrophes naturelles, en paiement des dommages subis par un mur de soutènement.- La décisionLa cour d'appel de Bastia accueille la demande,...

23/04/2004 à 00h00

Jurisprudence

La garantie en cas de transfert de propriété

Une assurance de choses se transmet avec la chose. l C'est l'assureur du bien au moment de la catastrophe qui doit sa garantie. l Le fait générateur du dommage est la catastrophe, celui de la garantie est l'arrêté qui reconnaît cette...

23/04/2004 à 00h00

Juridique

EXCLUSION OU CONDITION DE GARANTIE

La clause qui place hors du champ du contrat d'assurance les dommages matériels ou immatériels résultant de l'inexécution d'une obligation incombant à l'assuré détermine l'étendue de la garantie et ne constitue pas une...

23/04/2004 à 00h00

Jurisprudence

VOL DE CARGAISON

Les faitsSDV Logistique internationale charge le vendredi 9 janvier 1998 à 15 heures un transporteur de l'expédition en Espagne de 26 palettes de raccords de cuivre. Le camion est volé dans la nuit du dimanche 11 au lundi 12 janvier...

23/04/2004 à 00h00

Jurisprudence

FAUTE DE LA VICTIME

Les faitsL'utilisateur d'un toboggan aquatique dans un parc de loisirs effectue un plongeon en piqué et heurte violemment de la tête le fond de la piscine. Il se blesse au point de rester tétraplégique.- La décisionLa cour...

23/04/2004 à 00h00

Jurisprudence

RENCONTRE DES VOLONTÉS

Les faitsUn assureur engage une action en nullité pour absence de cause d'un contrat pertes d'exploitation. Il prétend qu'il a été conclu alors que le risque avait déjà été réalisé à la date de l'émission de la note de...

23/04/2004 à 00h00

Jurisprudence

Les automobilistes fautifs responsables de leurs dommages

Les conducteurs de véhicules ne peuvent plus être indemnisés intégralement de leur préjudice en cas d'infraction au code de la route. La conduite en état d'ivresse, le refus de priorité, les manoeuvres pertubatrices telles qu'un...

23/04/2004 à 00h00

Assurance de dommages aux biens

LIBERTÉ DE LA PREUVE DU SINISTRE

La preuve d'un sinistre qui est constitué par une infraction est libre pour les assurés. Elle ne peut être limitée par le contrat. - Les faitsDes époux déclarent le vol, survenu la veille, de leur voiture assurée contre le vol....

16/04/2004 à 00h00

Jurisprudence

NOTICE D'INFORMATION

- Les faitsLe 3 décembre 1994, un emprunteur âgé de 56 ans signe une offre préalable de crédit. Il adhère à une assurance de groupe couvrant l'incapacité totale de travail ou la perte d'emploi suite à un licenciement. Ayant...

16/04/2004 à 00h00

Jurisprudence

APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS

- Les faitsLa victime d'un accident de la circulation survenu le 9 décembre 1983 invoque une aggravation de son état intervenue en 1992. Elle assigne le conducteur et son assureur condamnés à réparer les conséquences corporelles...

16/04/2004 à 00h00

Jurisprudence