Réglementation - page 3

Crédit à la consommation: assurance décès et défaut de qualité pour agir

Crédit à la consommation: assurance décès et défaut de qualité pour agir

Civ.1e, 5 juin 2019, 17-27.066Faits Afin de financer l’achat d’un camping-car, deux particuliers souscrivent un prêt et l’un des deux adhère concomitamment à un contrat collectif d’assurance souscrit par le prêteur auprès...

09/07/2019 à 11h27

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Retraites chapeau : l'ordonnance enfin publiée

Retraites chapeau : l'ordonnance enfin publiée

L’ordonnance de transposition de la directive « portabilité » réformant les retraites à prestations définies a été publiée au journal officiel du 4 juillet dernier. Dimitri Coudreau et Alexandre de Louvigny, Avocats au sein du...

08/07/2019 à 10h11

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Maladie professionnelle : recours de l'employeur et prescription

Maladie professionnelle : recours de l'employeur et prescription

Civ.2e, 9 mai 2019, 18-10.909Faits Au titre de la législation professionnelle, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) prend en charge la maladie d’un salarié. L’employeur saisit alors la commission de recours amiable de la...

04/07/2019 à 11h21

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Solvabilité 2 : les priorités de la France pour la révision 2020

Solvabilité 2 : les priorités de la France pour la révision 2020

Une première consultation publique s’ouvre sur la révision de la directive européenne, en vue d’une proposition législative fin 2020. L’ACPR et le Trésor plaident pour plusieurs aménagements.Vaste chantier, la révision du...

02/07/2019 à 08h59

Solvabilité 2 ACPR
Médiation de l'assurance : le bilan de l'année 2018

Médiation de l'assurance : le bilan de l'année 2018

Le Médiateur de l'assurance publie son troisième rapport annuel d'activité de l'année 2018. La rédaction et la présentation des contrats restent perfectibles.Le Médiateur de l’assurance vient de publier son rapport d’activité...

28/06/2019 à 10h03

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Faute inexcusable : l'importance de l'avis préalable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Faute inexcusable : l'importance de l'avis préalable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Civ.2e, 9 mai 2019, 18-11.468Faits L’affection (correspondant à une maladie prévue au tableau n°30 des maladies professionnelles) et le décès d’un salarié sont pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie. Ces...

26/06/2019 à 11h24

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Epargne retraite : le Conseil européen donne son feu vert au produit d'épargne européen

Epargne retraite : le Conseil européen donne son feu vert au produit d'épargne européen

Le Conseil de l'Union européenne vient d’adopter le règlement sur la création du produit d’épargne européen. La publication au journal officiel de l'Union européenne est imminente.Le règlement relatif à la création d’un...

19/06/2019 à 11h02

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Catastrophe naturelle : article L.121-7 du code des assurances et restitution de l'indemnité versée

Catastrophe naturelle : article L.121-7 du code des assurances et restitution de l'indemnité versée

Civ.2e, 18 avril 2019, 18-13.371Faits Des événements climatiques (inondations et coulées de boues) donnent lieu à des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Le propriétaire d’une habitation sinistré...

18/06/2019 à 12h45

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Assurance de groupe : rachat avant la liquidation des droits à la retraite de l'assuré

Assurance de groupe : rachat avant la liquidation des droits à la retraite de l'assuré

Civ.2e, 18 avril 2019, 17-21.189Faits Après avoir adhéré en novembre 1990 à un contrat collectif de retraite complémentaire souscrit par son employeur, le salarié sollicite - consécutivement à un accident survenu en avril 2000 - le...

17/06/2019 à 11h32

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Contrats d'architecte : des clauses de conciliation préalable strictement encadrées

Contrats d'architecte : des clauses de conciliation préalable strictement encadrées

Un arrêt rendu récemment par la Cour de cassation (Civ. 3ème, 23 mai 2019, n°18-15.286) est l’occasion de revenir sur la question des clauses de conciliation obligatoire préalable prévues dans certains contrats et plus...

14/06/2019 à 15h32

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Retraite : obligation d'affiliation (action contre l'employeur) et prescription applicable

Retraite : obligation d'affiliation (action contre l'employeur) et prescription applicable

Ch.soc, 3 avril 2019, 17-15.568Faits Embauché en 1976 par une société du bâtiment, M.Y occupe, à compter de 1979, un poste de géomètre-topographe et effectue des missions à l’étranger. Affilié au régime de base de la Caisse de...

13/06/2019 à 13h56

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Capital décès : adhésion à un régime moins favorable et responsabilité de l'employeur

Capital décès : adhésion à un régime moins favorable et responsabilité de l'employeur

Cass.soc 17 avril 2019, 17-27.096Faits A la suite du décès de son mari, une veuve saisit la juridiction prud’homale. Elle conteste le montant du capital décès. En appel, l’employeur est condamné au versement de la somme de 264025...

12/06/2019 à 12h13

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Courtier en assurance : annulation d'une doctrine fiscale en matière de réduction d'impôt

Courtier en assurance : annulation d'une doctrine fiscale en matière de réduction d'impôt

Par un arrêt en date du 9 mai 2019, le Conseil d'État apporte des précisions sur la nature de l’activité d’un courtier d’assurance. Stéphane Mayençon, Directeur fiscal d’AG2R la Mondiale décrypte pour l’Argus de...

11/06/2019 à 14h32

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Accident de la circulation : absence de faute inexcusable pour un cycliste circulant sur une route départementale de nuit

Accident de la circulation : absence de faute inexcusable pour un cycliste circulant sur une route départementale de nuit

Civ.2e, 28 mars 2019, 18-14.125; 18-15.855Faits Alors qu’ils circulaient à bicyclettes sur une route départementale, deux mineurs sont heurtés par un véhicule qui arrivait en sens inverse et effectuait un dépassement. A la suite de...

07/06/2019 à 13h26

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Environnement : dommages aux récoltes et prescription

Environnement : dommages aux récoltes et prescription

Civ.2e, 18 avril 2019, 18-15.683Faits Un terrain est donné à bail à une EARL, dont la gestion est confiée à M.Y. Le terrain se situe dans un ensemble de terre qui constitue une réserve de chasse. En automne 2010, le gérant se plaint...

05/06/2019 à 14h28

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Principe de la réparation intégrale : incidence professionnelle et perte de gains professionnels futurs

Principe de la réparation intégrale : incidence professionnelle et perte de gains professionnels futurs

Civ.2e, 23 mai 2019, 18-17.560Faits Après avoir été victime d’un accident de la circulation, la victime (le conducteur d’une motocyclette) signe une transaction avec l’assureur du véhicule impliqué. A la suite de l’aggravation...

04/06/2019 à 12h02

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RGPD : dernière étape du processus législatif

RGPD : dernière étape du processus législatif

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018. Pour autant, l'harmonisation du droit français au nouveau cadre européen s'est faite de manière progressive.Bien que le règlement...

03/06/2019 à 14h01

RGPD (règlement général sur la protection des données) Actualités
Prescription : mentions obligatoires et opposabilité à l'assuré

Prescription : mentions obligatoires et opposabilité à l'assuré

Civ.2e, 18 avril 2018, 18-13.938Faits Avant de conclure la vente de leur immeuble, les propriétaires déclarent un sinistre à leur assureur, le 26 février 2013. Considérant que l’immeuble était affecté de fissures - aggravées par...

29/05/2019 à 10h18

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Courtage : la vente de contrats à distance dans le viseur de l'ACPR

Courtage : la vente de contrats à distance dans le viseur de l'ACPR

Le 15 mai 2019, la Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sanctionnait la société Provitalia d’un blâme et d’une amende de 20.000 euros, pour manquement à son obligation...

28/05/2019 à 15h57

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Assurance vie : renonciation prorogée et appréciation de l'abus de droit

Assurance vie : renonciation prorogée et appréciation de l'abus de droit

Civ.2e, 28 mars 2019, 18-15.612Faits Au cours de l’année 1999, deux particuliers adhèrent à un contrat collectif d’assurance sur la vie auprès d’un assureur. Estimant que celui-ci a manqué à son obligation précontractuelle...

27/05/2019 à 15h23

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