Réglementation - page 3

Fausses déclarations : la prise en compte de la réponse de l'assuré

Fausses déclarations : la prise en compte de la réponse de l'assuré

Civ.2e, 4 octobre 2018, 17-25.967Faits Sous l’emprise de l’alcool, il percute un scooter et blesse son conducteur. Reprochant au responsable de l’accident d’avoir commis de fausses déclarations intentionnelles, l’assureur lui...

27/11/2018 à 11h54

Actualités Juriscope
Exclusion de garantie : l'assureur ne doit pas dénaturer les termes du contrat

Exclusion de garantie : l'assureur ne doit pas dénaturer les termes du contrat

Civ.2e, 13 septembre 2018, 17-24.871Faits Après avoir contracté un prêt immobilier, un particulier adhère à un contrat d’assurance de groupe afin de garantir le remboursement des mensualités de son prêt à 100%, notamment pour le...

22/11/2018 à 10h26

Actualités Juriscope
Vol : les conditions particulières prévalent sur les conditions générales

Vol : les conditions particulières prévalent sur les conditions générales

Civ.2e, 4 octobre 2018, 17-20.624Faits Une société civile immobilière (SCI) assure un immeuble dont elle est propriétaire, en souscrivant un contrat Multirisque habitation « propriétaire non occupant ». Consécutivement à la...

21/11/2018 à 10h28

Actualités Juriscope
Fausses déclarations : la preuve incombe à l'assureur

Fausses déclarations : la preuve incombe à l'assureur

Civ.2e, 13 septembre 2018, 17-19.723Faits Pour garantir le remboursement de trois prêts immobiliers, une SCI adhère à une assurance de groupe. En raison d’un arrêt de travail, le gérant - désigné en qualité d’assuré - décide...

20/11/2018 à 09h55

Actualités Juriscope
RGPD : les plaintes en augmentation

RGPD : les plaintes en augmentation

Le 14 novembre 2018, professeurs de droit, assureurs, intermédiaires et juristes se sont réunis pour évoquer la protection des données personnelles à travers le prisme du nouveau dispositif européen, RGPD, déployé depuis le 25 mai...

19/11/2018 à 10h30

Actualités Cnil
Accident de la circulation : l'offre basée sur un rapport d'expertise revêt un caractère suffisamment sérieux

Accident de la circulation : l'offre basée sur un rapport d'expertise revêt un caractère suffisamment sérieux

Civ.2e, 13 septembre 2018, 17-22.290Faits Victime d’un accident de la circulation, un homme assigne le responsable et son assureur en réparation de son préjudice corporel. En appel, ces deux derniers sont condamnés in solidum à lui...

13/11/2018 à 10h59

Actualités Juriscope
Contrat MRH : opposabilité des conditions générales en l'absence de signature

Contrat MRH : opposabilité des conditions générales en l'absence de signature

Civ.2e, 13 septembre 2018, 17-23160Faits A la suite d’un sinistre causé par des intempéries, des assurés sollicitent le bénéfice de leur contrat MRH par l’intermédiaire d’un agent général. Selon le rapport d’expertise, ces...

12/11/2018 à 11h36

Actualités Juridique
Transport aérien : absence d'indemnisation en cas de foudre

Transport aérien : absence d'indemnisation en cas de foudre

Civ.1e, 12 septembre 2018, 17-11.361Faits Alors que des passagers allaient embarquer à bord d'un avion, l’appareil encore sur le tarmac est foudroyé. Après un examen minutieux de l'aéronef, les ingénieurs aéronautiques décident de...

09/11/2018 à 15h18

Actualités Juriscope
Ipid : « La communication d'une doctrine de l'ACPR serait utile »

Ipid : « La communication d'une doctrine de l'ACPR serait utile »

La remise à l’assuré d’un document d’information générique (Ipid) en phase précontractuelle constitue une des mesures-phare de DDA. Pour autant, dans le cas d’une assurance collective de salariés, sa finalité est...

07/11/2018 à 12h23

Actualités Juriscope
Protection juridique : une évolution majeure pour les assureurs

Protection juridique : une évolution majeure pour les assureurs

Le Sénat examine actuellement un projet de loi relatif à la fixation des honoraires d'avocats dans le cadre d'un contrat d'assurance de protection juridique.Dévoilé lors du Conseil des ministres du 3 octobre 2018, le projet de loi...

06/11/2018 à 11h06

Actualités Protection juridique
Amiante : la réparation du préjudice doit être intégrale

Amiante : la réparation du préjudice doit être intégrale

Civ.2, 13 septembre 2018, 17-18.885Faits Atteint d’une maladie occasionnée par l’amiante, une victime perçoit des prestations de l’assurance maladie, au titre de son déficit fonctionnel. De son côté, le Fonds d'indemnisation des...

05/11/2018 à 11h45

Actualités Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva)
Produits défectueux : la notice ne suffit pas

Produits défectueux : la notice ne suffit pas

Civ.1e, 26 septembre 2018, 17-21.271Faits En novembre 2007, une jeune fille décède des suites d’une embolie pulmonaire. A l’issue d’une expertise, la survenance de la pathologie est imputée à la prise d’un médicament....

31/10/2018 à 11h32

Actualités Juriscope
Civi : précisions sur l'application des délais de prescription

Civi : précisions sur l'application des délais de prescription

Civ.2e, 13 septembre 2018, 17-20.966Faits Tentant d'échapper à son agresseur, une victime se blesse en sautant par la fenêtre de son appartement. Elle dépose plainte contre son agresseur devant les services de police. En raison de la...

30/10/2018 à 12h00

Actualités Juriscope
Transaction : un mode de résolution des conflits encore efficace

Transaction : un mode de résolution des conflits encore efficace

La transaction est un mode alternatif de résolution des litiges qui présente des avantages aussi bien pour les assurés que pour les assureurs. Toutefois, son régime est strictement encadré par la loi.L'analyse de Frédérique de la...

25/10/2018 à 17h00

Analyse Cour de cassation
Responsabilité délictuelle : mise en cause d'un courtier par un tiers au contrat

Responsabilité délictuelle : mise en cause d'un courtier par un tiers au contrat

Civ.1e, 19 septembre 2018, 16-20.164Faits Par l’intermédiaire d’un courtier, une association adhère à la garantie de remboursement des frais médicaux proposée par une mutuelle. Celle-ci résilie le contrat à effet du 31 décembre...

25/10/2018 à 09h50

Actualités Juriscope
Assurance vie : l'importance de la volonté du souscripteur quant à la répartition du capital

Assurance vie : l'importance de la volonté du souscripteur quant à la répartition du capital

Civ.1e, 19 septembre 2018, 17-16.679Faits En février 2007, un particulier signe une demande d’adhésion au contrat collectif d’assurance sur la vie souscrit par l’association générale interprofessionnelle de prévoyance et...

24/10/2018 à 14h11

Actualités Juriscope
CJUE : l'interprétation d'une clause contractuelle contraire à une directive

CJUE : l'interprétation d'une clause contractuelle contraire à une directive

CJUE, 7 août 2018, C-122/17Faits En Irlande, à la suite d’une collision entre deux véhicules, le passager arrière d’une camionnette est blessé. L’assureur du propriétaire de la camionnette refuse sa garantie au motif qu’une...

23/10/2018 à 09h58

Actualités Juriscope
IFRS 17 : les préoccupations des assureurs

IFRS 17 : les préoccupations des assureurs

Alors que la nouvelle norme comptable IFRS 17 doit entrer en vigueur en 2021, certains assureurs sollicitent des délais supplémentaires pour s'approprier cette nouvelle réglementation.Dans un courrier adressé au Président du conseil...

22/10/2018 à 13h28

Actualités Juriscope
Abordage : irrecevabilité de l'action directe en cas de constitution d'un fonds de limitation de responsabilité

Abordage : irrecevabilité de l'action directe en cas de constitution d'un fonds de limitation de responsabilité

Com, 19 septembre 2018, 17-16.679Faits En août 2007, un navire heurte un catamaran alors qu’il mouillait au large du Venezuela, entraînant la perte de celui-ci. En mai 2009, le lésé assigne l’assureur du navire responsable, en...

19/10/2018 à 15h40

Actualités Juriscope
Assurance-vie : rejet d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la faculté de renonciation

Assurance-vie : rejet d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la faculté de renonciation

Civ.2e, 6 septembre 2018, 18-50.031Faits Consécutivement à la souscription d’un contrat d’assurance sur la vie en unités de compte (UC) en 2003, un individu se prévaut d’un manquement de l’assureur à son obligation...

18/10/2018 à 10h23

Assurance vie Actualités