Réglementation - page 3

DDA : publication de l'arrêté sur la formation continue

DDA : publication de l'arrêté sur la formation continue

Alors que la directive sur la distribution en assurance vient d'entrer en vigueur le 1er octobre, le dernier arrêté transposant le texte européen a été publié au journal officiel du 29 septembre. Il concerne la formation...

02/10/2018 à 15h22

Actualités Directive sur la distribution d'assurance (DDA)
Régime de retraite complémentaire et prescription applicable

Régime de retraite complémentaire et prescription applicable

Ch.soc. 11 juillet 2018, 17-12.605Faits Consécutivement à sa démission, un salarié soutient que certains éléments de sa rémunération n’avaient pas été pris en compte dans l’assiette de ses cotisations au régime...

02/10/2018 à 08h43

Actualités Juriscope
Distribution : top départ pour DDA

Distribution : top départ pour DDA

Tant attendue, la directive sur la distribution des produits d'assurance (DDA) vient d'entrer en vigueur. Initialement prévue au 23 février 2018, le report de sa mise en application a permis au secteur de l'assurance de mieux se...

01/10/2018 à 17h12

Juriscope Directive sur la distribution d'assurances (DDA)
Droit social : répétition de l'indu et sanction financière

Droit social : répétition de l'indu et sanction financière

Civ.2e, 12 juillet 2018, 17-16.539Faits Dans le cadre d’un arrêt de travail, un salarié perçoit des indemnités journalières. La caisse primaire d’assurance maladie sollicite de ce dernier la restitution de ces prestations...

01/10/2018 à 12h36

Actualités Juriscope
Amiante : une procédure d'indemnisation strictement encadrée

Amiante : une procédure d'indemnisation strictement encadrée

Civ.2e, 5 juillet 2018, 17-21.098Faits Atteint d’une pathologie, un particulier saisit le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (fiva). Après expertise, le demandeur reçoit une offre d’indemnisation, qu’il...

28/09/2018 à 16h33

Actualités amiante
Location : la jouissance paisible des lieux incombe au bailleur

Location : la jouissance paisible des lieux incombe au bailleur

Civ.3e, 12 juillet 2018, 17-20.696Faits En mars 2011, un incendie se déclare dans une salle de spectacle et se propage aux locaux pris à bail et exploités dans le même immeuble par deux sociétés commerciales. En avril...

27/09/2018 à 10h56

Actualités Juriscope
RGPD : premier bilan quatre mois après son entrée en vigueur

RGPD : premier bilan quatre mois après son entrée en vigueur

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) dresse un bilan du règlement sur la protection des données (RGPD), quatre mois après sa mise en oeuvre effective. Les professionnels sont en ordre de marche....

26/09/2018 à 14h32

Actualités Juriscope
Emprunteur : l'étendue du rôle du banquier dans la gestion du sinistre

Emprunteur : l'étendue du rôle du banquier dans la gestion du sinistre

Cass.com, 5 septembre 2018, 17-15.866Faits Consécutivement à la souscription d’un prêt, deux particuliers adhèrent au contrat d’assurance de groupe souscrit par la banque. Victime d’un accident vasculaire, l'un des...

25/09/2018 à 16h40

devoir de conseil Juriscope
CJUE: obligation d'assurance pour un véhicule entreposé hors de la voie publique

CJUE: obligation d'assurance pour un véhicule entreposé hors de la voie publique

CJUE, 4 septembre 2018, C-80/17Faits En raison de problèmes de santé, un particulier décide de ne plus utiliser son véhicule. Il entrepose celui-ci dans sa cour et n’entame aucune démarche administrative, en vue de...

21/09/2018 à 16h04

Actualités Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
Construction : les caractéristiques de la faute dolosive

Construction : les caractéristiques de la faute dolosive

Civ.3e, 12 juillet 2018, 17-19.701Faits Un promoteur fait édifier un groupe d’immeubles qu’il revend ensuite par lots en l’état futur d’achèvement. Le syndicat des copropriétaires donne l’autorisation à un des...

19/09/2018 à 11h19

Actualités Juriscope
Conseil d'Etat : retrait du permis de construire en cas de fraude

Conseil d'Etat : retrait du permis de construire en cas de fraude

CE, 6 ème chambre, 16 août 2018, 412663Faits Consécutivement à la décision de démolition d’une maison, une société obtient un permis de construire puis un second, modificatif délivré par le maire de la commune. Deux...

18/09/2018 à 11h49

Actualités Juriscope
Conseil d'Etat : refus d'extension des clauses de désignation

Conseil d'Etat : refus d'extension des clauses de désignation

Conseil d'Etat, 1er chambre, 12 juillet 2018, 409068Faits Dans le cadre d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie-pâtisserie, un régime obligatoire de remboursement...

17/09/2018 à 15h07

Actualités Juriscope
DDA : le projet d'arrêté relatif à la formation dévoilé

DDA : le projet d'arrêté relatif à la formation dévoilé

Les professionnels ont jusqu’au 1er octobre 2018 pour se mettre en conformité avec la directive sur la distribution d'assurances, porteuse d’importants changements pour le secteur. L'Argus s'est procuré le projet d’arrêté...

12/09/2018 à 13h09

Actualités Juriscope
Prescription : les règles applicables en cas de nouvelle disposition législative (loi du 17 juin 2008)

Prescription : les règles applicables en cas de nouvelle disposition législative (loi du 17 juin 2008)

Civ.2e, 5 juillet 2018, 17-14.244Faits Consécutivement à la souscription d’un contrat d’assurance sur la vie, un particulier effectue un versement de 680 000 euros en juillet 2003. En mars 2008, mettant en exergue une...

11/09/2018 à 12h33

Actualités Juriscope
Accident de la circulation : application de la loi Badinter en présence de deux véhicules à moteur

Accident de la circulation : application de la loi Badinter en présence de deux véhicules à moteur

Civ.2e, 5 juillet 2018, 17-19.738Faits Un véhicule est percuté par un scooter, dont le conducteur est assuré auprès d’une mutuelle. La société propriétaire du véhicule assigne l’assureur du responsable, en...

10/09/2018 à 13h38

Actualités Juriscope
Construction : transmissibilité de l'action contractuelle au sous-acquéreur

Construction : transmissibilité de l'action contractuelle au sous-acquéreur

Civ.3e, 12 jullet 2018, 17-20.627Faits Deux particuliers confient la construction d’une maison individuelle à une société spécialisée. La livraison intervient sans réserve en novembre 1987. En mars 1991, la maison est...

07/09/2018 à 15h40

Actualités Juriscope
Construction : nullité du contrat en l'absence d'une clause manuscrite

Construction : nullité du contrat en l'absence d'une clause manuscrite

Civ.3e, 21 juin 2018, 17-10.175Faits Deux particuliers concluent avec un entrepreneur un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan. La caisse de garantie immobilière du bâtiment fournit une garantie...

05/09/2018 à 10h26

Actualités Juriscope
Produits défectueux : la simple imputabilité insuffisante à établir le défaut et le lien de causalité

Produits défectueux : la simple imputabilité insuffisante à établir le défaut et le lien de causalité

Civ.1e, 27 juin 2018, 17-17.469Faits Consécutivement à l’incendie d’un local affecté à l’exploitation d’une boucherie, les propriétaires assignent le vendeur et installateur du coffret de commande et de régulation...

04/09/2018 à 11h42

Actualités Juriscope
Auto : l'importance de la mauvaise foi dans la déchéance de garantie

Auto : l'importance de la mauvaise foi dans la déchéance de garantie

Civ.2e, 5 juillet 2018, 17-20.491Faits Consécutivement à l’acquisition d’un véhicule mis en circulation en septembre 2007, le conducteur souscrit une assurance garantissant le vol et l’incendie. En janvier 2014, il...

03/09/2018 à 12h14

Actualités Jurisprudence commentée
Responsabilité du notaire : pas de vérification complémentaire en l'absence de doute

Responsabilité du notaire : pas de vérification complémentaire en l'absence de doute

Civ.1e, 27 juin 2018, 17-18.852Faits Suivant un acte authentique dressé par un notaire, deux époux font l’acquisition d’un immeuble en l’état futur d’achèvement. L’assurance de dommage-ouvrage souscrite par le vendeur...

31/08/2018 à 14h52

Actualités Juriscope