Réglementation - page 30

Fausse déclaration de sinistre : la fraude se prévoit dans le contrat

Fausse déclaration de sinistre : la fraude se prévoit dans le contrat

En présence d’une fraude lors de la déclaration de sinistre, l’assureur sera démuni s’il n’a pas pris soin de prévoir une clause de déchéance opposable à l’assuré. Attention, donc, à la teneur et à la rigueur du...

Acteurs Fraude
Responsabilité du maître de l’ouvrage qui ne permet pas au coordonnateur SPS de remplir sa mission

Responsabilité du maître de l’ouvrage qui ne permet pas au coordonnateur SPS de remplir sa mission

Civ. 3e, 17 juin 2015, n° 14-13.350Les faitsUne entreprise - en qualité de maître de l'ouvrage - fait construire un immeuble. En raison de la pluralité d’intervenants sur le chantier, elle délègue la coordination...

Réglementation assurance construction
Transport scolaire en autobus, l'obligation de sécurité de résultat pour les bagages

Transport scolaire en autobus, l'obligation de sécurité de résultat pour les bagages

Civ. 1re, 9 juillet 2015, n° 14-13.423Les faitsUne association organise un voyage scolaire en faisant appel à une société de transport par autobus. Lors du trajet, un incendie survient à l’arrière du véhicule qui...

Réglementation assurance transport
Place aux femmes dans les conseils d’administration des mutuelles

Place aux femmes dans les conseils d’administration des mutuelles

Une ordonnance du 31 juillet 2015 réforme le code de la mutualité pour contraindre les conseils d’administration des mutuelles à accueillir plus de femmes en leur sein.Selon le futur article L. 114-16-1 du code de la...

Réglementation Actualités
Retraite et prévoyance, les exonérations de cotisations vues par la Sécurité sociale

Retraite et prévoyance, les exonérations de cotisations vues par la Sécurité sociale

Une nouvelle circulaire de l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) du 12 août 2015 apporte son lot de précisions sur ce qu’il faut comprendre des régimes obligatoires et collectifs de couvertures souscrits...

Réglementation assurance santé
Etats-Unis : vers une Uberisation du secteur de l'assurance santé ?

Etats-Unis : vers une Uberisation du secteur de l'assurance santé ?

Fer de lance de l’innovation sur Internet, Oscar, le nouvel assureur santé américain, bouscule les codes et remporte des victoires. Décryptage d’un succès dont les acteurs français pourraient un jour s’inspirer. La tribune de...

Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) assurance santé
Santé : mise en conformité des contrats responsables et devoir d'information (Analyse)

Santé : mise en conformité des contrats responsables et devoir d'information (Analyse)

Depuis le 1er avril, les contrats santé doivent être mis en conformité avec leur nouveau cahier des charges pour être « responsables ». La difficulté pour les assureurs est qu’ils ne peuvent pas procéder unilatéralement, et...

Santé Métiers
Immatriculation des matériels agricoles : piqûres de rappel !

Immatriculation des matériels agricoles : piqûres de rappel !

Depuis l’obligation, le 1er janvier 2013, d’immatriculer les remorques et machines en plus des véhicules agricoles, les assureurs appréhendent mieux le risque. Mais la vigilance demeure concernant, notamment, l’homologation...

Réglementation Gestion des risques
Responsabilité du dirigeant : une menace sur le patrimoine des chefs d’entreprises

Responsabilité du dirigeant : une menace sur le patrimoine des chefs d’entreprises

L'assurance responsabilité du dirigeant se développe sur le marché des petites et moyennes entreprises. Elle vise à protéger les chefs d'entreprise des menaces qui planent sur leur propre patrimoine en cas de poursuite. Découvrez...

Assurance de responsabilité Acteurs
ACPR : une société de réassurance mutuelle doit revoir ses statuts confirme le Conseil d'État

ACPR : une société de réassurance mutuelle doit revoir ses statuts confirme le Conseil d'État

CE, 20 mai 2015, n° 383653CE, 20 mai 2015, n° 383655Les faitsL’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a mis en demeure une société de réassurance mutuelle, le 12 juin 2014, de se mettre...

Réglementation Actualités
Assurance vie : les frais de gestion doivent être exprimés en pourcentage

Assurance vie : les frais de gestion doivent être exprimés en pourcentage

Civ. 2e, 21 mai 2015, n° 14-18.742Les faitsEn octobre 2006, un particulier souscrit un contrat d’assurance sur la vie. En mars 2010, il adresse une lettre recommandée à son assureur afin d’y renoncer dans la mesure...

Réglementation Assurance vie
#Spécial Auto-MRH - Une question de sécurité… juridique

#Spécial Auto-MRH - Une question de sécurité… juridique

La Cour de cassation a rendu un premier arrêt en matière d’assurance habitation qui met en œuvre sa récente jurisprudence unifiée sur la véracité de la déclaration des risques. Comme en automobile, la question posée par...

risques Analyses d'experts
Délégation de gestion : un arrêt de principe ou de circonstances ?

Délégation de gestion : un arrêt de principe ou de circonstances ?

Pour la Cour de cassation, une convention de délégation de gestion entre un courtier et un assureur participe de la maîtrise des risques opérationnels de l’assureur. Un principe qui pose la question du respect de l’équilibre...

Métiers Analyses d'experts

Les services de paiement vont-ils bouleverser l’intermédiation ?

Dans le contexte de la révision de la directive européenne du 13 novembre 2007 sur les services de paiement, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a clarifié sa position sur l’activité d’encaissement...

Intermédiation Analyses d'experts
L’action en contrefaçon, une réponse  efficace contre les faux contrats d’assurance

L’action en contrefaçon, une réponse efficace contre les faux contrats d’assurance

A l’occasion d’une affaire récente, la palette des actions en justice dont dispose l’assureur pour se protéger contre l’utilisation frauduleuse de sa marque s’est enrichie de l’action civile en contrefaçon qui s’est...

Intermédiation Analyses d'experts
Recommandations : le devenir des réserves

Recommandations : le devenir des réserves

Après un état des lieux d’Edith Bocquaire, actuaire, professionnelle de la prévoyance collective, Laurence Lautrette, avocate spécialiste de la protection sociale, analyse les incertitudes pesant sur le sujet.La fin...

Prévoyance Analyses d'experts
Clause de désignation – Cour de cassation  Un rebondissement inattendu

Clause de désignation – Cour de cassation Un rebondissement inattendu

La Cour de cassation a rendu une série d’arrêts le 11 février 2015 dans lesquels elle interprète la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 déclarant contraire à la Constitution les clauses de désignation. Cette...

Accord national interprofessionnel (ANI) Analyses d'experts
Assurance vie : la recommandation de l'ACPR sur la publicité publiée

Assurance vie : la recommandation de l'ACPR sur la publicité publiée

Annoncée dès le mois de novembre 2014, la recommandation de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sur les communications à caractère publicitaire des contrats d’assurance vie a été publiée ce lundi 16...

Réglementation Assurance vie
Dommages corporels : la Cour de cassation ferme sur les postes de préjudices

Dommages corporels : la Cour de cassation ferme sur les postes de préjudices

Civ. 2e, 15 janvier 2015, n° 13-27.761Les faitsUn jeune homme de 17 ans, avec la voiture qu’il a achetée dans l’attente de sa majorité, provoque un accident de la circulation dans lequel son passager âgé de 33...

Réglementation Dommages corporels
Conférence AIDA : regard international sur la bonne foi retrouvée

Conférence AIDA : regard international sur la bonne foi retrouvée

«Le retour de la bonne foi !» dans le périmètre de l’obligation d’information en assurance vie, issu de l’adoption de la loi d’adaptation au droit européen du 30 décembre 2014 (n° 2014-1662, Journal officiel du 31...

Réglementation Assurance vie