Réglementation - page 300

Bénéficiaire ou héritier, il faut choisir

Ne pouvant prétendre être bénéficiaire d'un contrat de prévoyance, un héritier de l'assuré décédé se voit opposer la prescription biennale. Un salarié adhère à un contrat groupe de protection personnelle et familiale contre...

Assurance de personnes

L'ÉTAT RESPONSABLE DE L'AMIANTE

- Les faitsQuatre victimes d'une maladie provoquée par l'inhalation de poussières d'amiante au cours de l'exercice de leur profession ont assigné l'État afin qu'il soit déclaré responsable pour avoir tardé à prendre des mesures...

Jurisprudence

OBLIGATION DE CONSEIL

- Les faitsLe souscripteur d'un contrat Croissance Pierre engage une action en nullité contre l'assureur en invoquant un défaut de conseil. Au mois de mars 1995, il a en effet appris que le support immobilier sur lequel il avait...

Jurisprudence

LA DÉSIGNATION D'EXPERTS INTERROMPT LA PRESCRIPTION

La désignation d'experts interrompt la prescription de toutes les actions relatives au contrat d'assurance, qu'elles soient engagées par l'assuré ou par l'assureur. - Les faitsAprès avoir rempli un questionnaire de santé, un...

Jurisprudence

VOL AVEC EFFRACTION

- Les faitsUn assuré déclare auprès de la gendarmerie et de sa compagnie d'assurances le vol avec effraction de sa voiture dans la nuit du 20 au 21 mars 2000 devant son domicile. L'examen, le 28 juin 2000, de cette automobile...

Jurisprudence

MODIFICATION D'UN CONTRAT DE GROUPE

- Les faitsUn adhérent souscrit en 1979 à un régime de prévoyance de groupe. Une circulaire lui est adressée en novembre 1986, modi- fiant les garanties et les modalités de ce contrat, réduisant notamment le taux de la...

Jurisprudence

IMMATÉRIELS NON CONSÉCUTIFS

- Les faitsLa société Frans Maas Nord souscrit un contrat de responsabilité civile pour son activité de commis- sionnaire de transport, excluant celle d'entrepositaire de marchandises. Elle est garantie dans la limite de 4 MF (609...

Jurisprudence

Un agent répond personnellement des faits de ses salariés

- Les assureurs ne sont pas responsables des salariés de leurs agents. - Les clients victimes d'un employé d'une agence ne peuvent pas obtenir la garantie de la compagnie. - Les agents peuvent exercer un recours contre leurs salariés...

Juridique

IAS : pourquoi les assureurs sont affaiblis

Les assureurs ont perdu une manche. Ils devraient se conformer à la phase 1 des normes IFRS, avec une petite concession de la part de l'IASB. Les banquiers se sont désolidarisés des assureurs et ont tenté leur chance en solo. Ils...

CHANGEMENT DE DIRECTION À GAUCHE – Conduite sous l’empire d’un état alcoolique ; véhicule venant en sens inverse.

Une cour d’appel dit le prévenu coupable de refus de prioritépar conducteur d’un véhicule tournant à gauche et coupable d’homicide involontaire sous l’empire d’un état alcoolique, le condamne à six mois...

Sommaires Responsabilité civile et pénale

PRÉJUDICE – Perte de chance ; promotion.

Un arrêt a fixé le montant que l’auteur d’un accident serait tenu de payer à une victime à la somme de 225 761 euros, déduction faite de la créance de la CPAM, dont la somme de 155 216 euros au titre du préjudice professionnel....

Sommaires Responsabilité civile et pénale

SENS INVERSE – Déport à gauche.

Une collision est survenue entre deux véhicules circulant en sens inverse. L’un des deux conducteurs n’a commis aucune faute et peut donc prétendre à l’indemnisation de son préjudice en application de la loi du 5 juillet 1985....

Sommaires Responsabilité civile et pénale

TIERCE PERSONNE – Assistance familiale.

Le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance par un membre de la famille de la victime. Pour condamner l’auteur du dommage à verser une rente...

Sommaires Responsabilité civile et pénale

PRÉJUDICE – Perte de profession ; preuve.

Une cour d’appel rejette la demande d’une victime tendant au paiement d’une somme de 228 673 euros en réparation du préjudice né de la perte de chance d’exercer la profession de maquilleuse artistique. L’arrêt retient que la...

Sommaires Responsabilité civile et pénale

RECOURS DES TIERS PAYEURS – Assiette du préjudice.

Appeléeà se prononcer sur la réparation du préjudice corporel subi par un agent communal blessé au cours d’un accident de la circulation dont un conducteur a été entièrement déclaré responsable, la cour d’appel, après...

Sommaires Responsabilité civile et pénale

TIERCE PERSONNE – Réparation intégrale du préjudice ; assistance familiale.

Un arrêt a fixé la somme de 2 972 079 francs le montant du capital au titre des frais futurs pour tierce personne. En évaluant comme elle l’a fait cette indemnité, la cour d’appel, après avoir énoncé que le montant de cette...

Sommaires Responsabilité civile et pénale

PRÉJUDICE – Perte d’emploi ; lien de causalité avec l’accident.

Appelée à statuer sur les conséquences dommageables résultant pour la victime d’un accident de la circulation dont l’auteur a été déclaré responsable, une cour d’appel était saisie d’une demande tendant à...

Sommaires Responsabilité civile et pénale

PRÉJUDICE – Impossibilité d’exercer une activité salariée.

Une infirmière a été blessée dans un accident. Le préjudice économique et professionnel a été réservé dans l’attente d’une décision administrative à intervenir sur l’avenir professionnel de la victime. Les expertises...

Sommaires Responsabilité civile et pénale

COURSE POURSUITE – Fait volontaire ; volonté d’échapper à la police ; accident de la circulation (non).

Pour rejeter la demande de la victime, l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 14 mars 1995 retient que pour fuir les policiers qui le poursuivaient, le conducteur d’un véhicule poursuivi a sans hésitation donné un coup de...

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

FONDS DE GARANTIE – Condamnation du responsable opposable.

Il n’appartient pas aux tribunaux de condamner le Fonds de garantie conjointement ou solidairement avec le responsable mais de lui déclarer opposables les condamnations prononcées contre celui-ci. Attendu, selon l’arrêt attaqué,...

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale