Réglementation - page 301

PRÉJUDICE – Perte de chance ; promotion.

Un arrêt a fixé le montant que l’auteur d’un accident serait tenu de payer à une victime à la somme de 225 761 euros, déduction faite de la créance de la CPAM, dont la somme de 155 216 euros au titre du préjudice professionnel....

Sommaires Responsabilité civile et pénale

SENS INVERSE – Déport à gauche.

Une collision est survenue entre deux véhicules circulant en sens inverse. L’un des deux conducteurs n’a commis aucune faute et peut donc prétendre à l’indemnisation de son préjudice en application de la loi du 5 juillet 1985....

Sommaires Responsabilité civile et pénale

TIERCE PERSONNE – Assistance familiale.

Le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance par un membre de la famille de la victime. Pour condamner l’auteur du dommage à verser une rente...

Sommaires Responsabilité civile et pénale

PRÉJUDICE – Perte de profession ; preuve.

Une cour d’appel rejette la demande d’une victime tendant au paiement d’une somme de 228 673 euros en réparation du préjudice né de la perte de chance d’exercer la profession de maquilleuse artistique. L’arrêt retient que la...

Sommaires Responsabilité civile et pénale

RECOURS DES TIERS PAYEURS – Assiette du préjudice.

Appeléeà se prononcer sur la réparation du préjudice corporel subi par un agent communal blessé au cours d’un accident de la circulation dont un conducteur a été entièrement déclaré responsable, la cour d’appel, après...

Sommaires Responsabilité civile et pénale

TIERCE PERSONNE – Réparation intégrale du préjudice ; assistance familiale.

Un arrêt a fixé la somme de 2 972 079 francs le montant du capital au titre des frais futurs pour tierce personne. En évaluant comme elle l’a fait cette indemnité, la cour d’appel, après avoir énoncé que le montant de cette...

Sommaires Responsabilité civile et pénale

PRÉJUDICE – Perte d’emploi ; lien de causalité avec l’accident.

Appelée à statuer sur les conséquences dommageables résultant pour la victime d’un accident de la circulation dont l’auteur a été déclaré responsable, une cour d’appel était saisie d’une demande tendant à...

Sommaires Responsabilité civile et pénale

PRÉJUDICE – Impossibilité d’exercer une activité salariée.

Une infirmière a été blessée dans un accident. Le préjudice économique et professionnel a été réservé dans l’attente d’une décision administrative à intervenir sur l’avenir professionnel de la victime. Les expertises...

Sommaires Responsabilité civile et pénale

COURSE POURSUITE – Fait volontaire ; volonté d’échapper à la police ; accident de la circulation (non).

Pour rejeter la demande de la victime, l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 14 mars 1995 retient que pour fuir les policiers qui le poursuivaient, le conducteur d’un véhicule poursuivi a sans hésitation donné un coup de...

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

FONDS DE GARANTIE – Condamnation du responsable opposable.

Il n’appartient pas aux tribunaux de condamner le Fonds de garantie conjointement ou solidairement avec le responsable mais de lui déclarer opposables les condamnations prononcées contre celui-ci. Attendu, selon l’arrêt attaqué,...

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

DÉFAUT DE PERMIS – Exclusion ; recours contre le responsable.

Une cour d’appel a retenu que toutes les conditions étaient réunies pour permettre à la compagnie d’opposer à l’assuré la clause d’exclusion prévue par le contrat d’assurance en cas de défaut de permis de conduire et lui...

Jurisprudence JA Assurances

EXCLUSION DE CONDUITE SANS PERMIS – Recours contre le responsable ; conduite contre le gré du propriétaire (non).

Le champ d’application du recours subrogatoire ouvert par l’article L. 211-1, alinéa 3, du code des assurances à l’encontre des conducteurs non autorisés, auxquels se trouve étendue l’obligation légale d’assurance, est...

Jurisprudence JA Assurances

VENTE DE VÉHICULE VOLE – Garantie de l’acheteur ; éviction ; remboursement du prix ; revendication du véritable propriétaire.

Après avoir relevé que le vendeur était entrée en possession du véhicule des mains de son acheteur en sachant qu’il avait été volé, ce dont il résulte que cette possession n’était pas paisible et qu’elle ne pouvait lui...

Jurisprudence JA Commerce et industrie de l'automobile

CHANGEMENT DE DIRECTION A GAUCHE – Vitesse excessive de l’usager venant en sens inverse ; manque d’attention de sa part ; défaut de signalisation de la manœuvre.

Pour limiter à la moitié l’indemnisation des dommages subis par les parties civiles, les juges retiennent que, si le manque d’attention et la vitesse excessive de la prévenue ont empêché un arrêt plus rapide et un choc moins...

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

DÉPÔT – Obligation de restituer ; perte de chance.

La charge de restituer la chose remise, est un élément essentiel du contrat de dépôt.Le dépositaire est tenu de restituer la chose, et de justifier qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour éviter les dégradations de la...

Jurisprudence JA Commerce et industrie de l'automobile

FAUSSE DÉCLARATION – Antécédents ; présomption d’innocence ; condamnation pas encore prononcée.

La présomption d’innocence ne justifie pas la dissimulation par le souscripteur d’un contrat d’assurance d’une infraction qu’il a commise, même s’il n’a pas encore été condamné. Par un jugement réputé contradictoire du...

Jurisprudence JA Assurances

CHANGEMENT DE DIRECTION A GAUCHE – Réduction d’indemnisation de moitié ; absence d’avertissement ; vitesse excessive de l’autre usager.

Pour limiter à la moitié des dommages subis l’indemnisation d’un motocycliste, l’arrêt attaqué retient que, si la conductrice avait commis une faute en changeant de direction sans s’assurer qu’elle pouvait le faire sans...

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

PRÉJUDICE MORAL – Victime amputée d’un bras ; préjudice pour ses enfants.

Tout en constatant qu’une victime avait été amputée d’un bras, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette infirmité n’était pas de nature à causer par elle-même à ses enfants une souffrance morale et si elle ne...

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

FAUSSE DÉCLARATION – Usage du véhicule ; nullité de la garantie vol.

Ayant relevé qu’en ne déclarant pas à l’assureur, lors de la souscription du contrat, l’éventualité d’une utilisation du véhicule dans le cadre de déplacements professionnels, la cour d’appel, qui a retenu de ce chef, à...

Jurisprudence JA Assurances

Les risques d’éviction en cas de vente d’une voiture volée

Si le vendeur sait qu’il met en vente une automobile volée, il encourt de devoir rembourser le prix de vente et reprendre la voiture. Si l’acheteur l’acquiert auprès d’un marchand ou sur un marché, il est garanti d’obtenir la...

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