Réglementation - page 302

VISITE DOMICILIAIRE – Nullité (non) ; information sur l’état de santé du prévenu en état d’ivresse.

Il découle du procès-verbal d’enquête que les gendarmes n’ont procédé ni à une perquisition, ni à une visite domiciliaire, puisqu’ils ont simplement poussé le portail extérieur d’une propriété pour s’enquérir de...

Jurisprudence JA Code de la route

MISE EN DANGER DE LA VIE D’AUTRUI – Absence de risque de blessures ou de mort.

Il n’est pas établi que le navire, en l’absence de son capitaine et de son équipage, ait été sur le point d’appareiller lors de la visite des agents de la direction des Affaires Maritimes ni que l’embarquement, à quai, de 147...

Jurisprudence JA Code de la route

EXPERTISE – Personne qualifiée ; opérations d’expertise au pénal non contradictoires ; juge s’appuie sur toute preuve discutée contradictoirement.

En application de l’article 77-1 du code de procédure pénale, la personne requise ne peut recevoir pour mission que de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques et en application de l’article 427 du...

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

DÉLIT DE FUITE – Arrêt après accident pour constater ses propres dégâts ; non-révélation de son identité ; infraction constituée.

L’obligation de s’arrêter, imposée en cas d’accident par l’article 434-10 du code pénal, est destinée à permettre la détermination de ses causes ou, tout au moins, l’identification du conducteur auquel il peut être...

Jurisprudence JA Code de la route

PEINES – Conversion d’un emprisonnement en travail d’intérêt général ; appel de la décision (non).

La décision statuant sur une requête en conversion d’une peine d’emprisonnement ferme de six mois au plus en une peine d’emprisonnement avec sursis assorti d’un travail d’intérêt général est seulement susceptible d’un...

Jurisprudence JA Code de la route

GARDE À VUE – Notification des droits. (03/2004)

Dès lors que l’intéressé, retenu en chambre de sûreté en application de l’article L. 76 du code des débits de boissons, ne disposait pas des droits accordés aux personnes gardées à vue et qu’à l’issue de cette...

Jurisprudence JA Code de la route

TITULAIRE DE LA CARTE GRISE – Responsabilité pécuniaire ; exonération ; preuve contraire.

Le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées et sur les signalisations imposant...

Jurisprudence JA Code de la route

PEINES – Suspension de permis de conduire ; sursis ; peine principale.

Selon l’article 132-31 du code pénal, qui ne comporte aucune restriction analogue à celle prévue par l’article L. 234-2, II, du code de la route, le sursis simple est applicable à la peine de suspension du permis de conduire...

Jurisprudence JA Code de la route

DÉLIT DE REFUS DE SUBIR UN CONTRÔLE D’ALCOOLÉMIE – Qualité de conducteur.

Pour déclarer le prévenu coupable de refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique, l’arrêt relève qu’après l’accident, un dépistage d’alcoolémie qui s’est avéré...

Jurisprudence JA Code de la route

PIÉTON – Faute inexcusable (oui) ; traversée d’un boulevard à quatre voies ; grillage de protection ; poursuite par la police.

Ayant constaté qu’aucun élément ne permettait de contredire avec certitude l’affirmation du conducteur et de sa passagère, selon laquelle ils circulaient à vitesse réglementaire, et qu’en outre il était constant que la...

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

CONDUCTEUR – Fautes ; causes exclusives de son dommage ; exclusion du droit à indemnisation.

Les circonstances atmosphériques difficiles et la présence de boue sur la route qui ne pouvait échapper à un conducteur normalement vigilant, auraient dû l’inciter à une prudence accrue dans cette partie de son parcours. C’est le...

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

PRESCRIPTION (19 mars 2004)

- Les faitsUne adhérente à un contrat souscrit par une association réclame, pour la durée de son incapacité de travail, le versement des indemnités journalières garanties. Après avoir contesté la décision de...

Jurisprudence

INCAPACITÉ

- Les faitsUn emprunteur adhère à une assurance de groupe invalidité, décès et incapacité. En 1992, il est atteint d'une spondylarthrite ankylosante entraînant son invalidité et la cessation de son activité de boulanger. Une...

Jurisprudence

CONDAMNATION PÉNALE

- Les faitsÀ la suite d'un accident mortel du travail survenu à l'un des salariés d'une société, sa gérante a été déclarée responsable des préjudices moraux subis par la mère de la victime et ses trois soeurs, parties...

Jurisprudence

LA GARANTIE CAT' NAT' N'EST PAS UNE ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ

En vertu de l'article L. 125-1, alinéa 1, du code des assurances, l'assurance catastrophes naturelles ne garantit que la réparation pécuniaire des dommages directs aux biens garantis par une assurance de choses et non de...

Jurisprudence

VOL DE SCOOTER

- Les faitsUn père dépose plainte pour le vol du scooter de son fils. Utilisé exclusivement par ce dernier, l'engin avait été acheté d'occasion dans des circonstances non précisées, quelques mois auparavant, pour une somme de...

Jurisprudence

FORCE MAJEURE

- Les faitsUne société anglaise expédie 1 088 caisses de whisky (en 19 palettes) à une entreprise française. Les marchandises sont dérobées en cours de transport sur le territoire anglais. Le chauffeur de l'ensemble routier a...

Jurisprudence

DÉSORDRE DÉCENNAL (19 mars 2004)

- Les faitsL'acquéreur d'un studio en l'état futur d'achèvement dans une résidence construite par une SCI en prend possession le 31 mars 1994. Il émet des réserves sur la peinture et la pose d'un convecteur. Il se plaint...

Jurisprudence

Code des assurances

Décret n° 2004-221 du 12 mars 2004 relatif au comité des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) (J.O du 14 mars 2004 page 5021)Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre...

Indices hebdomadaires Solvency 2

INDEMNITÉ D'ASSURANCE ET POINT DE DÉPART DES INTÉRÊTS

Les intérêts moratoires sont dus sur le montant d'une indemnité d'assurance de choses à compter du jour de l'assignation. - Les faitsLe propriétaire d'une discothèque détruite dans un incendie obtient la condamnation de son...

Jurisprudence