Réglementation - page 303

VOL DE SCOOTER

- Les faitsUn père dépose plainte pour le vol du scooter de son fils. Utilisé exclusivement par ce dernier, l'engin avait été acheté d'occasion dans des circonstances non précisées, quelques mois auparavant, pour une somme de...

Jurisprudence

FORCE MAJEURE

- Les faitsUne société anglaise expédie 1 088 caisses de whisky (en 19 palettes) à une entreprise française. Les marchandises sont dérobées en cours de transport sur le territoire anglais. Le chauffeur de l'ensemble routier a...

Jurisprudence

DÉSORDRE DÉCENNAL (19 mars 2004)

- Les faitsL'acquéreur d'un studio en l'état futur d'achèvement dans une résidence construite par une SCI en prend possession le 31 mars 1994. Il émet des réserves sur la peinture et la pose d'un convecteur. Il se plaint...

Jurisprudence

Code des assurances

Décret n° 2004-221 du 12 mars 2004 relatif au comité des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) (J.O du 14 mars 2004 page 5021)Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre...

Indices hebdomadaires Solvency 2

INDEMNITÉ D'ASSURANCE ET POINT DE DÉPART DES INTÉRÊTS

Les intérêts moratoires sont dus sur le montant d'une indemnité d'assurance de choses à compter du jour de l'assignation. - Les faitsLe propriétaire d'une discothèque détruite dans un incendie obtient la condamnation de son...

Jurisprudence

FAUSSE DÉCLARATION (12 mars 2004)

- Les faitsUne société civile immobilière fait construire un immeuble à usage d'habitation vendu par lots en l'état futur d'achèvement. Elle désigne un architecte (assuré en cette qualité), qui intervient au titre d'une...

Jurisprudence

NOTAIRE RESPONSABLE

- Les faitsDes vendeurs omettent de signaler qu'ils avaient créé, il y a plus de vingt ans, au profit de l'acquéreur d'une maison d'habitation, une servitude sur la parcelle vendue. L'acheteur met en cause la responsabilité des...

Jurisprudence

POLLUTION DES EAUX

- Les faitsÀ la suite d'un signalement des pompiers de Palaiseau (Essonne), une garde-pêche se rend au bord de l'Yvette pour constater la présence de mousse et de poissons le ventre en l'air. Elle visite alors une entreprise...

Jurisprudence

ACTION DIRECTE

- Les faitsUn maître d'ouvrage se plaint de désordres affectant la toiture de son immeuble. Il fait assigner l'entrepreneur et son assureur afin d'obtenir leur condamnation solidaire à réparer son préjudice. L'entrepreneur...

Jurisprudence

DÉFAUT APPARENT

- Les faitsEn décembre 2000, une société A spécialisée dans la distribution de denrées alimentaires vend à une société B divers produits pour 9 613 E. L'acheteur ne règle que 1 784 E. Après plusieurs mises en demeure, A...

Jurisprudence

INSTRUCTIONS DONNÉES PAR UN COURTIER

- Les faitsUne société locataire souscrit, à effet du 1er octobre 1998, une assurance pour le risque locatif auprès d'un syndicat n° 861 du Lloyd's par l'intermédiaire d'un courtier. Le mandat donné à ce dernier est stipulé...

Jurisprudence

Le coûteux retard des offres d'indemnisation

- Les assureurs ont des délais légaux à respecter. - En automobile comme en dommages ouvrage, le doublement du taux de l'intérêt légal guette les retardataires. Le fils de Joëlle A. est blessé dans un accident de la circulation le...

Juridique

Un courtier français peut exercer à Monaco sans agrément préalable

Mis en cause par la Chambre des courtiers monégasques pour exercice illégal dans la principauté, un courtier niçois a été relaxé. Pierre Paya est soulagé : sa situation est enfin clarifiée. Il peut continuer à exercer dans la...

Juridique Marketing

EXCLUSION

- Les faitsUne société sous-traite l'exécution de revêtement intérieur anticorrosion de conteneurs. Elle est assurée en responsabilité civile après livraison. Des acheteurs se plaignent de défauts affectant le revêtement...

Jurisprudence

ACTE VOLONTAIRE NON PROUVÉ

- Les faitsUn bar situé à Bourbonne-les-Bains est détruit par un incendie le 8 octobre 1998. L'assureur refuse de verser les indemnités que lui réclame la propriétaire du fonds en exécution d'un contrat multirisque...

Jurisprudence

LIMITATION DE GARANTIE ET ASSURANCES DE RESPONSABILITÉ DU FAIT D'AUTRUI

La clause par laquelle un assureur limite sa garantie lorsque la responsabilité de l'assuré se trouve engagée solidairement à la part lui incombant en propre est légale au regard de l'article L 121-2 du code des assurances. - Les...

Jurisprudence

FORMATION DU CONTRAT

- Les faitsUne société est chargée de travaux d'isolation pour lesquels elle utilise des panneaux préfabriqués. Le fabricant de ces éléments est assuré par un contrat signé le 12 décembre 1990 avec effet rétroactif au...

Jurisprudence

FAUTE INEXCUSABLE DU PIÉTON (05 mars 2004)

- Les faitsUn piéton fuyant une patrouille de police traverse, de nuit, en courant, un boulevard à quatre voies de circulation séparées par un terre-plein central, et dont l'accès est protégé par un grillage. Il est tué...

Jurisprudence

ASSURANCE CHÔMAGE

- Les faitsEn mars 1993, un assureur procède, par l'intermédiaire d'un courtier, à l'affiliation d'un gérant de société à une garantie d'assurance chômage. La société paie régulièrement les primes de 1993 à 1995, date à...

Jurisprudence

Code des assurances

Décret n° 2004-190 du 23 février 2004 modifiant le code des assurances et relatif au bureau central de tarification (J.O n° 50 du 28 février 2004 page 4105)Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de...

Indices hebdomadaires Social