Réglementation - page 304

DEVOIR DE CONSEIL

- Les faitsUn assuré souscrit par téléphone un contrat d'assurance concernant un cyclomoteur. Il décède le jour même dans un accident. Ses parents demandent à bénéficier du capital de la garantie décès du conducteur. Ils...

Jurisprudence

ASSURANCES CUMULATIVES

- Les faitsUn sinistre survenu en 1990 endommage 705 véhicules appartenant à General Motors Espagne (GME)-Opel sur un parc de stationnement de transit exploité par une société. Une transaction intervient entre les deux sociétés...

Jurisprudence

OBLIGATION DE CONSEIL ET PRESCRIPTION

La prescription biennale de l'article L. 114-1, aliéna 1er, du code des assurances, n'a lieu de jouer que pour les actions dérivant du contrat d'assurance. - Les faitsUn souscripteur d'assurance sur la vie a vu son contrat résilié...

Jurisprudence

EXPERT MANDATAIRE

- Les faitsLa société Volvo confie le transport d'un engin de chantier dont elle est locataire à un transporteur. À la suite d'un sinistre (heurt du tablier d'un pont) survenu durant cette opération, l'assureur du transporteur...

Jurisprudence

REPARATIONS DEFECTUEUSES – Obligation de résultat ; preuve de son absence de faute par le garagiste.

L’obligation de résultat qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation du véhicule de ses clients emporte à la fois présomption de faute et de causalité entre la faute et le dommage. Il appartient au garagiste de...

Jurisprudence JA Commerce et industrie de l'automobile

GARANTIE VOL – Marquage et inscription au fichier central.

Un véhicule a été volé, le 28 janvier 1997, et son propriétaire sollicitant l’indemnisation du sinistre auprès de son assureur, s’est vu opposer une clause de non garantie figurant dans la police, à savoir le défaut de...

Sommaires Assurances

GARANTIE VOL – Marquage des vitres.

Un véhicule ayant été volé et retrouvé le lendemain endommagé, sa propriétaire l’a confié pour réparations à un garagiste. Elle a sollicité la mise en œuvre de la garantie d’assurance qui lui a été refusée en raison de...

Sommaires Assurances

GARANTIE VOL – Exigence d’une effraction.

Le propriétaire d’une voiture acquise à crédit déclare à son assureur le vol de cette voiture par une personne qu’il hébergeait à son domicile. Son assureur refusant de garantir le sinistre, il l’assigne afin de le voir...

Sommaires Assurances

REPARATIONS DEFECTUEUSES – Garantie d’assurance ; exclusion des pièces inapplicable.

La cour d’appel qui a relevé, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, qu’il résultait de l’expertise que la défectuosité des pièces n’était pas en cause, a décidé, hors la dénaturation alléguée, que...

Jurisprudence JA Commerce et industrie de l'automobile

ORDRE DE REPARATION – Preuve de la commande ; obligation du garagiste de rendre le véhicule en bon état de fonctionnement sans influence.

Pour accueillir la demande en paiement, le jugement attaqué se borne à retenir que le garagiste avait satisfait à son obligation de résultat, lui imposant de restituer à la cliente son véhicule en bon ordre de marche, en l’absence...

Jurisprudence JA Commerce et industrie de l'automobile

NON-PAIEMENT DES PRIMES – Preuve de l’envoi de la mise en demeure ; bordereau visé par la poste.

Sans expliquer en quoi la production conjointe de la page numérotée du bordereau où l’expédition de la lettre est mentionnée, et de sa dernière page, qui précise le nombre total des envois et porte le timbre à date de la poste,...

Jurisprudence JA Assurances

GARANTIE DU CONDUCTEUR – Production de la créance de la Sécurité sociale ; indemnisation selon le droit commun.

Dans la mesure où le contrat d’assurance stipule expressément que le « préjudice des personnes assurées est calculé selon les règles du droit commun sous déduction des prestations indemnitaires versées par les tiers paveurs ;...

Jurisprudence JA Assurances

GARANTIE VOL – Moyens de protection.

Un véhicule de collection, remisé dans un garage pour restauration, a été volé dans la nuit du 28 au 29 novembre 1997. Un litige oppose son propriétaire à son assureur au sujet de la garantie vol, la compagnie se prévalant, pour...

Sommaires Assurances

FAUSSE DÉCLARATION – Sinistre ; choc de véhicule.

Un assuré a souscrit une assurance concernant son véhicule comprenant la garantie « Dommages tous accidents ». Il a déclaré avoir constaté, en reprenant son véhicule qu’il avait garé sur le parking d’une centre commercial,...

Sommaires Assurances

OFFRE D’INDEMNITÉ – Intérêts au double du taux légal.

Pour condamner un assureur à payerune indemnité avec intérêts au double du taux légal du 10 juin 1996 au 13 février 1997, un arrêt retient que l’assureur n’a pas fait d’offre dans les délais légaux et que l’indemnité...

Sommaires Assurances

INCENDIE – Conditions à réunir pour mettre en jeu la garantie.

Une assurée pour les dommages causés aux tiers par son véhicule a sollicité, à la suite d’un sinistre ayant affecté ce véhicule, le bénéfice de la garantie également souscrite pour le risque d’incendie. La cour d’appel...

Sommaires Assurances

AVOCAT – Défaut de conseil ; appel d’une ordonnance de non-lieu ; perte de chance.

L’autorité de la chose jugée s’attache aux jugements qui, statuant au fond sur l’action publique, n’ont fait l’objet d’aucun recours, quels que soient les vices dont ils sont affectés. Sur le moyen unique du pourvoi...

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

TIERS PAYEURS – Remboursement par la veuve de la victime d’une prestation.

Sous le couvert du grief de violation de l’article 16 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu en service, le moyen invite la Cour de...

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

VIOLENCES VOLONTAIRES – Loi du 5 juillet 1985 inapplicable ; dommage conséquence des violences volontaires ;

L’arrêt retient que le dommage corporel supporté par la victime est la conséquence de violences volontaires exercées par l’auteur de l’accident. De cette énonciation, la cour d’appel a exactement déduit que les articles 1 à...

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

RECOURS ENTRE COIMPLIQUES – Absence de faute prouvée ; contribution à parts égales.

Les dispositions des articles 1382 et 1251 du code civil, seules applicables, permettent au conducteur d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et condamné à réparer les dommages causés à un...

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale