Réglementation - page 305

POLLUTION DES EAUX

- Les faitsÀ la suite d'un signalement des pompiers de Palaiseau (Essonne), une garde-pêche se rend au bord de l'Yvette pour constater la présence de mousse et de poissons le ventre en l'air. Elle visite alors une entreprise...

12/03/2004 à 00h00

Jurisprudence

ACTION DIRECTE

- Les faitsUn maître d'ouvrage se plaint de désordres affectant la toiture de son immeuble. Il fait assigner l'entrepreneur et son assureur afin d'obtenir leur condamnation solidaire à réparer son préjudice. L'entrepreneur...

12/03/2004 à 00h00

Jurisprudence

DÉFAUT APPARENT

- Les faitsEn décembre 2000, une société A spécialisée dans la distribution de denrées alimentaires vend à une société B divers produits pour 9 613 E. L'acheteur ne règle que 1 784 E. Après plusieurs mises en demeure, A...

12/03/2004 à 00h00

Jurisprudence

INSTRUCTIONS DONNÉES PAR UN COURTIER

- Les faitsUne société locataire souscrit, à effet du 1er octobre 1998, une assurance pour le risque locatif auprès d'un syndicat n° 861 du Lloyd's par l'intermédiaire d'un courtier. Le mandat donné à ce dernier est stipulé...

12/03/2004 à 00h00

Jurisprudence

Le coûteux retard des offres d'indemnisation

- Les assureurs ont des délais légaux à respecter. - En automobile comme en dommages ouvrage, le doublement du taux de l'intérêt légal guette les retardataires. Le fils de Joëlle A. est blessé dans un accident de la circulation le...

12/03/2004 à 00h00

Juridique

Un courtier français peut exercer à Monaco sans agrément préalable

Mis en cause par la Chambre des courtiers monégasques pour exercice illégal dans la principauté, un courtier niçois a été relaxé. Pierre Paya est soulagé : sa situation est enfin clarifiée. Il peut continuer à exercer dans la...

05/03/2004 à 00h00

Juridique Marketing

EXCLUSION

- Les faitsUne société sous-traite l'exécution de revêtement intérieur anticorrosion de conteneurs. Elle est assurée en responsabilité civile après livraison. Des acheteurs se plaignent de défauts affectant le revêtement...

05/03/2004 à 00h00

Jurisprudence

ACTE VOLONTAIRE NON PROUVÉ

- Les faitsUn bar situé à Bourbonne-les-Bains est détruit par un incendie le 8 octobre 1998. L'assureur refuse de verser les indemnités que lui réclame la propriétaire du fonds en exécution d'un contrat multirisque...

05/03/2004 à 00h00

Jurisprudence

LIMITATION DE GARANTIE ET ASSURANCES DE RESPONSABILITÉ DU FAIT D'AUTRUI

La clause par laquelle un assureur limite sa garantie lorsque la responsabilité de l'assuré se trouve engagée solidairement à la part lui incombant en propre est légale au regard de l'article L 121-2 du code des assurances. - Les...

05/03/2004 à 00h00

Jurisprudence

FORMATION DU CONTRAT

- Les faitsUne société est chargée de travaux d'isolation pour lesquels elle utilise des panneaux préfabriqués. Le fabricant de ces éléments est assuré par un contrat signé le 12 décembre 1990 avec effet rétroactif au...

05/03/2004 à 00h00

Jurisprudence

FAUTE INEXCUSABLE DU PIÉTON (05 mars 2004)

- Les faitsUn piéton fuyant une patrouille de police traverse, de nuit, en courant, un boulevard à quatre voies de circulation séparées par un terre-plein central, et dont l'accès est protégé par un grillage. Il est tué...

05/03/2004 à 00h00

Jurisprudence

ASSURANCE CHÔMAGE

- Les faitsEn mars 1993, un assureur procède, par l'intermédiaire d'un courtier, à l'affiliation d'un gérant de société à une garantie d'assurance chômage. La société paie régulièrement les primes de 1993 à 1995, date à...

05/03/2004 à 00h00

Jurisprudence

Code des assurances

Décret n° 2004-190 du 23 février 2004 modifiant le code des assurances et relatif au bureau central de tarification (J.O n° 50 du 28 février 2004 page 4105)Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de...

02/03/2004 à 18h11

Indices hebdomadaires Social

LA CNAV DÉCRYPTE L'ÉTAT CIVIL

La Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) numérise la gestion de ses identifiants. L'application déployée par le spécialiste A2iA vise à optimiser l'immatriculation des dossiers. Celle-ci est établie grâce à une demande...

27/02/2004 à 00h00

Social

Les exclusions légales de garantie

- Utiliser une voiture pour travailler alors qu'elle est assurée pour un usage privé ne constitue pas une exclusion légale de garantie. - Les dommages subis par le voleur d'une voiture ne sont jamais couverts. Raphaël A. a un accident...

27/02/2004 à 00h00

Juridique

TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE

- Les faitsUn exploitant d'agence matrimoniale se plaint d'un préjudice causé par un trouble de jouissance et d'une perte de chiffre d'affaires du fait de nuisances anormales provoquées par des travaux réalisés dans l'immeuble où...

27/02/2004 à 00h00

Jurisprudence

FAUSSES DÉCLARATIONS RÉITÉRÉES

- Les faitsUn assuré reconnaît dans un procès-verbal établi après un accident avoir été condamné à une suspension de permis et à une amende pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, mais qu'il s'est abstenu de le...

27/02/2004 à 00h00

Jurisprudence

POLICE UNIQUE DE CHANTIER

- Les faitsUne société fait bâtir un immeuble destiné à être vendu en l'état futur d'achèvement. Elle souscrit, pour le compte commun de tous les intervenants à la construction, y compris les sous-traitants, une police unique...

27/02/2004 à 00h00

Jurisprudence

Du rififi chez les transporteurs

En 2003, Judicial, courtier spécialisé en protection juridique dans le secteur du transport, relève une explosion des conflits sociaux. Judicial, courtier spécialiste de la protection juridique dans le secteur du transport, a vu son...

27/02/2004 à 00h00

Assurance de dommages aux biens

LES PUBLICITAIRES ENTERRENT LE POP-UP

Le portail Internet MSN France (Microsoft) renoncera le 4 mars à proposer à ses annonceurs le format « pop-up » (fenêtre surgissant sans être sollicitée à des fins publicitaires). Selon une étude réalisée par la firme de...

27/02/2004 à 00h00

Social