Réglementation - page 306

PROCÈS-VERBAL – Preuve contraire ; attestation non recevable.

Les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent. La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. Sur le...

Jurisprudence JA Code de la route

EXCES DE VITESSE – Procès-verbal ; preuve contraire ; attestation de l’épouse du prévenu (non).

Une réclamation et une attestation ne constituent pas une preuve par écrit ou par témoins au sens de l’article 537 du code de procédure pénale. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention...

Jurisprudence JA Code de la route

TITULAIRE DE LA CARTE GRISE – Preuve contraire ; responsabilité pécuniaire.

L’article L 121-3 du code de la route dispose que le titulaire du certificat d’immatriculation est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses à moins qu’il...

Jurisprudence JA Code de la route

PROCÈS-VERBAL – Constatations effectuées par un agent de police en dehors des heures de services et en tenue bourgeoise ; nullité pour le délit ; valable pour la contravention.

Le procès-verbal sur le fondement duquel les poursuites ont été engagées a été dressé en violation des dispositions de l’article 429 du code de procédure pénale, l’agent de police judiciaire verbalisateur circulant en « tenue...

Jurisprudence JA Code de la route

MOTIFS D’UN ARRET – Mentions des textes applicables ; erreur matérielle.

Aucune incertitude n’existant quant aux textes de loi dont il a été fait application au prévenu pour les infractions retenues contre lui, ainsi qu’aux peines et pénalités qui lui ont été infligées, aucune nullité ne saurait,...

Jurisprudence JA Code de la route

L’élément moral de la conduite sous l’empire d’un état alcoolique

S’il prouve qu’il n’a pas eu conscience d’être en état d’ivresse au moment où il prend le volant, un conducteur peut être relaxé du délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique. Dès lors que le prévenu a...

Evenement

L’ordre de réparation doit être signé

Pour être payé des factures dont il réclame le règlement, le garagiste doit prouver que les travaux correspondants lui ont été commandés. Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Sur la base de ce...

Instructions Pratiques

GARANTIE DANS LE TEMPS

- Les faitsUne agence de voyages, placée en liquidation judiciaire, n'a pas respecté son engagement de restituer à des clients le prix d'un voyage au Vietnam annulé le jour du départ faute d'obtention des visas. Les clients...

Juridique

INTERRUPTION DE PRESCRIPTION (20 février 2004)

- Les faitsAfin d'assurer le transfert de matériels entre deux de ses usines, la société Pirelli confie à une entreprise de manutention les opérations de chargement et de déchargement de ces matériels...

Juridique

SUBROGATION

- Les faitsUne coopérative fait procéder à la construction d'un immeuble. La réception est prononcée le 17 octobre 1989. Appelé à participer à des opérations d'expertise ordonnées à la suite de désordres, l'assureur de...

Juridique

FAUSSE DÉCLARATION (20 février 2004)

- Les faitsLe 15 mai 1997, à l'occasion d'une proposition d'assurance, un assuré répond par la mention « Néant » à la question de savoir s'il avait commis une infraction en relation avec le permis de...

Juridique

MODIFICATION DU RISQUE EN COURS DE CONTRAT

L'assuré doit déclarer spontanément à l'assureur les circonstances nouvelles connues de lui qui ont pour conséquence d'aggraver les risques ou d'en créer de nouveaux, et rendant caduques ou inexactes les réponses apportées le jour...

Juridique

CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE

- Les faitsDans le cadre de son adhésion à un contrat de groupe signé par son entreprise garantissant un complément de retraite, le directeur général a désigné son épouse en qualité de bénéficiaire en cas de décès. Il...

Juridique

Le feu prend chez le voisin, mais il dit qu'il n'y peut rien...

- Lorsqu'un incendie se propage, les dégâts sont considérables. Il est donc essentiel de savoir qui est responsable. - C'est le code civil qui prévoit les règles de responsabilité. Celles-ci sont complexes. - L'occupant du local où...

Juridique

Un filet protecteur pour combattre les faussaires

Aon défriche le terrain de la protection de la propriété industrielle, un domaine qui fait encore peur à beaucoup d'assureurs. L'offre pourrait bien séduire de nombreuses entreprises.Convaincu par Jean-Bernard Condat, un expert en...

Quand un enfant en blesse un autre

- Le gardien d'un enfant est responsable de plein droit du dommage que celui-ci cause à un autre enfant. - Il peut s'agir de l'État - si l'enfant est placé dans un centre spécialisé - ou, plus couramment, des parents.Les...

Juridique

GARANTIE DES ACTES VOLONTAIRES DES PERSONNES DONT L'ASSURÉ EST RESPONSABLE

L'assureur peut exclure certaines circonstances de la garantie des actes intentionnels qu'ont commis les personnes dont l'assuré est civilement responsable.- Les faitsUn assureur écarte sa garantie pour les indemnisations payées...

Juridique

ÉPAVISTE

- Les faitsUn assureur demande à un épaviste, dans le cadre d'une conven- tion qu'il a passée avec lui, de procéder à l'enlèvement d'un véhicule accidenté. L'assuré a fait savoir qu'il souhaitait conserver sa voiture et...

Juridique

FAUX RENSEIGNEMENTS

- Les faitsUne société souscrit par l'entremise d'un courtier une assurance spécialisée dans la garantie des risques politiques en matière de négoce international pour la livraison de denrées alimentaires en Albanie. Les...

Juridique

PERTE DE CONTRÔLE

- Les faitsUne automobiliste surprise par la présence de boue sur la chaussée perd le contrôle de son véhicule et percute une voiture survenant en sens inverse. Elle décède des suites de ses blessures. Ses ayants droit...

Juridique