Réglementation - page 307

Ce que prépare Bruxelles pour 2004

Plus d'une douzaine de textes intéressant de près ou de loin l'assurance sont actuellement en gestation dans les arcanes de l'administration européenne.Depuis 1990, les initiatives de la Commission européenne pour légiférer dans...

Solvency 2 Juridique

ABSENCE DE DÉCLARATION DE CHANTIER

- Les faitsUn maître d'ouvrage charge un constructeur d'édifier une maison d'habitation sous la maîtrise d'oeuvre d'un architecte. Ayant constaté des désordres, il assigne le constructeur et l'assureur de l'architecte.- La...

Juridique

ACTIVITÉS DÉCLARÉES

- Les faitsUne société a fait réaliser par une entreprise divers travaux de réfection et de surélévation d'une digue et d'enrochement qui ont présenté des désordres. Le maître de l'ouvrage assigne l'entreprise de travaux...

Juridique

DÉCLARATION D'EFFECTIF

- Les faitsUne entreprise a souscrit une police d'assurance destinée à garantir le paiement des indemnités de licenciement qu'elle peut être amenée à verser à ses salariés. L'un d'eux en arrêt de travail depuis le 18 juin...

Juridique

FAUTE INTENTIONNELLE ( 06 février 2004)

- Les faitsUn incendie s'est déclaré dans un immeuble d'habitation assuré dans le cadre d'une police multirisque vie privée. Son propriétaire assigne l'assureur en exécution de sa...

Juridique

CONTAMINATION

- Les faitsUn cheptel de bovins a été infecté par la brucellose. Une expertise révèle que la cause est l'infection latente pérenne d'un troupeau de moutons, ayant séjourné dans les prés contigus. Les brucella présentes...

Juridique

LES CONDITIONS DE LA GARANTIE TEMPÊTE OBLIGATOIRE

L'étendue de la garantie tempête peut être librement fixée par les parties et n'est égale à celle du risque d'incendie que si les parties n'en sont autrement convenues.- Les faitsUne société exploitante d'un domaine...

Juridique

TOUS RISQUES CHANTIER

- Les faitsEn 1989, une société civile immobilière fait édifier sur un terrain lui appartenant un ensemble de trente et un pavillons, en vue de la vente en l'état futur d'achèvement. La gérante de la SCI, assurant la...

Juridique

À cyclomotoriste fautif, indemnisation réduite !

- Absence de clignotant, de casque, de lumière ou passage à l'orange constituent des fautes pour un cyclomotoriste. - Si elles contribuent à la réalisation de son préjudice, son droit à réparation est limité.Gérard conduit une...

Juridique

La loi « Évin » ne s'applique pas aux contrats emprunteurs

Les assureurs peuvent exclure des garanties emprunteurs les conséquences des affections antérieures à la souscription.Ayant obtenu un crédit pour l'achat d'une automobile, un client du Crédit universel adhère, le 19 juin 1995, au...

Assurance de personnes

« D'ici à 2020, le marché de l'assurance santé va quadrupler »

Le diagnostic du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, remis le 23 janvier, énonce clairement la situation financière de l'assurance maladie à horizon de vingt ans et avance plusieurs pistes de réforme.Le diagnostic du...

Juridique

Le département de l'Aveyron n'est plus assuré contre les inondations

Les bâtiments du conseil général de l'Aveyron endommagés lors des dernières inondations n'étaient plus assurés. Le département est en contentieux avec les AGF.Pour avoir refusé de payer une majoration de prime de 6 300 E qu'il...

Assurance de dommages aux biens Juridique

DROIT À COMMISSION

- Les faitsUne société achète à un liquidateur un portefeuille de courtage d'assurances exploité par une entreprise en liquidation judiciaire. Une compagnie, auprès de laquelle le cabinet de courtage plaçait des contrats, a...

Juridique Droit

ANNULATION DE MANIFESTATION

- Les faitsUne société chargée de l'organisation le 31 décembre 1999 d'une soirée de prestige au château de Versailles souscrit une assurance annulation. À la suite de la tempête du 26 décembre 1999, elle a exposé des...

Juridique

TRAVAIL TEMPORAIRE

- Les faitsUn salarié intérimaire est décédé après être tombé d'une toiture, alors qu'il était en mission dans une entreprise. Au terme d'une procédure, une faute inexcusable est retenue à l'encontre du chef de...

Juridique

ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE ET PRINCIPE INDEMNITAIRE

L'assureur de dommages ouvrage ne peut verser une indemnité supérieure au montant des travaux de réparation des désordres.- Les faitsUne société de HLM fait édifier des bâtiments par divers constructeurs. Des désordres...

Juridique

INCENDIE VOLONTAIRE

- Les faitsUn mari provoque volontairement l'incendie qui a endommagé les locaux à usage d'habitation et d'officine de pharmacie dont son épouse était locataire. Celle-ci avait souscrit deux contrats d'assurance, l'un pour la...

Juridique

CENTRE DE VACANCES

- Les faitsUn adolescent de quinze ans, qui participait à un camp de vacances organisé par une communauté, s'est fracturé les vertèbres cervicales en plongeant du haut d'un ponton, dans un plan d'eau de faible profondeur. Il...

Juridique

DEVOIR DE CONSEIL (30 janvier 2004)

- Les faitsUne infirmière employée d'une banque a contracté auprès de cette dernière un prêt immobilier, consenti à un taux préférentiel en raison de ses fonctions et assorti de l'obligation...

Juridique

La construction est placée sous les feux de la Cour de cassation

Deux arrêts importants viennent d'être rendus par la Cour de cassation dans le domaine de la construction.La Cour de cassation se penche sur le bâtiment. Elle a rendu deux arrêts importants, sur l'obligation d'information et sur...

Assurance de dommages aux biens