Réglementation - page 308

ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE ET PRINCIPE INDEMNITAIRE

L'assureur de dommages ouvrage ne peut verser une indemnité supérieure au montant des travaux de réparation des désordres.- Les faitsUne société de HLM fait édifier des bâtiments par divers constructeurs. Des désordres...

Juridique

INCENDIE VOLONTAIRE

- Les faitsUn mari provoque volontairement l'incendie qui a endommagé les locaux à usage d'habitation et d'officine de pharmacie dont son épouse était locataire. Celle-ci avait souscrit deux contrats d'assurance, l'un pour la...

Juridique

CENTRE DE VACANCES

- Les faitsUn adolescent de quinze ans, qui participait à un camp de vacances organisé par une communauté, s'est fracturé les vertèbres cervicales en plongeant du haut d'un ponton, dans un plan d'eau de faible profondeur. Il...

Juridique

DEVOIR DE CONSEIL (30 janvier 2004)

- Les faitsUne infirmière employée d'une banque a contracté auprès de cette dernière un prêt immobilier, consenti à un taux préférentiel en raison de ses fonctions et assorti de l'obligation...

Juridique

La construction est placée sous les feux de la Cour de cassation

Deux arrêts importants viennent d'être rendus par la Cour de cassation dans le domaine de la construction.La Cour de cassation se penche sur le bâtiment. Elle a rendu deux arrêts importants, sur l'obligation d'information et sur...

Assurance de dommages aux biens

ASSIGNATION – Signification de l’acte ; validité.

L’auteur d’un accident de la circulation et son assureur interjettent appel d’un jugement qui avait fixé à une certaine somme le préjudice de la victime. Un arrêt réputé contradictoire évalue le préjudice de la victime à...

Sommaires Responsabilité civile et pénale

RECOURS DES TIERS PAYEURS – Rectification d’erreurs matérielles.

En application del’article 710 du code de procédure pénale, la juridiction correctionnelle peut procéder à la rectification des erreurs matérielles contenues dans sa décision, ce pouvoir trouve sa limite dans la défense de...

Sommaires Responsabilité civile et pénale

PERTE DE LA CHOSE ASSURÉE – Résiliation du contrat ; remboursement de la prime.

Aux termes de l’article L. 121-9 du code des assurances, en cas de perte totale de la chose assurée résultant d’un événement non prévu par la police, l’assurance prend fin de plein droit et l’assureur doit restituer à...

Jurisprudence JA Assurances

CHOC ARRIÈRE – Indemnisation intégrale de la victime qui a heurté l’arrière d’un véhicule la précédant.

Les circonstances exactes dans lesquelles un cyclomoteur est venu heurter l’arrière d’un véhicule le précédant demeurent indéterminées.De ces constatations et énonciations, procédant d’une appréciation souveraine des...

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

TIERS PAYEURS – Assiette du recours ; préjudice d’agrément.

Les recours des tiers payeurs s’exercent dans les limites de la part d’indemnité qui répare l’atteinte à l’intégrité physique de la victime, à l’exclusion de celle, de caractère personnel, correspondant aux souffrances...

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

TIERS PAYEURS – Organisme assureur ; prévoyance groupe ; caractère indemnitaire.

Le contrat d’assurance de prévoyance de groupe ne comporte aucune disposition spécifique au cas où le dommage subi par l’assuré serait consécutif à un accident de la circulation. Les prestations servies par l’assureur au titre...

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

PRÉJUDICE – Contrariété de décisions.

Le dispositif de l’arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 16 juin 1993 se borne à condamner l’assureur individuel de la victime de l’accident à payer une certaine somme à son assuré. Celui rendu le 7 décembre...

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

PRÉJUDICE – Fermeture d’un salon de coiffure ; lien de causalité.

Un jeune homme de 28 ans est décédé renversé par une voiture. Ses parents ont demandé à l’auteur de l’accident réparation du préjudice économique résultant de la fermeture de leur salon de coiffure due, selon eux, au deuil...

Sommaires Responsabilité civile et pénale

DEMI-TOUR – Indemnisation intégrale de la victime de la manœuvre perturbatrice.

Un motocycliste heurte dans le même sens de circulation, dans une ligne droite, une camionnette qui, après s’être arrêtée sur le bas-côté de la route avait entamé une manœuvre de demi-tour malgré la présence d’une ligne...

Sommaires Responsabilité civile et pénale

IMPLICATION – Chute d’un motocycliste ; absence de choc ; heurt d’un muret.

Deux motocyclistes circulent ensemble de nuit sur une avenue à Paris quand l’un d’eux heurte un muret séparant les deux voies de circulation provoquant la chute. Il est blessé. Soutenant que la motocyclette de son camarade était...

Sommaires Responsabilité civile et pénale

PRÉJUDICE – Exploitation d’un cinéma par la victime décédée dans un accident ; évaluation du préjudice de la veuve ; activité aléatoire et récente.

La veuve de la victime d’un accident de la circulation présente à l’auteur du dommage une demande de réparation des préjudices résultant du décès de son mari qui gérait une SARL exploitant un cinéma et dont il était le seul...

Sommaires Responsabilité civile et pénale

CONTRÔLE TECHNIQUE – Contrat de franchise ; nullité ; dol ; savoir-faire transmis ; informations suffisantes.

L’arrêt constate que le franchiseur a remis au franchisé, dès la signature du contrat d’affiliation, divers documents contenant une description complète de la méthodologie, tant en ce qui concerne le domaine du contrôle technique...

Jurisprudence JA Commerce et industrie de l'automobile

TIERS PAYEURS – Arrérages de rente.

En vertu de l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985, sauf accord sur le paiement d’un capital, les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ne peuvent prétendre au remboursement...

Sommaires Responsabilité civile et pénale

EXPERTISE – Groupement d’intérêt économique ; incompatibilité avec activité d’assureur.

L’activité d’un groupement d’intérêt économique doit se rattacher à l’activité économique de ses membres et ne peut avoir qu’un caractère auxiliaire par rapport à cette activité. Un GIE constitué par des assureurs...

Jurisprudence JA Assurances

LOCATION DE VOITURES – Vol ; responsabilité du locataire ; vol des clés ; déchéance de garantie.

Aux termes de l’article 1732 du code civil, le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute. LA COUR,Considérant qu’il est...

Jurisprudence JA Assurances