Réglementation - page 309

LOCATION DE VOITURES – Vol ; faute du locataire ; déchéance de garantie.

Un contrat de location de voiture précise qu’en cas de vol, le locataire sera déchu des garanties optionnelles afférentes à ce risque, s’il n’a pas respecté les termes et conditions du contrat sauf à ce dernier de rapporter la...

Jurisprudence JA Assurances

VÉHICULE DE REMPLACEMENT – Obligation d’information ; étendue des garanties d’assurances ; conseil ; garanties complémentaires.

Le garagiste qui prête un véhicule de remplacement à un client est tenu d’informer celui-ci sur l’étendue des garanties de son contrat d’assurance et sur l’intérêt de souscrire, éventuellement des garanties...

Jurisprudence JA Commerce et industrie de l'automobile

VICE CACHE – Appel en garantie ; expertise inopposable.

Ayant constaté que le vendeur n’avait été ni appelé, ni représenté aux opérations d’expertise judiciaire, la cour d’appel lui a, à bon droit, déclaré l’expertise inopposable. Attendu que M. Marais a vendu à M. Katz un...

Jurisprudence JA Commerce et industrie de l'automobile

PROCÈS-VERBAL – Mentions ; validité ; identification des signataires ; conditions d’intervention ; vérification du cinémomètre.

Force était de constater que le procès-verbal contenait les mentions suffisantes pour permettre d’identifier les agents verbalisateurs, dans la mesure où les gendarmes mentionnés comme ayant effectué les constatations, en tant...

Jurisprudence JA Code de la route

DÉLIT DE FUITE – Conscience de l’accident ; prévenu retourne sur les lieux et prend la fuite ; délit constitué.

Bien qu’ayant parfaitement conscience d’avoir provoqué un accident de la circulation, le prévenu a quitté les lieux sans donner l’alerte. Les propos tenus par le prévenu dés après le choc sont sans équivoque quant à sa...

Jurisprudence JA Code de la route

L’homicide de l’enfant mort-né

Une femme enceinte est blessée dans un accident. L’homicide de l’enfant qu’elle portait ne peut être constitué que si le bébé est né viable. Une femme enceinte est grièvement blessée dans un accident de la circulation. Après...

Instructions Pratiques

Le recours des tiers payeurs en question

L’Assemblée plénière prend position dans le débat concernant le recours des tiers payeurs. Elle rappelle la législation existante, avant qu’elle ne soit éventuellement modifiée. Dans le contexte difficile de la résorption du...

Evenement

HOMICIDE INVOLONTAIRE – Dos d’âne ; excès de vitesse ; imprudence.

En considération des éléments objectifs recueillis sur les lieux de l’accident, et notamment qu’il s’agissait de l’entrée dans un village, caractérisée par l’étroitesse de la voie de circulation qui se rétrécit et marque...

Jurisprudence JA Code de la route

PASSAGE DE PONTS – Éléments constitutifs de l’infraction ; poids réel (non).

Pour déclarer le prévenu coupable d’avoir franchi un pont limité à un poids total autorisé en charge de 16 tonnes avec un camion dont le poids total autorisé en charge est de 19 tonnes, les juges ont justifié leur décision et il...

Jurisprudence JA Code de la route

La conduite en état d’ivresse manifeste

Le juge peut requalifier une infraction de conduite sous l’empire d’un état alcoolique en conduite en état d’ivresse manifeste avec la réserve de recueillir au préalable les observations du prévenu. Deux infractions sanctionnent...

Le point sur...

CONDUITE EN ÉTAT D’IVRESSE MANIFESTE – Requalification ; droits de la défense.

S’il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c’est à la condition que le prévenu ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée. Sur le...

Jurisprudence JA Code de la route

TIERS PAYEURS – Calcul de l’assiette du recours.

Le recours des tiers payeurs en remboursement des prestations versées à la victime d’un accident de la circulation s’exerce à due concurrence de la part d’indemnité mise à la charge du tiers responsable réparant l’atteinte à...

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

ACCIDENT DE LA CIRCULATION – Tracteur agricole ; fourche étrangère à la réalisation de l’accident.

De ces constatations et énonciations procédant de son pouvoir souverain d’appréciation, dont il résulte que la preuve de ce que l’accident était dû à la seule action d’un équipement du véhicule étranger à sa fonction de...

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

HOMICIDE – Enfant meurt une heure après sa naissance ; décès des suites de l’accident.

Pour déclarer le prévenu coupable d’homicide involontaire, l’arrêt attaqué retient qu’il a, par un défaut de maîtrise de son véhicule, causé la mort de l’enfant qui a vécu une heure après sa naissance et qui est décédé...

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

FRANCHISSEMENT DE LIGNE LONGITUDINALE – Responsabilité de chaque conducteur ; point de choc au-delà de la ligne médiane.

Pour réformer le jugement ayant déclaré le prévenu entièrement responsable des blessures subies par la victime et limiter l’indemnisation de celle-ci à 80 % de son préjudice, l’arrêt retient que la victime, en circulant sur la...

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

DÉPASSEMENT DANGEREUX – Course poursuite ; conducteur dépassé accélérant l’allure ; homicide involontaire.

Pour déclarer un conducteur coupable d’homicide involontaire, l’arrêt retient que l’intéressé a, en accélérant son allure au moment où l’autre conducteur le dépassait, contribué à l’échec du dépassement dangereux...

Jurisprudence JA Code de la route

CONDUITE SOUS L’EMPIRE D’UN ÉTAT ALCOOLIQUE – Récidive ; annulation de plein droit du permis de conduire ; sanction valable au regard de la convention européenne des droits de l’homme ; notification de garde à vue ; par télécopie.

Pour refuser de prononcer la nullité de la garde à vue, la cour d’appel a justifié sa décision dès lors que la mention du procès-verbal, selon laquelle le ministère public a été avisé par télécopie du placement en garde à...

Jurisprudence JA Code de la route

DEVOIR DE CONSEIL

- Les faitsUn assuré ayant souscrit une assurance habitation par l'intermédiaire d'un courtier est victime d'un vol de bijoux à son domicile. Refusant la prise en charge du sinistre, l'assureur lui oppose une clause d'exclusion...

Juridique

Gérer ses contrats d'assurance après un divorce

- L'assuré qui divorce a intérêt à informer son assureur de sa nouvelle situation familiale. - Le divorce entraîne des effets sur les contrats d'assurance, qu'ils soient de dommages ou de personnes.La réforme de la procédure de...

Juridique

VÉHICULE DE REMPLACEMENT

- Les faitsUn client confie son véhicule pour réparation à un carrossier, qui lui a prêté, pour la durée des travaux, une voiture de remplacement. Elle est restituée accidentée. Le garage facture le coût des réparations...

Juridique