Réglementation - page 31

Garantie acquise ne signifie pas garantie illimitée

Garantie acquise ne signifie pas garantie illimitée

La Cour de cassation pose une limiteau principe selon lequel, lorsque l’assureur dommages-ouvrage ne se conforme pasaux dispositions des clauses types,sa garantie est automatiquement acquise.Par Elise Mignard, Avocate au Barreau de...

22/09/2016 à 17h00

assurance construction sinistres
Courtiers, assurez avec les données      de vos clients

Courtiers, assurez avec les données de vos clients

Tous les courtiers manipulant des données à caractère personnel doivent respecter les règles de la loi informatique et libertés. En 2018, un nouveau règlement européen, qui prévoit des sanctions financières très importantes en...

19/09/2016 à 00h00

Réglementation Acteurs
Assurance vie : la bonne foi est désormais requise

Assurance vie : la bonne foi est désormais requise

Depuis un revirement du 19 mai 2016, la Cour de cassation soumet à la bonne foi du souscripteur la prorogation du délai de renonciation prévu par le code des assurances.Par Alexis Valençon, Avocat Associé chez BOPSPar...

08/09/2016 à 17h00

Assurance vie Cour de cassation

Assurance : les temps forts de l'été 2016

L’actualité s’est considérablement ralentie en juillet et en août, mais certains événements n’en ont pas moins, parfois tragiquement, marqué l’été. Pour toutes celles et ceux qui ont choisi une déconnexion estivale, ou qui...

01/09/2016 à 17h00

Réglementation Axa
Directive distribution : la consultation sur le document d’information produit est lancée

Directive distribution : la consultation sur le document d’information produit est lancée

Les acteurs du marché européen de l’assurance sont invités par l’EIOPA à donner leur point de vue sur le futur document d’information produit (PID). Cette notice standardisée, prévue dans le cadre de la directive sur la...

17/08/2016 à 11h31

Réglementation Assurance dommages
Fraude à l'assurance : le monde rêvé de la Cour de cassation

Fraude à l'assurance : le monde rêvé de la Cour de cassation

Par de récents arrêts, la Cour de cassation remet en balance, au nom du principe du respect du droit à la vie privée de l’assuré, les moyens de preuve dont disposaient les assureurs pour démasquer les fraudeurs.Par Stéphane...

07/07/2016 à 17h00

Fraude Jurisprudence commentée
Les 6 chantiers qui attendent les actuaires

Les 6 chantiers qui attendent les actuaires

Passage de témoin à l’Institut des actuaires. Lors de son 15e congrès le 17 juin dernier, l’association d’utilité publique, forte de 3 700 membres, s’est dotée d’un conseil d’administration et d’une équipe...

07/07/2016 à 17h00

Réglementation CNP Assurances
Europe : vers la fin  annoncée du régime d’exception dans l'assurance ?

Europe : vers la fin annoncée du régime d’exception dans l'assurance ?

Dans un rapport publié le 17 mars 2016, la Commission européenne se déclare hostile à la reconduction du règlement d’exemption par catégorie dans le secteur des assurances qui expirera fin mars 2017.La question avait déjà été...

30/06/2016 à 17h00

Solvabilité 2 Europe
1er juillet : nouvelles obligations pour les comparateurs

1er juillet : nouvelles obligations pour les comparateurs

Les sites comparateurs en ligne sont tenus à de nouvelles obligations d’information à partir de ce jeudi 1er juillet 2016. C’est l’entrée en vigueur du décret d’application de la loi Hamon daté du 22 avril 2016.A compter de ce...

29/06/2016 à 18h16

Réglementation Comparateurs
Complémentaire santé : les futures garanties des contrats seniors

Complémentaire santé : les futures garanties des contrats seniors

Que devront comporter les contrats d'assurance maladie complémentaire à destination des personnes de plus de 65 ans pour être labellisés ? Les détails des garanties et primes sont désormais connus.Il reste encore quelques mois avant...

28/06/2016 à 11h22

Réglementation Santé
Assurance vie – Primes – Luxembourg Le paiement des primes en titres   validé

Assurance vie – Primes – Luxembourg Le paiement des primes en titres validé

La Cour de cassation prend le contre-pied de l’analyse de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en admettant le paiement d’une prime d’assurance vie en titres.Par Olivier Roumélian, avocat associé....

23/06/2016 à 17h00

Assurance vie primes
Inondations : déjà 120 000 déclarations et autour d'1 Md€ (AFA)

Inondations : déjà 120 000 déclarations et autour d'1 Md€ (AFA)

Les inondations qui ont fait d’importants dégâts début juin, notamment dans le centre de la France, ont donné lieu, à ce jour, à 120 000 déclarations de sinistres, selon l’Association française de l’assurance (AFA). La...

17/06/2016 à 17h38

Assurance dommages Acteurs
Gérer des données personnelles en 2018

Gérer des données personnelles en 2018

Deux ans ne seront pas de trop pour que les assureurs s’approprient le vaste règlement européen sur la protection des données à caractère personnel.Jusqu’à 4 % du chiffre d’affai­res annuel mondial. Le nouveau règlement...

16/06/2016 à 17h00

Réglementation Europe
Digital : les enjeux du parcours client

Digital : les enjeux du parcours client

À l’heure des technologies digitales, l’assurance vie doit repenser son approche marketing en optimisant le parcours client, dès la première prise de contact.Aujourd’hui, la transformation digitale est au cœur des problématiques...

16/06/2016 à 17h00

Assurance vie Marketing
Résiliation annuelle, du droit au non-droit

Résiliation annuelle, du droit au non-droit

Le 9 mars 2016, la Cour de cassation a lancé un pavé dans la mare juridique en niant la possibilité de l’emprunteur de résilier son contrat à l’échéance annuelle.Quelle que soit la personne dont elle émane, une prescription...

09/06/2016 à 17h00

Assurance emprunteur Cour de cassation
Assurance construction : le rôle clé des experts face au défaut de performance énergétique

Assurance construction : le rôle clé des experts face au défaut de performance énergétique

La loi sur la transition énergétique d’août 2015 fait bouger les lignes en matière d’assurance construction. Les experts auront un rôle essentiel à jouer dans le traitement des réclamations pour défaut de performance...

06/06/2016 à 18h59

assurance construction indemnisation
De nouvelles obligations rédactionnelles dans les contrats

De nouvelles obligations rédactionnelles dans les contrats

La Cour de cassation a jeté un pavé dans la mare en demandant aux assureurs de mentionner les causes ordinaires d’interruption de la prescription dans leurs contrats.Par une décision en date du 26 novembre 2015, la 3e chambre civile...

02/06/2016 à 17h00

Contentieux Cour de cassation
Solvabilité 2 : l’UFR, menace fantôme des assureurs ?

Solvabilité 2 : l’UFR, menace fantôme des assureurs ?

L’Autorité de contrôle européenne des assurances et des pensions professionnelles (Eiopa) préconise un abaissement de l’ultimate forward rate (UFR ou taux ultime) qui s’applique aux engagements de long terme des assureurs. Une...

02/06/2016 à 17h00

Réglementation Solvabilité 2
Drones : des usages à fort potentiel pour l’assurance

Drones : des usages à fort potentiel pour l’assurance

Le marché mondial des drones commerciaux est évalué à 127 Md$ à l’horizon 2020 dont 6,8 Md$ pour le seul secteur de l’assurance, selon une étude du cabinet de conseil PwC. L’évolution de la règlementation et de l’offre...

17/05/2016 à 17h08

Réglementation prévention des risques
Voiture autonome : la longue route de l’écriture du droit

Voiture autonome : la longue route de l’écriture du droit

Poussée par la commercialisation des premières voitures semi-autonomes et la Google Car, la règlementation s'efforce de s'adapter, notamment sur le terrain des responsabilités en cas de sinistres. Au risque d'ouvrir la boîte de...

12/05/2016 à 17h00

Réglementation Europe