Réglementation - page 31

Prévoyance collective : la remise de la notice d'information par l'employeur

Prévoyance collective : la remise de la notice d'information par l'employeur

Civ. 2e, 11 septembre 2014, n° 13-19.439Les faitsÀ la suite d’accidents cérébraux le contraignant à cesser toute activité professionnelle, un assuré, au titre d’un contrat collectif de prévoyance...

Actualités Institutions
Cybercriminalité : Orange, Sarenza, les intrusions de trop

Cybercriminalité : Orange, Sarenza, les intrusions de trop

Comme en février 2014, Orange a subi le 18 avril une nouvelle intrusion dans son système d'information conduisant à un vol de données personnelles. L'attaque portait sur 800 000 données en février et 1 300 000 en avril. Fort...

Le point de vue du juriste cybercriminalité
Prévoyance complémentaire : l'égalité de traitement dans la catégorie professionnelle

Prévoyance complémentaire : l'égalité de traitement dans la catégorie professionnelle

Soc., 9 juillet 2014, n° 13-21.121Les faitsUne association met en place par une décision unilatérale, au bénéfice de ses salariés cadres, une couverture santé collective à adhésion obligatoire, avec un...

Santé Prévoyance
Entre courtiers, la réparation des obligations de ne pas faire

Entre courtiers, la réparation des obligations de ne pas faire

Civ. 1re, 2 juillet 2014, n° 12-28306Les faitsUn courtier d'assurances externalise chez un homologue la gestion des contrats d’un de ses clients. Alors que le contrat liant l’intermédiaire au client est rompu, au...

Actualités Courtiers
Assurance auto : la preuve de la non-assurance

Assurance auto : la preuve de la non-assurance

Civ. 2e, 3 juillet 2014, n° 13-10.736Les faitsA la suite de la résiliation de son contrat d’assurance automobile, pour les besoins de son activité professionnelle, un garagiste mandate un courtier afin qu’il lui...

assurance automobile Actualités
Assurance vie : interprétation d'une clause bénéficiaire «verticale»

Assurance vie : interprétation d'une clause bénéficiaire «verticale»

Civ. 2e, 3 juillet 2014, n° 13-19.886Les faitsDécédé en 2006, l’assuré avait souscrit quatre contrats d’assurance vie en désignant comme bénéficiaires de premier rang, à parts égales, deux personnes...

Assurance vie Actualités
Le recel de communauté au moyen du contrat d'assurance vie

Le recel de communauté au moyen du contrat d'assurance vie

Civ. 1re, 9 juillet 2014, n° 13-18.583Les faitsDans le cadre d’une succession, le fils de la défunte né d’une première union, son second époux ainsi que la fille de ce dernier s’opposent lors des opérations de...

Assurance vie Actualités
Lorsque les relations contractuelles de l'assureur letton (LPS) et du courtier français s'enveniment

Lorsque les relations contractuelles de l'assureur letton (LPS) et du courtier français s'enveniment

CA Douai, 17 février 2014, n° RG : 13/04978Les faitsUn assureur letton exerçant en libre prestation de services (LPS) résilie, en 2012, le contrat qui le liait à un courtier français depuis 2008. L’intermédiaire...

intermédiaires d'assurance Actualités
Amiante : la date de naissance du préjudice d'anxiété

Amiante : la date de naissance du préjudice d'anxiété

Soc., 2 juillet 2014, n° 12-29.788Les faitsDes salariés qui ont travaillé sur des chantiers navals et dont l’entreprise, en redressement judiciaire depuis 1986 (liquidée en 1989), a été inscrite (en 2000) sur la...

Actualités préjudices
Prestation de services à tacite reconduction : l'agriculteur n'est pas un consommateur

Prestation de services à tacite reconduction : l'agriculteur n'est pas un consommateur

Civ. 1re, 2 juillet 2014, n° 13-16.312Les faitsUn litige s’élève entre un agriculteur et la société de prestation de services avec laquelle il a conclu un contrat à tacite reconduction, pour les besoins de la...

Actualités contrats
FGTI : point de départ du délai de forclusion de l’action de la victime d’une infraction

FGTI : point de départ du délai de forclusion de l’action de la victime d’une infraction

Civ. 2e, 3 juillet 2014, n° 13-23.437Les faitsDans la mesure où le tribunal correctionnel (28 octobre 1999) ne s’était pas prononcé sur les dommages-intérêts dus à une victime d’agression, au civil, cette...

Actualités code de procédure pénale
La victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable

La victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable

Civ. 1re, 2 juillet 2014, n° 13-17.599Les faitsSuite à l'achat d’un logement en l’état futur d’achèvement, les associés d’une société civile immobilière (SCI) se plaignent de la délivrance d’un mauvais...

Actualités Cour de cassation
L'offre d’indemnisation incombe à l’assureur du véhicule impliqué et non à son assuré

L'offre d’indemnisation incombe à l’assureur du véhicule impliqué et non à son assuré

Civ., 2e 3 juillet 2014, n° 13-20.931Les faitsAvec l’assistance de son curateur, la victime d’un accident de la circulation assigne en réparation de son préjudice corporel lourd le conducteur du véhicule impliqué...

assurance automobile Actualités
Accidents médicaux relevant de la solidarité nationale (Oniam)

Accidents médicaux relevant de la solidarité nationale (Oniam)

Civ. 1re, 2 juillet 2014, n° 13-15.750Les faitsEn 2006, une patiente subit une intervention chirurgicale visant à lui ôter un kyste épidermoïde intracrânien. À la suite de cette opération, elle reste atteinte...

Actualités Cour de cassation
Prévoyance individuelle : l'ensemble contractuel s'interprète en faveur du consommateur

Prévoyance individuelle : l'ensemble contractuel s'interprète en faveur du consommateur

Civ. 2e, 3 juillet 2014, n° 13-22.418Les faitsUn particulier souscrit deux contrats de prévoyance individuelle, successivement, dont les clauses qui précisent les modalités de calcul de la rente d’invalidité sont...

Prévoyance Actualités
La clause n'excluait pas clairement les conséquences financières des litiges

La clause n'excluait pas clairement les conséquences financières des litiges

Civ. 1re, 18 juin 2014, n° 12-27.959Les faitsL’acquéreur d’un chariot élévateur défectueux assigne en résolution de la vente le fabriquant de l’engin et l’entreprise à qui il l’a acheté. Le fabricant...

Actualités Cour de cassation
Le conducteur d’un véhicule doit contribuer à la dette d’indemnisation à hauteur de sa faute

Le conducteur d’un véhicule doit contribuer à la dette d’indemnisation à hauteur de sa faute

Civ. 2e, 12 juin 2014, n° 13-17.452Les faitsUn pilote de moto essaie, dans la perspective de l’acheter, un nouvel engin. Au cours de l’essai, il perd le contrôle de la moto dans une courbe, percute un véhicule et...

Actualités loi Badinter
 AMF : la date de la séance de la commission des sanctions n'est pas une décision individuelle

AMF : la date de la séance de la commission des sanctions n'est pas une décision individuelle

Com., 24 juin 2014, n° 13-20.728Les faitsDes griefs, relatifs à un délit d’initié, ont été notifiés à une société foncière contrôlée par l’Autorité des marchés financiers (AMF). En défense, la société et...

Actualités Autorité des marchés financiers (AMF)

Conduire à l'étranger

Le droit de conduire dans la très grande majorité des États, à l'échelle mondiale, peut faire songer à un tricycle, à moteur de préférence. Il est guidé par une roue avant, appelée permis de conduire et soutenu par deux...

Analyse Dossier JA

EN BREF

Tarifs autorouteLe prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes est fixé à 122,84 E TTC sur les autoroutes...

Analyse Actualité