Réglementation - page 310

OBLIGATION DE CONSEIL

- Les faitsDes malfaçons sont constatées avant l'achèvement des travaux sur un lot de maçonnerie attribué à un artisan en sous-traitance dans le cadre de la réalisation d'une maison individuelle. L'artisan n'est pas garanti...

Juridique

INDEXATION

- Les faitsUn assuré souscrit, le 14 avril 1964, un contrat garantissant les risques de décès et d'incapacité de travail ainsi que le remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques. L'indice de référence du contrat est...

Juridique

L'avance est un prêt à taux déterminé

Le taux d'intérêt doit être fixé le jour de la signature et ne peut pas être laissé au seul libre arbitre de la compagnie.Un couple souscrit, auprès de L'Épargne de France (aujourd'hui Aviva), des contrats Investifrance 6 et...

Gestion de patrimoine

Demi-victoire pour les cybermarchands

Les fédérations de commerçants sont plutôt satisfaites du texte adopté par l'Assemblée. Cependant, les fichiers existants devront être confirmés à nouveau.En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a adopté, le 8 janvier,...

Faux placements, fausses assurances vie dans le Nord

La police de Pont-à-Marcq enquête sur des escroqueries dont se serait rendu coupable un courtier d'Ennevelin, Christian Noiret.Nouveau coup dur pour la profession de courtier avec l'enquête menée par la gendarmerie de Pont-à-Marcq...

Assurance vie Juridique

La PRE s'étale dans le temps

Un décret et deux nouveautés : la constitution des provisions pour risques d'exigibilité (PRE) pourra être étalée sur trois ans et la marge de solvabilité voit son calcul se durcir.Le Père Noël n'a pas oublié les assureurs...

Juridique

PRODUIT ANTIRIDE DÉFECTUEUX

- Les faitsÀ la suite de plusieurs injections d'un produit antiride, une femme a présenté des nodules traités sans succès. Elle sollicite réparation auprès de la société qui commercialise le produit.- La...

Juridique

DÉFAUT D'INFORMATION DE LA CAISSE DE MALADIE

- Les faitsUn salarié licencié économique, né le 24 février 1940, est admis depuis le 1er juillet 1999 au bénéfice de l'allocation de remplacement servie par les Assedic dont le versement cesse à son 60e anniversaire. Il...

Juridique

GARANTIE DOMMAGES OUVRAGE ET DÉLAI DE RÉPONSE DE L'ASSUREUR

Si l'assureur ne notifie pas à l'assuré sa position quant au principe de mise en jeu de ses garanties dans le délai de soixante jours courant à compter de la réception de la déclaration de sinistre, il est tenu de prendre en charge...

Juridique

CONTRAT EMPRUNTEUR

- Les faitsUn emprunteur adhère à un contrat de groupe conclu entre la banque et un assureur. Le 2 août 1993, il est victime d'un accident de santé qui lui interdit l'exercice de toute activité professionnelle. La compagnie...

Juridique

ACTIVITÉS DÉCLARÉES

- Les faitsUn couple de maîtres d'ouvrage confie, suivant marché de travaux, la construction d'une maison d'habitation à un entrepreneur depuis lors en liquidation judiciaire. À la suite de désordres, ils demandent réparation...

Juridique

PERTE DE LA CHOSE ASSURÉE

- Les faitsUne voiture assurée est détruite à la suite d'un vol survenu le 22 décembre 1996. Le contrat est résilié. L'assureur retient sur le montant de l'indemnité de sinistre le montant de la prime échue le 1er décembre...

Juridique

ACTION DIRECTE (09 janvier 2004)

- Les faitsL'office public d'aménagement et de construction (Opac) de Montpellier fait construire un groupe d'immeubles vendus par lots et soumis au régime de la copropriété. Il souscrit une assurance...

Juridique

Code du travail

Décret n° 2003-1287 du 26 décembre 2003 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes (J.O du 30 décembre 2003 page...

Indices hebdomadaires Social

Transfert de portefeuille

Arrêté du 30 décembre 2003 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance (J.O du 31 décembre 2003 page 22810)Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,Vu...

Indices hebdomadaires Social

Transfert de portefeuille

Arrêté du 30 décembre 2003 approuvant le transfert du portefeuille de contrats (pour liquidation) d'une entreprise d'assurance (J.O du 31 décembre 2003 page 22809)Le ministre de l'économie, des finances et...

Indices hebdomadaires Social

Transfert de portefeuille

Arrêté du 30 décembre 2003 approuvant le transfert du portefeuille de contrats (pour liquidation) d'une entreprise d'assurance (J.O du 31 décembre 2003 page 22809)Le ministre de l'économie, des finances et de...

Indices hebdomadaires Social

Agrément et transfert de portefeuille (07 janvier 2004)

Arrêté du 30 décembre 2003 portant agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert de portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurance (J.O du 31 décembre 2003 page 22810)Le ministre de l'économie, des...

Indices hebdomadaires Social

Code des assurances

Décret n° 2003-1237 du 22 décembre 2003 relatif à la transposition de la IVe directive sur l'assurance automobile et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) (J.O du 24 décembre 2003 page 22073)Article...

Indices hebdomadaires Social

Arrêté du 26 décembre

Arrêté du 26 décembre 2003 fixant les modalités de mise en oeuvre du test d'exigibilité mentionné à l'article R. 344-4 et relatif à la marge de solvabilité des entreprises d'assurance (J.O du 31 décembre 2003 page...

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