Réglementation - page 32

Lutte nationale contre la filière sauvage

Les professionnels du récyclage des véhicules hors d'usage (VHU) sont confrontés à une concurrence illégale, dans un contexte de raréfaction de sa matière première. Le gouvernement se pose en garant de la filière...

Actualité recyclage

Une hausse qui inquiète la FFSA

La Fédération française des sociétés d'assurances a tiré le bilan de la sinistralité 2013 de l'assurance automobile. Les chiffres des prestations sont à la hausse.Selon les données publiées par la Fédération...

assurance automobile sinistres

En bref

Paris à l'amendeLa mairie de Paris envisage de doubler le montant des PV de 17 à 36 € et d'augmenter d'au moins 50 % le prix du stationnement (source AFP).E-technologie - TarifsDirect...

Actualité Assurances

La réforme lancée

Présentée par Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur, le 25 juin 2014, la réforme du permis de conduire est guidée par deux objectifs étroitement liés : le gain de temps et la baisse des coûts.Aujourd'hui, le temps...

Actualité permis de conduire

Rapide tour du monde des permis à points

L'objectif de sécurité routière qui préside à la mise en place du permis à points aboutit à des modalités différentes quant à son application selon les États, européens ou d'Amérique du Nord, allant du plus répressif...

Dossier JA Sécurité routière

Un avis de contravention plus contraignant qu'une carte postale ?

Celui qui passe les frontières au volant ne rencontrera en général que peu de difficulté administrative, le titre de conduite qui lui aura été délivré par son administration nationale sera la plupart du temps reconnu par celle...

Dossier JA permis de conduire
Bas Rhin, Haut Rhin et Moselle : la constitutionnalité du droit local des assurances

Bas Rhin, Haut Rhin et Moselle : la constitutionnalité du droit local des assurances

Civ., 2e, 26 juin 2014, n° 13-27.943Les faitsEn 2007, un immeuble localisé à Brunstatt (Haut-Rhin) est endommagé par un incendie. Le rapport d’expertise amiable établit la surface de l’appartement de l’assuré...

Réglementation Actualités
L’ordonnance eurocroissance publiée au Journal officiel

L’ordonnance eurocroissance publiée au Journal officiel

L’ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l’assurance vie au financement de l’économie a été publiée au Journal officiel du 27 juin 2014. Elle entérine les modifications du code des assurances...

Réglementation Assurance vie
La faute inexcusable du transporteur maritime de passagers

La faute inexcusable du transporteur maritime de passagers

Civ. 1re, 18 juin 2014, n° 13-11.898Les faitsLors d’une promenade en mer, un passager est victime d’une chute sur le pont avant. En réparation de son préjudice, avec son employeur, ils assignent la société...

Réglementation assurance transport maritime
Organisation de soirées : les limites de la responsabilité civile d’une association d'étudiants

Organisation de soirées : les limites de la responsabilité civile d’une association d'étudiants

Civ. 1re, 18 juin 2014, n° 13-14.843Les faitsUn élève ingénieur décède au cours d’une soirée organisée par une association étudiante. La cause du décès est la noyade par hydrocution dans la Moselle, survenue...

Réglementation Actualités
Incendie : l'obligation de mise en garde du vendeur d'insert

Incendie : l'obligation de mise en garde du vendeur d'insert

Civ. 1re, 18 juin 2014, n° 13-16.585Les faitsEn novembre 2007, un incendie se déclare dans un immeuble qui le détruit pour partie. Après expertise, il s'avère que la cause de l’incendie est à rechercher dans...

Réglementation assurance responsabilité civile
Tiers-payeurs : l'ARE n'ouvre droit à aucun recours subrogatoire

Tiers-payeurs : l'ARE n'ouvre droit à aucun recours subrogatoire

Civ. 2e, 12 juin 2014, n° 13-18.459Les faitsAprès avoir été victime d’un accident de la circulation en 1988, ayant fait l’objet d’une transaction d’indemnisation en 1994, l’état de santé de la victime se...

Réglementation Actualités
Avance sur assurance vie : le rachat exercé par l'assureur s'oppose à la renonciation

Avance sur assurance vie : le rachat exercé par l'assureur s'oppose à la renonciation

Civ. 2e, 12 juin 2014, n° 13-20.358Les faitsUn particulier souscrit un contrat d’assurance vie le 16 juin 1998. En 2007, il demande une avance sur ce contrat, qui lui est accordée par son assureur. Ce dernier...

Réglementation Assurance vie
Clauses abusives :  le syndicat des copropriétaires n'est pas un consommateur

Clauses abusives : le syndicat des copropriétaires n'est pas un consommateur

Civ. 1re, 4 juin 2014, n° 13-13.779Les faitsL’Union fédérale des consommateurs de l'Isère (UFC 38) a assigné la société Foncia en suppression de clauses illicites ou abusives, contenues dans la version 2006 du...

Réglementation Actualités
La loi sur l’artisanat, le commerce et les TPE instaure un contrôle des assurances obligatoires

La loi sur l’artisanat, le commerce et les TPE instaure un contrôle des assurances obligatoires

Présenté en août 2013 par Sylvia Pinel, ministre de l'Artisanat et du Commerce du précédent gouvernement, le projet de loi sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises a été adopté le 18 juin 2014. Le texte...

Réglementation Assurance obligatoire
Activité assurée : le commerce de gros inclut l'importation de produits

Activité assurée : le commerce de gros inclut l'importation de produits

Civ. 1re, 4 juin 2014, n° 13-13.548Les faitsUn produit phytopharmaceutique ayant fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché provoque la destruction de cultures de pommes de terre qu’il devait traiter....

Réglementation Assurance de responsabilité
Consommation : lorsque la force majeure écarte le caractère abusif d'une clause

Consommation : lorsque la force majeure écarte le caractère abusif d'une clause

Civ. 1re, 4 juin 2014, n° 13-14.717Les faitsUn particulier loue une voiture qu’il se fait voler, avec violence. Une plainte est régulièrement déposée. Un litige s’enracine autour de l’application de la garantie...

Réglementation Actualités
L'obligation d'information adaptée à la complexité de l'opération

L'obligation d'information adaptée à la complexité de l'opération

Civ. 1re, 4 juin 2014, n° 13-12.770Les faitsEntre 1997 et 2000, un médecin spécialiste, arrivé en fin de carrière, souhaite investir pour sa retraite. Il souscrit cinq contrats d’assurance retraite facultative,...

Réglementation intermédiaires d'assurance
De nouvelles mesures conservatoires prises à l'encontre d'un courtier par le président de l'ACPR

De nouvelles mesures conservatoires prises à l'encontre d'un courtier par le président de l'ACPR

Décision n° 2014-P-46Les faitsUn courtier en assurances, immatriculé à l’Orias a été soumis à un contrôle sur place de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), du 5 au 7 mai 2014. Ce...

Réglementation Actualités
Assurance de responsabilité civile : l'incendie volontaire de l'assuré

Assurance de responsabilité civile : l'incendie volontaire de l'assuré

Civ. 2e, 30 avril 2014, n° 13-16.901Les faitsUn incendie volontaire se déclare dans un parking, ce qui provoque la dégradation de plusieurs véhicules et endommage la structure du bâtiment. Lors de la procédure...

Réglementation Actualités