Réglementation - page 320

La fièvre monte dans l'assurance médicale

La RC médicale est à nouveau en crise. Le GTAM laisse des centaines d'assurés face à une probable flambée des primes.À quelques semaines de la disparition du Groupement temporaire d'assurance médicale (GTAM), plus de 1 400...

Assurance de dommages aux biens Juridique

Capital & Entreprise met en réseau sa longue expertise de la distribution

Dédiée à une clientèle de chefs d'entreprise de la grande distribution, Capital & Entreprise entreprend un développement national.Capital & Entreprise, créée en 1999 à Aix-en-Provence à l'initiative de Max Tortel, est une...

Gestion de patrimoine Juridique

DÉFAUT D'ALÉA (17 Octobre 2003)

- Les faitsUn directeur a été à la fois coopté en qualité d'administrateur et nommé président du conseil d'administration de sa société par délibération du 30 janvier 1987. La société s'est...

Juridique

PRESTATION INFORMATIQUE

- Les faitsUne centrale de réservation par Minitel confie à un prestataire de services informatiques la mise en place de son réseau télématique. Elle se plaint de retard dans l'installation et de dysfonctionnements. Elle...

Juridique

CONTAMINATION PAR HÉPATITE C

- Les faitsUne conductrice est blessée dans une collision. Elle conserve de graves séquelles (48 % d'incapacité permanente partielle), ayant été contaminée par le virus de l'hépatite C. Elle assigne en réparation de son...

Juridique

STRESS ET ACCIDENT

- Les faitsUn architecte reçoit une lettre d'un huissier du Trésor public l'avertissant de la saisie de ses meubles faute par lui de régler à réception un arriéré d'impôts. Il décède d'un arrêt cardiaque quelques jours...

Juridique

Des fêtes qui se terminent mal

- Tenu de veiller à la sécurité de ses clients, un restaurateur est responsable des suites de l'explosion d'un pétard. - Un autre commet une faute en servant de l'alcool à un client ivre qui décède.Le 20 janvier 1999, Catherine...

Juridique

LES CONDITIONS DE VALIDITÉ D'UNE TRANSACTION

Pour être valable, la transaction est un contrat qui doit comporter des concessions réciproques entre les parties.- Les faitsÀ la suite d'un incendie, une société reçoit de son assureur une indemnité de plus de 5,64 ME. Elle...

Juridique

ANNULATION DE VOYAGE (17 Octobre 2003)

- Les faitsUn couple et deux de leurs trois enfants retiennent un séjour à l'île Maurice pour la période du 4 au 19 juillet 1997. Il souscrit une assurance annulation de voyage. Le 4 juillet 1997, il...

Juridique

MESURES DE SÉCURITÉ

- Les faitsUn appartement situé au 7e étage est cambriolé entre 14 h 30 et 20 h 15. Les voleurs sont passés par le toit et ont pénétré par une fenêtre restée ouverte alors que les occupants étaient absents. Ils sont...

Juridique

Le motocycliste doit obliger son passager à porter un casque

Le défaut de port de casque par le passager victime d'un accident peut être reproché au conducteur, dont l'assureur devra participer à l'indemnisation.Dans une collision entre une motocyclette et une voiture de tourisme, le pilote...

Assurance de dommages aux biens

Transfert de portefeuille

Arrêté du 23 septembre 2003 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance (J.O du 3 octobre 2003 page 16910 )Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,Vu le...

Indices hebdomadaires Social

Caducité des agréments

Arrêté du 23 septembre 2003 constatant la caducité des agréments d'entreprises d'assurance (J.O du 1 octobre 2003 page 16755)Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,Vu l'article R. 322-117-6 du code des...

Indices hebdomadaires Social

PRÉJUDICE DE LA CONCUBINE

- Les faitsUne victime décédée dans un accident de la circulation laisse en 2001 une ex-concubine et un enfant né de cette union. Le couple s'était séparé en 1998. Le juge des affaires familiales a fixé la résidence...

Juridique

TERRAIN VICIÉ

- Les faitsUn couple achète, dans l'intention d'y construire une maison, un terrain non stabilisé au sein d'un lotissement présentant dans la zone constructibleun talus d'environ quatre mètres de haut avec une très...

Juridique

RÈGLE PROPORTIONNELLE (10 octobre 2003)

- Les faitsUne société civile immobilière fait édifier un immeuble sous la direction d'un architecte alors assuré auprès de la Mutuelle des architectes de France (Maf). Le 10 décembre...

Juridique

Un gros potentiel, mais à double tranchant

- Très rentable avec son ratio S/P de 60 %, la protection juridique est un marché porteur. - Mais une publicité plus active augmenterait les sinistres, car les Français sont de plus en plus soucieux de faire respecter leurs...

FAUSSE DÉCLARATION

- Les faitsUne banque accorde cinq prêts à l'un de ses clients entre janvier 1990 et le 5 septembre 1993. Pour chaque emprunt, il adhère à l'assurance groupe souscrite par la banque auprès d'un assureur. L'emprunteur se...

Juridique

RENONCIATION

- Les faitsUn assuré est impliqué dans un accident de la circulation alors qu'il circulait sur un deux-roues utilisé pour ses activités professionnelles. La compagnie, s'appuyant sur un engagement de l'assuré lors de la...

Juridique

L'assuré doit dire la vérité, rien que la vérité

- Le contrat d'assurances se forme par un accord de volonté, qui suppose que les parties s'obligent librement. - L'assuré doit fournir à l'assureur une déclaration exacte des risques. - Cette déclaration permet à l'assureur de...

Juridique