Réglementation - page 330

CHANGEMENT DE VÉHICULE – Résiliation du contrat ; encaissement de la prime.

Le 10 novembre 1993, un assuré a, par l’entremise d’un courtier, souscrit un contrat d’assurance d’un véhicule dont il était propriétaire. Ayant remplacé celui-ci par un autre véhicule, il a, par l’entremise du courtier,...

25/06/2003 à 00h00

Sommaires Assurances

GARANTIE DES PROFESSIONNELS DE L’AUTOMOBILE – Exclusions.

Un véhicule appartenant à une société a été volé alors qu’il a été confié à un garagiste. Il a été retrouvé endommagé et remis à un réparateur qui l’a réparé conformément aux préconisations d’un expert commis...

25/06/2003 à 00h00

Sommaires Assurances

CONCESSION – résiliation abusive ; preuve.

La preuve du comportement déloyal ou d’un abus dans la résiliation du contrat de concession imputé au concédant n’était pas établie, ce dont il résultait que les préjudices dont le concessionnaire demandait réparation et nés...

25/06/2003 à 00h00

Jurisprudence JA Commerce et industrie de l'automobile

GARANTIE RC – Faute inexcusable de l’employeur ; emploi d’un chariot élévateur.

Un employé étant décédé des suites d’un accident survenu dans les locaux de son entreprise et dans lequel était impliqué un chariot élévateur conduit par un autre salarié de l’entreprise, sa veuve, agissant en son nom...

25/06/2003 à 00h00

Sommaires Assurances

GARANTIE VOL – Preuve de l’indemnisation.

Un véhicule assuré a été dérobé et retrouvé calciné. L’assuré a fait assigner la compagnie d’assurance en paiement d’une somme de 64 000 francs correspondant à la valeur de son véhicule. La compagnie d’assurance a...

25/06/2003 à 00h00

Sommaires Assurances

CONCESSION – Résiliation du contrat ; versement de primes ; refus ; versement à des concessionnaires dans la même situation ; discrimination de concurrence (non).

Le concessionnaire ne démontre pas que les entreprises ayant perçu des sommes de la concédante aient été ses concurrentes. En l’état de ces seules constatations, dont il se déduit que le concessionnaire ne pouvait invoquer les...

25/06/2003 à 00h00

Jurisprudence JA Commerce et industrie de l'automobile

SENS INVERSE – Déport sur la gauche ; manque de maîtrise ; cause exclusive de l’accident.

Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son...

25/06/2003 à 00h00

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

GARDIEN – Fait du tiers ; exonération totale du gardien d’une chose en mouvement ; force majeure pour le gardien.

Pour rejeter la demande d’indemnisation de la victime, l’arrêt retient que l’escalator descendait normalement lorsqu’elle a été heurtée et renversée par une valise, lourde et rigide, lâchée par la personne qui se trouvait...

25/06/2003 à 00h00

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

FAUSSE DÉCLARATION – Antécédents non déclarés ; défaut de paiement des primes ; sans influence sur le risque ; nullité (non).

Alors que les antécédents en question ne concernaient que les risques habitations et défense recours, sans influence sur l’appréciation du risque assurance automobile, ce qui ôtait tout fondement au grief de fausse déclaration, la...

25/06/2003 à 00h00

Jurisprudence JA Assurances

VOL DU VÉHICULE – Exclusion de l’auteur du vol des garanties RC ; receleurs non visés.

L’article L 211-1 alinéa 2 du code des assurances qui pose le principe de la garantie de l’assureur, ne prévoit, in fine, qu’une exception à ce principe, laquelle doit dans ces conditions s’interpréter restrictivement, alors...

25/06/2003 à 00h00

Jurisprudence JA Assurances

SENS INVERSE – Faute de conduite.

Il ressortait de l’enquête que la collision, qui s’était produite sur la voie de gauche par rapport au sens de circulation de la motocyclette, avait été provoquée par la faute de conduite du motocycliste qui, après avoir...

25/06/2003 à 00h00

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

PRIORITÉ– Véhicule prioritaire effectuant un dépassement ; faute du non prioritaire limitant son indemnisation à la moitié de son préjudice.

Après avoir relevé qu’il résultait des déclarations du conducteur et des témoins que le cyclomotoriste avait parcouru tout au plus une dizaine de mètres sur la voie prioritaire avant d’être heurté par la voiture, qu’une...

25/06/2003 à 00h00

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

PRÉJUDICE – Perte de fonds de commerce ; lien de causalité avec l’accident.

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation du préjudice subi que la cour d’appel a statué comme elle l’a fait. Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 13 juillet 1999), que M. Saint-Marc a été...

25/06/2003 à 00h00

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

PERTE DE CONTRÔLE – Passager transporté responsable ; tentative d’escroquerie à l’assurance.

l’état de ces seules constatations et énonciations, procédant d’une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d’appel a exactement décidé, hors de toute dénaturation, que la fausse...

25/06/2003 à 00h00

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

RECOURS SUBROGATOIRE – Assureur doit avoir indemnisé son assuré et non une victime.

Alors que l’assureur du véhicule d’où était descendu la victime n’était tenu d’aucune obligation envers les ayants droit indemnisés, la cour d’appel a violé l’article L 121-12 du code des assurances en le condamnant à...

25/06/2003 à 00h00

Jurisprudence JA Assurances

FAUSSE DÉCLARATION – Connaissance de la fausse déclaration par l’agent.

Pour faire droit à l’exception de nullité du contrat, l’arrêt retient qu’il n’importe que l’agent général de la compagnie ait commis une faute en acceptant de délivrer une attestation d’assurance antidatée dès lors que...

25/06/2003 à 00h00

Jurisprudence JA Assurances

Code des assurances

Décret n° 2003-519 du 18 juin 2003 modifiant les articles R. 322-120 et R. 322-132 du code des assurances (JO du 19 juin 2003 page 10250 )Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances...

23/06/2003 à 10h33

Indices hebdomadaires Social

La décision de la semaineACTION DIRECTE ET PREUVE DE LA GARANTIEL'assureur subrogé dans les droits de la victime exerçant l'action directe contre la compagnie d'assurances du responsable du dommage doit prouver que les conditions d'application de la garantie de cette dernière sont remplies.

La décision de la semaineACTION DIRECTE ET PREUVE DE LA GARANTIEL'assureur subrogé dans les droits de la victime exerçant l'action directe contre la compagnie d'assurances du responsable du dommage doit prouver que les conditions...

20/06/2003 à 00h00

Droit

Assurance vieLES CRITÈRES DE QUALIFICATION JURIDIQUE DES CONTRATSPlébiscités par les Français, les produits d'assurance vie bénéficient d'avantages notamment fiscaux et aussi successoraux. Cette situation attise les jalousies et plus particulièrement entre héritiers qui sont tentés de vouloir obt...

Assurance vieLES CRITÈRES DE QUALIFICATION JURIDIQUE DES CONTRATSPlébiscités par les Français, les produits d'assurance vie bénéficient d'avantages notamment fiscaux et aussi successoraux. Cette situation attise les jalousies...

20/06/2003 à 00h00

Analyse Assurance vie

La décision de la semaineSUBROGATION DE L'ASSUREUR DOMMAGES OUVRAGEL'assureur dommages ouvrage qui a indemnisé son assuré, le maître d'ouvrage, est légalement subrogé dans les droits et actions de ce dernier contre les constructeurs et architectes, quel que soit le fondement de leur responsabilité.

La décision de la semaineSUBROGATION DE L'ASSUREUR DOMMAGES OUVRAGEL'assureur dommages ouvrage qui a indemnisé son assuré, le maître d'ouvrage, est légalement subrogé dans les droits et actions de ce dernier contre les...

13/06/2003 à 00h00

Droit