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AMF : le point de départ de la prescription triennale de la procédure de sanction

AMF : le point de départ de la prescription triennale de la procédure de sanction

CE, sect., 28 mars 2014, req. n° 360344Les faitsEntre 2001 et 2002, des établissements bancaires ont proposé à la souscription des produits financiers, aux noms évocateurs, à des investisseurs, particuliers pour...

Actualités Autorité des marchés financiers (AMF)
La subrogation de l'agent général visant à réclamer le paiement de la prime à l'assuré

La subrogation de l'agent général visant à réclamer le paiement de la prime à l'assuré

Civ. 1re, 9 avril 2014, n° 12-29.802Les faitsUn agent général assigne en justice, en paiement des primes d’assurance, un gérant de société qui a souscrit plusieurs polices pour son propre compte et pour celui de ses...

agents généraux d'assurance Actualités
Assurance dommages-ouvrage : efficacité des travaux de reprises

Assurance dommages-ouvrage : efficacité des travaux de reprises

Civ. 3e, 8 avril 2014, n° 13-16.692Les faitsDes fissures, dues à un tassement des fondations affectant la maison d’un couple de particuliers, apparaissent après que des travaux de reprise, financés par l’assureur...

assurance construction Actualités
Article 7 de la loi Evin : la question du maintien des prestations en cas de résiliation

Article 7 de la loi Evin : la question du maintien des prestations en cas de résiliation

Civ. 2e, 27 mars 2014, n° 13-14.656Les faitsLe contrat d’assurance collective à adhésion facultative, souscrit en 1973 par le Syndicat national du personnel navigant commercial, est résilié à compter du 31...

Actualités loi EVIN
La notion de valeur dans les contrats d'assurance automobile

La notion de valeur dans les contrats d'assurance automobile

Civ. 2e, 27 mars 2014, n° 13-14.354Les faitsLe véhicule d’un assuré est endommagé au cours d’un accident de la circulation. Le rapport d’expertise fixe la valeur de remplacement à 1 000 €. L’assureur verse...

assurance automobile indemnisation
VEFA : la responsabilité du notaire s’arrête au périmètre de l’assurance dommages-ouvrage

VEFA : la responsabilité du notaire s’arrête au périmètre de l’assurance dommages-ouvrage

Civ. 1re, 9 avril 2014, n° 13-13.772Les faitsAprès l’édification d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA), des désordres sont constatés. Ils concernent pour partie des dommages qui relèvent...

assurance construction Actualités
Contrôle Urssaf : la catégorie objective des salariés cadres associés

Contrôle Urssaf : la catégorie objective des salariés cadres associés

Civ. 2e, 3 avril 2014, n° 13-15.577Les faitsA la suite d’un contrôle Urssaf portant sur les années 2004 à 2006, une société d’expertise comptable se voit signifier par l’organisme de recouvrement de la...

retraite supplémentaire Actualités
Infections nosocomiales : la CPAM ne dispose d’aucun droit de recours contre l’établissement de santé

Infections nosocomiales : la CPAM ne dispose d’aucun droit de recours contre l’établissement de santé

Civ. 1re, 9 avril 2014, n° 13-16.165Les faitsUn patient décède des suites d’une infection nosocomiale qu’il a contractée en 2006, à l’occasion de la pose d’une « chambre implantable », dans un centre...

Actualités Institutions
Réglementation : les conseillers en investissements financiers écrivent à François Hollande

Réglementation : les conseillers en investissements financiers écrivent à François Hollande

Dans une lettre ouverte, diffusée le 15 avril 2014, la Chambre nationale des conseillers en investissements financiers (CNCIF) a souhaité interpeller le président de la République, François Hollande, sur les lourdeurs...

Conseillers en gestion de patrimoine indépendants (CGPI) Courtiers & CGPI
Construction : l’assureur de responsabilité ne peut se prévaloir de la faute de l’assureur dommages

Construction : l’assureur de responsabilité ne peut se prévaloir de la faute de l’assureur dommages

Civ. 3e, 9 avril 2014, n° 13-15.555Les faitsLes assureurs de responsabilité civile décennale (RCD) de l’architecte et du constructeur qui sont intervenus pour la construction de plusieurs bâtiments sont condamnés,...

assurance construction assurance responsabilité civile
Transport aérien de voyageurs : l'absence de «circonstances extraordinaires» pour justifier le retard

Transport aérien de voyageurs : l'absence de «circonstances extraordinaires» pour justifier le retard

Civ. 1re, 19 mars 2014, n° 12-20.917Les faitsUn couple de voyageurs voit son vol retour, en partance de Santiago du Chili, annulé pour des raisons techniques. Ils atterrissent à Paris avec trois jours de retard et...

Actualités préjudices
Responsabilité et assurance du vol de marchandises lors d'un transport international par route

Responsabilité et assurance du vol de marchandises lors d'un transport international par route

Com., 1er avril 2014, n° 12-14.418Les faitsEn 1999, des composants électroniques sont dérobés sur une aire d’autoroute en Italie. Après avoir indemnisé le propriétaire de la marchandise, muni d’une quittance...

assurance transport Jurisprudence
Auto : le FGAO repart en campagne contre la non-assurance

Auto : le FGAO repart en campagne contre la non-assurance

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages recense entre 370 000 et 740 000 véhicule qui circuleraient sans assurance. Un défaut d'assurance contre lequel le Fonds a décidé de lutter, grâce à une campagne...

assurance automobile Institutions
Exclusion de la conduite sur circuit : pas de manquement du courtier à son devoir de conseil

Exclusion de la conduite sur circuit : pas de manquement du courtier à son devoir de conseil

Civ. 2e, 27 mars 2014, n° 13-16.126Les faitsLe membre d'un club automobile subit un accident alors qu'il pilote sa voiture sportive sur un circuit automobile dans une séance dite de «roulage, exclusive de toute...

assurance automobile intermédiaires d'assurance
Assurance emprunteur : le délai de prescription de l'action du co-emprunteur

Assurance emprunteur : le délai de prescription de l'action du co-emprunteur

Civ. 2e, 27 mars 2014, n° 13-16.815Les faitsUn couple de particuliers souscrit un emprunt immobilier assorti de l’adhésion à une assurance emprunteur, qui a pour objet de couvrir notamment l’incapacité de travail...

assurance emprunteur Actualités
Rappel du formalisme de l'opposabilité du règlement amiable au tiers payeur

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Civ. 2e, 27 mars 2014, n° 13-10.059Les faitsEn 2004, une personne décède lors d’un «accident de trajet» dont la responsabilité incombe au gardien d’un cheval. En 2006, l’assureur de ce dernier et les ayants...

Actualités Cour de cassation
Protection juridique : la prescription biennale appliquée au remboursement des frais d’avocat

Protection juridique : la prescription biennale appliquée au remboursement des frais d’avocat

Civ. 2e, 6 mars 2014, n° 13-11.642Les faitsUne société souscrit un contrat d’assurance de protection juridique qui est mis en œuvre à l’occasion d’un litige avec un de ses clients. En 2001, l'assureur accepte...

Actualités Protection juridique
Le sort de l'indemnité d'assurance en cas de divorce

Le sort de l'indemnité d'assurance en cas de divorce

Civ. 1re, 19 mars 2014, n° 13-12.076Les faitsUn couple, marié sous le régime légal, divorce. Des difficultés naissent lors de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux. Parmi ces conflits, figure une...

Actualités Institutions
Assurance vie et majeur protégé : seul le tuteur peut demander le changement de bénéficiaire

Assurance vie et majeur protégé : seul le tuteur peut demander le changement de bénéficiaire

Civ. 1re, 19 mars 2014, n° 13-12.016Les faitsLa souscriptrice de deux contrats d’assurance vie est placée sous un régime de protection juridique depuis le 23 septembre 2008, d’abord sous sauvegarde de justice,...

Assurance vie Actualités
La responsabilité de l’exploitant de mines

La responsabilité de l’exploitant de mines

Civ. 3e, 12 mars 2014, n° 12-17.483Les faitsLa commune de Jœuf (Meurthe-et-Moselle) est située dans un secteur de mines de fer. En 1995, un arrêté préfectoral reconnaît l’abandon de la concession minière par...

Actualités Cour de cassation