Réglementation - page 340

RAPPEL DES VÉHICULES – Obligation du constructeur.

Force est de reconnaître qu’un constructeur, dont l’obligation de sécurité est une obligation de résultat, n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour identifier tous les propriétaires des véhicules susceptibles d’être...

Jurisprudence JA Commerce et industrie de l'automobile

PRIORITÉ – Faute du conducteur.

Une Renault 21 entre en collision dans un carrefour avec une autre voiture qui arrivait sur sa gauche. La cour d’appel note qu’à défaut de signalisation, les conducteurs devaient respecter la priorité à droite. En conséquence, le...

Sommaires Responsabilité civile et pénale

PRÉJUDICE – Lien de causalité avec l’accident.

Un professeur de l’enseignement public est blessé dans un accident de la circulation. Deux jugements lui reconnaissent un droit à l’indemnisation intégrale de son préjudice et ordonnent des expertises médicales. La cour d’appel...

Sommaires Responsabilité civile et pénale

ACTION DIRECTE – Véhicule en mauvais état ; prêt ; prêteur responsable ; garantie de l’assureur du véhicule.

La recevabilité de l’action directe n’est pas subordonnée à l’appel en cause de l’assuré par la victime. En retenant, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, que l’emprunteur d’un véhicule aurait dû...

Jurisprudence JA Assurances

GARANTIE VOL – Preuve du vol ; bonne foi de l’assuré.

Sauf preuve contraire, non rapportée en l’espèce par l’assureur, l’assuré est présumé de bonne foi, qu’eu égard aux conditions de destruction du véhicule, l’absence d’indice clair et précis de soustraction frauduleuse...

Jurisprudence JA Assurances

OBLIGATION DE DÉLIVRANCE – Résolution de la vente.

En prononçant la résolution de la vente, en application de l’article 1610 du Code civil, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, alors que l’acheteur sollicitait l’annulation de...

Jurisprudence JA Commerce et industrie de l'automobile

La décision de la semainePRESCRIPTION ET RECOURS DE TIERSConstitue une action en justice au sens de l'article L 114-1, alinéa 3 du code des assurances l'action intentée à l'étranger contre l'assuré par la victime d'un dommage dont il serait responsable.

La décision de la semainePRESCRIPTION ET RECOURS DE TIERSConstitue une action en justice au sens de l'article L 114-1, alinéa 3 du code des assurances l'action intentée à l'étranger contre l'assuré par la victime d'un dommage...

Transfusion sanguineLE DOUTE DOIT PROFITER À LA VICTIMESi la victime apporte des éléments faisant présumer que sa contamination par le virus de l'hépatite C a pour origine une transfusion, le centre de transfusion doit prouver le contraire pour dégager sa responsabilité.

Transfusion sanguineLE DOUTE DOIT PROFITER À LA VICTIMESi la victime apporte des éléments faisant présumer que sa contamination par le virus de l'hépatite C a pour origine une transfusion, le centre de transfusion doit prouver...

Analyse

Transfert de portefeuille

Arrêté du 10 janvier 2003 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance (J.O du 16 janvier 2003, page 917) Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code des...

Indices hebdomadaires Social

La décision de la semaine L'AGENT GÉNÉRAL EST MANDATAIRE ET NON PRÉPOSÉ Le client de l'agent général bénéficie de la garantie de la compagnie en cas de faute commise par son mandataire. Ce dernier risque ensuite d'être poursuivi en recours par l'assureur.

La décision de la semaine L'AGENT GÉNÉRAL EST MANDATAIRE ET NON PRÉPOSÉ Le client de l'agent général bénéficie de la garantie de la compagnie en cas de faute commise par son mandataire. Ce dernier risque ensuite d'être...

Generali

Règlement de sinistres LES RECOURS DE L'ASSUREURLorsque l'assureur indemnise la victime d'un dommage causé par son assuré, il ne dispose en principe d'aucun recours. En revanche, si l'auteur du dommage est un tiers, l'assureur qui a indemnisé la victime, quelle qu'elle soit, peut se retourner con...

Règlement de sinistres LES RECOURS DE L'ASSUREURLorsque l'assureur indemnise la victime d'un dommage causé par son assuré, il ne dispose en principe d'aucun recours. En revanche, si l'auteur du dommage est un tiers, l'assureur qui a...

Analyse

La décision de la semaine ABSENCE DE SUBROGATION ET DÉCHARGE DE LA CAUTION Pour ne pas être déchu de ses droits contre une caution couvrant une retenue de garantie, un maître de l'ouvrage doit prouver, en cas de perte de la subrogation à l'égard de l'assureur de l'entrepreneur, qu'elle aurait été...

La décision de la semaine ABSENCE DE SUBROGATION ET DÉCHARGE DE LA CAUTION Pour ne pas être déchu de ses droits contre une caution couvrant une retenue de garantie, un maître de l'ouvrage doit prouver, en cas de perte de la...

Droit

Retraite LES AVANTAGES FISCAUX À TRAVERS LES FRONTIÈRESLes législations fiscales des États membres ne peuvent pas exclure la déduction des seules cotisations versées à un organisme d'un autre État, sans que les pensions ultérieures soient non imposables.

Retraite LES AVANTAGES FISCAUX À TRAVERS LES FRONTIÈRESLes législations fiscales des États membres ne peuvent pas exclure la déduction des seules cotisations versées à un organisme d'un autre État, sans que les pensions...

Analyse

Agrément et extension d'agrément

Arrêté du 20 décembre 2002 portant agrément et extension d'agrément de sociétés d'assurance (J.O du 24 décembre 2002 page 21537) Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code des assurances,...

Indices hebdomadaires Social

Agrément et transfert de portefeuille

Arrêté du 30 décembre 2002 portant agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance (J.O du 31 décembre 2002 page 22240) Le ministre de l'économie, des...

Indices hebdomadaires Social

Agrément et transfert de portefeuille

Arrêté du 30 décembre 2002 portant agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance (J.O du 31 décembre 2002 page 22240) Le ministre de l'économie, des...

Indices hebdomadaires Social

Transfert de portefeuille de contrats (pour liquidation)

Arrêté du 30 décembre 2002 approuvant le transfert du portefeuille de contrats (pour liquidation) d'une entreprise d'assurance (J.O du 31 décembre 2002 page 22239) Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,Vu le...

Indices hebdomadaires Social

Transfert de portefeuille de contrats (pour liquidation)

Arrêté du 30 décembre 2002 approuvant le transfert du portefeuille de contrats (pour liquidation) d'une entreprise d'assurance (J.O du 31 décembre 2002 page 22239) Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,Vu le...

Indices hebdomadaires Social

Transfert de portefeuille

Arrêté du 30 décembre 2002 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance J.O n° 304 du 31 décembre 2002 page 22239 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,Vu le code des...

Indices hebdomadaires Social

Transfert de portefeuille

Arrêté du 30 décembre 2002 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance (J.O du 31 décembre 2002 page 22239) Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,Vu le code des assurances,...

Indices hebdomadaires Social