Réglementation - page 35

Assurance vie : la Cour de cassation rappelle les règles particulières pour les personnes âgées

Assurance vie : la Cour de cassation rappelle les règles particulières pour les personnes âgées

La Cour de cassation a rappelé qu’une personne âgée ne peut pas placer n'importe quelle somme d'argent en assurance vie au bénéfice d'un de ses héritiers. En effet, il ne suffit pas que la personne âgée ait les moyens...

Assurance vie Jurisprudence
Précisions réglementaires sur le régime de responsabilité civile en cas de marée noire

Précisions réglementaires sur le régime de responsabilité civile en cas de marée noire

Le décret du 18 mars 2014 relatif à la responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures, publié au journal officiel du 20 mars, complète le dispositif...

assurance transport maritime Actualités
Contamination VIH : l'Oniam oppose à la victime la prescription quadriennale

Contamination VIH : l'Oniam oppose à la victime la prescription quadriennale

Civ. 1re, 11 mars 2014, n° 13-10.697Les faitsLa fille d’une victime décédée en 1988 des suites d’une contamination par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH), par voie de transfusion sanguine réalisée en...

Actualités transfusions sanguines
La disparition de la personne morale comme moyen de défense de l’assureur

La disparition de la personne morale comme moyen de défense de l’assureur

Com., 11 mars 2014, n° 13-10.557Les faitsUn incendie endommage un immeuble, propriété d’une société civile immobilière (SCI), où est exploité un restaurant. La SCI est dissoute en 2006, avec une transmission...

Fusion-Acquisition incendie
Loi Badinter : lorsque l'implication fait du kite-surf !

Loi Badinter : lorsque l'implication fait du kite-surf !

Civ. 2e, 6 février 2014, n° 13-13.265Les faitsUn kite-surfeur est projeté par une rafale de vent sous une voiture à l’arrêt dans un parking public. En réparation de son préjudice corporel, la victime assigne...

assurance automobile Actualités
Résiliation après sinistre

Résiliation après sinistre

Civ. 2e, 6 février 2014, n° 13-14.084Les faitsUne agence de voyage souscrit plusieurs contrats d’assurance dans le but de fournir une couverture d’assistance rapatriement à ses clients. Le 1er février 2012,...

Actualités code des assurances
Chassez le bon père de famille...

Chassez le bon père de famille...

Par Hedwige Vlasto, avocat associé, cabinet BernardsLe bon père de famille risque d'être rayé du droit français. Pour la députée à l'origine de cette initiative, la locution est incomprise des non-juristes et...

Le point de vue du juriste Juridique
Accident de la circulation en Polynésie : le formalisme de la nullité du contrat d'assurance

Accident de la circulation en Polynésie : le formalisme de la nullité du contrat d'assurance

Civ. 2e, 6 mars 2014, n° 12-21.215Les faitsUn accident de la circulation survient en Polynésie française entre deux véhicules. Plusieurs personnes sont blessées. L’assureur de l’un des conducteurs est condamné...

Actualités code des assurances
La caducité de la désignation de l'expert

La caducité de la désignation de l'expert

Civ. 2e, 27 février 2014, n° 12-35.439Les faitsEn 1950, une entreprise institue un régime de retraite supplémentaire au profit de ses salariés. A compter de l’année 1980, ce régime est fermé aux nouveaux...

retraite supplémentaire Actualités
Assurance vie : le rachat par la banque entache d'équivoque la renonciation du souscripteur

Assurance vie : le rachat par la banque entache d'équivoque la renonciation du souscripteur

Civ. 2e, 6 février 2014, n° 13-10.406Les faitsUn souscripteur d’assurance vie «dirigeant de société, rompu aux affaires financières et investisseur averti», dont les versements s’élèvent à 20 341 000 €,...

Assurance vie Actualités
Construction : la couverture des dommages immatériels est soumise aux stipulations contractuelles

Construction : la couverture des dommages immatériels est soumise aux stipulations contractuelles

Civ. 3e, 11 février 2014, n° 12-35323Les faitsUne chapelle est transformée en salle de classe pour les besoins d’un lycée. Des désordres de nature décennale sont constatés. Le maître de l’ouvrage...

Assurance de responsabilité Actualités
Urssaf : la tolérance fiscale des 30 % pour les avantages en nature appliquée aux assurances

Urssaf : la tolérance fiscale des 30 % pour les avantages en nature appliquée aux assurances

Civ. 2e, 13 février 2014, n° 13-13.883Les faitsUn assureur se voit notifier un redressement à la suite d’un contrôle de l’Urssaf pour avoir déduit de l’assiette de ses cotisations sociales en 2001 et 2002, un...

Actualités URSSAF
Sanction des pratiques anticoncurrentielles

Sanction des pratiques anticoncurrentielles

Com., 18 février 2014, n° 12-27.643Les faitsL’Autorité de la concurrence a infligé à plusieurs entreprises du bâtiment des sanctions pécuniaires, assorties d’une obligation de publicité, pour avoir contrevenu...

jurisprudence Autorité de la concurrence
La responsabilité du garagiste dépositaire du véhicule à réparer

La responsabilité du garagiste dépositaire du véhicule à réparer

Civ. 1re, 5 février 2014, n° 12-23.467Les faitsA la suite d’une panne électrique, un véhicule est remorqué jusqu’à un garage qui fait l’objet d’une cession pendant la période de réparation. Le véhicule...

Actualités Institutions
Intermédiation : l'avocat est autorisé à assister et conseiller la conclusion d'un contrat d'assurance

Intermédiation : l'avocat est autorisé à assister et conseiller la conclusion d'un contrat d'assurance

CE, 10 février 2014, n° 367262Les faitsLe service d'incendie et de secours (SDIS) du Doubs a conclu avec un cabinet d'avocats un marché public de services ayant pour objet une mission d'assistance et de...

Intermédiation Actualités
Les pourparlers transactionnels ne valent pas reconnaissance de responsabilité

Les pourparlers transactionnels ne valent pas reconnaissance de responsabilité

Civ. 1re, 5 février 2014, n° 13-10.791Les faitsUn avocat se voit confier la mission de procéder à des saisies conservatoires et aux procédures judiciaires nécessaires au recouvrement d’une créance. Son manque de...

Actualités responsabilité civile
Les actes préparatoires à une opération de chirurgie esthétique sont des actes de soins

Les actes préparatoires à une opération de chirurgie esthétique sont des actes de soins

Civ. 1re, 5 février 2014, n° 12-29.140Les faitsAvant d’être anesthésiée pour une liposuccion, une patiente âgée de 22 ans décède d’un arrêt cardiaque à la suite de l’injection de deux produits sédatifs...

Actualités Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
Demain, des agences plus accessibles aux handicapés

Demain, des agences plus accessibles aux handicapés

La loi visant à faciliter l'accès des personnes handicapées aux établissements recevant du public impose aux agents généraux de procéder à des aménagements avant le 1er janvier 2015.Absence d'ascenseur ou de rampe...

Intermédiaires Michel Picon
Aide au recouvrement par le FGTI : la décision au pénal vaut titre exécutoire

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Civ. 2e, 6 février 2014, n° 13-10.298Les faitsUne personne, déclarée coupable du chef de violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail n’excédant pas huit jours, est condamnée à payer diverses...

Fonds de garantie - Victimes d'infraction Actualités
Le manquement de l'assureur à l'origine du préjudice de la caution

Le manquement de l'assureur à l'origine du préjudice de la caution

Civ. 2e, 6 février 2014, n° 13-10.540Les faitsLors d’un incendie, un fonds de commerce de café-bar-restaurant est détruit. L’assureur refuse sa couverture à l’entreprise exploitant le fonds au motif que...

Contrat d'assurance Actualités