Réglementation - page 350

INTERVENTION DE L’ASSUREUR AU PROCÈS PÉNAL – Rejet de la demande ; interruption de la prescription (non).

La décision par laquelle une juridiction met fin au litige en rejetant une demande pour un motif de fond ou en l’écartant par une fin de non-recevoir constitue une décision de rejet au sens de l’article 2247 du Code civil. Sur le...

Jurisprudence JA Assurances

CONCESSION – Résiliation ; respect du préavis ; reconversion du concessionnaire.

Pour accueillir la demande d’un concessionnaire en paiement de dommages et intérêts pour résiliation abusive, alors qu’elle avait constaté que le concédant avait respecté le préavis contractuel, propre à permettre au...

Jurisprudence JA Commerce et industrie de l'automobile

DOL DE L’ASSUREUR – Garantie vol exclue d’un nouveau contrat ; prime augmentée.

S’il est vrai que le dol doit être prouvé, et ce, notamment, dans son caractère intentionnel, il n’en demeure pas moins que de jurisprudence constante le silence que l’un des cocontractants garde sur les éléments déterminants...

Jurisprudence JA Assurances

DÉLIVRANCE DES DOCUMENTS – Droit de rétention du concédant.

Le vendeur impayé ne peut être privé de son droit de rétention sur le bien vendu ou les accessoires sur le fondement de l’article R 108 du Code de la route, lequel est sans application en la cause. Sur le moyen unique, pris en sa...

Jurisprudence JA Commerce et industrie de l'automobile

PIÉTON – Dommage volontairement recherché (non) ; victime en état d’ivresse.

Le comportement de la victime est tout au plus révélateur de sa volonté obstinée de traverser la chaussée alors qu’elle était dans l’incapacité de le faire en raison de son état avancé d’ébriété, et ne permet pas de...

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

IMPLICATION – Arbre s’écrase à proximité d’un véhicule.

Est impliqué, au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule qui est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance d’un accident de la circulation. Sur le moyen unique :Vu l’article 1er de la...

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

CONDUCTEURS – Droit à indemnisation ; exclusion ; réparation intégrale.

Une collision s’est produite entre une motocyclette et un cyclomoteur conduit par un mineur non titulaire du brevet scolaire.Une cour d’appel, appréciant souverainement les circonstances de l’accident, a pu estimer que les dommages...

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

CONTREFAÇON – Pièces automobiles ; connaissance de l’origine frauduleuse.

La matérialité de la contrefaçon est démontrée par l’expertise, que les différences entre les pièces d’origine et les pièces saisies sont également relatives aux cotes des pièces et à leur qualité de fabrication. Compte...

Jurisprudence JA Commerce et industrie de l'automobile

HÔTELIER – Responsabilité ; vol de véhicule sur parking.

Le client d’un hôtel est victime d’une tentative de vol sur sa voiture dans la nuit. Il a stationné son véhicule sur le parc de stationnement exclusivement réservé à la clientèle. L’exploitant prétend que dans la mesure où...

Sommaires Commerce et industrie de l'automobile

CONCESSION – Résiliation ; respect du contrat.

Un concessionnaire depuis 1989 assigne son concédant en justice à la suite de la résiliation de son contrat en 1997, en faisant valoir que ce dernier restait lui devoir certaines sommes au titre du contrat et que la résiliation était...

Sommaires Commerce et industrie de l'automobile

CONTREFAÇON – Modèles d’ailerons.

Après saisie-contrefaçon dans les locaux d’une société, un constructeur automobile, propriétaire de plusieurs marques de véhicules et de modèles d’ailerons, qui affirme en outre être titulaire de droits d’auteur sur ces...

Sommaires Commerce et industrie de l'automobile

EXPERTISE – Vente de véhicule d’occasion.

Un vendeur non professionnel d’un véhicule d’occasion, assigné par son acheteur en résolution de la vente pour vices cachés et en restitution du prix, est débouté de son appel en garantie contre l’expert technique ayant...

Sommaires Commerce et industrie de l'automobile

CONCESSION – Résiliation.

Un garage est concessionnaire depuis le 1er juin 1991. Le contrat est renouvelé le 1er juin 1993. Le 6 juin 1996, le concédant notifie la résiliation du contrat avec préavis d’un an. Estimant la résiliation abusive, le...

Sommaires Commerce et industrie de l'automobile

PIÉTON – Traversée d’autoroute ; absence de conscience du danger.

Une cour d’appel, qui, comme le tribunal, n’a pas constaté que la victime avait accédé à l’autoroute en franchissant des glissières de sécurité, a pu déduire qu’elle n’avait pas commis de faute inexcusable au sens de...

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

CONDUITE EN ÉTAT D’IVRESSE MANIFESTE – Récidive ; premier terme ; intention coupable.

Le prévenu ne saurait se faire un grief de ce que la cour d’appel n’a pas précisé si la condamnation constituant le premier terme de la récidive était définitive, dès lors que la peine prononcée contre lui n’excède pas le...

Jurisprudence JA Code de la route

PASSAGER – Dommage volontairement recherché.

Pour rejeter les demandes d’indemnisation de la victime, au motif que celle-ci a volontairement recherché le dommage qu’elle a subi, la juridiction du second degré se borne à retenir qu’elle a laissé le conducteur circuler en...

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

PROCÈS-VERBAL – Signature de l’agent interpellateur.

Participent personnellement à la constatation d’une contravention d’excès de vitesse, et doivent être considérés comme les rédacteurs communs du procès-verbal, même si un seul d’entre eux en est le signataire, aussi bien...

Jurisprudence JA Code de la route

PROCES-VERBAL – Signature par le gendarme interpellateur.

Pour déclarer nul le procès-verbal dressé, à l’issue d’un contrôle de vitesse par cinémomètre par le seul gendarme intercepteur, le jugement énonce que ce militaire n’a pas personnellement constaté l’infraction.Mais en...

Jurisprudence JA Code de la route

IMPLICATION – Preuve ; intervention et obstruction.

Un arrêt retient qu’aucun des témoins ne fait état ni d’un contact avec un véhicule automobile ni d’une obstruction par un des véhicules se trouvant sur la chaussée. Il ajoute qu’il en est de même d’une implication par...

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

PRÉJUDICE – Requête en rectification ; modification des droits des parties.

C’est à bon droit que la cour d’appel a estimé que la requête, tendant à supprimer la déduction de la créance de la Caisse régionale d’assurance maladie du préjudice soumis à recours et à l’allocation à la victime...

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale